Plusieurs actualités se sont bousculées ce mois-ci autour du groupe « Non aux racketiciels » de l'AFUL :
Une victoire non négligeable en cassation
le 24 janvier 2014, la Cour de cassation s'est prononcée une deuxième fois dans l'une des plus anciennes affaires du groupe de travail, Guerby contre Darty, débutée en 2006.
Elle a cassé intégralement le jugement rendu et a renvoyé l'affaire devant la juridiction de proximité de Paris, cette fois-ci celle du 4e arrondissement.
L'intérêt de cet arrêt est surtout la reconnaissance que les obligations des revendeurs restent valables même si l'acheteur n'est pas considéré comme un « consommateur moyen », ce qui était le cas ici puisque monsieur L. Guerby est informaticien et membre de l'AFUL. C'est une reconnaissance du bénéfice de ces actions pour le « consommateur moyen », qui justement est bien le dernier à être au fait de la vente forcée qui lui est imposée.
Le terme « vente forcée » est d'ailleurs maintenant préféré à celui de « vente liée » car il n'est pas sujet aux mêmes interprétations hasardeuses de certaines directives européennes récentes.
Une E-Toile d'Or lors des Vœux de l'Internet.
Ce prix, bien mérité, a été décerné lors de la 10ème cérémonie des Vœux de l'Internet organisée par RÉUSSI (Recherche et Évaluation des Usages dans la Société du Savoir et de l'Information), dans la catégorie Société Civile. Il récompense le combat pour la liberté de choix du système d'exploitation mené depuis des années par ce groupe de l'AFUL, et la persévérance de monsieur Guerby.
La remise de la récompense a eu lieu à Paris le 28 janvier 2014, en présence de prestigieux invités, dont Richard Stallman.
Alors que les plateformes mobiles, souvent encore plus fermées, dépassent les PC en terme de ventes, et que les révélations d'Edward Snowden nous montrent qu'il est nécessaire de contrôler sa machine au lieu de la laisser nous espionner, le combat contre la vente forcée du système d'exploitation avec les machines n'a jamais été si nécessaire.
Aller plus loin
- Guerby contre Darty : la Cour de cassation resserre l'étau autour des professionnels (397 clics)
- Racketiciel lauréat d'une E-Toile d'Or aux Voeux de l'Internet 2014 (66 clics)
- Actu April : Nouvelle étape devant la cour de Cassation pour la vente forcée ordinateur/logiciels (70 clics)
- Analyse par Me Frédéric CUIF du deuxième arrêt de la Cour cassation (86 clics)
# Quel rapport?
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à -10.
Quel est le rapport entre une "vente forcée" est l'obligation d'utiliser l'OS vendu dans le package? Perso (je ne sais pas pour vous), je peux très bien acheter un PC avec Windows et ensuite formater le disque et installer Linux, même résultat sur l'affaire Snowden (tout comme d'ailleurs je peux bien avoir la "vente forcée" d'une adhésion à une association qui promeut Linux afin d'avoir une aide pour me faire rembourser mon achat forcé sans pour autant être obligé d'utiliser Linux chez moi, je peux avoir déjà une licence Windows), le remboursement d'un OS ne change rien au sujet (c'est de l'argent et des principes autour de l'argent, ce qui est un problème mais pas sur l'affaire Snowden).
J'ai l'impression qu'on met du Snowden à toutes les sauces pour "vendre ses idées", surfer sur la vague (quoique, pas pour tout le monde), pas grave si ça n'a pas de rapport. dommage, ça décrédibilise le discours.
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par J Avd . Évalué à 10.
Leur combat permet de contrecarrer les plans des acteurs majeurs concernant l'uefi et le secure boot …
Ça me semble tout à fait aller dans le sens du combat de Snowden.
"Gentoo" is an ancient african word, meaning "Read the F*ckin' Manual". "Gentoo" also means "I am what I am because you all are freaky n3rdz"
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par J Avd . Évalué à 5.
Car le jour où tu ne pourras plus installer ce que tu veux tu seras à la merci des agences de type CIA/NSA/DCRI et consorts.
"Gentoo" is an ancient african word, meaning "Read the F*ckin' Manual". "Gentoo" also means "I am what I am because you all are freaky n3rdz"
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par eingousef . Évalué à 4.
Interdire la vente forcée oblige les constructeurs à publier les specs ?
*splash!*
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par Francois Revol (site web personnel) . Évalué à 6.
Malheureusement non, mais laisser faire la vente forcée laisse également faire la fourniture de pilotes uniquement pour l'OS vendu avec en lieu et place du "manuel utilisateur" du matériel par l'OS (les specs).
Donc en gros l'application de l'interdiction de la vente forcée est une condition nécessaire mais pas suffisante.
Je l'ai déjà expliqué maintes fois, ce problème de vente forcée est la cause d'un cercle vicieux qui fait que les fabricants ne se croient plus obligés de publier les specs, donc que les devs d'OS libres (pas que GNU/Linux d'ailleurs, eux peuvent s'estimer "heureux" d'avoir des pilotes binaires (ce qui en fait au contraire masque le problème)) se font chier à faire du RE pour faire des pilotes libres, donc perdent du temps, de la motivation et donc ne les finissent pas toujours, ce qui au final fait que les rares Mme Michu qui tentent un OS libre finissent par dire "Linux c'est nul, ça marche pas avec ma webcam/imprimante/hamster USB/…" (rayer les mentions inutiles), et donc retournent sous Windows.
cf. http://www.haiku-os.org/blog/mmu_man/2008-11-03/say_what_you_want_from_us_but_not_what_we_dont_want_to_hear_or_how_much_did_we_regress
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par pasBill pasGates . Évalué à -2.
Non c'est une anerie ca.
La vente forcee/liee n'a rien a voir avec le manque de specs. La seule raison qui fait que les constructeurs ne filent pas leurs specs c'est qu'ils n'en voient absolument pas l'interet. L'OS majoritaire n'a pas besoin de voir ces specs publiees, et les autres OS sont tellement anecdotiques qu'ils ne valent aucun effort.
C'est pas la vente liee/forcee qui cause ca, c'est le fait que quasiment personne ne veut de Linux sur un desktop. Suffit de voir Android, un OS qui prend, et les constructeurs se mettent a le supporter.
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par ariasuni . Évalué à 0.
Dans tous les cas, la vente liée, l’absence de spécifications et ce genre de choses freine la libre concurrence et l’innovation en empêchant l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché. Il suffit de voir GNU/Linux qui progresse… lentement mais sûrement, ou FirefoxOS et Ubuntu Touch dont le succès dépendra en grosse partie de l’humeur des constructeurs.
Et freiner l’innovation on sait tous ce que ça donne: des versions de Windows trouées pendant de nombreuses années (je parle bien du passé), un IE6 qui est toujours présent dans les statistiques, etc (ne le prend pas personnellement, je n’ai pas d’autres exemples logiciels qui me viennent en tête).
Il n’y a déjà pas besoin de ça pour poser des problèmes de concurrence, quand on voit que malgré tous les outils permettant d’avoir une compatibilité entre différents navigateurs certains sites web ont tendance à fonctionner sur Chromium et pas sur Firefox.
Écrit en Bépo selon l’orthographe de 1990
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par pasBill pasGates . Évalué à -2.
Linux qui progresse "lentement" ce n'est pas le probleme des constructeurs, c'est le probleme de Linux qui n'est pas assez attractif pour le grand public et donc les constructeurs.
Si Linux tournait sans probleme sur toutes les machines, ca ne changerait rien au fait qu'il ne tourne que sur 1% des PCs. Le probleme c'est que les gens n'en veulent pas, et evidemment vu que les gens n'en veulent pas, les constructeurs ne vont pas lever un doigt pour aider Linux, ils n'ont rien a gagner dans l'histoire.
Faut arreter de mettre la faute sur les autres, faut regler les problemes dans Linux d'abord.
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par ariasuni . Évalué à 1.
Android a pris parce que Google pousse au cul, que c’est plus ouvert que iOS et que le marché des téléphones mobile en était encore à ses débuts (regarde maintenant FirefoxOS, Ubuntu Touch et SailfishOS, ça va être dur de s’insérer). Les toutes premières versions de l’OS étaient vraiment pas terribles. Aujourd’hui, l’OS est bugué avec des surcouches dégueulasses faites par les constructeurs. Exemples:
Attention, je déteste pas Android, mais par rapport à ce que ça pourrait être, c’est nul à chier.
Écrit en Bépo selon l’orthographe de 1990
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par pasBill pasGates . Évalué à -1.
Compares Android a Linux + KDE / Gnome et autres.
Un des deux est utilisable par le pekin moyen, pas l'autre. Un des 2 a un ecosysteme d'applications gerable et complet, pas l'autre, etc…
C'est la toute la difference.
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par ariasuni . Évalué à 1.
J'ai installé Kubuntu à quelqu'un qui n'y connait pas grand chose en informatique, et pourtant il arrive à l'utiliser, à mettre à jour et même à installer des applications.
Écrit en Bépo selon l’orthographe de 1990
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 1.
si tu veux rentrer dans son troll c'est :
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par TuxMips . Évalué à 0. Dernière modification le 11 mars 2014 à 11:29.
Et pourquoi est ce comme cela ?
C'est une nouvelle preuve que pasBill pas Gates ne sait pas lire le Code
:-D
Et malheureusement, pasBill pas Gates n'est pas le seul à ne pas savoir lire le Code
:-(
mais je tiens à rassurer PBPG : je ne sais pas lire le code
:-)))
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 10.
[^] # Re: Quel rapport?
Posté par LcS . Évalué à 1.
Tient, puisque je suis ici et que j'ai un peu de temps pour répondre aux trolls, autant répondre à cette attaque a peine voilée.
Avant que les dossiers juridiques se complexifient et nous obligent à passer par les services d'un avocat, les membres de l'Aful, bénévoles, accompagnaient les consommateurs qui le demandaient pour leur procédure juridique.
Chaque dossier demandait plusieurs heures d'analyse de la situation et de très longues conversation téléphoniques pour entraîner le consommateur à se défendre devant un juge (attitude, mots à employer, argument à dérouler, etc.).
Tout ça était « gratuit », fait par des gens qui avaient l'expérience du « feu », sur leur temps libre.
Seulement, certains d'entre-vous (si si, j'ai les noms) en ont abusés. Ils consommaient ce temps précieux de bénévole qui les montait en compétence pour « assurer au tribunal » pour enfin dire : ouais… finalement j'ai plus envie d'y aller. Je laisse tomber.
Ça fâche ! Clairement.
Donc première décision de prise : montre que ta démarche est vraiment volontaire, adhère et on t'aidera.
Puis, avec le temps, nos opposants ont commencés à mieux se défendre. Les pauvres consommateur se retrouvaient face à ténors du barreau (ce qui impressionne un juge de proximité ayant l'habitude de gérer les problèmes crottes du chien du voisin dans le jardin de quelqu'un). Et là c'était gamelles sur gamelles. Les pauvres consommateurs se voyaient donc devoir payer une petite somme sous le seul prétexte que leur bonne foi n'avait pas été retenue/comprise par le juge.
C'est chiant la justice, c'est pas binaire et on ne connaît pas à l'avance le signal de sortie en fonction des signaux d'entré.
Cela faisait désordre et l'Aful qui avait encouragé ces gens à aller se défendre jusqu'au procès, pour une Cause bien plus grande qu'un simple problème de consommation (dois-je rappeler que l'Aful n'est pas une association de consommateur mais une association de Promotion et de Défense du Logiciel Libre (c'est même écrit dans les statuts) ?), ne pouvait les laisser supporter ce coût alors qu'ils avaient scrupuleusement suivi l'intégralité des conseils donnés par les membres de l'association.
Problème sitôt identifié, problème sitôt soumis à l'assemblée générale pour être résolu. La résolution est passée par une modification des statuts (oui, si vous ne saviez pas, l'Aful n'œuvre que dans le cadre strict de ses statuts) pour y faire entrer une toute petite mention de rien du tout, mais qui change tout, dans ses objectifs (the famous Article 2a) : défendre les intérêts de ses membres.
A partir de là il était possible d'agir, éventuellement avec l'action du trésorier de l'association, pour ne pas laisser ces personnes perdre en plus de leur temps une somme d'argent qui pourrait être conséquente.
Cette petite modification permet également de soulager certains consommateurs en les rassurant pour qu'ils puissent dépasser le cadre du simple tribunal de proximité pour aller vers des instances juridiques plus hautes (comme par exemple une cour de cassation).
Bon, il y a aussi des effets de bords à ce changement statutaire, comme le refus de l'adhésion pour certaines entreprise dont l'Aful ne souhaite pas défendre le moindre de leurs intérêts, mais dans le cadre de cette discussion, on s'en fiche.
Après se pose la question, enfin tu sembles la sous-tendre, de savoir si il est légitime d'adhérer à l'Aful si je ne suis pas utilisateur de GNU/Linux ?
La réponse est oui ! L'Aful est l'Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, pas l'association des utilisateurs qui n'utilise aucun code non-libre. Certes, collectivement nous préférerions que les gens n'utilisent que du logiciel libre, mais un utilisateur de logiciel libre (VLC, LibreOffice, Mozilla Firefox, Gimp, …) sur des systèmes Windows, MacOS X ou que sais-je est quand même un utilisateur de logiciel libre. Il en est de même d'un utilisateur de FreeBSD qui utiliserait Opera comme navigateur web (si si ça existe). Chacun de ces profils à sa place à l'Aful et peut-être qu'au contact des autres membres, ils envisagerons d'utiliser encore plus de logiciels libres, jusqu’à n'utiliser plus que ça.
# Le marché mobile
Posté par ariasuni . Évalué à 10.
Quant on voit que même les acteurs du libre (FirefoxOS, Ubuntu Touch) ont besoin de passer des contrats et d'utiliser le noyau Android pour exister…
Je déteste le marché mobile.
Écrit en Bépo selon l’orthographe de 1990
[^] # Re: Le marché mobile
Posté par RyDroid . Évalué à 3.
Le noyau Android étant juste un fork de noyau Linux, il est sous GPL2 donc libre, hormis quelques blobs (il y en a aussi dans le noyau Linux vanilla). Ou y a t'il un problème avec le noyau Android ?
[^] # Re: Le marché mobile
Posté par ariasuni . Évalué à 10. Dernière modification le 02 mars 2014 à 02:58.
Tous les pilotes sont fermés et fait pour Android, donc:
(sans compter les procédures plus ou moins foireuses simplement pour pouvoir installer CyanogenMod ou autre distribution Android, alors pour d’autres…)
Bref, un énorme frein technologique. Si Replicant n’est disponible que pour aussi peu de téléphones, c’est pour une raison…
Écrit en Bépo selon l’orthographe de 1990
# remboursement
Posté par tkr . Évalué à 2.
jsusi désolé mais jtrouve que ca avance, le combat du libre, notamment le secteur de vente forcée, certains constructeurs proposent le remboursement de leur OS;
par ex toshiba qui m'a bien remboursé ma licence windows8;
ils ont une procédure pour ca.
[^] # Re: remboursement
Posté par Francois Revol (site web personnel) . Évalué à 3.
Certes, mais es-tu sûr que tous les composants de la machines sont utilisés correctement par l'OS que tu utilises ?
As-tu les specs ?
# Malheureusement, l'AFUL n'a pas gagné
Posté par BastienLQ . Évalué à 6.
Il est assez surprenant de voir mis en avant cet arrêt alors qu'un autre, bien plus important, est passé sous silence. La Première chambre civile rendait le 5 février un arrêt qui concerne la suite de l'affaire Pétrus c/ Lenovo, que l'AFUL suivait attentivement. Pourtant, dans cet arrêt, les juges disent clairement deux choses :
- on ne peut dire qu'un ordinateur est inexploitable sans ses logiciels (bon point pour la suite)
- mais le fait d'acheter un ordinateur avec des logiciels pré-installés est assimilable à une acceptation de la vente liée
C'est sur ce dernier point que l'AFUL a perdu. Certes, cette décision est très contestable : les juges disent en filigrane qu'il faut que le consommateur n'achète pas son ordinateur et assigne le constructeur pour pratique commerciale déloyale ; à partir du moment où il y a achat, le consommateur, pour le droit, accepte la vente des autres logiciels. Cela est contre-productif, nous sommes d'accord.
L'arrêt du 24 janvier dernier tant mis en avant par l'AFUL est clairement inintéressant. Il se borne à sanctionner une erreur de droit sur l'appréciation d'une directive européenne. Il ne sanctionne absolument pas la vente liée. On remarquera que, contrairement à celui du 5 février, l'arrêt du 24 janvier n'est pas publié au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui signifie qu'il ne s'agit que d'un arrêt d'espèce dont les juges n'entendent pas lui donner de portée juridique.
Il est fort à parier que l'affaire Guerby c/ Darty va donner lieu à la même solution que l'arrêt du 5 février. Dans l'affaire Pétrus c/ Lénovo, en 2010, la Cour de cassation sanctionnait une erreur de droit par les juges du fond, mais pas la vente liée, et elle est ensuite venue mettre un coup de grâce aux pourfendeurs de la vente liée dans le domaine de l'informatique grand public. Dans l'affaire Guerby c/ Darty, suite à la cassation du 24 janvier, les juges du fond vont probablement suivre l'avis de la Cour de cassation ; s'il y a pourvoi, la solution sera à mon avis la même dans l'affaire Pétrus c/ Lénovo parce que M. Guerby a acheté son ordinateur en sachant qu'il y avait des logiciels pré-installés. Le seul espoir permis est que dans le cas de M. Guerby, ce dernier a prévenu qu'il ne voulait pas de ces logiciels : c'est une différence avec le cas Pétrus qui peut éventuellement changer les choses, mais j'en doute tout de même très fortement.
L'arrêt Civ. 1ère 5 février 2014 : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/117_5_28418.html
[^] # Re: Malheureusement, l'AFUL n'a pas gagné
Posté par LcS . Évalué à 2.
Ce que j'aime bien avec les moules, c'est leur niveau d'expertise et de compréhension juridique de dossiers complexes de plusieurs années ayant près d'une dizaine de jeux de conclusions auxquels ils n'ont pas accès.
Rappels de quelques faits :
1/ Les membres de l'équipe derrière l'action « non aux racketiciels » de l'Aful se comptent sur les doigts d'une seule main.
2/ Les membres qui composent cette équipe sont tous des bénévoles avec une vie personnelle et professionnelle, sont également impliqués dans d'autres actions de l'Aful au côté d'autres membres ainsi que sur d'autres axes de travail que le volet juridique de l'action « non aux racketiciels ».
3/ La stratégie de l'Aful sur le volet juridique de l'action « non aux racketiciels » n'est pas de traiter chaque dossier en silo mais en un tout cohérent permettant d'aller vers les objectifs à atteindre.
4/ L'Aful n'a effectivement pas (encore ?) communiqué sur la seconde cassation Pétrus vs Lenovo.
Correction de quelques contre-vérité de ton commentaire :
1/ Le second arrêt Petrus vs Lenovo n'est pas plus « important » que l'arrêt Guerby vs Darty. Les deux sont d'un niveau d'importance égal, comme n'importe quel arrêt de la cour de cassation.
2/ Cet arrêt n'est pas passé sous silence contrairement à ce que tu laisses penser. Il vient juste d'être pleinement analysé et pose plus de question que n'y répond (j'y reviens plus bas)
3/ La vente liée n'est pas interdite en tant que telle, elle peut certes revêtir des aspects non légaux à étudier au cas par cas, mais ce n'est pas ce qui est jugé sur les affaires que nous menons. C'est d'ailleurs pourquoi nous parlons depuis plusieurs années (fin 2007 si ma mémoire ne me fait pas défaut) de vente forcée (interdite en toute circonstance) et non plus de vente liée. Je suis d'ailleurs très heureux que l'April, qui a une influence plus forte au sein de la « communauté militante du libre » que l'Aful, se soit rallié à notre position. Vous (lecteur) n'avez donc plus d'excuse à ne pas utiliser le terme juridique de vente forcée :-) !
4/ L'arrêt Guerby vs Darty est tout sauf inintéressant. Il est même crucial pour la poursuite des actions juridique. En effet il détruit totalement l'argumentation des constructeurs et revendeurs disant « mais enfin, monsieur le juge, le plaignant n'est pas un consommateur moyen, ses revendications n'ont d'autres objets que de nous chercher des poux ». Grâce à cet arrêt, la cour de cassation permet à un consommateur ayant un doctorat en informatique d'être un plaignant comme un autre, sans que la partie adverse se sente obligé de faire toute une démonstration sur sa vie et son œuvre dans le but de démontrer qu'il ne peut invoquer la protection de la directive 2005/29/CE.
Maintenant un petit regard sur le second arrêt Petrus vs Lenovo. Oui, l'arrêt casse le jugement gagné par Mr. Pétrus. Oui, il a demandé et demande encore beaucoup de travail car à créé une urgence absolue de réorientation et adaptation de ce dossier précis mais également d'autres dossiers (notamment une refonte des mémoires avec de nouveaux moyens de cassation). Et oui, ça ne se fait pas en 2 jours et 2 à 3 mois n'est pas excessif à l’échelle de temps de la justice (pour mémoire, le dossier Pétrus date de 4 ans).
Maintenant quand on regarde en vis à vis les deux arrêts, on se pose effectivement de nombreuses questions de fond juridique. Rien qu'un exemple : d'un côté l’omission trompeuse n'a pas été caractérisée par le juge c'est donc un moyen de cassation, de l'autre le consommateur aurait acheté en connaissance de cause alors qu'il n'y a pas eu de recherche pour savoir si l'information était présente ou non. #Oups
Je ne dévoilerais pas ici la stratégie envisagée et déduite, mais je pense que depuis 2006 (année du début du volet judiciaire) nous avons prouvés que nous ne marquions pas le pas et que nous avancions inexorablement en détruisant barrière après barrière celles qui sont dressées devant notre chemin. Allons nous communiquer sur cet arrêt ? Oui, peut-être, si cela fait sens pour l'Histoire et la compréhension globale. Pour l'instant on travaille, nous verrons plus tard si il reste du temps de bénévole pour communiquer.
Un petit peu de #FUD et de #Troll maintenant (j'aime bien, ça m'amuse, et on est quand même sur LinuxFR hein) : quand on regarde la conjonction des dates entre l'arrêt Pétrus vs Lenovo et le projet de loi de Consommation (dans lequel nous avons été trahi par l'exécutif, et le législatif, sur la question des racketiciels), il y a peut-être, éventuellement, pourquoi pas, notamment si on est adeptes des théories du complot et atteint du syndrôme de Caliméro, des choses qui pourraient être plus ou moins amusantes à déduire. Mais bon, loin de moi de partir du principe que « l’odeur d’un coquillage putréfié suffit pour accuser toute la mer », ce n'est pas mon genre.
-- Laurent Séguin, Président de l'Aful
# vente_forcée vs vente_liée
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 1.
sérieux ? il va falloir re-tagguer tous les contenus vente_liée en vente_forcée ?
bah, c'est vite fait, mais bon, quelques éléments de précision (hormis, ne pas acheter) ?
[^] # Re: vente_forcée vs vente_liée
Posté par oinkoink_daotter . Évalué à 2.
Moi ça m'étonne ce re-baptème. Vu l'explication, un esprit cynique pourrait considérer que maintenant que la vente liée est réglementée au niveau européen et que visiblement ça ne va pas dans le sens du rédacteur, il devient urgent d'utiliser un autre terme.
Un esprit cynique et facétieux ferait un parallèle avec propriétaire/privateur du sieur Stalman.
[^] # Re: vente_forcée vs vente_liée
Posté par Francois Revol (site web personnel) . Évalué à 2.
En l'occurence le rédacteur n'est pas vraiment du même avis, mais comme c'est la position du groupe racketiciels c'est ce que j'ai utilisé.
[^] # Re: vente_forcée vs vente_liée
Posté par Fredxx . Évalué à 2.
Salut Baud. C'est juste que ce n'est pas la même réalité juridique et que les articles du Code de la conso sont différents sur ces deux concepts. Et comme Laurent l'a précisé au dessus, la vente liée est autorisée si elle n'est pas déloyale, alors que la vente forcée est déloyale en toutes circonstances.
La vente liée est une notion que les consommateurs ont invoqué eux-mêmes il y a plusieurs années de manière assez aléatoire, et elle n'est plus adaptée à la réalité des méthodes de vente des professionnels qui est de la vente forcée, raison pour laquelle le discours s'est nécessairement adapté à la réalité juridique des procès.
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