Le gouvernement vient d'ouvrir une Consultation sur le cadre
legislatif pour la société de l'information
L'objectif et de définir un cadre légal à internet en adaptant la loi
française au réseau.
les thèmes abordés sont:
. liberté des communication
. accés au réseau
. sécurité des transactions
NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 21/10/1999 à 10h09, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).
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