Il doit en résulter des propositions de loi.
Extrait :
"Ne plus pouvoir dupliquer sa chanson préférée pour son usage privé ? Une aberration ! C'est pourtant ce qu'un avant-projet de loi se propose d'instaurer. La FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) est à l'initiative de la création d'un fonds visant à financer la rédaction de propositions exprimant le point de vue du grand public sur cet avant projet de loi." Le communiqué :
Création d'un fonds de secours pour la copie privée : http://eucd.info/
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Ne plus pouvoir dupliquer sa chanson préférée pour son usage privé ? Une aberration ! C'est pourtant ce qu'un avant-projet de loi se propose d'instaurer. La FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) est à l'initiative de la création d'un fonds visant à financer la rédaction de propositions exprimant le point de vue du grand public sur cet avant projet de loi.
Paris, le 18 décembre 2002. Graver ses propres compilations à partir de ses CD, extraire son morceau favori d'un disque pour l'écouter sur son ordinateur ou encore dupliquer un DVD pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, parfaitement légales. L'avant-projet de loi relatif à «l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information», débattu pour la première fois le 5 décembre 2002 par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) fait peser une menace d'une ampleur encore indéterminée sur ces pratiques [1]. Se voulant rassurant, le ministère de la culture rappelait peu de temps après, que «le gouvernement est très attaché à l'exception de copie privée» [2]. Le différentiel qui sépare cet attachement des effets de l'actuel avant-projet de loi pourra-t-il être comblé alors qu'un échéancier très serré est annoncé ? Les propositions de corrections doivent en effet être remises avant la fin de l'année 2002 et le projet de loi serait soumis au vote du Parlement dès le début 2003.
Pourquoi une telle précipitation à légiférer sur un sujet aussi délicat ? La France sait prendre le temps de la réflexion dans l'application des directives européennes, lorsque cela s'avère nécessaire. Michel Vivant, professeur de droit interrogé sur cette question, rappelle qu'«il n'est jamais bon de légiférer hâtivement». Un mois n'est pas suffisant pour permettre aux personnes consultées de commenter l'avant-projet de loi de façon utile. Par ailleurs, comme le grand public n'a pas été invité à s'exprimer, il est nécessaire de prendre des mesures afin de recueillir officiellement ses propositions. La demande de représentation au sein du CSPLA faite par le mouvement Logiciel Libre le 11 décembre 2002 [3] suggère que les membres actuels ne sont pas suffisamment représentatifs.
Un appel de fonds est lancé aujourd'hui. Il s'appelle EUCD.INFO, du surnom de la directive du 22 mai 2001 [4]: European Union Copyright Directive (EUCD). Les dons seront utilisés principalement pour rédiger et promouvoir des propositions législatives destinées à préserver les intérêts du grand public. Ce projet vient d'être créé par la FSF France, une des principales associations de promotion du Logiciel Libre. Selon son président, Frédéric Couchet, «La FSF France se concentre sur le combat pour les libertés associées au logiciel. Mais nous réalisons qu'à défaut de libertés adjacentes, celles du logiciel s'érodent aisément. Le projet EUCD.INFO engage un combat pour préserver la liberté de tous les utilisateurs de toutes les technologies lorsque celle-ci est menacée par les mesures législatives introduites dans la loi à la faveur de la transposition de l'EUCD. Les modifications envisagées dans la loi peuvent menacer les libertés associées au logiciel mais nous espérons faire prendre conscience au grand public que cette menace s'étend à bien d'autres domaines.»
Les personnes souhaitant aider le projet EUCD.INFO sont invitées à visiter le site http://eucd.info/, qui contient toutes les informations nécessaires pour participer à la défense des libertés fondamentales de l'utilisateur.
Références
http://eucd.info/donations.fr.html
[1] http://www.april.org/articles/communiques/pr-20021204.html
[2] http://www.liberation.fr/page.php?Article=72371
[3] http://france.fsfeurope.org/news/lettre-ministre.pdf
[4] http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_167/l_16720010622fr00100019.pdf
Chapitre IV, dispositions communes, article 12
À propos de la Free Software Foundation France
La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.
Contacts Presse
Loïc Dachary. E-mail : loic@gnu.org Tél : 01 42 76 05 49
Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet@april.org Tél : 06 60 68 89 31
Aller plus loin
- CP : "Création d'un fonds de secours pour la copie privée" (2 clics)
- EUCD.info (2 clics)
- Rappel : "L'EUCD en question" (2 clics)
- Rappel : "Le DMCA débarque en france" (2 clics)
# Question un peu stupide
Posté par matiasf . Évalué à 3.
- "Copie Privée / EUCD"
OU
- "Copie Privée / EUCD FSF France"
[^] # Re: Question un peu stupide
Posté par BORT Jean . Évalué à 10.
Copie Privée / EUCD
FSF France
8 rue de Valois
75001 Paris
http://eucd.info/donations.fr.html(...)
[^] # Re: Question un peu stupide
Posté par Christophe BAEGERT . Évalué à -1.
ca coute si cher l'encre pour rédiger les propositions ?
[^] # Re: Question un peu stupide
Posté par matiasf . Évalué à 1.
çà coûte du temps surtout. Il faut aussi prévoir les frais de déplacement, téléphone, impression, invitation, etc...
[^] # Re: Question un peu stupide
Posté par matiasf . Évalué à 1.
Si l'adresse est :
FSF France
8 rue de Valois
75001 Paris
L'ordre sur le chèque est : "Copie Privée / EUCD" ou "Copie Privée / EUCD FSF France".
Si je fais une erreur, je fais perdre du temps pour rien.
[^] # Re: Question un peu stupide
Posté par BORT Jean . Évalué à 2.
[^] # Re: Question un peu stupide
Posté par matiasf . Évalué à 2.
[^] # Re: Question un peu stupide
Posté par Loic Dachary . Évalué à 4.
[^] # Re: Question un peu stupide
Posté par matiasf . Évalué à 3.
Les dons faient sont pour la FSF France. C'est-à-dire que l'argent n'est pas dédié à l'EUCD. Néanmoins FSF France doit souligner que l'EUCD est sa plus grosse priorités actuellement.
Si l'"affaire" EUCD connaissait un aboutissement rapide et positif, les dons seront utilisés par la FSF France dans d'autres domaines relatifs au logiciel libre.
J'ai dit une connerie ?
[^] # Re: Question un peu stupide
Posté par Moby-Dik . Évalué à 3.
Bien sûr. Par exemple, il faut acheter d'urgence un plus gros PC à RMS, car Windows XP demande beaucoup de ressources.
[^] # Re: Question un peu stupide
Posté par matiasf . Évalué à 1.
http://www.fsf.org/(...) va utiliser ActiveX et la music de la fsf (TM) va utilisé wma.
Des bruits courts que RMS bosse dure pour implémenter CBDTPA, palladium etc... dans Hurd qui ne sera fourni qu'en binaire pour éviter toutes dérines non contrôlées. L'objectif étant que MS utilise Hurd (pour 0 ) dans leur futur windows YQ.
Que du bonheur...
[^] # Re: Question un peu stupide
Posté par Loic Dachary . Évalué à 3.
# Re: Création d'un fonds de secours pour la copie privée
Posté par Code34 (site web personnel) . Évalué à 10.
Je me pose plusieurs questions, car cette loie est quand meme une abération, elle va à l'encontre du développement technologique.
Voila donc ma question:
Si cette loie passe que vont devenir:
- les lecteurs mp3,
- les cdroms /dvd vierges,
- les magnétoscopes, camera dv/vhs, appareil photo
- cassettes audio,
- vhs,
- chaine hifi,
- graveur
- imprimante, photocopieuse
- scanner
- écran/ télé
etc ....
Est ce que lorsqu'on utilisera ces supports on sera accusé de contre façon ?
Est ce que les vendeurs/constructeurs seront accusés de complicité de contre façon en vendant ce type de matériel ?
code34
[^] # Re: Création d'un fonds de secours pour la copie privée
Posté par Code34 (site web personnel) . Évalué à 3.
>Est ce que les vendeurs/constructeurs seront accusés de complicité de contre façon en vendant ce type de matériel ?
Il fallait comprendre usage ou détention de contre façon. Enfin c'est completement absurde, j'imagine d'ailleurs que la loie concernant la copie privée n'a pas été faite pour rien. Il serait interressant de rechercher l'historique, comment , par qui, et pour quelle raison elle a été adoptée...
J'ai l'intuition que de ce fait, en se basant sur les memes raisons, ça donnerait de bons arguments pour dénoncer ce qui se met en place.
code34
[^] # Re: Création d'un fonds de secours pour la copie privée
Posté par anonyme512 . Évalué à 6.
oui, ça c'est clair. Aux US, cette loi à mis hors-la-loi le... marqueur indélébile, objet permettant de circonvenir à la protection de certains CDs... tu l'as compris, cette loi n'est appliquée qu'en faible partie, et surtout quand elle arrange une grosse boite qui menace de procès une boite plus petite ou un particulier (les fameuses "cease-and-desist letters").
à vrai dire, la copie privée n'est qu'un des dommages collatéraux de ces lois, qui sont issues d'un accord passé au niveau international sous la pression de grosses multinationales, c'est l'illustration parfaite des dérives récentes du lobbying généralisé (pour être poli) qui a tendance a miner nos démocraties depuis quelques temps.
c'est bête, parce que par ailleurs on a énormément besoin de vraies innovations aujourd'hui, et les grosses entreprises ont leur place dans ce système, mais elles ne jouent pas le jeu :-((
# De quel délai disposons-nous ?
Posté par feth . Évalué à 2.
[^] # Re: De quel délai disposons-nous ?
Posté par Rastaman . Évalué à 1.
Pour Noyel, fait des économies ET des heureux :
http://linuxfr.org/2002/12/17/10689.html(...)
Comme ca, tu pourras donner quelques sous pour la Bonne Cause.
@+
# Le droit à la copie privée n'existe pas
Posté par Jean . Évalué à 8.
La loi ne donnerait pas un droit de copie au possesseur de l'oeuvre mais empecherait l'auteur d'en interdire la copie. J'ai pourtant l'impression que cela revient au même.
L'auteur défend principalement les auteurs, ce qui peut se comprendre. Mais le fait qu'un lecteur de CD ne puisse plus lire certains modèles ne le gêne pas:
« Serait-ce au nom d'un appareil, vanté par son fabriquant «multilecteur de multisupports» qui ne lirait désormais plus tous les supports, qu'il faudrait se mobiliser ? »
Finalemment , il considère la copie limitée à l'usage du copiste et/ou au cercle familiale beaucoup moins négative que la copie destinée ou venant du cercle des « copains » ou vagues connaissances
[1] http://www.liberation.fr/page.php?Article=75358(...)
[^] # Joli torchon !
Posté par Maxime Ritter (site web personnel) . Évalué à 5.
Quand au droit a la copie privée, dire que c'est une exception au droit d'auteur et non un droit, c'est vraiment jouer sur les mots.
Tout ca est bien loin de ce que nous offrons Libération habituellement..
[^] # Re: Joli torchon !
Posté par Jean . Évalué à 3.
On ne peut pas leur reprocher de proposer une sorte de droit de réponse. La rubrique où est paru l'article est « Rebonds », cela me semble être une tribune mise à la disposition à des personnes extérieures au journal.
[^] # Re: Joli torchon !
Posté par patton . Évalué à 4.
Je pense que ce monsieur possede un lecteur de CD + un lecteur de DVD+ plus un lecteur de "CDportable" (qui dans le future ne lire plus que les CD dans ce format).
Deja que d'avoir reussi a imposer des zones au DVD, et d'avoir reussi a les faires respecter par le gouvernement est digne d'une decision du parti communiste chinois:
-- Ah vous voulez lire ce DVD americain pour vous faire une idee de ce qui se fait aux etats-unis, non ce n'est pas possible celui-ci doit avoir passer la censure des editeurs europeens pour que vous puissiez le lire.
Avoir reussi ce que seul les gouvernements les plus totalitaire avaient reussi a faire, mais cette fois ci controle par des entreprises privées avec la benediction de l'etat est deja un tour de force. Alors imaginez ce qu'il vous prepare pour le future.
[^] # Re: Le droit à la copie privée n'existe pas
Posté par Code34 (site web personnel) . Évalué à 4.
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
ça semble clair :
point numero 1 : t as les droits de représentation, visionnage, écoute dans un cercle familialle, etc ...
point numero 2: t as le droit de copie ou de reproduction pour un usage privée. On parle bien d'usage ! L'avocat de libé fait de l'intox.
code34
[^] # Re: Le droit à la copie privée n'existe pas
Posté par Loic Dachary . Évalué à 4.
Suivre le flux des commentaires
Note : les commentaires appartiennent à celles et ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.