Ce premier document ne concerne que les hyperliens vers des contenus licites, et sera complété par la suite d'un second document sur les hyperliens vers les contenus illicites.
». Le FDI conclut sur le principe « létablissement dun lien est libre » et parle de « la liberté de lier dans le respect des droits des tiers ».
On se rappelera aussi du brevet sur l'hyperlien déposé par British Telecom.
voir les archives LinuxFr.
Merci à mon 3ème juriste préféré de m'avoir indiqué l'info.
Aller plus loin
- La recommandation (45 clics)
- Forum des droits sur Internet (9 clics)
- Brevet British Telecom (3 clics)
# Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . Évalué à 9.
[^] # Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI
Posté par Moby-Dik . Évalué à 10.
[^] # Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI
Posté par Jean-Louis Fandiari . Évalué à 1.
Le juridique, c'est p'têtre pipo, mais qd l'araignée veux faire plein de liens, elle préfère savoir où elle met les pattes. Ya déjà pas mal de sites et de moteurs qui se sont fait condamnés, et pas qu'en France.
[^] # Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI
Posté par Christophe BAEGERT . Évalué à 6.
[^] # Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI
Posté par Moby-Dik . Évalué à 10.
809 messages d'internaute en 16 mois pour 1,12 Meuros de subventions sur 12 mois, ca fait tout de même
1120000/12x16/809=1845 euros par contribution d'internaute.
Ca fait cher pour écouter ce que veut le peuple quand il le crie très fort à côté !
Les intervenants au forum du FDI devraient demander la part de rétribution qui leur est due, à mon avis.
# statuts actuel ?
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 4.
j'ai vu des condamnations pour des liens vers du contenu non hébergé (principalement du contenu illégal, mais pas toujours).
J'ai lu un peut vite mais j'ai l'impression qu'il manque le statut actuel dans ce document, qu'on puisse comparer.
[^] # Re: statuts actuel ?
Posté par Jean-Louis Fandiari . Évalué à 1.
Mais si tu lis bien l'intro du rapport, tu verras que le FDI ne traitait que des hyperliens vers des contenus licites.
A contrario, on peut penser que l'hyperlien effectué vers des contenus pédophiles, racistes ou diffamatoires peuvent engager la responsabilité du liant. Mais cela doit encore faire l'objet d'un prochain rapport.
# Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI
Posté par Christophe BAEGERT . Évalué à 1.
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