Meta qualifie l'amende d'"injustifiée et inutile" […] "il existe un conflit de droit fondamental entre les règles du gouvernement américain sur l'accès aux données et les droits européens en matière de confidentialité", poursuit le géant californien.
Ah oui, la fameuse extra-territorialité du droit américain…
Les conflits de droits sont nécessaires et bienvenus, c’est le principe de la souveraineté que de permettre et établir ces conflits de droits afin justement de pouvoir constituer un droit souverain.
"Des milliers d'entreprises et d'organisations se reposent sur la possibilité de transférer des données entre l'UE et les États-Unis"
Le fait que la survie économique de l’entreprise requiert certains traitements avec les données personnelle ne peut à lui seul rendre ces traitements nécessaires (sinon le RGPD ne sert à rien). Ce serait comme un dealer ou un trafiquant d’arme qui défendrait son trafic par le fait qu’il gagne de l’argent avec. Le profit n’est ni une autorité morale, ni une autorité légale.
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# Extra-territorialité
Posté par Thomas Debesse (site web personnel) . Évalué à 10.
Ah oui, la fameuse extra-territorialité du droit américain…
Les conflits de droits sont nécessaires et bienvenus, c’est le principe de la souveraineté que de permettre et établir ces conflits de droits afin justement de pouvoir constituer un droit souverain.
Le fait que la survie économique de l’entreprise requiert certains traitements avec les données personnelle ne peut à lui seul rendre ces traitements nécessaires (sinon le RGPD ne sert à rien). Ce serait comme un dealer ou un trafiquant d’arme qui défendrait son trafic par le fait qu’il gagne de l’argent avec. Le profit n’est ni une autorité morale, ni une autorité légale.
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