Une « parade » (pour reprendre le terme utilisé par La Quadrature du Net) avait pour rappel été trouvée par la France pour « s’affranchir des règles européennes qui s’imposent normalement à elle » : certaines parties de la loi ne concernent que les sites français et extra-européens. […]
Comme le rappelle Vie Publique : « le droit de l'Union européenne prime sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles ». Attendons donc de voir la réaction de la Commission européenne, qui pourrait que moyennement apprécier la pirouette française. […]
Ouais, enfin, ça n'a pas beaucoup gêné les gouvernements successifs quand l'Europe a interdit à la France de taxer la CSG aux non-résidents, car taxation pour 2 systèmes de santé (du pays habité et de la France). Le gouvernement de l'époque a réagi justement avec cette pirouette en excluant les non-résidents européens de cette mesure, la maintenant pour le reste du monde, actant ainsi l'illégalité de cette mesure et bafouant au passage l'égalité constitutionnelle de tous les Français devant l'impôt.
# « le droit de l'Union européenne prime sur le droit national » ?
Posté par sebas . Évalué à 3.
Ouais, enfin, ça n'a pas beaucoup gêné les gouvernements successifs quand l'Europe a interdit à la France de taxer la CSG aux non-résidents, car taxation pour 2 systèmes de santé (du pays habité et de la France). Le gouvernement de l'époque a réagi justement avec cette pirouette en excluant les non-résidents européens de cette mesure, la maintenant pour le reste du monde, actant ainsi l'illégalité de cette mesure et bafouant au passage l'égalité constitutionnelle de tous les Français devant l'impôt.
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