Journal Eula Microsoft, parfois ça laisse songeur

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6
avr.
2006
Dans quasi tous les EULA (end user licence agreement) de chez Microsoft, j'ai découvert ce paragraphe :

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE RECOURS.
Nonobstant tout dommage que le Bénéficiaire pourrait subir pour
quelque motif que ce soit (notamment tous les dommages
énumérés ci-dessus et tous les dommages directs ou généraux),
l'entière responsabilité de Microsoft et de l'un quelconque de ses
fournisseurs au titre de toute stipulation de ce Contrat et le seul recours du Bénéficiaire en ce qui concerne tous les dommages
précités ne saurait excéder le montant des dommages réels que le Bénéficiaire a encourus dans la limite du montant qu'il a effectivement payé pour le Produit ou de 5 dollars US (US$ 5,00) si ce montant est plus élevé. Les limitations et exclusions précédentes demeureront applicables dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur quand bien même un quelconque recours ne produirait pas d'effet.


Ca laisse songeur je trouve.
Je l'ai retrouvé formulé autrement. En gros, si on s'est servit "régulièrement" (qu'est ce que ça veut bien dire, mystère) du logiciel et qu'on échappe à toutes les dérogations de responsabilité de la licence, on peut s'en prendre à Microsoft à hauteur du prix du logiciel (à l'achat) ou de 5 dollars (des fois qu'on ait une licence globale ou qu'on soit partenaire MS avec tous les logiciels gratos).

C'est beau. Vraiment, c'est beau.



Je la refais avec moins de mots, pour que ce soit plus clair :

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE RECOURS.

Nonobstant tout dommage que le Bénéficiaire pourrait subir pour quelque motif que ce soit, l'entière responsabilité de Microsoft et le
recours du Bénéficiaire en ce qui concerne tous les dommages
ne saurait excéder le montant des dommages que le
Bénéficiaire a encourus dans la limite du montant qu'il a payé pour le Produit ou de 5 dollars US (US$ 5,00).

  • # Et alors ?

    Posté par  . Évalué à 10.

    Donc si je perd mon doc word, je peux exiger 5$. Et si je perd mon doc OOo, je peux exiger combien ? par ce que d'après la LGPL, c'est "NO WARRANTY".

    De toute facon, un Licence (EULA ou autre) ne peut pas suppléer la loi du pays dans lequel elle s'applique. Les dommages et interêts eventuels ne sont pas dictés par la licence.

    En plus, les galipeurs, c'est pas garantis.

    • [^] # Re: Et alors ?

      Posté par  . Évalué à -4.

      non je ne dois pas craquer ne pas répondre, je vais résister à la tentation du troll tout frais (et déjà éventé) qui s'offre à moi

    • [^] # Re: Et alors ?

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 4.

      Moi je te garantis que tu vas me les garantir ces galipeurs !

    • [^] # Re: Et alors ?

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

      Les dommages et interêts eventuels ne sont pas dictés par la licence.
      D'ailleur il me semble qu'en l'occurence on ne peut fournir un produit/service en se soustrayant de toute responsabilité (en droit français)... La clause de "non garantie" de la GPL est-elle vraiment légal de ce point de vue ?

      • [^] # Re: Et alors ?

        Posté par  . Évalué à 4.

        http://solutions.journaldunet.com/0211/021128_juridique.shtm(...)


        Les cas dans lesquels les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité peuvent être écartées sont les suivants :

        - en cas de faute lourde ou de dol (tromperie) de la partie qui invoque le bénéfice de la clause ;
        - en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat qui a pour effet de contredire la portée de l'engagement pris (Jurisprudence dite "Chronopost", Cour de Cassation 22 octobre 1996) ;
        - lorsque le logiciel est fourni à un consommateur, en application du régime des clauses abusives (article L 132-1 du Code de la consommation) ;
        - en application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui prévoit le principe d'un régime de responsabilité sans faute des fabricants et distributeurs (articles 13686-1 à 1386-18 du Code civil). L'application de ce texte aux logiciels ne vise que les situations où ceux-ci seraient à l'origine directe d'une atteinte à la sécurité physique des personnes ou des biens.

        Ces limitations à la validité des clauses exclusives de responsabilité sont applicables à un logiciel fournit sous licence GPL, comme à un logiciel propriétaire.

      • [^] # Re: Et alors ?

        Posté par  . Évalué à 8.

        La clause de non-garantie de la GPL ne peut pas s'appliquer dans son intégralité en France.
        L'idée c'est que, en droit français, l'auteur a un minimum de responsabilité vis à vis de l'utilisateur (d'où le problème d'ailleurs du choix du tribunal où est jugé le litige) et que, si utiliser wmcoincoin fait bruler ta maison, tu peux parfaitement en attaquer l'auteur en justice (après, le juge a le droit de rigoler).

      • [^] # Re: Et alors ?

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 4.

        L'astuce, c'est que la clause de non garantie dit en général quelque chose comme « THERE IS NO WARRANTY FOR THE PROGRAM, TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW » et c'est la deuxièmer partie de la phrase qui la rend légale (mais plus faible en France que dans des pays sans reglementation sur ce point là).

  • # Et la propriété des documents ?

    Posté par  . Évalué à -4.

    Bonjour,

    Je n'en suis pas sûr, mais n'y a t-il pas également une partie de l'EULA qui dit que l'utilisateur final n'es pas propriétaire des fichiers word, excel etc... qu'il produit, mais qu'il n'a que la jouissance de leur utilisation ?

    Il me semble avoir lu des choses allant dans ce sens.

    Pascal

  • # logiciel proprio & logiciel libre

    Posté par  . Évalué à 3.

    En tout cas, ça prouve que l'argument: "oui mais au moins il y a une société derrière" n'est pas un argument. En cas de problème, une license proprio n'offre pas plus de garantie que celle d'un logiciel libre. Et là je ne parle pas du support, des mise à jour de versions, ...

    • [^] # Re: logiciel proprio & logiciel libre

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

      Oui, c'était un peu le sens de ma news.

      En fait je n'ai pas écrit la news dans le sens "bouh MS ils garantissent pas".

      Juste qu'en lisant ça,j'étais songeur... entre ça et indiquer "aucune garantie"... enfin je comprends pas MS sur ce coup. P'tet c'est une blague de leur service juridique ;)

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