La Commission Européenne a lancé il y a quelques mois une consultation portant notamment sur la question des DRM (et sur le filtrage d'internet via des accords/loi type Olivennes !).
Les infos sont ici :
http://ec.europa.eu/avpolicy/other_actions/content_online/in(...)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:20(...)
Il faut y répondre au plus tard le 29 février !!!
Il suffit de répondre en quelques lignes, en français, cela peut donc
être très vite fait.
Plus il y aura de réponse mieux ça sera.
Pour vous encourager je vous propose celle que j'ai formulé : pillez là à volonté !
François
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Gestion numérique des droits (DRM)
1) Estimez-vous qu'en encourageant l'adoption systèmes de DRM interopérables, on favorise le développement de services de contenus créatifs en ligne dans le marché intérieur ? Quels sont les principaux obstacles à des systèmes de DRM pleinement interopérables ? Quelles pratiques recommandez-vous en matière d’interopérabilité des DRM ?
Votre document mentionne beaucoup les DRM interopérables, mais à mon grand regret il ne les défini pas. Voici une définition liée au formats ouverts - obligatoires pour permettre l'interopérabilité - que je peux trouver en droit français :
Le Journal Officiel n° 143 du 22 juin 2004 publie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (référence NOR: ECOX0200175L). On y trouve, Titre Ier (De la liberté de communication en ligne), Chapitre Ier (La communication au public en ligne), Article 4 :
On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre.
Parallèlement à cela, la raison d'être du DRM est de réaliser des restrictions d'accès et de mise en oeuvre, avec un principe technique de chiffrage cryptographique destiné à ce que l'information portée par le fichier ne soit pas accessible à tout le monde.
C'est pourquoi je qualifie l'expression de "DRM interopérable" d'oxymore. La réalité du DRM dit "interopérable" consiste en réalité à constituer un conglomérat d'entreprises qui se partageront le chiffrage, ce qui est contraire à l'interopérabilité, excluant de fait de nombreux acteurs des systèmes d'information, à commencer par les industries investissant dans les logiciels libres.
Le DRM dit "interopérable" est en revanche une brillante innovation si le but poursuivi est de renforcer la position oligopolistique d'un nombre très restreints d'acteurs dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, acteurs dont le but ouvertement poursuivi est vivre de rentes plutôt que de développer des services.
Soyons clair : il est impossible de réaliser des DRM interopérables efficaces, sauf à mentir aux consommateurs. C'est pourquoi je recommande de ne pas utiliser de système de DRM.
2) Estimez-vous que l’information des consommateurs sur les systèmes de DRM en ce qui concerne leur interopérabilité et leurs caractéristiques en matière de données personnelles devrait être améliorée ? À votre avis, quels seraient les moyens et les procédures les plus adaptés pour améliorer l'information des consommateurs en matière de systèmes de DRM ? Quelles pratiques recommandez-vous en ce qui concerne l’étiquetage des produits et des services numériques ?
En matière d'information et de protection des consommateurs, la réponse est simple : on ne peut pas faire pire.
* Des entreprises ont introduit les DRM à l'insu de leurs consommateurs.
* Grâce aux DRM, des entreprises ont récupéré des données personnelles l'insu de leurs consommateurs.
* Suite aux DRM, des entreprises ont suspendu le support de leur format (secret) à malgré leurs consommateurs.
* Pour garantir l'efficacité de leur DRM, des entreprises ont installé sur l'ordinateur de leurs consommateurs ce que tout le monde s'accorde à appeler des "virus dangereux" ou des "portes dérobées", de surcroît à leur insu.
Bien sûr, les entreprises en question on fait ça pour défendre la création de la culture, il serait ainsi malvenu de leur en vouloir.
Des références sur ces actes peuvent être trouvées ici : http://fr.wikipedia.org/wiki/Gestion_num%C3%A9rique_des_droi(...)
Y en a t'il d'autre ? Nous ne pouvons le savoir, puisque leur technologie est conservée dans le secret, c'est à dire la seule façon de fournir un soupçon d'efficacité à un DRM.
La meilleure façon d'informer les consommateurs en matière de DRM est bien sûr de leur déconseiller formellement de les utiliser et d'en devenir dépendant. Ceci pouvant bien sûr se traduire dans l'étiquetage.
3) Estimez-vous qu’en réduisant la complexité et en améliorant la lisibilité des accords de licence de l’utilisateur final (EULA, end-user licence agreement), on favorise le développement de services de contenus créatifs en ligne dans le marché intérieur ? Quelles pratiques recommandez-vous en matière d’accords de licence? Existe-t-il des points particuliers en matière d’accords de licence qui méritent d’être approfondis?
Les utilisateurs ont pris l'habitude de ne pas lire les CLUF, ceci résulte du fait qu'il leur a été présenté systématiquement des textes longs, particulièrement difficiles à lire, et souvent dans une langue étrangère. Il ne fait aucun doute que les synthétiser permettra de sortir de cette impasse.
En revanche, si le contrat de licence est clairement lisible et accessible, et ce AVANT l'achat, il faut s'attendre à ce qu'il soit refusé par le client, au titre des libertés qu'ils confisquent.
4) Considérez-vous que des mécanismes alternatifs de résolution des litiges, en ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion des systèmes de DRM, renforceraient la confiance des utilisateurs dans les nouveaux produits et services ? Quelles pratiques recommandez-vous à cet égard ?
Ne pas mettre en oeuvre de DRM résout le problème des litiges qu'ils véhiculent. Par ailleurs, en utilisant des formats ouverts et interopérables, vous permettez au marché multimédia d'échapper à une juxtaposition de systèmes qui s'ignorent, et par là même ouvrir de nouveaux horizons et matière de créativité multimédia et de présentation du contenu.
5) Considérez-vous qu'il est nécessaire de garantir un accès non discriminatoire (par exemple en ce qui concerne les PME) aux solutions de DRM afin de maintenir et d’encourager la concurrence sur le marché de la diffusion de contenus numériques ?
Une réelle interopérabilité est sensée garantir d'elle même cet accès. Voir la définition d'un standard ouvert.
Offre licite et piratage
9) Comment une collaboration approfondie et efficace entre parties intéressées peut-elle améliorer le respect des droits d'auteur dans l'environnement en ligne ?
Actuellement les projets de loi sur la question sont à l'initiative des éditeurs de contenu, qui font un tapage médiatique énorme sur la disparition de leur métier de distributeur de biens physiques. Peut être qu'il sera intelligent d'y mêler un jour les artistes et les citoyens.
En france, la majorité des internautes sont favorable à une rémunération au forfait ; initiative soutenue par près de 14000 artistes de l'alliance public-artistes et préconisée par la récente commission Attali (décision 57). Cette initiative a été balayé d'un revers de la main par les législateurs lors de l'étude de la transposition de la directive EUCD. Malgré ça, de telle offres apparaissent, proposées par certains FAI, c'est bien la preuve qu'une réelle demande existe. Malheureusement, du fait qu'aucun effort n'a été fait en matière d'interopérabilité, c'est une offre qui sonne creux.
10) Estimez-vous que l'accord récemment signé en France est un exemple à suivre ?
Ce n'est pas un accord mais un diktat. Personne ne m'a demandé mon accord à ce sujet, et je n'ai pas par ailleurs eu l'impression d'être représenté dans ce panier de crabes.
Le plus décourageant avec cette mission, c'est que quand vous demandez leur avis à des incompétents, ils vous le donnent !!! (Et encore je reste poli.)
11) Estimez-vous que la mise en œuvre de mesures de filtrage serait un moyen efficace pour éviter les atteintes aux droits d'auteur en ligne ?
Non. L'utilisation de moyens techniques de filtrage ne sera qu'un pas de plus à la "courses aux armements" entre des éditeurs et des contrefacteurs.
Cette course aux armements n'empêchera pas les contrefacteurs de poursuivre leur activités, tout au plus devrons t-ils faire preuve d'un peu plus d'imagination.
I. Cette course aux armements aura un coût, qui sera en toute logique (et comme souvent) payée par le consommateur honnête.
II. Cette course aux armements - dont le DRM est emblématique - posera plus de problèmes à ceux qui sont démunis face à la technique - i.e. ceux qui n'ont aucune compétence à contrefaire - que à ceux auxquelles elle est destinée, qui généralement maîtrise ces techniques et se feront un véritable jeu à déjouer ces mesures.
III. Conséquence de cela, les gens qui ne sont pas encore découragé par le comportement des majors vont le devenir.
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Journal [Urgent] Appel à consultation !
29
fév.
2008
# Je corrige déjà 3 erreurs :
Posté par Pol' uX (site web personnel) . Évalué à 1.
C'est représentatif et symptomatique d'une industrie de la culture qui dépense son énergie à protéger des modèles économiques du siècle dernier par des méthodes liberticides plutôt que d'investir dans l'innovation.
Sinon cette phrase n'a pas sa place ici ;-)
Question 3, s/permettra de/aidera à/
Question 11, l'énumération commence au premier 'Cette course ...' et est donc décalée, avec 4 items.
Adhérer à l'April, ça vous tente ?
[^] # Re: Je corrige déjà 4 erreurs :
Posté par Pol' uX (site web personnel) . Évalué à 1.
Adhérer à l'April, ça vous tente ?
[^] # Re: Je corrige déjà 4 erreurs :
Posté par Pipo2 . Évalué à 2.
que à ceux auxquelles elle est destinée, qui généralement maîtrise ces techniques et se feront un véritable jeu à déjouer ces mesures
--> qu'à ceux auxquels elle est destinée et qui généralement maîtrisent ces techniques et se feront une joie de déjouer ces mesures.
Si je puis me permettre.
# communication de la commission européene
Posté par modr123 . Évalué à 4.
# Ma réponse, sans doute largement moins bonne, mais tant pis...
Posté par Raphaël G. (site web personnel) . Évalué à 5.
Veuillez par avance m'excuser pour les fautes en cette heure tardive, j'ai passé 2h sur ce mail.
Par contre il n'y a pas d'accusé de réception de la réponse (hum oui, j'utilise pas mal de service qui ont ce comportement par défaut, j'ai du être mal éduqué).
Voici mes réponses :
1 :
Je pense que la mise en place des DRM est une aberrations tant tant sur le
fond que la forme.
La forme :
Ils ne sont en aucun cas fiables puisque pour accéder a leur contenus il faut
que la chaîne de confiance soient sûre du fournisseur de contenus à l'oreille
ou l'oeuil de l'usager.
Leur mise en place a grande échelle instaurerais la liste de problème non
exhaustive suivante :
- Mise en place de monopoles pour les intermédiaires techniques (ex: Microsoft
et Apple)
- Exclusions des systèmes alternatifs de ces DRM, un exemple frappant est le
fait que les députés français ne puisse pas lire de DVD sur leur ordinateur
sous Linux a l'assemblée nationale a cause de cette protection technique.
(La seule solution disponible est d'utiliser une librairie libdcss2
potentiellement illégale pour contourner la protection technique)
- Sur-consommation des appareils électronique du fait de la chaîne de
confiance qui impose de chiffrer de bout en bout a de nombreuses reprises.
Il serait intéressant de faire une étude sur ce point, je pense que le coût
électrique, électronique et écologique est vraiment superflus de nos jour.
(Le fait que Windows Vista ai des performances largement réduite est en partie
dû à la mise en place des ces limitations techniques)
Le fond :
- Protection par l'obscurité des ces protections technique du fait qu'on
fournis en quelque sorte la clef et le coffre fort a l'usager pour qu'il
puisse accéder au contenu.
- Durée de vie de ces DRM extrêmement faible, il a fallu quelques mois pour
casser la protection css(DVD), fasttrack(Itune d'Apple), hddvd(Toshiba)
- Abus sur les prix car le propriétaire sera tout puissant (Récent exemple
avec Apple et les prix différents entre la Grande Bretagne et le reste de
l'Europe)
- Usager lésé lors de la disparition d'un intermédiaire technique (ex: Usagers
de Sony perdant tous « leur morceaux » le jour où ils ont cessé le service)
- Concurrence faussée via la mise en place de prix différent selon les pays
- Instauration d'un monopole de fait des sociétés suffisamment importantes
pour fournir les intermédiaires techniques en contenus (exclusion des petits
labels)
Les principaux obstacles aux DRM sont :
- Perte de tous le contenu en cas de problème technique
- Perte identique en cas de disparition de la société propriétaire du contenu
- Perte identique en cas de disparition de l'intermédiaire technique
- Prise de contrôle du matériel propriété de l'usager par l'intermédiaire
technique possible, au titre de la sécurité par l'obscurité, peux entrainer
de grave danger !
- Concept bancal par nature qui fait transiter contenu chiffré et clef chez
l'usager
- Sécurité par l'obscurité cassé en quelque mois par nature.
- Impossibilité d'usage par nature sur un système ouvert a cause du point
précédent.
- Usage impossible pour les personnes déficientes (aveugle, sourds et autre)
Je recommande purement et simplement leur retrait du marché, mais aussi leur
interdiction.
Le jour où ce genre de protections seront mises en place, nous aurons donné
aux détenteurs de droit le contrôle absolu de leur musique, alors qu'il n'y a
pas de concurrence possible dans ce marché.
Cela entraînera la disparition de toute voie alternative pour l'émergence de
nouveau tallent qui profite actuellement des réseaux d'échange pour exister.
Jamendo.com et tous les autres sites de musique libre en ligne en sont un bon
exemple.
2 :
L'information des consommateurs sur les DRM ne devrait pas être améliorée mais
faite tout court !
En effet, il n'y a AUCUNE information réalisée par qui que ce soit sur les
DRM, mis a part leur détracteur pour en montrer les limites.
Je recommande d'imposer un logo portant la mentions « Restriction Numériques »
de dimensions fixe et grande 4cm par 4cm, sur chaque face de l'objet en
comportant.
Je recommande également que toutes personne réalisant la vente au public de
ses oeuvres sous restrictions numériques mette a leur côté une notice
explicative des restrictions applicables.
Si l'information est faite correctement jamais les DRM ne pourront exister,
leur rejet sera brutal par la population.
3:
Je pense que ces EULA devrait être abandonnés, par nature il ne peuvent être
améliorés. Il n'est pas souhaitable qu'ils soient mis en place étant donné
leur piètre résultat dans le monde du logiciel.
Ce genre de contrat va entraîner l'explosion de clauses illégales, de
condition d'utilisation inacceptable et le remplacement de l'achat par la
location sous conditions ultra-restrictives de l'oeuvre.
4:
Aucune résolution ne sera possible car la non divulgation de la mesure de
protection sera érigé en condition sinequanone lors de tous litiges, ce qui
conduira a un refus systématiques.
De plus une différence de traitement sera mis en place entre d'un côté
systématiquement de grands groupes intermédiaires techniques ou possesseurs
de droit et de l'autre un simple utilisateur.
Il n'est pas réaliste qu'il puisse y avoir égalité de traitement entre les
deux parties.
5:
Il en va de même sur ce point.
Microsoft est un bon exemple au niveau des violations de la législation
européenne.
Il a violé sur 10 ans les règles européennes et (v)a payer (?) les amendes
plutôt que de se mettre en conformité.
Qui peux réellement croire qu'ils partageront le secret de leur protection par
l'obscurité en contrepartie d'une contribution non discriminatoire ?
Je tiens a préciser que a la fois Microsoft et Apple l'ont refusés a de
nombreuses reprise tant sur l'accès a la description de leur logiciel qu'a
l'accès a leur système de protection technique (DRM).
De plus cela exclura de fait tout système libre qui par nature n'est pas conçu
par des PME, mais par des groupements de particuliers.
Licences pour plusieurs territoires :
6)
Oui cette question de licence doit faire l'objet d'obligations de la part du
parlement et du conseil.
A savoir l'interdiction de distorsion de politique tarifaire entre les
territoires.
Ceci est nécessaire afin d'éviter un renouvellement des disparités entre zone
des DVD qui avaient entraîné a des disparités entre pays dans des zones
différentes.
7)
Plutôt que ce concept bancal de licence multi-territorial, je suggère la mise
en place d'accord standardisés.
A savoir la publication pour chaque territoire a un même endroit de toutes les
licences accordés avec date de début et de fin.
En dehors de toute licence une loi de principe s'appliquerait a savoir
l'octroi automatique au premier demandant d'une licence de diffusion du
contenu selon les modalités suivantes :
- versement de 25% des bénéfices au demandant
- versement de 25% au titulaire des droits
- versement de 25% a(ux) l'artiste(s)
- versement de 25% a(ux) l'interprète(s)
La licence courant du premier jours de la demande au dernier jour effectif de
mise a disposition du contenu.
Cette licence est suspendue par l'octroi d'une licence a un autre demandeur a
partir du début jusqu'à la fin de mise a disposition du même contenu par ce
dernier.
Ainsi on n'aurait plus de contenu non disponible faute de licence ou d'accord
de droit.
8)
Pas d'avis.
Offre licite et piratage
9)
Le non respect des droits d'auteur ne pourra jamais être arrêté.
Par contre il est tout a fait possible de le rendre marginal en peu de temps.
Facteur PRIX :
- Les prix doivent être très faible, les bénéfices se faisant sur la quantité.
- Les oeuvres doivent être a la fois disponible pour location ou achat
définitif des droits.
Facteur OFFRE :
- L'ensemble des catalogue doit être mis en ligne
- La qualité du catalogue doit être parfaite via la mise a disposition de
format sans perte de qualité et d'une grande vitesse de contenu
Facteur FACILITE :
- Il revient aux acteurs de mettre en place un système de portail communiquant
afin de trouver immédiatement le contenu recherché même si il n'est
disponible que chez le concurrent
Facteur LISIBILITÉ :
- Il revient aux acteurs de mettre en avant la part revenant effectivement aux
auteurs de l'oeuvre originale, c'est un facteur MAJEUR de blocage a l'achat
d'oeuvre surtout quand ce taux avoisine les 3%...
Résultat :
Si il ne reste que la gratuité au réseau d'échange pair a pair, leur usage
deviendra marginal et se concentrera sur l'échange de nouveaux talents hors
catalogue.
10)
Ce n'est pas un accord, plutôt une entente entre un cartel de propriétaires de
droits !
En effet, les associations de consommateur ou toute organisation ne défendant
pas les intérêts de l'industrie de la culture en a été bannis.
Pire que cela la mission a été commandé a une personne dont le conflit
d'intérêt ne pouvait pas être plus grand.
C'était déjà le cas lors de la directive européenne sur les droit d'auteur
DADVSI, où la femme du PDG d'Universal était la reportrice du projet !
De plus cet accord met en danger un certain nombre de libertés et de
fondamentaux de la démocratie.
Parmi lesquels :
- L'innocence jusqu'à preuve du contraire devant un tribunal est mise a mal.
- Suspension arbitraire de personne pouvant être innocente.
- Autorisation de violation de la vie privée par des sociétés privées.
- Double peine via le payement pour un service suspendu
- Constitution de liste noire privée
De plus cet accord a été conçu, écrit et voté sous la pression de sociétés
détentrice de droit au détriment exclusif des usagers et de l'intérêt commun.
11)
Oui effectivement, la mise en place de l'autorisation de violation de la
correspondance privée pourrait avoir comme effet de bord la limitation des
atteintes aux droits d'auteur en ligne.
De manière plus sérieuses c'est une très mauvaise solution.
En effet, nous aurions mis alors un doit dans un engrenage dangereux pour la
liberté légitime sur le réseau internet.
Non seulement ce filtrage ne pourra être efficace pour des raisons purement
matérielles, mais le nombre d'effet indésirable de sa mise en place est
inacceptable.
Il deviendra par exemple possible du jour au lendemain pour une société
d'interdire l'accès a un fichier révélant ses pratiques illégales en mettant
dans la liste des oeuvres qui sont sa propriété une signature identique au
document compromettant.
Un des facteurs qui semble être ignoré par les promoteurs de ce filtrage
semble être l'évolution bien plus rapide que les lois des logiciels de
partages de fichiers en ligne.
Des logiciels existent déjà permettant de s'échanger de manière anonyme de
fichier rendant impossible la remonté a la source et au destinataire d'un
échange de fichier non libre de droit.
D'autre existent qui permettent le chiffrement militaire des communications
entre les deux parties s'échangeant des fichiers potentiellement non libre de
droit.
La mise en place de filtrage n'entraînera qu'un seul effet, la migration
massive des utilisateurs des vieux réseaux non chiffrés et non anonyme vers
ces réseaux incontrôlables !
De plus cela se fera a un prix inacceptable pour la société, car nous
donnerons alors la dimension critique a ces infrastructures pour qu'y explose
la pédo-pornographie, les appels au meurtre, l'apologie du nazisme et la
promotion du terrorisme.
J'espère que vous ferrez bon usage de ces réflexions et que cette consultation
ne sera pas juste une vaste blague finissant a la poubelle pour donner un bon
alibi a de futures mesures inacceptables.
En espérant que vous tirerez une loi intelligente de cette consultation dans
l'intérêt général de tous.
Cordialement.
[^] # Re: Ma réponse, sans doute largement moins bonne, mais tant pis...
Posté par Pol' uX (site web personnel) . Évalué à 3.
Adhérer à l'April, ça vous tente ?
[^] # Re: Ma réponse, sans doute largement moins bonne, mais tant pis...
Posté par Raphaël G. (site web personnel) . Évalué à 2.
Bon je pense que les exemples sont bon, mais il manque a mon avis pas mal d'étaiement (ça se dis ?).
Mais en regardant le nombre de contribution de la précédente pour dadvsi nous faisons partie des ~ 250 personnes ayant envoyé un courrier.
Par contre j'ai trouvé ce questionnaire piégeur dans sa rédaction, les questions semblaient être orienté vers la seule solution qu'est le filtrage et compagnie...
[^] # Re: Ma réponse, sans doute largement moins bonne, mais tant pis...
Posté par briaeros007 . Évalué à 1.
ANNEXE
Contenus créatifs en ligne: questions politiques et réglementaires
soumises à consultation
Gestion numérique des droits (DRM)
1) a°)Estimez-vous qu’en encourageant l’adoption systèmes de DRM interopérables, on favorise le développement de services de contenus créatifs en ligne dans le marché intérieur?
b°)Quels sont les principaux obstacles à des systèmes de DRM pleinement interopérables?
c°)Quelles pratiques recommandez-vous en matière d’interopérabilité des DRM?
a°) Je ne pense pas qu'en encourageant l'utilisation des DRM (ou MTP d'après la loi francaise) on favorise le developpement de services de contenus créatifs dans le marché intérieur.
Les DRM existent depuis de nombreuses années, et malgré cela aucun catalogue contenant des DRM est venu vraiment s'étoffer.
De nombreuses majors décident maintenant d'ailleurs d'enlever les DRM.
De plus les DRM sont difficiles/cher (licence à payer et/ou infrastructure complexe) à mettre en oeuvre, ce qui peut rebuter la plupart des acteurs, exceptés les quelques multinationales qui pourtant n'ont pas brillé par leur ouverture et le developpement de leur service online malgré leurs moyens important.
Enfin les DRM empêche toute utilisation dite "de copie privée" en france (pourquoi limiter le nombre de copie , n'ais je donc le droit que d'avoir "5" lecteurs ? (Un pc, un autoradio, un lecteur mp3 et une chaine hifi et j'en ai déjà 4 ! Et Si j'ai plusieurs pc ...)) , ou même toute utilisation dite "fair use" en droit anglo saxon ( droit de citation, ou d'oeuvre dérive si celle ci n'empeche l'application normale des droits d'auteurs sur l'oeuvre originale. On peut voir par exemple de faire use la video sur youtube une personne montrait les premiers pas de son bébé avec les commentairs , avec une musique de fond (de très mauvaise qualité, ) que la chaine hifi produisait à ce moment Le but de la vidéo n'est pas "d'empiéter" sur les droits d'auteurs, mais de montrer les premiers pas de son bébé.
b°) et c°) D'un point de vue informatique, un DRM est une aberration : il s'agit d'un système de cryptographie où l'on souhaite que l'utilisateur puisse lire les données ... sans pouvoir les lires!
Pour ce faire on transmet les informations chiffrées, puis on transmet la clé. Pour éviter que la clé ne puisse être lu par l'utilisateur : on la cache.
Toute la sécurité du DRM consiste donc à "bien cacher" la clé.
D'un autre coté, pour qu'un système soit interoperable il faut que les specifications soient publiques (pour que quiconque puisse, sans avoir un quelconque problème de licence et de NDA, utiliser, recopier, modifier, ... le code des DRM).
Si les spécifications sont publiques, la clé ne peut être caché sans recourir à des api spécifiques aux différents ssystèmes et/ou matériel. Si on recourt à ces apis, alors on n'est plus interopérable.
En bref, la plus simple façon de rendre les drm interopérables, est de les interdires!
2) a°) Estimez-vous que l’information des consommateurs sur les systèmes de DRM en ce qui concerne leur interopérabilité et leurs caractéristiques en matière de données personnelles devrait être améliorée?
b°)À votre avis, quels seraient les moyens et les procédures les plus adaptés pour améliorer l’information des consommateurs en matière de systèmes de DRM?
c°) Quelles pratiques recommandez-vous en ce qui concerne l’étiquetage des produits et des services numériques?
a°) La seule information qu'a un consomateur lorqu'il essaie d'acheter des oeuvres avec des DRM en ligne est "il faut utiliser windows".
Il est impossible de savoir quels sont les données personelle receuilli, et quels sont les différents "droits" que s'octroi la chaine. (Par exemple l'EULA de windows media player autorisait un moment, de supprimer un fichier multimédia si il "était sous copyright" , sans plus de précision, ni comment il vérifie qu'il est sous copyright, ni comment il vérifie qu'il doit être supprimé, ni, bien sur, précisé quels informations il utilisait et envoyait à des sites distants).
De plus il faut noter que ce n'est PAS le consommateur qui a voulu des DRM, mais les entreprises qui ont FORCES les DRM aux consommateurs!
b°) en se basant qu'il faille absolument un système de DRM, ce qui est loin d'être évident, il faudrait indiquer, lors de l'achat (lors de la mise en panier pour un système online par exemple), de manière claire et lisible quels sont les différentes restrictions sur chaque produit.
(par exemple
produit truc ........................... 25€ x 1
-> lisible que sous windows 98
-> limité à 5 copies
-> envoie automatique de votre numéro de CB à Vibendi Univerbal
)
c°)Si il y a des DRM :
Je recommanderais des étiquettes indiquant chacune des restrictions :
-> Si il y a ou non des DRM (une étiquette)
-> Si oui, quel OS/matériel (une étiquette)
-> Si oui, nombre de copie autorisée (une étiquette)
Sinon, je recommanderais d'indiquer les licences (exemple des licences CC) et la part que l'auteur/artiste/interprète touche.
3) a°) Estimez-vous qu’en réduisant la complexité et en améliorant la lisibilité des accords de licence de l’utilisateur final (EULA, end-user licence agreement), on favorise le développement de services de contenus créatifs en ligne dans le marché intérieur?
b°) Quelles pratiques recommandez-vous en matière d’accords de licence?
c°) Existe-t-il des points particuliers en matière d’accords de licence qui méritent d’être approfondis?
a°) Les EULA sont illisibles, et non lus par le commun des mortels. Il s'agit le plus souvent d'un texte avec seulement du vocabulaire juridique et de nombreuses redirection .... quand elle ne sont pas en anglais uniquement!
Sans plan d'ensemble et ayant pour seul intérêt d'essayer de dédouaner l'entreprise et d'imposer le maximum d'interdiction à l'utilisateur (quitte à ce quel soit illégales! En droit francais une clause illégale est nulle et non avenue, et de nombreuses entreprises profite de cet état de fait pour faire peur à leur clients!)
b°) Des licences claires et concises, qui tiennent sur moins d'une page en police 12.
Des licences légales, sans clauses illégales.
Des licences avec un plan logique, sans redirection.
Des licences traduites dans la langue du pays ou elles sont lues.
Des licences acessible publiquement (pour pouvoir les lire AVANT de choisir un produit).
c°) L'idéal serait d'approfondir l'idée d'une nombre restreint de licences génériques. Ainsi le consomateur peut choisir facilement le produit avec la licence qui lui convient.
Les licences CC semblent être un bon début.
4) Considérez-vous que des mécanismes alternatifs de résolution des litiges, en ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion des systèmes de DRM, renforceraient la confiance des utilisateurs dans les nouveaux produits et services? Quelles pratiques recommandez-vous à cet égard?
Il faut encore que les DRM soit la seule est unique solution au problème posé.
Ce qui n'est bien entendu absolument pas le cas, comme nous le montre divers sites comme jamendo, ou encore celui de radiohead sur lequel on pouvait acheter leur musique, au format mp3 sans DRM aux prix choisi par l'acheteur.
La confiance des utilisateurs vient avec la possibilité de lire partout, tout le temps, comme il veux les créations qu'il achète. Si l'utilisateur souhaite modifier un morceau pour son usage personnel, pourquoi lui interdire, si ce n'est par abus de pouvoir ?
La facon la plus simple pour résoudre des litiges est .. d'éviter qu'ils apparaissent !
En n'utilisant pas des DRM, mais des codecs et conteneur interoperable et standard - libre si possible (x264,mkv pour la video, ogg/flac pour l'audio) - on a l'assurance que le taux de litiges sera aussi bas que possible.
5) Considérez-vous qu’il est nécessaire de garantir un accès non discriminatoire (par exemple en ce qui concerne les PME) aux solutions de DRM afin de maintenir et d’encourager la concurrence sur le marché de la diffusion de contenus numériques?
Pour encourager la concurrence, il faudrait interdire les DRM et accepter le fait que l'économie immatériel ce n'est PAS la même chose que l'économie matériel. Ainsi revoir le business model de certains acteurs permettrait REELEMENT d'encourager la conccurence.
Il ne viendra à l'esprit de personne d'obliger les voitures à manger du foin (interdire la copie d'une oeuvre immatériel) , et a avancer à moins de 40 km/h (lire que sur du matériel "approuvé") pour éviter de conccurencer les constructeur de calèche! Alors pourquoi cela semble normal avec les DRM ?
toutefois si on souhaite conserver le catalogue online à son taux actuel, et ne soit controlé que par un très faible nombre d'acteur, on peut très bien le laisser des drm avec des couts de licences exorbitants/discrimnatoire. C'est déjà ce qui se fait, et on voit ce que ça donne.
Licences pour plusieurs territoires
6) Estimez-vous que la question des licences multiterritoriales doit faire l’objet d’une recommandation du Parlement européen et du Conseil?
Oui. Je pense qu'un utilisateur, qu'il soit en UK ou en france ou en espagne, doit pouvoir payer sa musique au même prix (minux les différentes taxes).
De plus il faut éviter l'interdiction de lecture/achat d'une zone à l'autre (ce qui se passe avec le DVD, et ce que je pense être un agression envers la libre circulation des biens : pourquoi je ne peux pas lire de dvd/BD qui vient des USA et qui n'est jamais sortie en france ? Pourquoi les entreprises s'arrogent le droit de décider ce que j'ai le droit d'aimer ou pas ?
Il ne faut surtout pas qu'il arrive ce genre de mésaventure entre les différents pays de l'UE)
de plus on peut constater que le zonage permet d'augmenter la rareté d'un produit (en interdisant sa lecture), tout comme les DRM. Cela montre bien que les DRM et le zonage n'ont pas été fait dans le but de protéger les auteurs (un chanteur francais qui a vendu 100 000 disques à touché 450€, et c'est les mêmes boites qui nous expliquent que les DRM protègent les auteurs) mais bel et bien d'augmenter la rareté (et donc de vendre plus cher, en ayant une plus grosse marge).
7) À votre avis, quel est le moyen le plus efficace d’encourager l’octroi de licences multiterritoriales dans le domaine des œuvres audiovisuelles? Estimez-vous que le principe de licences multiterritoriales où les marchés principaux seraient distincts des
marchés secondaires peut faciliter l’octroi de licences multiterritoriales ou communautaires pour les contenus créatifs en ligne qui vous concernent?
Plutôt que ce concept bancal de licence multi-territorial, je suggère la mise
en place d'accord standardisés.
A savoir la publication pour chaque territoire a un même endroit de toutes les licences accordés avec date de début et de fin.
En dehors de toute licence une loi de principe s'appliquerait a savoir
l'octroi automatique au premier demandant d'une licence de diffusion du
contenu selon les modalités suivantes :
- versement de 20% des bénéfices au demandant
- versement de 20% au titulaire des droits
- versement de 30% a(ux) l'artiste(s)
- versement de 30% a(ux) l'interprète(s)
La licence courant du premier jours de la demande au dernier jour effectif de
mise a disposition du contenu.
Cette licence est suspendue par l'octroi d'une licence a un autre demandeur a
partir du début jusqu'à la fin de mise a disposition du même contenu par ce
dernier.
Ainsi on n'aurait plus de contenu non disponible faute de licence ou d'accord
de droit.
8) Estimez-vous que les licences multiterritoriales pour les fonds de catalogue (œuvres de plus de deux ans, par exemple) seraient avantageuses pour les modèles commerciaux basés sur le principe de la diffusion d’un plus grand nombre de produits en plus petites quantités (théorie dite de la «longue traîne»)?
Oui (voir 7)
Offre licite et piratage
[Petit Apparté : le piratage c'est lorsque un équipage aborde un batiment . Il serait plus judicieux de parler de contrefaçon]
9) Comment une collaboration approfondie et efficace entre parties intéressées peut-elle améliorer le respect des droits d’auteur dans l’environnement en ligne?
Les DRM ne sont PAS une application et une protection du droits d'auteur, mais un abus de celui ci.
Le numérique permet copier une oeuvre sans dégeradation à un cout presque nul. Plutot que de s'adapter à cet état de fait, les "gros" acteur du marché ont décidé de ne pas modifier leur business model et d'utiliser leur poid pour FORCER le consomateur a consommer comme si il s'agissait d'une distribution physique.
Pour améliorer le respect du droit d'auteur, il faut commencer par améliorer le respect entre le professionel et le consommateur et le professionnel et les artistes, c'est une condition sine qua non.
Cela veut dire
Prix : Ne pas continuer à vendre au meme prix qu'un CD un album online.
Etablir des forfaits.
Indiquer de façon lisible la part du prix que touche l'artiste, toute imputation à leur rémunération faite!
Qualité : Proposer une qualité avantageuse, et non pas un mp3/mp4 mal compressé. L'utilisation de codec loseless pour l'audio est un plus appréciable par exemple
Service : Proposer des versions multipistes pour les flux multimédia :
audio : multipistes (5.1) + pistes voix (pour faire un karaoke par ex). Les conteneurs numériques actuels le permettre
video : audio (plusieurs langues) + video +chapitrage + sous titres. Le conteneur mkv permet de supporter toutes ses pistes, et de les muxer lorsque l'utilisateur le veux. Un anglophone voudra peut etre lire une video en VO, un étudiant en VOST, et un anglophobe en VF.
Proposer une qualité et une fiabilité du service de téléchargement : bande passante correctement dimensionnée, intuitivité du site
Proposer une possibilité de retélécharger facilement les produits achetés.
Salaire : Protéger les artistes :
Eviter que les couts de marketing, de promotion soit imputable à leur rémunération !
Eviter que les futures cout de promotion/marketing soit imputé à leur rémunération
Eviter que le manager puisse récupérer une rémunération largement plus importante que l'artiste.
Respect : Respecter le fair use et la copie privée, voir dans le cadre familiale. On ne peut pas interdire pas de passer un CD à un copain.
10) Estimez-vous que l’accord récemment signé en France est un exemple à suivre?
Il y a eu un accord ?
Non! Les association de consommateur n'ont pas eu leur mot à dire. Les industriels sont extremement mécontent du monopole des titulaires des droits (ils ont claqué la porte de la comission d'albis il y a peu, et on fait des recours au conseil d'état).
Je pense que cela montre qui sont les "pirates" : ceux qui profitent de la situation (les titulaires des droits) , et qui sont ceux qui supportent la situation (les industriels, qui vendent moins, les consommateurs, qui paient plus à des gens qui n'ont rien a voir).
Exemple personnel : je voulais monter un système Linux sur clé usb. il aurait fallu que je paie 5 € à la sacem pour "droit à la copie privée" ...
Conclusion, je n'ai ni acheté de cd, ni de clé usb
11) Estimez-vous que la mise en œuvre de mesures de filtrage serait un moyen efficace pour éviter les atteintes aux droits d’auteur en ligne?
Cela dépend si on estime que les droits d'auteurs sont plus importants que la déclaration universelle des droits de l'hommes et que le respect de la démocratie.
Un filtrage d'internet, outre le fait que cela n'empêchera pas les atteintes aux droits d'auteurs (il suffira de passer par des flux chiffrés, et ne pensez meme pas à interdire les flux chiffrés : TOUT LE MONDE les utilisent : les entreprises (vpn, ...) les consommateurs (e-commerce,..), les militaires etc... ) , permettrait
le controle de l'information (on filtre quels informations) (contrvient à la DUDH, article 18,19)
Une immixtion de la vie privée (qui fait quoi quand) (DUDH, article 12)
Un non indépendance de la justice (le filtrage se faisant par des opérateur privées, ou par le gouvernement)
Un non respect du principe de présomption d'innocence (vu qu'on considère que tout le monde va "pirater" )(DUDH, article 10)
[^] # Re: Ma réponse, question 3
Posté par zorgzorg2 . Évalué à 0.
Je propose, quand le cas se présente, que les closes suivantes soient indiquées de manière proéminante :
* ce contenu ne peut être lu/éxécuté que dans certaine conditions (par exemple, pas sur un ordinateur, pas sur un autoradio)
* ce contenu ne peut pas être modifié, ne serait-ce que pour s'adapter à vos besoins, ou ne peut pas être étudié pour savoir ce qu'il fait (envoi de données personnelles ?)
* ce contenu ne peut pas être partagé, même pour en faire la promotion à ses amis/famille/voisins
* ce contenu ne peut pas être amélioré pour en faire profiter le plus grand nombre
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