Hier, le ministre délégué à l'industrie, P. Devedjian, a promis que les décrets d'applications de la nouvelle loi dite des "paquets télécom" seront publiés avant la fin de l'année.
La loi a en effet été validé par le conseil constitutionnel.
Pour mémoire, cette loi (transposition en droit Français de six directives européennes) impose de nouvelles obligations de filtrage et de surveillance aux FAI.
La dépêche: http://fr.news.yahoo.com/040705/85/3yd2x.html(...)
un rappel des dispositions de cette loi: http://www.journaldunet.com/0304/030403commelec.shtml(...)
Journal paquets Télécom: les décrets d'application avant la fin de l'année
6
juil.
2004
# Re: paquets Télécom: les décrets d'application avant la fin de l'année
Posté par Vincent Richard (site web personnel) . Évalué à 2.
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