Journal Garantie de conformité du bien au contrat

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29
juin
2004
http://www.quechoisir.org/Article.jsp?id=Ressources:Articles:A34A91(...)

Une nouvelle garantie va faire son apparition dans le droit français. Transposition d'une directive européenne de 1999, un projet de loi crée l'action en « garantie de conformité du bien au contrat ». Si le produit acheté (lave-linge, voiture...) ne fonctionne pas correctement ou s'il ne correspond pas exactement à la description qui en est faite au contrat, le consommateur pourra exiger, sans aucun frais, soit le remplacement du produit, soit sa réparation. Le professionnel devra impérativement s'exécuter dans le mois qui suit.
(...)

Une idée sur l'applicabilité de ce genre de directive sur la taxe/vente liée ?
Peut-on considérer que le refus de la part du constructeur (dans le cas où il aurait donné le CLUF) de rembourser des logiciels pré-installés (comme c'est indiqué dans le-dit CLUF) est soumis à cette directive ?

  • # la loi

    Posté par  . Évalué à 3.

    la loi est déjà de "notre" coté (cf les nombreux journaux de tentatives de remboursement), mais celle ci ne semble pas applicable à notre cas.

    Carrefour te vendra un ordinateur machin supra truc 2400+ proV6 avec Microsoft® Windows? XP édition familiale. c'est dit, c'est écrit, c'est sur le contrat, bref ils offrent exactement ce qu'ils te proposent.

    Dans l'absolu, leur "erreur" c'est qu'il n'ont pas le droit de t'imposer ce choix (MSWin), surtout si tu n'en veux pas.

    A partir du moment où tu signes le contrat avec le marchand (alors, après faut voir où est le contrat: le fait d'acheter? l'assurance sur l'ordi? le cluf?), l'affaire est entendu: il a fait exactement ce qui était promis.

    voilà voilà

    plagiats

    • [^] # Re: la loi

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

      Dans l'absolu, leur "erreur" c'est qu'il n'ont pas le droit de t'imposer ce choix (MSWin), surtout si tu n'en veux pas.
      Euh, tu as toujours le choix : si le produit ne te convient pas tu n'achètes pas. Ils sont pas cons non plus chez Carreofour, ils répondent aux attentes de 95% de leurs clients et préfèrent fournir un OS préinstallé plutôt que de fournir l'OS séparement qui sera plus difficile à installer (et faudra aussi installer tous les autres logiciels).
      Et qu'on me sorte pas "oui mais le consommateur il ne connait pas les alternatives blablabla" : en l'état actuel, un GNU/Linux va plutôt enmerder l'utilisateur lambda qu'autre chose, et puis les boutiques tenus par des asiatiques qui vendent des PC sans OS (à la carte) il y en a partout. Bref y'a le choix, Carrefour vend ce qu'il veut.

      • [^] # Re: la loi

        Posté par  . Évalué à 3.

        Bref y'a le choix, Carrefour vend ce qu'il veut.

        Non, parce que la vente liée est interdite.

        Il peut vendre la marque de yaourts qu'il veut, mais il n'a pas le droit de t'obliger à acheter du camembert en même temps que les yaourts. Si tu n'aime pas le camembert tu as le droit de prendre les yaourts seuls, sans être obligé d'aller les acheter ailleurs.

        • [^] # Re: la loi

          Posté par  . Évalué à 3.

          Et à chaque fois, on retombe dans les même travers.

          Sur le plan légal il n'y a rien à dire sur les magasins comme Carrefour. Carrefour te vend un produit: un ordinateur HP. C'est une boîte, un produit qui a sa référence. Carrefour vend la boîte, donc pas de vente liée car il n'essaye pas de te refiler l'OS à part. La vente liée existerait si avec un PC, ils t'obligeaientt à prendre la boite de l'OS en plus.

          C'est comme les chaines hifi: Carrefour a une référence produit et tu as dans la boîte la chaine et les enceintes. Tu ne peux pas refuser de prendre les enceintes sous le prétexte de la vente liée.

          • [^] # Re: la loi

            Posté par  . Évalué à 2.

            En fait, c'est comme si avec la chaine Hi-Fi, tu avais aussi l'intégrale de Lorie, de la Starac' ou de Britney Spears.....

            • [^] # Re: la loi

              Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

              avec la chaine Hi-Fi, tu avais aussi l'intégrale de Lorie, de la Starac' ou de Britney Spears...

              Oui... dans ce cas là le commerçant doit affecter une valeur marchande et proposer un rabais à ceux qui « n'en veulent pas » !

              C'est comme l'affichage des prix et sa non modification (à la hausse) pour les produits en rayon... ça fait longtemps que les granders surfaces ont décidé de s'assoir dessus... mais c'est de la faute des code barres... Enfin, je m'égarre !

            • [^] # Re: la loi

              Posté par  . Évalué à 2.

              La différence est dans le traitement. Est ce Carrefour qui ajoute l'intégral ? Si c'est eux alors, Carrefour te propose 2 produits et dans ce cas, ils font de la vente par lot.

              Par contre, si Carrefour a commander à Aiwa une chaine Hifi et que c'est Aiwa qui a ajouter l'intégrale alors la problématique est différente. Carrefour te vend UN SEUL produit (celui qu'ils ont commandé) et le fait qu'il y ait des trucs en plus ne les concernent pas car ce qui est ajouté n'est pas à eux (c'est le cadeau bonux du fabricant).

          • [^] # Re: la loi

            Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

            Carrefour vend la boîte, donc pas de vente liée car il n'essaye pas de te refiler l'OS à part.

            ???

            Si je te suis bien : il suffit de mettre une boite autour pour qu'il n'y ait pas de vente liée ?

            Non : clairement il n'est pas possible de faire valoir qu'il s'agit d'un produit. Sauf dans le cas d'une promotion... à caractère limité dans le temps.

            C'est particulièrement vrai avec le logiciel et le matériel qui ne peuvent (en théorie) apparaître dans la même ligne comptable (à l'opposé des lots de yaourts).

            C'est comme les chaines hifi: Carrefour a une référence produit et tu as dans la boîte la chaine et les enceintes.

            Dans la plupart des cas, il est possible d'acheter des éléments séparés... et les enceintes à part !

            Il y a vente lièes dès lors que tu ne peux pas avoir de produit équivalent de façon séparée !

            • [^] # Re: la loi

              Posté par  . Évalué à 3.

              Si je te suis bien : il suffit de mettre une boite autour pour qu'il n'y ait pas de vente liée ?
              Non, c'est au niveau de la référence produit.
              Je n'ai pas dû être clair :) alors je recommence.
              Carrefour commande à un fournisseur des HP Pavillon Familliale avec WinXP. Son fournisseur lui livre des HP Pavillon avec WinXP qui sont dans des boites (comme lorsqu'ils commandent une chaine hifi ou tout autre produit) et cela est UN SEUL produit. Sur le plan légal, il ne fait de vente liée car il se contente de revendre le produit qu'il a acheté.

              Il y a vente lièes dès lors que tu ne peux pas avoir de produit équivalent de façon séparée !
              Revoie ton droit car ce n'est pas la définition de la vente liée (qui d'ailleurs est appelée vente par lots). La règle en France est la suivante:
              "il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les yaourts par exemple..." (http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso(...))

              Et dans notre cas, sur le plan purement légal, Carrefour te vend un HP Pavillon avec WinXP et l'OS fait partie d'une caractéristique du produit (comme le lecteur de CD/DVD que tu n'as pas choisit, ou bien le clavier et la souris, la carte graphique, etc). Après, tu peux trépigner en disant que l'os ce n'est pas la même chose, etc, etc. mais pour le moment et tant que la loi ne change pas, les distributeurs sont réglo avec celle ci.
              Et il faut savoir que même si HP décide de proposer de Pavillon avec Linux, Carrefour aura le droit de ne pas en proposer dans ses magasins et de conserver ces HP Pavillon avec WinXp car ils ont droit de choisir leurs produits (c'est comme ceci que Darty et les grandes surfaces ne proposent pas de Macs car ils jugent la vente de ces machines comme non rentable pour eux).

              Le problème légal avec Windows est la position dominante de MS mais cela ne concerne pas les distributeurs.

              • [^] # Re: la loi

                Posté par  . Évalué à 1.

                "il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les yaourts par exemple..."
                Fait références au quantité pour le cas du yaourt...
                Il ne sagit pas ici de vente par lot mais de vente liée :
                http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.(...)

            • [^] # Re: la loi

              Posté par  . Évalué à 2.

              Dans la plupart des cas, il est possible d'acheter des éléments séparés... et les enceintes à part !
              Et pour répondre à ceci et le remettre dans le contexte "informatique", c'est le type d'argument qui se retourne contre ceux qui voudraient que les PC en grande surface soient vendus sans Windows. En effet, tu as toujours la possibilté de prendre un PC chez un assembleur sans OS. Les gens ont donc le choix, à eux d'aller dans le magasin qui propose le produit qu'ils désirent.

          • [^] # Re: la loi

            Posté par  . Évalué à 1.

            Sur le plan légal il n'y a rien à dire sur les magasins comme Carrefour. Carrefour te vend un produit: un ordinateur HP. C'est une boîte, un produit qui a sa référence. Carrefour vend la boîte, donc pas de vente liée car il n'essaye pas de te refiler l'OS à part. La vente liée existerait si avec un PC, ils t'obligeaientt à prendre la boite de l'OS en plus.

            le problème est que quand tu achète la boite, tu signe un contrat de vente avec Carrefour mais aussi avec Microsoft : le CLUF ! c'est bien une vente par lot !

            et en plus, le CLUF, tu le découvre en ouvrant la boite !!!

            de plus si le matériel te convient et pas le logiciel, il est impossible de te faire rembourser le logiciel : CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1 DU CLUF ! et oui, il y à donc violation de contrat par Carrefour....

          • [^] # Re: la loi

            Posté par  . Évalué à 2.

            C'est un argument qui ne serait recevable que si tu signais les contrats de licence au moment de l'achat.

            Or l'achat n'est pas soumis à l'acceptation du contrat de licence, ce qui différencie complètement les produits.

            il y a quelques détails ici: http://wiki.aful.org/ArgumentaireDetaxe(...)

        • [^] # Re: la loi

          Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

          Bah désolé moi le contenu du yaourt me convient pas, la recette est pas sous GPL, je demande donc le remboursement du contenu, je veux juste garder l'emballage... Enfin tout ca pour dire que quand Carrefour vend un PC avec OS, c'est qu'il considère que celà fait parti intégrante du produit (comme quand on te vend une voiture avec des pneus Michelin, ca paraît tellement évidement qu'on te vende des pneus avec ta voiture). Bref, même si légalement je ne sais vraiment pas si c'est légal, je trouve ca plus que correcte comme pratiques, on n'est pas forcé à l'achat.

          • [^] # Re: la loi

            Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

            D'un autre côté, les pneus font rarement la moitié du prix de la voiture.

            pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.

          • [^] # Re: la loi

            Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

            (comme quand on te vend une voiture avec des pneus Michelin, ca paraît tellement évidement qu'on te vende des pneus avec ta voiture).
            Beh justement, c'est pas pareil : des pneus c'est le même type de produit que la voiture : tu les achetes et tu en fais ce que tu veux, dans les limites de la loi.
            Un logiciel n'a rien a voir avec le matériel : tu n'achètes généralement pas un logiciel, mais tu payes un droit d'utilisation, un service et tu en fais ce que tu veux, dans les limites de la licence et de la loi. C'est ce qui fait que vendre l'ordi et l'OS sans donner la possibilité d'acheter l'un ou l'autre séparément, c'est sensé être illégal. Pour cette même raison, les vendeurs doivent afficher les prix séparément.
            En fait, la bonne comparaison ce serait te vendre la voiture avec un contrat d'assurance auto : c'est obligatoire d'être assuré, est-il logique de t'imposer un contrat d'assurance avec une nouvelle voiture ?

            Ca, c'est ce que j'ai pu comprendre de ce qui est (était) expliqué sur linuxfrench. D'ailleurs, c'est marrant, le lien sur la vente forcée est mort. Y aurait-il une raison autre qu'un simple problème de maintenance ?

  • # pas sûr

    Posté par  . Évalué à 2.

    D'après ton résumé, on parle du fonctionnement de l'appareil.
    Et on parle de remplacer ou réparer l'appareil, chose différente d'une demande de remboursement.

  • # Bug???

    Posté par  . Évalué à 1.

    Moi c'est le "ne fonctionnes pas correctement" qui m'intéresse beaucoup plus.

    Le but est de savoir par rapport à quoi un logiciel ne fonctionne pas correctement. Est-ce que la décharge de responsabilité de l'éditeur généralement présente dans les CLUF permettrais a l'éditeur de se couvrir? Ou alors est-ce que si on tombe sur un bug (écran bleu (ou noir maintenant) ou autres) cela permet d'invalider le fonctionnement correct du produit, et don d'en obtenir l'échange contre une version non-buguée?

    • [^] # Re: Bug???

      Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2.

      Je ne pense pas puisque c'est bien conforme au contrat (qui te dit explicitment que c'est possible que ça ne marche pas).

    • [^] # Re: Bug???

      Posté par  . Évalué à 2.

      Mais avant de se prendre la tête en hypothèses et de faire de la masturbation intellectuelle, il faudrait savoir à quel domaine ce texte va se rapporter. Et pour cela, il faudrait avoir le texte complet.

    • [^] # Re: Bug???

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

      > Moi c'est le "ne fonctionnes pas correctement" qui m'intéresse beaucoup plus.

      Effectivement moi-aussi cela m'intéresse fortement. Si on découvre un bug dans une application et même si l'on a un support que l'on paye, plusieurs années et versions plus tard, il n'est peut-être toujours pas corrigé!
      Avec cette loi, le fabriquant pourrait ainsi être contraint de le corriger! Enfin!

      Jean-Christophe

      PS: au moins on n'a pas ce genre de problèmes avec les Logiciels Libres! C'est là leur avantage :-)

  • # aucun rapport avec gnoulinousque

    Posté par  . Évalué à 3.

    MAIS C'EST LA MORT DE LA PUB !!!

    Si la lessive machin-hyper-blanc-même-dans-un-tunnel ne fait pas comme ils disent à la télé, on pourra se faire rembourser.

    exemple [attention second degré][[quoique]]: J'ai acheté du "gel douche tahiti©" et les deux blondes à poil ne sont pas venues ! -> remboursé.

    • [^] # Re: aucun rapport avec gnoulinousque

      Posté par  . Évalué à 5.

      Ben évidemment : des intaigristes de la brune à poil se sont élevés contre la vente forcée de la blonde à poil avec le tahiti douche, et ont eu gain de cause.

    • [^] # Re: aucun rapport avec gnoulinousque

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

      J'y ai pensé aussi mais en fait non: on parle de la description qui est faite dans le contrat. D'un autre côté je me souviens pas avoir signé de contrat quand j'ai acheté mon Thaiti Douche Lave Plus Blanc Et Chasse Le Calcaire(tm)(r)(c).

      pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.

  • # Hébergeurs et prestataires de services...

    Posté par  . Évalué à 2.

    Je me demande si ce genre de clause peut s'appliquer pour un prestataire de service, genre un hébergeur 'mutualisé', qui vend un service d'hébergement, mais dont l'infrastructure est notoirement sous-dimensionnée pour fournir ce service.
    Non, je ne dirais pas de quel hébergeur il s'agit...

  • # Ca marche aussi pour les logiciels que les entreprises achetent?

    Posté par  . Évalué à 2.

    Je ne pense pas au logiciel secure et stabe qui équipe grand nombre d'ordinateur (de toute maniére, il n'est pas décrit dans le contrat). Mais plutôt à ce que les entreprises font faire à des sous-traitant.

    Au fait vous connaissez beaucoup de produit qui sont décrit dans les contrats?

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