Journal La phrase du jour (enfin de jeudi dernier)

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17
sept.
2006
Raffarin interrogé sur les brevets logiciels par Daniel Gazman.


DANIEL GLAZMAN : Quelle est votre position sur la brevetabilité européenne des logiciels ? Une bonne chose ou un danger ? Pourquoi ?

JEAN-PIERRE RAFFARIN : Mon gouvernement a toujours défendu une position équilibrée à ce propos. Pouvoir breveter une partie spécifique du code logiciel, lorsqu’il est associé à un processus industriel particulier, peut être une bonne chose pour les entreprises européennes. Il ne s’agit en aucun cas de rendre brevetable l’intégralité de la production logicielle, ce qui briderait sans doute la capacité d’innovation de la communauté des créateurs de logiciels.

Pour rappel : http://webshop.ffii.org/

  • # position équilibrée = non aux brevets logiciels

    Posté par  . Évalué à 5.

    C'est très clair, si JPR est conscient de ce qu'il dit, sa "position équilibrée" c'est le statu quo actuel : pas de brevets logiciels sauf si le logiciel fait partie d'une invention (cf Arrêt Schlumberger du 15 juin 1981).

    Merci JPR.

  • # Pas confondre

    Posté par  . Évalué à 2.

    Le Conseil avait adopté en 2005 un texte tel que

    En mars 2005, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, a adopté une position commune, votée par la France(8).

    L'article 4 dispose qu'« un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable » et qu'« une invention mise en ½uvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur », ce qui diffère des dispositions proposées par la Commission, selon lesquelles le seul fait qu'un ordinateur soit utilisé conférait un caractère technique à l'invention.

    Le texte adopté par le Conseil reprend la définition jurisprudentielle de la contribution technique, notamment la notion d'« effets techniques allant au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur », comme critère de brevetabilité.

    Le Conseil a autorisé les revendications de programmes en tant que produits, que la Commission n'avait pas retenues et que le Parlement européen avait exclues.


    Ce qui, en soit, est une position équilibrée et est en accord avec la phrase qui suit dans l'inteview.

    La webshop de la ffi est un peu vieille, et n'est pas en accord avec les vues du conseil version mars 2005. Même si elle était passée, les clic-caddies ou autres joeyeusetés n'auraient pas été reconnus. (c'etait en aucun cas un alignement sur les brevets américains, loin de là).

    Le fait est que le parlement n'a pas la même vision de "équilibré" (et c'est tout à son honneur). Echaudé par la rocambolesque aventure de cette directive, le PE a voté contre en juillet 2005. Rocard avait déclaré que le projet n'était pas "mature", notemment sur le dernier paragraphe cité ci-dessus.

    Tomber dans le travers de la caricature, ça n'aide pas au débat sérieux.

    • [^] # Re: Pas confondre

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

      Les brevets présentés sur la webshop de la FFII ont tous été déjà acceptés par l'Office européen des brevets (OEB). Ils ont été acceptés selon la doctrine des « effets techniques allant au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur ».

      Par exemple, le brevet sur l'utilisation d'onglets est justifié par les chambres de recours de l'OEB par le fait qu'il permet de réduire le nombre de pixels utilisés sur l'écran pour présenter une information, voilà ce qui est qualifié d'« effet technique allant au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur ».

      Que la directive passe ou non, cela n'aurait donc rien changé à l'acceptation de ces brevets.

      Cependant, le fait est qu'ils ont été acceptés contre l'esprit et la lettre de la Convention sur le brevet européen (CBE), qui n'autorise pas les brevets sur les programmes d'ordinateur. Ainsi, ces brevets sont difficilement opposables à des tiers en Europe, les tribunaux risquant fort de les invalider en suivant strictement la CBE.

      Mais, comme «[le] texte adopté par le Conseil reprend la définition jurisprudentielle de la contribution technique ». si la directive était passée dans cette version, elle aurait pleinement justifié la doctrine des chambres de recours de l'OEB. Dès lors les détenteurs de brevets d'ores et déjà accordés auraient pu enfin s'en servir en justice, sans crainte que les tribunaux ne les invalident, puisque ces pratiques auraient été consacrées par la législation.

      Pour revenir au post initial, on a déjà eu largement l'occasion de démontrer que le texte présenté par le Conseil était la version de la directive la plus extrême en faveur des brevets logiciels. Le qualifier d'équilibré ne fait rien d'autre que reprendre l'hypocrisie constatée et dénoncée du gouvernement français lors de ce débat. Voir http://www.ffii.fr/Reponse-a-la-position-adoptee-par-la-Fran(...)

      Manquer de rigueur dans l'analyse nuit également la sériosité du débat.

      • [^] # Re: Pas confondre

        Posté par  . Évalué à 3.

        L'OEB est une organisation mulltipartite, qui n'a rien a voir avec l'europe politique, qui chapeaute les brevets des membres mais qui laisse la validité des brevets dépendre des règlementations nationales.

        Bref, un fourre-tout. On dépose on dépose, les membres deront le tri.

        Les traveau de la commission, du conseil et du parlement européen n'on rien a voir avec l'OEB, ou plutôt si, en voulant donner des règles aux 25.

        Après l'éventuelle directive des brevets, l'OEB pourrait accepter un brevet sur la couleur du pointeur de la souris, ça ne changerait rien.

        Il n'a jamais été question de calquer les règles "d'admission" de l'OEB comme point de départ pour une directive européenne.

        Manquer de rigueur dans l'analyse nuit également la sériosité du débat.

  • # Commentaire supprimé

    Posté par  . Évalué à 4.

    Ce commentaire a été supprimé par l’équipe de modération.

  • # Qui c'est ?

    Posté par  . Évalué à -2.

    GLAZMANN, je connais, mais Raff... Rhaaaa fa rin de rin... qui c'est ?....

  • # Une position équilibrée

    Posté par  . Évalué à 2.

    Mon gouvernement a toujours défendu une position équilibrée à ce propos.

    Ouais, et si on écoute RDDV il a lui aussi réussis à imposer une position equilibrée dans la loi DAVDSI :)
    C'est marrant comme tout le monde prétend avoir une position équilibrée ...

    • [^] # Re: Une position équilibrée

      Posté par  . Évalué à 2.

      Oui, hein.
      En fait, ça dépend du poids que l'on donne aux choses : les deux extrêmes n'ont pas forcément le même poids, ça déplace le point d'équilibre. (La métaphore file bien.)

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