La facture électronique, en soit je trouve ça pas mal. Aujourd'hui j'édite manuellement les quelques rares factures que j'émets en espérant que je respecte bien les obligations. On peut espérer de plus fortes garanties là dessus avec un service dédié. On peut aussi espérer des garanties de conservations, et même peut-être des déclarations directes à l'URSSAF : une étape de moins (bon, ça, je ne pense pas que ça arrivera cela dit).
Par contre, l'obligation de passer par un prestataire privé, c'est quand même un problème :
Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l'émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci sera nécessairement une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale. Le portail public de facturation n'étant finalement pas mis en place.
Au lieu de se tuer à mettre en place des processus pour auditer et accréditer des boites privées qui ne devraient avoir rien avoir avec l'activité d'une autre boite, je préférerais que le service public mette en place une plateforme pour ça, avec des API solides si besoin. Libre ensuite à des boites privées pour fournir des services autour, et libre aux entreprises de les utiliser ou non.
Là, on va avoir le droit à une usine à gaz qui coûte plus cher (il n'y a pas de mystère, on va forcément payer le temps de travail nécessaire à mettre en place une plateforme de facturation électronique), impliquant des intermédiaires indésirables.
C'est comme pour les bulletins de salaires électroniques, c'est naze de devoir passer par des "coffres forts" privés. C'est comme France Connect +.
Le service public doit se donner les moyens de fournir les outils nécessaires pour respecter. Mais bon, cette logique libérale n'est pas étonnante. On a, collectivement, voté pour.
Elles s'excluent mutuellement, parce qu'on n'a pas non plus voté pour des personnes qui ne respectent pas la démocratie. Et dire "on a voté pour" c'est sous-entendre qu'on a donné un blanc-seing aux élu·es pour faire n'importe quoi. Ce qui est totalement faux.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
Posté par Voltairine .
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Dernière modification le 11 février 2025 à 14:29.
Et dire "on a voté pour" c'est sous-entendre qu'on a donné un blanc-seing aux élu·es pour faire n'importe quoi. Ce qui est totalement faux.
C'est pourtant le principe de la démocratie représentative. Un fois élu un représentant (député, conseiller municipal, régional, président de la république,…) est indépendant de ses électeurs et n'a pas de compte à leur rendre jusqu'à la prochaine élection. Tu ne peux donc pas dire que les élus ne respectent pas la démocratie.
Surtout qu'en l'occurrence le peuple a massivement voté pour des représentants qui défendent le libéralisme économique en allant du RN jusqu'au PS et en passant par la droite et le centre.
Si ce système ne te convient pas, il ne faut pas voter, ou voter pour des candidats qui s'engagent à se comporte différemment ou à réformer le système pour introduire beaucoup plus de démocratie participative, ou envisager une insurrection pour changer de régime.
C'est pourtant le principe de la démocratie représentative. Un fois élu un représentant (député, conseiller municipal, régional, président de la république,…) est indépendant de ses électeurs et n'a pas de compte à leur rendre jusqu'à la prochaine élection. Tu ne peux donc pas dire que les élus ne respectent pas la démocratie.
Non le processus démocratique ne consiste pas à donner un blanc-seing aux élu·es, c'est une très mauvaise compréhension de la démocratie. S'asseoir sur la Constitution, sur les programmes sur lesquels ces personnes sont été élues, ce n'est pas respecter la démocratie.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
Posté par Maderios .
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Dernière modification le 11 février 2025 à 15:09.
Malheureusement, une partie des problèmes est que la Constitution contient des backdoors démocratiques
Il y a les textes de la Constitution et l'esprit de la Constitution. Le président Macron respecte les textes mais il piétine l'esprit en accordant le pouvoir à ceux qui ont perdu les élections. Tout cela pour éviter de voir la Gauche gouverner et réussir là où droite et extrême-droite n'apportent que le chaos et la désolation.
Je n'exagère rien, ce sont les faits:
Il y a les textes de la Constitution et l'esprit de la Constitution. Le président Macron respecte les textes mais il piétine l'esprit en accordant le pouvoir à ceux qui ont perdu les élections. Tout cela pour éviter de voir la Gauche gouverner et réussir là où droite et extrême-droite n'apportent que le chaos et la désolation.
Il n'a rien piétiné en faisant cela. Même si le choix final est regrettable, c'est parfaitement dans le rôle de Macron d'agir ainsi. Après tout, si la composition du gouvernement ne convenait pas, les parlementaires avaient tout le loisir d'enchainer les motions de censure pour imposer à Macron la composition souhaitée.
Ce n'est pas ce qui est arrivé, car l'AN a une composition fragile et que suffisamment de députés se satisfont de la situation actuelle. Si le RN était réellement insatisfait ou si la NFP avait 50% des voix de l'Assemblée, la situation aurait été tout autre.
Macron est dans son rôle d'essayer de trouver une majorité viable et de fluidifier la formation du gouvernement. C'est son rôle dans le texte mais aussi dans l'esprit. Dans les autres pays cela se passent aussi souvent comme ça.
En Belgique le roi porte ce rôle par exemple. Et quand le parti arrivé en tête des élections a renoncé à former un gouvernement à un moment, il a donné la voix non pas au 2e parti qui était l'extrême droite flamande sans aucune chance de former un gouvernement majoritaire mais à un couple formé du 3e et 8e parti pour tenter de trouver une issue. Et personne n'a crié au scandale car le 2e parti a été évincé du processus car il était évident que ce serait une perte de temps. C'est parfaitement son rôle.
Macron a rempli exactement le même rôle ici, il a privilégié la voie Barnier/Bayrou avec un appui de la droite / extrême droite plutôt que de tenter la voie de la gauche pourtant en tête. Cela a pour le moment fonctionné, à la gauche et l'extrême droite de faire tomber ces gouvernements s'ils n'en veulent plus jusqu'à que 50% des parlementaires se mettent d'accord. À la NFP de trouver les quelques parlementaires manquant pour former leur bloc majoritaire pour imposer leur gouvernement à Macron, s'ils y parviennent.
Ce qui est critiquable, outre le fait de s'allier à l'extrême droite de fait, c'est d'avoir fait alliance avec la NFP pour les élections avec le front républicain pour le laisser tomber une fois l'élection passée. Ça c'est inique.
À la NFP de trouver les quelques parlementaires manquant pour former leur bloc majoritaire pour imposer leur gouvernement à Macron, s'ils y parviennent.
C'est quand même curieux que Barnier soit nommé sans aucune majorité et "il y travaillera" (et échouera d'ailleurs), que Bayrou soit nommé sans majorité, et "il y travaillera" (et pour l'instant, ça a l'air de tenir, il suffisait de reprendre les obsessions de l'extrême-droite et faire croire au PS qu'il prendrait leur avis en compte).
Mais pour le NFP, il faut d'abord qu'ils apportent des preuves irréfutables qu'ils ne seraient pas censurés, et ensuite des preuves que les autres PM seraient censurés, et là peut‑être, peut‑être qu'on envisagerait la possibilité d'entamer un dialogue en vue de voir si la question d'un(e) PM choisi par le NFP pourrait être éventuellement envisagée.
Il n'y a rien de curieux là dedans. Et je n'exige rien de plus à la gauche qu'au reste. La règle du jeu c'est que le gouvernement ne doive pas tomber donc ne pas avoir plus de 50% d'opposition. Et Macron doit essayer de trouver une composition qui satisfait cette règle. C'est l'esprit et la lettre de la Constitution.
Si la NFP avait 50% de l'AN, Macron n'aurait pas le choix, il essayerait n'importe quoi d'autres le gouvernement tomberait. La censure arriverait tout de suite. Aucun parti n'a ces 50%, donc le rôle de Macron est de trouver une autre solution avec les partis. Il a tenté des trucs pas idéaux, mais la NFP n'apportait aucune garantie en plus non plus. Nulle doute que la NFP serait tombée, comme Barnier.
Le Parlement in fine choisi ce qu'elle veut, le Parlement a accepté un peu Barnier, finalement non, maintenant c'est au tour de Bayrou. C'est le jeu de la vie parlementaire.
Si la NFP ou le RN (car ça marche aussi avec eux) avaient par ailleurs négociés avec d'autres partis pour rejeter tous les candidats de Macron sauf ceux de leur alliance, Macron n'aurait pas le choix que d'accepter l'alliance en question. Mais personne n'a fait cela. La NFP n'est pas plus fautive que le RN ou le LR ou LREM mais comme on parle ici que la NFP aurait dû avoir un gouvernement, c'est donc à elle se proposer et de forcer cette alternative. Mais dans les faits, elle ne le peut pas, car elle n'a pas une force suffisante aujourd'hui.
Là où je suis d'accord, c'est qu'avec le front républicain, Macron aurait tendre la main à la NFP et négocier avec en premier lieu, quitte à ce que cela prenne du temps. Et la NFP aurait dû faire de même en retour aussi. Ce n'est pas envoyer en pâture la NFP ou Barnier qui aurait été le bon choix démocratique.
Personnellement je trouve que la gestion post élection a été mauvaise en France. Que ce soit de Macron comme de tous les partis politiques.
On voulait vite un PM, un gouvernement, on a parlé de noms, on envoie dans la nature des candidats PM en espérant que ça passe. On est 8 mois après et le résultat est faible (et je pèse mes mots) et les discussions sur le fond ont peu progressé. On ignore à quelle sauce on sera mangé demain, quels textes pourront être discutés ou pas, etc. C'est ridicule, c'est de la politique politicienne, de la politique spectacle qui n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Tous les partis se rêvent à gouverner comme s'ils avaient la majorité absolue alors que dans les faits aucun ne le peut.
Et je répète, tous les partis ont suivi cette tendance. Le niveau du débat politique a été décevant de tous les côtés. Le NFP a proposé un nom certes, mais n'a pas su s'allier avec d'autres pour avoir une majorité suffisante pour imposer leur vue à Macron non plus
En attendant en Belgique pendant le même laps de temps (élections en juin dernier), le gouvernement précédent gérait les affaires courantes pendant que les négociations entre partis avançaient difficilement. Mais un gouvernement s'est formé depuis avec un accord réel. En attendant il y a un programme, une direction qui a essayé de préserver les intérêts de ces partis même si c'est imparfait. Il sera donc moins fragile que les tentatives de Bayrou ou que celui de la NFP si Macron avait donné les clés à cette coalition sans support supplémentaire de l'extérieur. Car en France on parle de noms, de composition du gouvernement mais peu du programme et il y a peu de tentatives d'avoir une coalition large.
Je suis d'accord. Je rajouterai même que la phrase "Le Nouveau Front populaire appliquera son programme. Rien que son programme, mais tout son programme" au soir des élections législatives a enterré toutes négociations.
Là où je suis d'accord, c'est qu'avec le front républicain, Macron aurait tendre la main à la NFP et négocier avec en premier lieu, quitte à ce que cela prenne du temps. Et la NFP aurait dû faire de même en retour aussi. Ce n'est pas envoyer en pâture la NFP ou Barnier qui aurait été le bon choix démocratique.
Il n'y a pas eu ne serait-ce qu'une tentative de faire un choix démocratique.
La personne qui a décidé "pas de PM de gauche", c'est Bernard Arnault:
Toute l'attente et les fausses hésitations n'était qu'un énième cirque de communication me Macron pour faire croire que la situation était difficile et refaire le coup du "pas d'alternative": "Vous avez vu comme ça a été difficile? Soyez raisonnable et ne censurez pas, on n'a pas le temps pour un autre round!".
On peut tenter de distribuer des bons et des mauvais points à tout le monde sur ce qu'il aurait fallu faire après l'élection, mais tout ça est vain. Parce que les décisions n'ont à aucun moment dépendu du NFP et à peine du résultat des élections.
Les décisions ont été un arrangement entre un oligarque et son serviteur. Point barre.
Personne n'a apporté de garantie. Avec cette idée, on ne devrait toujours pas avoir de PM aujourd'hui.
Tu crois que les politiques ne discutent pas entre eux ? Que quand Barnier et son gouvernement sortent du chapeau Macron n'a pas vu avec le RN et LR les conditions d'un soutien même implicite ? Que le programme qui tente de satisfaire l'extrême droite n'est pas justement un moyen d'avoir leur appui ?
Oui la garantie n'était pas formelle non plus, c'était une tentative, et clairement une tentative à gauche avec les conditions du moment n'auraient pas fonctionné.
L'AN a le dernier mot de toute façon, et c'est ça qui compte.
Et Castets a discuté avec les autres partis.
Je ne dis pas qu'elle n'a pas discuté du tout avec d'autres, mais manifestement elle était loin d'avoir leur appui suffisant pour constituer la majorité souhaitée, ne serait-ce avec soutien tacite.
Si Castets avait eu l'appui d'au moins 50% des députés, ils auraient censuré Barnier dès le début ensemble, mais cela ne s'est pas passé comme ça.
Malheureusement Macron semble avoir privilégié que ses députés et alliés aient le soutien de l'extrême droite. Je le regrette, mais ce n'est ni anti démocratique en tant que tel, ni anticonstitutionnel que ce soit dans les textes comme l'esprit. Et le parlementarisme à l'étranger montre que cette situation n'a rien d'exceptionnel non plus.
Ce que je critique encore une fois c'est ce point là, cette rhétorique qui ne me semble pas fondée alors qu'il y a déjà largement de quoi condamner Macron et ses députés avec des faits bien concrets. Comme par exemple le front républicain au moment du scrutin pour finalement s'allier avec l'extrême droite après l'élection ce qui est outre un gros foutage de gueule mais aussi une trahison envers les électeurs du NFP et du LREM.
Surtout pour s'allier avec un parti qui outre son positionnement politique n'est pas un allié de long terme mais suit probablement le mouvement pour mieux préparer les prochaines échéances.
Macron est dans son rôle d'essayer de trouver une majorité viable
1) Non, selon le texte et l'esprit de Constitution, réunir une majorité de projet n'est pas le rôle du Président. Ce dernier nomme le Premier Ministre et les ministres sur proposition de ce dernier, c'est tout. Négocier avec les partis, c'est le rôle du Premier Ministre. Macron outrepasse sa fonction.
2) Toujours selon l'esprit, la tradition de la Constitution de la V° République (et les règles démocratiques en vigueur dans tous les pays non soumis à des dictatures), c'est la force politique arrivée en tête des élections législatives (la gauche NFP), et non issue du rang des perdants (la droite), qui dirige le pays, même si majorité est relative. C'est à elle de constituer une coalition de projet, ce n'est pas le rôle du Président.
"Quand on parle de tradition républicaine, de règles non écrites, on essaie d'interpréter les silences de la Constitution avec d'autres éléments qui sont extra juridiques et qui reposent sur l'histoire".
1) Non, selon le texte et l'esprit de Constitution, réunir une majorité de projet n'est pas le rôle du Président. Ce dernier nomme le Premier Ministre et les ministres sur proposition de ce dernier, c'est tout.
Et comme le Premier Ministre doit être accepté par le Parlement par ailleurs, il ne doit pas choisir au pif, il doit tenir compte évidemment de la composition de l'AN, des relations entre partis et de leurs négociations.
Bref, il est dans son rôle. De toute façon les négociations ne sont pas un principe constitutionnel, les partis font ce qu'ils veulent à ce sujet et tout le monde peut donner son avis. Si Macron veut aider à former une coalition, il le peut, il en a le droit, tout comme toi tu pourrais contacter le politique de ton choix pour essayer d'influencer selon tes envies ces discussions. Après libre à eux de t'écouter, d'écouter Macron ou qui ils veulent.
Toujours selon l'esprit, la tradition de la Constitution de la V° République
Traditionnellement on a toujours un parti ou une coalition qui a la majorité absolue ou presque.
Cette tradition n'aide pas à savoir comment agir intelligemment quand il y a 3 blocs distincts qui ont des résultats assez proches.
2) (et les règles démocratiques en vigueur dans tous les pays non soumis à des dictatures), c'est la force politique arrivée en tête des élections législatives (la gauche NFP),
Tu lis un peu ce que j'ai dit ? Plus haut j'ai cité le cas de la Belgique qui pas plus tard qu'en 2024, le roi est passé du parti numéro 1 au 3e et 8 parti pour tenter de former le gouvernement. Pourquoi ? Car le numéro 2 c'est l'extrême droite flamande qui n'avait aucune chance d'aboutir.
Et le premier ministre précédent c'était le président du plus petit parti de la coalition (pour avoir un flamand à sa tête niveau symbolique, et aussi en gage pour que le plus petit parti ne soit pas juste un bouche trou)
Donc non les autres pays aussi peuvent faire des choix différents du "on suit strictement l'ordre des élections". La France n'a rien fait d'extraordinaire ici.
et non issue du rang des perdants (la droite), qui dirige le pays,
Voir cas belge décrit plus haut.
C'est à elle de constituer une coalition de projet, ce n'est pas le rôle du Président.
Le président a nommé le premier ministre, conformément à la Constitution. Et c'est tout à fait dans l'esprit de la Constitution, après tout le président est un arbitre institutionnel au dessus des partis.
Le reste, aux parlementaires et partis de se démerder pour trouver une solution pour imposer à Macron quoi faire. Qu'ils négocient et se mettent d'accord un minimum comme cela se fait dans tout pays parlementaire qui se respecte un peu (et non la France n'en a pas été vraiment capable jusqu'ici).
Regarde comment ça se passe ailleurs, nos partis ne sont clairement pas à la hauteur de la situation. TOUS les partis.
D'ailleurs, pour montrer comme quoi la fameuse "tradition" qui n'existe pas n'a pas beaucoup de sens.
Imaginons le scénario suivant après les législatives :
RN : 19% des députés
LR : 15% des députés
LREM : 15% des députés
PS : 13% des députés
EELV : 12% des députés
LFI : 10% des députés
PCF : 9% des députés
NPA : 7% des députés
Si on compte bien en gros le bloc de gauche qui compose la NFP actuelle a 51% et le reste a 49%.
La coalition NFP n'existe pas au moment du scrutin fictif.
Donc si on suit le raisonnement de certains, Macron devrait dans ce scénario proposer un PM RN, qui sera censuré par la gauche, puis un PM LR, qui sera censuré par la gauche, et encore un PM LREM qui sera censuré par la gauche. Puis enfin Macron pourra prendre un PM du PS pour former le gouvernement de gauche alors que très rapidement les partis de gauche se sont mis d'accord.
C'est inefficient, pas spécialement démocratique et pas très utile. Cela n'a pas beaucoup d'intérêt.
En plus cela prive la possibilité théorique que le PM émerge par exemple de EELV, LFI ou autres car il bénéficierait d'un consensus plus large qu'un membre du PS dans la dite coalition par exemple.
C'est tout l'intérêt que la Constitution n'oblige pas d'ordre ni rien du tout pour nommer le PM. Cela laisse au Président la possibilité de consulter les partis et de s'adapter à la situation politique et non suivre un algorithme rigide qui n'a pas forcément beaucoup de sens.
Je me permets de te citer dans un autre commentaire :
Toujours selon l'esprit, la tradition de la Constitution de la V° République (et les règles démocratiques en vigueur dans tous les pays non soumis à des dictatures), c'est la force politique arrivée en tête des élections législatives (la gauche NFP),
Donc si, ça a un rapport car toi même tu prétends que cette tradition est universelle. Ce qui est faux.
Par ailleurs, c'est aussi une bonne chose de manière générale de regarder ce qui se passe à l'étranger.
Posté par Voltairine .
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Dernière modification le 11 février 2025 à 15:20.
Donne-nous des exemples où des élus se sont « assis » sur la Constitution.
Ne pas respecter le programme sur lequel on a été élu fait partie du jeu de la démocratie représentative, je viens de l'expliquer. Rien n'oblige un représentant du peuple à respecter ni son programme, ni ses promesses, ni les demandes de ses électeurs. La seule chose qu'il risque à ne pas le faire, c'est de ne pas être réélu.
Donne-nous des exemples où des élus se sont « assis » sur la Constitution
Hum ça résume à peu près toute l'action politique d'Emmanuel Macron surtout Sepuis sa ré-élection et la dissolution.
Ne pas respecter le programme sur lequel on a été élu fait partie du jeu de la démocratie représentative, je viens de l'expliquer.
Le problème c'est que justement non, comment faire confiance à quelqu'un qui nous ment ? C'est affaiblir la démocratie que de le faire et que de penser que c'est un état normal.
Je t'invite à essayer d'en comprendre la définition et les enjeux.
Je t'invite à essayer de ne pas trop prendre tes interlocuteurs pour des abrutiS.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
Hum ça résume à peu près toute l'action politique d'Emmanuel Macron surtout Sepuis sa ré-élection et la dissolution.
Tu donnes une opinion. Cela ne répond pas à ma question.
À quel moment un élu a-t-il commis un acte contraire à la Constitution ?
Tout ce qu'a fait Emmanuel Macron jusqu'à présent était parfaitement légitime d'un point de vue constitutionnel. Que cela ne plaise pas, que l'on considère, a juste titre, qu'il ne prend pas en compte la volonté des électeurs et un tout autre problème.
Hurler à la dictature, ou a minima au déni de démocratie, c'est crier avec les loups. Ceux qui justement voudrait bien remplacer le régime, par un autre bien moins démocratique et qui passent leur temps à dénaturer le sens des concepts de l’organisation politique et institutionnelle.
Le problème c'est que justement non, comment faire confiance à quelqu'un qui nous ment ? C'est affaiblir la démocratie que de le faire et que de penser que c'est un état normal.
Je ne dis pas que c'est normal. Je dis que c'est attendu et c'est un comportement éminemment humain. Il y a heureusement quelques exceptions parmi les élus.
Je t'invite à essayer de ne pas trop prendre tes interlocuteurs pour des abrutiS.
À quel moment un élu a-t-il commis un acte contraire à la Constitution ?
Tout ce qu'a fait Emmanuel Macron jusqu'à présent était parfaitement légitime d'un point de vue constitutionnel.
C'est assez discutable et très très limite et ses actions contribuent à affaiblir grandement la démocratie.
Et je ne hurle pas à la dictature je signale simplement un affaiblissement, dangereux, et je ne suis pas la seule, de la démocratie. Avoir fréquenté pas mal de gens qui ont dû fuir des pays où la démocratie a basculé, ça aide à garder l'esprit clair sur ce sujet. Donc oui la situation est préoccupante.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
sur celui là c'était vraiment au delà du doute; 1/3 de la loi censurée, a ce niveau là le CC aurait du tout censurer, car le texte qui a été voté a l'assemblé ne ressemble plus au texte final
Mais c'est régulier, lors de la hadopi y'avait aussi des députés qui avaient voté en pleine conscience des amendement inconstitutionnels, se reposant sur le CC pour faire le travail.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
Ce qui prouve que les institutions fonctionnent et que les élus (ou le gouvernement) ne peuvent pas « s’asseoir » sur la constitution.
Lorsque de tels textes sont votés c'est soit par ignorance du droit constitutionnel, soit a des fins purement électoralistes. On sait pertinemment que cela ne passera pas mais on montre aux électeurs que l'on agit contre la submersion.
Ce qui prouve que les institutions fonctionnent et que les élus (ou le gouvernement) ne peuvent pas « s’asseoir » sur la constitution.
Non c'est un filet imparfait, quand ce filet censure 1/3 de la loi, cela n'a plus rien a voir avec ce qui a été voté, au final rien n'est respecté au niveau de l'esprit. Par ailleurs les membres du conseil constitutionnel sont nommé par le président, on voit ce que ça donne outre atlantique.
On sait pertinemment que cela ne passera pas mais on montre aux électeurs que l'on agit contre la submersion.
Non plutôt que d'expliquer qu'il n'y a pas de 'submersion' ou que le sentiment d'insécurité est surtout un sentiment par la montée épingle de fait divers par les médias, on fait croire à la population que les garde fous mis en place sont source de problème car les députés peuvent pas faire ce qu'ils veulent; c'est un travail de sape de notre démocratie.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. La présidence de la République, l'Assemblée et le Sénat nomment chacun un tiers des membres ce qui permet théoriquement d'éviter que l'un des pouvoirs, notamment l'exécutif, ait la main mise sur le Conseil constitutionnel. Sauf que là il semblerait que Sa Présidence ait jugé utile de s’entendre avec les deux composantes du Parlement pour désigner le membre qu'elle devait désigner, ce qui ne devrait pas être pour conserver l'équilibre des pouvoirs. parce que, rappelons-le, une démocratie requiert une séparation de l'exécutif et du législatif ainsi que des contre-pouvoirs : la Justice sur le plan officiel, l'indépendance de la Justice est fondamentale et les médias.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
Donne-nous des exemples où des élus se sont « assis » sur la Constitution.
Non pas sur la Constitution mais sur l'esprit de la Constitution et la morale Républicaine. La droite macroniste ne fait que cela depuis plus de sept ans, des consultations bidon, des "Ségur", "Grenelle" et j'en passe, des blabla sans lendemain, des promesses bidon, le mépris des gens consultés, des reniements de la parole, etc…Il n'y a jamais eu autant de défiance vis à vis du pouvoir en place en France.
Rien n'oblige un représentant du peuple à respecter ni son programme, ni ses promesses
Effectivement et cela s'appelle une trahison, avec des conséquences néfastes pour la démocratie, la sécurité, à moyen et long terme. C'est irresponsable et très grave.
Ne pas respecter le programme sur lequel on a été élu fait partie du jeu de la démocratie représentative, je viens de l'expliquer.
Non effectivement ce n'est pas un mandat impératif. Maintenant si les élus n'ont que faire de leur propre programme, pour qui on vote ? On fait une audition popstarienne?
La seule chose qu'il risque à ne pas le faire, c'est de ne pas être réélu.
Non c'est bien plus grave que cela, cela alimente la défiance envers nos 'élites', nourrit du ressentiment de la part des électeurs, et donne comme seule solution pour se faire entendre le rapport de force; le tout avec un fort sentiment d'injustices car tous les électeurs ne sont pas logés à la même enseigne, les employé de raffinerie, les routiers, les agriculteurs, et policiers, obtiennent facilement gain de cause, là ou le reste de la plèbe se fait foutre en garde à vue pour avoir brandi des casseroles.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
Posté par Faya .
Évalué à 2 (+0/-0).
Dernière modification le 13 février 2025 à 02:03.
Maintenant si les élus n'ont que faire de leur propre programme, pour qui on vote ?
Le président en question n'a pas été élu qu'une seule fois, mais deux. Aux législatives son parti a tout de même réuni un quart des votes. Ce n'est pas comme si il n'y avait pas d'alternative. Donc on a largement eu le temps de constater que ce parti n'avait "que faire de leur programme" et pourtant on continue de leur laisser les coudées franches. On peut tourner ça dans tous les sens, ces gens ont été choisis. Macron et sa clique m'insupportent mais ce qu'il faut réaliser c'est qu'un grand nombre de vos concitoyens sont OK avec sa politique et ses mensonges. Et ça c'est la démocratie.
De l'autre côté de l'Atlantique au moins ils ne peuvent pas dire que le candidat ne tient pas ses promesses. Le gars a foutu la merde pendant 4 ans, a tenté de renverser une élection légitime, a annoncé qu'il serait « dictator on day one. » Il est réélu et fait exactement ce qu'il avait promis :-) Tiens, ça rejoint un peu le paradoxe de l'intolérance, est-ce qu'un renoncement volontaire à la démocratie est un choix démocratique ?
Le président en question n'a pas été élu qu'une seule fois, mais deux.
Il a été élu par défaut, pour ne pas avoir l'extrême droite à la présidence. Y'a même Zenitram qui a fait un journal la dessus.
et pourtant on continue de leur laisser les coudées franches.
Sa deuxième législative a été bien plus serrée, et avec un grand renfort de médias crachant leur haine de la gauche, et une certaine complaisance avec l'extrême droite.
Quant à sa troisième législative, il est arrivé derrières la gauche et l'extrême droite, là encore avec des médias acquis à sa cause.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
Posté par Faya .
Évalué à 2 (+0/-0).
Dernière modification le 15 février 2025 à 21:04.
Oui, je suis au courant de tout ça. Et pourquoi ce n'est pas quelqu'un d'autre que lui qui "a été élu par défaut, pour ne pas avoir l'extrême droite à la présidence" ?
Si « les français » (guillemets parce que oui c'est une généralisation mais c'est le principe d'une élection) voulaient du changement ils auraient pu voter pour le gars qui leur proposait la 6è République. 1er tour 2022 :
Emmanuel Macron a remporté 27,84% des voix
Marine Le Pen, 23,15%
Jean-Luc Mélenchon, 21,95%
Eric Zemmour, 7,07%
Donc on a plus de la moitié des suffrages qui disent, après un 1er mandat de Macron, que le bon choix c'est Macron ou Marine. Macron tout seul fait 1/4 des voix. Donc je pense pouvoir affirmer que
un grand nombre de vos concitoyens sont OK avec sa politique et ses mensonges
(Et pour le fun, Macron+Lepen+Zemmour au 1er tour c'est 58,06%. Si on additionne les résultats de ceux qui font partie du NFP aujourd'hui on arrive à 30,19%. On a les politiques qu'on mérite.)
Quant à sa troisième législative, il est arrivé derrières la gauche et l'extrême droite, là encore avec des médias acquis à sa cause.
Après 3 législatives on est donc toujours pas débarrassés de lui et de ses sbires. 158 ministres y sont passés mais on a encore Darmanin, Retailleau, Lecornu… Le NFP, coalition de 4 partis majeurs n'obtient pas la majorité absolue. « Les français » n'en veulent pas.
Tout a fait d'accord, ce serait positif (simplification , lutte contre la fraude,…) si il n'y avait obligation de passer par des plate-formes privées. Qu'est-il prévu sur la protection des données (stats sur les mauvais payeurs par exemple) ?
Si tu n’émets que quelques factures tu n'es a priori pas concerné puisque cela ne s'appliquer qu'aux entreprise assujetties à la TVA.
Oui mais vois le bon côté des choses: ces prestataires privés vont devenir très riches, et des gens riches, ce sont des gens qui ont bien réussi et font la fierté du pays. Le reste, ce n'est que de la jalousie!
Je ne peux pas lire l’article en entier vu qu’il est réservé aux abonnés.
Le fait que l’état abandonne son idée de portail gratuit est en effet bien décevant, alors que c’était une promesse pour justement faire passer cette loi, mais comme on dit «les promesse n’engage que ceux qui y croient».
Bref, je dit que ça va avoir un impacte limité car
- Si comptable dédié il est déjà équipé
- Si fait à la main (artisant / AE) il existe des plateformes gratuite existe déjà (Henrry / Tiime / Indy / …)
C’est juste dommage que l’on soit obligé de passer par un prestataire privé (gratuit ou non) pour cela.
De ce que j’ai compris, rien n’empêcherais un projet Libre de se monter pour proposer une solution.
Multiplication des prestataires privés, petits ou grands, dont une part non négligeable va se faire trouer et les données se retrouver sur le darknet. Monde merveilleux
Les entreprises (toutes) ont déjà l'obligation d'adresser leurs factures sous format électronique à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Pour se faire elles passent par la plateforme Chorus pro. Du coup, je ne comprends pas pourquoi il n’est pas possible d'étendre les fonctionnalités de Chorus pro pour un usage entre tiers privé.
Le lobby des éditeurs privés ne serait-il pas le nœud du problème?
Je pense que le passage à l'échelle est compliqué. Par ailleurs, d'un point de vue résilience, il me semble qu'avoir une variété d'acteurs est plutôt une bonne chose.
Ce qui pourrait être intéressant c'est que la déclaration de tva se fasse en même temps et sans avoir à la rembourser (en b2b).
C'est un truc que je n'ai jamais compris, pourquoi entre entreprises on doit facturer la tva, l'encaisser pour ensuite la reverser alors qu'elle va être récupérée de l'autre côté…
Par ce qu'elle ne va pas être récupérer intégralement de l'autre coté. Sinon tu ne fais pas de VA. Et pour une entreprise c'est questionnant quant à sa viabilité.
Ben si, entre entreprises on récupère l'intégralité de la tva. Je facture 1000€ HT, le client me verse 1200 et il déduit 200€ sur sa tva et moi je paye 200€ aux impôts…
Il me semble qu'il y a des pays (en Suède ?) où on n'encaisse pas, on déclare simplement.
Beh du coup tu dois le solde excédentaire de la TVA. Je ne vois rien de choquant là dedans. Mais si tu as des détails sur le modèle supposé Suédois et en quoi il simplifie la vie je suis preneur.
# Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par raphj . Évalué à 10 (+12/-0).
L'actualité sur le site du service public : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683
La facture électronique, en soit je trouve ça pas mal. Aujourd'hui j'édite manuellement les quelques rares factures que j'émets en espérant que je respecte bien les obligations. On peut espérer de plus fortes garanties là dessus avec un service dédié. On peut aussi espérer des garanties de conservations, et même peut-être des déclarations directes à l'URSSAF : une étape de moins (bon, ça, je ne pense pas que ça arrivera cela dit).
Par contre, l'obligation de passer par un prestataire privé, c'est quand même un problème :
Au lieu de se tuer à mettre en place des processus pour auditer et accréditer des boites privées qui ne devraient avoir rien avoir avec l'activité d'une autre boite, je préférerais que le service public mette en place une plateforme pour ça, avec des API solides si besoin. Libre ensuite à des boites privées pour fournir des services autour, et libre aux entreprises de les utiliser ou non.
Là, on va avoir le droit à une usine à gaz qui coûte plus cher (il n'y a pas de mystère, on va forcément payer le temps de travail nécessaire à mettre en place une plateforme de facturation électronique), impliquant des intermédiaires indésirables.
C'est comme pour les bulletins de salaires électroniques, c'est naze de devoir passer par des "coffres forts" privés. C'est comme France Connect +.
Le service public doit se donner les moyens de fournir les outils nécessaires pour respecter. Mais bon, cette logique libérale n'est pas étonnante. On a, collectivement, voté pour.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 10 (+11/-3).
Non ! On a voté pour des gens qui, après coup se torchent de la démocratie, pas tout à fait pareil.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par raphj . Évalué à 7 (+5/-0). Dernière modification le 11 février 2025 à 14:04.
Disons que les deux affirmations ne sont pas mutuellement exclusives :-)
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 9 (+9/-3).
Elles s'excluent mutuellement, parce qu'on n'a pas non plus voté pour des personnes qui ne respectent pas la démocratie. Et dire "on a voté pour" c'est sous-entendre qu'on a donné un blanc-seing aux élu·es pour faire n'importe quoi. Ce qui est totalement faux.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Voltairine . Évalué à 3 (+6/-4). Dernière modification le 11 février 2025 à 14:29.
C'est pourtant le principe de la démocratie représentative. Un fois élu un représentant (député, conseiller municipal, régional, président de la république,…) est indépendant de ses électeurs et n'a pas de compte à leur rendre jusqu'à la prochaine élection. Tu ne peux donc pas dire que les élus ne respectent pas la démocratie.
Surtout qu'en l'occurrence le peuple a massivement voté pour des représentants qui défendent le libéralisme économique en allant du RN jusqu'au PS et en passant par la droite et le centre.
Si ce système ne te convient pas, il ne faut pas voter, ou voter pour des candidats qui s'engagent à se comporte différemment ou à réformer le système pour introduire beaucoup plus de démocratie participative, ou envisager une insurrection pour changer de régime.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 6 (+5/-2). Dernière modification le 11 février 2025 à 14:45.
Non le processus démocratique ne consiste pas à donner un blanc-seing aux élu·es, c'est une très mauvaise compréhension de la démocratie. S'asseoir sur la Constitution, sur les programmes sur lesquels ces personnes sont été élues, ce n'est pas respecter la démocratie.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par raphj . Évalué à 4 (+4/-2).
Malheureusement, une partie des problèmes est que la Constitution contient des backdoors démocratiques et que ces backdoors sont empruntées…
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Maderios . Évalué à 4 (+5/-3). Dernière modification le 11 février 2025 à 15:09.
Il y a les textes de la Constitution et l'esprit de la Constitution. Le président Macron respecte les textes mais il piétine l'esprit en accordant le pouvoir à ceux qui ont perdu les élections. Tout cela pour éviter de voir la Gauche gouverner et réussir là où droite et extrême-droite n'apportent que le chaos et la désolation.
Je n'exagère rien, ce sont les faits:
(…)
https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/02/11/lasses-de-la-situation-les-francais-mettent-les-responsables-politiques-au-banc-des-accuses_6541309_823448.html
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Renault (site web personnel) . Évalué à 3 (+5/-5).
Il n'a rien piétiné en faisant cela. Même si le choix final est regrettable, c'est parfaitement dans le rôle de Macron d'agir ainsi. Après tout, si la composition du gouvernement ne convenait pas, les parlementaires avaient tout le loisir d'enchainer les motions de censure pour imposer à Macron la composition souhaitée.
Ce n'est pas ce qui est arrivé, car l'AN a une composition fragile et que suffisamment de députés se satisfont de la situation actuelle. Si le RN était réellement insatisfait ou si la NFP avait 50% des voix de l'Assemblée, la situation aurait été tout autre.
Macron est dans son rôle d'essayer de trouver une majorité viable et de fluidifier la formation du gouvernement. C'est son rôle dans le texte mais aussi dans l'esprit. Dans les autres pays cela se passent aussi souvent comme ça.
En Belgique le roi porte ce rôle par exemple. Et quand le parti arrivé en tête des élections a renoncé à former un gouvernement à un moment, il a donné la voix non pas au 2e parti qui était l'extrême droite flamande sans aucune chance de former un gouvernement majoritaire mais à un couple formé du 3e et 8e parti pour tenter de trouver une issue. Et personne n'a crié au scandale car le 2e parti a été évincé du processus car il était évident que ce serait une perte de temps. C'est parfaitement son rôle.
Macron a rempli exactement le même rôle ici, il a privilégié la voie Barnier/Bayrou avec un appui de la droite / extrême droite plutôt que de tenter la voie de la gauche pourtant en tête. Cela a pour le moment fonctionné, à la gauche et l'extrême droite de faire tomber ces gouvernements s'ils n'en veulent plus jusqu'à que 50% des parlementaires se mettent d'accord. À la NFP de trouver les quelques parlementaires manquant pour former leur bloc majoritaire pour imposer leur gouvernement à Macron, s'ils y parviennent.
Ce qui est critiquable, outre le fait de s'allier à l'extrême droite de fait, c'est d'avoir fait alliance avec la NFP pour les élections avec le front républicain pour le laisser tomber une fois l'élection passée. Ça c'est inique.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Maclag . Évalué à 5 (+3/-1).
C'est quand même curieux que Barnier soit nommé sans aucune majorité et "il y travaillera" (et échouera d'ailleurs), que Bayrou soit nommé sans majorité, et "il y travaillera" (et pour l'instant, ça a l'air de tenir, il suffisait de reprendre les obsessions de l'extrême-droite et faire croire au PS qu'il prendrait leur avis en compte).
Mais pour le NFP, il faut d'abord qu'ils apportent des preuves irréfutables qu'ils ne seraient pas censurés, et ensuite des preuves que les autres PM seraient censurés, et là peut‑être, peut‑être qu'on envisagerait la possibilité d'entamer un dialogue en vue de voir si la question d'un(e) PM choisi par le NFP pourrait être éventuellement envisagée.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Renault (site web personnel) . Évalué à 4 (+4/-3).
Il n'y a rien de curieux là dedans. Et je n'exige rien de plus à la gauche qu'au reste. La règle du jeu c'est que le gouvernement ne doive pas tomber donc ne pas avoir plus de 50% d'opposition. Et Macron doit essayer de trouver une composition qui satisfait cette règle. C'est l'esprit et la lettre de la Constitution.
Si la NFP avait 50% de l'AN, Macron n'aurait pas le choix, il essayerait n'importe quoi d'autres le gouvernement tomberait. La censure arriverait tout de suite. Aucun parti n'a ces 50%, donc le rôle de Macron est de trouver une autre solution avec les partis. Il a tenté des trucs pas idéaux, mais la NFP n'apportait aucune garantie en plus non plus. Nulle doute que la NFP serait tombée, comme Barnier.
Le Parlement in fine choisi ce qu'elle veut, le Parlement a accepté un peu Barnier, finalement non, maintenant c'est au tour de Bayrou. C'est le jeu de la vie parlementaire.
Si la NFP ou le RN (car ça marche aussi avec eux) avaient par ailleurs négociés avec d'autres partis pour rejeter tous les candidats de Macron sauf ceux de leur alliance, Macron n'aurait pas le choix que d'accepter l'alliance en question. Mais personne n'a fait cela. La NFP n'est pas plus fautive que le RN ou le LR ou LREM mais comme on parle ici que la NFP aurait dû avoir un gouvernement, c'est donc à elle se proposer et de forcer cette alternative. Mais dans les faits, elle ne le peut pas, car elle n'a pas une force suffisante aujourd'hui.
Là où je suis d'accord, c'est qu'avec le front républicain, Macron aurait tendre la main à la NFP et négocier avec en premier lieu, quitte à ce que cela prenne du temps. Et la NFP aurait dû faire de même en retour aussi. Ce n'est pas envoyer en pâture la NFP ou Barnier qui aurait été le bon choix démocratique.
Personnellement je trouve que la gestion post élection a été mauvaise en France. Que ce soit de Macron comme de tous les partis politiques.
On voulait vite un PM, un gouvernement, on a parlé de noms, on envoie dans la nature des candidats PM en espérant que ça passe. On est 8 mois après et le résultat est faible (et je pèse mes mots) et les discussions sur le fond ont peu progressé. On ignore à quelle sauce on sera mangé demain, quels textes pourront être discutés ou pas, etc. C'est ridicule, c'est de la politique politicienne, de la politique spectacle qui n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Tous les partis se rêvent à gouverner comme s'ils avaient la majorité absolue alors que dans les faits aucun ne le peut.
Et je répète, tous les partis ont suivi cette tendance. Le niveau du débat politique a été décevant de tous les côtés. Le NFP a proposé un nom certes, mais n'a pas su s'allier avec d'autres pour avoir une majorité suffisante pour imposer leur vue à Macron non plus
En attendant en Belgique pendant le même laps de temps (élections en juin dernier), le gouvernement précédent gérait les affaires courantes pendant que les négociations entre partis avançaient difficilement. Mais un gouvernement s'est formé depuis avec un accord réel. En attendant il y a un programme, une direction qui a essayé de préserver les intérêts de ces partis même si c'est imparfait. Il sera donc moins fragile que les tentatives de Bayrou ou que celui de la NFP si Macron avait donné les clés à cette coalition sans support supplémentaire de l'extérieur. Car en France on parle de noms, de composition du gouvernement mais peu du programme et il y a peu de tentatives d'avoir une coalition large.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Axone . Évalué à 1 (+1/-2).
Je suis d'accord. Je rajouterai même que la phrase "Le Nouveau Front populaire appliquera son programme. Rien que son programme, mais tout son programme" au soir des élections législatives a enterré toutes négociations.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Maclag . Évalué à 6 (+3/-0).
Personne n'a apporté de garantie. Avec cette idée, on ne devrait toujours pas avoir de PM aujourd'hui.
Et Castets a discuté avec les autres partis.
https://www.humanite.fr/politique/lucie-castets/lucie-castets-jai-deja-travaille-a-plusieurs-hypotheses-en-concertation-avec-les-partis
Il n'y a pas eu ne serait-ce qu'une tentative de faire un choix démocratique.
La personne qui a décidé "pas de PM de gauche", c'est Bernard Arnault:
https://www.nouvelobs.com/politique/20241030.OBS95678/bernard-arnault-l-influent-enquete-sur-l-homme-le-plus-puissant-de-france.html
et Macron savait semble-t-il dès le mois de juillet qu'il nommerait Barnier à la fin.
https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-info-de-france-inter/l-info-de-france-inter-4268516
Toute l'attente et les fausses hésitations n'était qu'un énième cirque de communication me Macron pour faire croire que la situation était difficile et refaire le coup du "pas d'alternative": "Vous avez vu comme ça a été difficile? Soyez raisonnable et ne censurez pas, on n'a pas le temps pour un autre round!".
On peut tenter de distribuer des bons et des mauvais points à tout le monde sur ce qu'il aurait fallu faire après l'élection, mais tout ça est vain. Parce que les décisions n'ont à aucun moment dépendu du NFP et à peine du résultat des élections.
Les décisions ont été un arrangement entre un oligarque et son serviteur. Point barre.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Renault (site web personnel) . Évalué à 5 (+2/-0).
Tu crois que les politiques ne discutent pas entre eux ? Que quand Barnier et son gouvernement sortent du chapeau Macron n'a pas vu avec le RN et LR les conditions d'un soutien même implicite ? Que le programme qui tente de satisfaire l'extrême droite n'est pas justement un moyen d'avoir leur appui ?
Oui la garantie n'était pas formelle non plus, c'était une tentative, et clairement une tentative à gauche avec les conditions du moment n'auraient pas fonctionné.
L'AN a le dernier mot de toute façon, et c'est ça qui compte.
Je ne dis pas qu'elle n'a pas discuté du tout avec d'autres, mais manifestement elle était loin d'avoir leur appui suffisant pour constituer la majorité souhaitée, ne serait-ce avec soutien tacite.
Si Castets avait eu l'appui d'au moins 50% des députés, ils auraient censuré Barnier dès le début ensemble, mais cela ne s'est pas passé comme ça.
Malheureusement Macron semble avoir privilégié que ses députés et alliés aient le soutien de l'extrême droite. Je le regrette, mais ce n'est ni anti démocratique en tant que tel, ni anticonstitutionnel que ce soit dans les textes comme l'esprit. Et le parlementarisme à l'étranger montre que cette situation n'a rien d'exceptionnel non plus.
Ce que je critique encore une fois c'est ce point là, cette rhétorique qui ne me semble pas fondée alors qu'il y a déjà largement de quoi condamner Macron et ses députés avec des faits bien concrets. Comme par exemple le front républicain au moment du scrutin pour finalement s'allier avec l'extrême droite après l'élection ce qui est outre un gros foutage de gueule mais aussi une trahison envers les électeurs du NFP et du LREM.
Surtout pour s'allier avec un parti qui outre son positionnement politique n'est pas un allié de long terme mais suit probablement le mouvement pour mieux préparer les prochaines échéances.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Maderios . Évalué à 1 (+2/-3).
1) Non, selon le texte et l'esprit de Constitution, réunir une majorité de projet n'est pas le rôle du Président. Ce dernier nomme le Premier Ministre et les ministres sur proposition de ce dernier, c'est tout. Négocier avec les partis, c'est le rôle du Premier Ministre. Macron outrepasse sa fonction.
2) Toujours selon l'esprit, la tradition de la Constitution de la V° République (et les règles démocratiques en vigueur dans tous les pays non soumis à des dictatures), c'est la force politique arrivée en tête des élections législatives (la gauche NFP), et non issue du rang des perdants (la droite), qui dirige le pays, même si majorité est relative. C'est à elle de constituer une coalition de projet, ce n'est pas le rôle du Président.
"Quand on parle de tradition républicaine, de règles non écrites, on essaie d'interpréter les silences de la Constitution avec d'autres éléments qui sont extra juridiques et qui reposent sur l'histoire".
Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Renault (site web personnel) . Évalué à 4 (+3/-2).
Et comme le Premier Ministre doit être accepté par le Parlement par ailleurs, il ne doit pas choisir au pif, il doit tenir compte évidemment de la composition de l'AN, des relations entre partis et de leurs négociations.
Bref, il est dans son rôle. De toute façon les négociations ne sont pas un principe constitutionnel, les partis font ce qu'ils veulent à ce sujet et tout le monde peut donner son avis. Si Macron veut aider à former une coalition, il le peut, il en a le droit, tout comme toi tu pourrais contacter le politique de ton choix pour essayer d'influencer selon tes envies ces discussions. Après libre à eux de t'écouter, d'écouter Macron ou qui ils veulent.
Traditionnellement on a toujours un parti ou une coalition qui a la majorité absolue ou presque.
Cette tradition n'aide pas à savoir comment agir intelligemment quand il y a 3 blocs distincts qui ont des résultats assez proches.
Tu lis un peu ce que j'ai dit ? Plus haut j'ai cité le cas de la Belgique qui pas plus tard qu'en 2024, le roi est passé du parti numéro 1 au 3e et 8 parti pour tenter de former le gouvernement. Pourquoi ? Car le numéro 2 c'est l'extrême droite flamande qui n'avait aucune chance d'aboutir.
Et le premier ministre précédent c'était le président du plus petit parti de la coalition (pour avoir un flamand à sa tête niveau symbolique, et aussi en gage pour que le plus petit parti ne soit pas juste un bouche trou)
Donc non les autres pays aussi peuvent faire des choix différents du "on suit strictement l'ordre des élections". La France n'a rien fait d'extraordinaire ici.
Voir cas belge décrit plus haut.
Le président a nommé le premier ministre, conformément à la Constitution. Et c'est tout à fait dans l'esprit de la Constitution, après tout le président est un arbitre institutionnel au dessus des partis.
Le reste, aux parlementaires et partis de se démerder pour trouver une solution pour imposer à Macron quoi faire. Qu'ils négocient et se mettent d'accord un minimum comme cela se fait dans tout pays parlementaire qui se respecte un peu (et non la France n'en a pas été vraiment capable jusqu'ici).
Regarde comment ça se passe ailleurs, nos partis ne sont clairement pas à la hauteur de la situation. TOUS les partis.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Renault (site web personnel) . Évalué à 3 (+3/-3).
D'ailleurs, pour montrer comme quoi la fameuse "tradition" qui n'existe pas n'a pas beaucoup de sens.
Imaginons le scénario suivant après les législatives :
Si on compte bien en gros le bloc de gauche qui compose la NFP actuelle a 51% et le reste a 49%.
La coalition NFP n'existe pas au moment du scrutin fictif.
Donc si on suit le raisonnement de certains, Macron devrait dans ce scénario proposer un PM RN, qui sera censuré par la gauche, puis un PM LR, qui sera censuré par la gauche, et encore un PM LREM qui sera censuré par la gauche. Puis enfin Macron pourra prendre un PM du PS pour former le gouvernement de gauche alors que très rapidement les partis de gauche se sont mis d'accord.
C'est inefficient, pas spécialement démocratique et pas très utile. Cela n'a pas beaucoup d'intérêt.
En plus cela prive la possibilité théorique que le PM émerge par exemple de EELV, LFI ou autres car il bénéficierait d'un consensus plus large qu'un membre du PS dans la dite coalition par exemple.
C'est tout l'intérêt que la Constitution n'oblige pas d'ordre ni rien du tout pour nommer le PM. Cela laisse au Président la possibilité de consulter les partis et de s'adapter à la situation politique et non suivre un algorithme rigide qui n'a pas forcément beaucoup de sens.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Maderios . Évalué à -1 (+0/-3).
Nous ne sommes pas en Belgique, donc rien à voir avec le sujet
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Renault (site web personnel) . Évalué à 5 (+3/-1).
Je me permets de te citer dans un autre commentaire :
Donc si, ça a un rapport car toi même tu prétends que cette tradition est universelle. Ce qui est faux.
Par ailleurs, c'est aussi une bonne chose de manière générale de regarder ce qui se passe à l'étranger.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Voltairine . Évalué à 3 (+7/-5). Dernière modification le 11 février 2025 à 15:20.
Donne-nous des exemples où des élus se sont « assis » sur la Constitution.
Ne pas respecter le programme sur lequel on a été élu fait partie du jeu de la démocratie représentative, je viens de l'expliquer. Rien n'oblige un représentant du peuple à respecter ni son programme, ni ses promesses, ni les demandes de ses électeurs. La seule chose qu'il risque à ne pas le faire, c'est de ne pas être réélu.
Si tu votes, tu dois le savoir.
La démocratie ce n'est pas un truc que tu fantasmes. Il y a différentes formes de démocraties, la nôtre est essentiellement représentative. Je t'invite à essayer d'en comprendre la définition et les enjeux.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 1 (+3/-5).
Hum ça résume à peu près toute l'action politique d'Emmanuel Macron surtout Sepuis sa ré-élection et la dissolution.
Le problème c'est que justement non, comment faire confiance à quelqu'un qui nous ment ? C'est affaiblir la démocratie que de le faire et que de penser que c'est un état normal.
Je t'invite à essayer de ne pas trop prendre tes interlocuteurs pour des abrutiS.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Voltairine . Évalué à 1 (+4/-4).
Tu donnes une opinion. Cela ne répond pas à ma question.
À quel moment un élu a-t-il commis un acte contraire à la Constitution ?
Tout ce qu'a fait Emmanuel Macron jusqu'à présent était parfaitement légitime d'un point de vue constitutionnel. Que cela ne plaise pas, que l'on considère, a juste titre, qu'il ne prend pas en compte la volonté des électeurs et un tout autre problème.
Hurler à la dictature, ou a minima au déni de démocratie, c'est crier avec les loups. Ceux qui justement voudrait bien remplacer le régime, par un autre bien moins démocratique et qui passent leur temps à dénaturer le sens des concepts de l’organisation politique et institutionnelle.
Je ne dis pas que c'est normal. Je dis que c'est attendu et c'est un comportement éminemment humain. Il y a heureusement quelques exceptions parmi les élus.
C'est ton ressenti, il t’appartient.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 3 (+2/-2). Dernière modification le 11 février 2025 à 15:43.
C'est assez discutable et très très limite et ses actions contribuent à affaiblir grandement la démocratie.
La réponse a été donnée là, ce n'est pas "mon" ressenti.
Et je ne hurle pas à la dictature je signale simplement un affaiblissement, dangereux, et je ne suis pas la seule, de la démocratie. Avoir fréquenté pas mal de gens qui ont dû fuir des pays où la démocratie a basculé, ça aide à garder l'esprit clair sur ce sujet. Donc oui la situation est préoccupante.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par fearan . Évalué à 7 (+5/-1).
Voter des lois / amendement qu'on sait anti constitutionnel ça compte?
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Voltairine . Évalué à 1 (+2/-2).
Oui cela compte. Mais dans ce cas le texte est annulé par le Conseil Constitutionnel.
À quels textes fais-tu référence ?
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par fearan . Évalué à 3 (+0/-0).
ce texte par exemple
https://www.leclubdesjuristes.com/justice/loi-immigration-un-conseil-constitutionnel-a-cheval-sur-le-droit-damendement-des-parlementaires-4632/
sur celui là c'était vraiment au delà du doute; 1/3 de la loi censurée, a ce niveau là le CC aurait du tout censurer, car le texte qui a été voté a l'assemblé ne ressemble plus au texte final
Mais c'est régulier, lors de la hadopi y'avait aussi des députés qui avaient voté en pleine conscience des amendement inconstitutionnels, se reposant sur le CC pour faire le travail.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Voltairine . Évalué à 1 (+2/-2).
Ce qui prouve que les institutions fonctionnent et que les élus (ou le gouvernement) ne peuvent pas « s’asseoir » sur la constitution.
Lorsque de tels textes sont votés c'est soit par ignorance du droit constitutionnel, soit a des fins purement électoralistes. On sait pertinemment que cela ne passera pas mais on montre aux électeurs que l'on agit contre la submersion.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par fearan . Évalué à 3 (+1/-1).
Non c'est un filet imparfait, quand ce filet censure 1/3 de la loi, cela n'a plus rien a voir avec ce qui a été voté, au final rien n'est respecté au niveau de l'esprit. Par ailleurs les membres du conseil constitutionnel sont nommé par le président, on voit ce que ça donne outre atlantique.
Non plutôt que d'expliquer qu'il n'y a pas de 'submersion' ou que le sentiment d'insécurité est surtout un sentiment par la montée épingle de fait divers par les médias, on fait croire à la population que les garde fous mis en place sont source de problème car les députés peuvent pas faire ce qu'ils veulent; c'est un travail de sape de notre démocratie.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 5 (+2/-0). Dernière modification le 12 février 2025 à 17:16.
Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. La présidence de la République, l'Assemblée et le Sénat nomment chacun un tiers des membres ce qui permet théoriquement d'éviter que l'un des pouvoirs, notamment l'exécutif, ait la main mise sur le Conseil constitutionnel. Sauf que là il semblerait que Sa Présidence ait jugé utile de s’entendre avec les deux composantes du Parlement pour désigner le membre qu'elle devait désigner, ce qui ne devrait pas être pour conserver l'équilibre des pouvoirs. parce que, rappelons-le, une démocratie requiert une séparation de l'exécutif et du législatif ainsi que des contre-pouvoirs : la Justice sur le plan officiel, l'indépendance de la Justice est fondamentale et les médias.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Maderios . Évalué à 4 (+2/-0).
Non pas sur la Constitution mais sur l'esprit de la Constitution et la morale Républicaine. La droite macroniste ne fait que cela depuis plus de sept ans, des consultations bidon, des "Ségur", "Grenelle" et j'en passe, des blabla sans lendemain, des promesses bidon, le mépris des gens consultés, des reniements de la parole, etc…Il n'y a jamais eu autant de défiance vis à vis du pouvoir en place en France.
Effectivement et cela s'appelle une trahison, avec des conséquences néfastes pour la démocratie, la sécurité, à moyen et long terme. C'est irresponsable et très grave.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par fearan . Évalué à 6 (+3/-0).
Non effectivement ce n'est pas un mandat impératif. Maintenant si les élus n'ont que faire de leur propre programme, pour qui on vote ? On fait une audition popstarienne?
Non c'est bien plus grave que cela, cela alimente la défiance envers nos 'élites', nourrit du ressentiment de la part des électeurs, et donne comme seule solution pour se faire entendre le rapport de force; le tout avec un fort sentiment d'injustices car tous les électeurs ne sont pas logés à la même enseigne, les employé de raffinerie, les routiers, les agriculteurs, et policiers, obtiennent facilement gain de cause, là ou le reste de la plèbe se fait foutre en garde à vue pour avoir brandi des casseroles.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Faya . Évalué à 2 (+0/-0). Dernière modification le 13 février 2025 à 02:03.
Le président en question n'a pas été élu qu'une seule fois, mais deux. Aux législatives son parti a tout de même réuni un quart des votes. Ce n'est pas comme si il n'y avait pas d'alternative. Donc on a largement eu le temps de constater que ce parti n'avait "que faire de leur programme" et pourtant on continue de leur laisser les coudées franches. On peut tourner ça dans tous les sens, ces gens ont été choisis. Macron et sa clique m'insupportent mais ce qu'il faut réaliser c'est qu'un grand nombre de vos concitoyens sont OK avec sa politique et ses mensonges. Et ça c'est la démocratie.
De l'autre côté de l'Atlantique au moins ils ne peuvent pas dire que le candidat ne tient pas ses promesses. Le gars a foutu la merde pendant 4 ans, a tenté de renverser une élection légitime, a annoncé qu'il serait « dictator on day one. » Il est réélu et fait exactement ce qu'il avait promis :-) Tiens, ça rejoint un peu le paradoxe de l'intolérance, est-ce qu'un renoncement volontaire à la démocratie est un choix démocratique ?
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par fearan . Évalué à 4 (+1/-0).
Il a été élu par défaut, pour ne pas avoir l'extrême droite à la présidence. Y'a même Zenitram qui a fait un journal la dessus.
Sa deuxième législative a été bien plus serrée, et avec un grand renfort de médias crachant leur haine de la gauche, et une certaine complaisance avec l'extrême droite.
Quant à sa troisième législative, il est arrivé derrières la gauche et l'extrême droite, là encore avec des médias acquis à sa cause.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Faya . Évalué à 2 (+0/-0). Dernière modification le 15 février 2025 à 21:04.
Oui, je suis au courant de tout ça. Et pourquoi ce n'est pas quelqu'un d'autre que lui qui "a été élu par défaut, pour ne pas avoir l'extrême droite à la présidence" ?
Si « les français » (guillemets parce que oui c'est une généralisation mais c'est le principe d'une élection) voulaient du changement ils auraient pu voter pour le gars qui leur proposait la 6è République. 1er tour 2022 :
Donc on a plus de la moitié des suffrages qui disent, après un 1er mandat de Macron, que le bon choix c'est Macron ou Marine. Macron tout seul fait 1/4 des voix. Donc je pense pouvoir affirmer que
(Et pour le fun, Macron+Lepen+Zemmour au 1er tour c'est
58,06%.Si on additionne les résultats de ceux qui font partie du NFP aujourd'hui on arrive à30,19%. On a les politiques qu'on mérite.)Après 3 législatives on est donc toujours pas débarrassés de lui et de ses sbires. 158 ministres y sont passés mais on a encore Darmanin, Retailleau, Lecornu… Le NFP, coalition de 4 partis majeurs n'obtient pas la majorité absolue. « Les français » n'en veulent pas.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Voltairine . Évalué à 0 (+1/-2).
Tout a fait d'accord, ce serait positif (simplification , lutte contre la fraude,…) si il n'y avait obligation de passer par des plate-formes privées. Qu'est-il prévu sur la protection des données (stats sur les mauvais payeurs par exemple) ?
Si tu n’émets que quelques factures tu n'es a priori pas concerné puisque cela ne s'appliquer qu'aux entreprise assujetties à la TVA.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Maclag . Évalué à 7 (+4/-0).
Oui mais vois le bon côté des choses: ces prestataires privés vont devenir très riches, et des gens riches, ce sont des gens qui ont bien réussi et font la fierté du pays. Le reste, ce n'est que de la jalousie!
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par raphj . Évalué à 4 (+2/-0).
Oui, et avec un peu de chance, le richesse va un peu ruisseler sur nous :-)
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par wilk . Évalué à 2 (+0/-0).
Ca ruisselle mais le ruissellement se contrefout de la gravitation.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Antoine J. . Évalué à 4 (+2/-0).
Au contraire ça fonctionne très bien, il suffit de dire que les riches sont les fleuves et les très riches les océans.
# Impact limité
Posté par Mimoza . Évalué à 8 (+6/-0).
Je ne peux pas lire l’article en entier vu qu’il est réservé aux abonnés.
Le fait que l’état abandonne son idée de portail gratuit est en effet bien décevant, alors que c’était une promesse pour justement faire passer cette loi, mais comme on dit «les promesse n’engage que ceux qui y croient».
Bref, je dit que ça va avoir un impacte limité car
- Si comptable dédié il est déjà équipé
- Si fait à la main (artisant / AE) il existe des plateformes gratuite existe déjà (Henrry / Tiime / Indy / …)
C’est juste dommage que l’on soit obligé de passer par un prestataire privé (gratuit ou non) pour cela.
De ce que j’ai compris, rien n’empêcherais un projet Libre de se monter pour proposer une solution.
[^] # Re: Impact limité
Posté par gUI (Mastodon) . Évalué à 5 (+2/-0).
C'est pas le comptable qui fait tes factures. Le comptable il les récupère pour ensuite calculer TVA, bilan etc.
En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.
[^] # Re: Impact limité
Posté par Faya . Évalué à 2 (+0/-0).
Visiblement il faut impérativement choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire parmi celles-ci. Quelqu'un sait ce que ça implique exactement pour des projets comme Dolibarr ou Odoo ?
[^] # Re: Impact limité
Posté par gUI (Mastodon) . Évalué à 4 (+1/-0).
Alors, de ce que je comprends, tu continueras d'utiliser Odoo ou Dolibarr, mais ils devront créer des plugins pour envoyer tout ça à une PDP.
Si tu veux comparer à aujourd'hui où tu crées un PDF et l'envoie par mail à ton client, le PDP sert d'email en fait, tu dois tout préparer en amont.
Mais attention, c'est comme ça que je l'ai compris après avoir lu pendant au moins 5mn sur le site du gouvernement, à prendre avec des pincettes.
En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.
[^] # Re: Impact limité
Posté par steph1978 . Évalué à 3 (+1/-0).
Multiplication des prestataires privés, petits ou grands, dont une part non négligeable va se faire trouer et les données se retrouver sur le darknet. Monde merveilleux
# Chorus pro
Posté par bertile . Évalué à 3 (+2/-0).
Les entreprises (toutes) ont déjà l'obligation d'adresser leurs factures sous format électronique à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Pour se faire elles passent par la plateforme Chorus pro. Du coup, je ne comprends pas pourquoi il n’est pas possible d'étendre les fonctionnalités de Chorus pro pour un usage entre tiers privé.
Le lobby des éditeurs privés ne serait-il pas le nœud du problème?
[^] # Re: Chorus pro
Posté par LeBouquetin (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2 (+1/-1).
Je pense que le passage à l'échelle est compliqué. Par ailleurs, d'un point de vue résilience, il me semble qu'avoir une variété d'acteurs est plutôt une bonne chose.
Ceci étant dit, quand on voit la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (aussi appelés PDP), on ne peut s'empêcher de se dire qu'il s'agit d'une activité qui va être bien lucrative …
#tracim pour la collaboration d'équipe __ #galae pour la messagerie email __ dirigeant @ algoo
# Pour bien comprendre...
Posté par LeBouquetin (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 3 (+1/-0).
Un article qui détaille le fonctionnement et le calendrier prévus : https://www.pennylane.com/fr/fiches-pratiques/facture-electronique/reforme-facturation-electronique
#tracim pour la collaboration d'équipe __ #galae pour la messagerie email __ dirigeant @ algoo
# Déclaration de TVA quand même
Posté par wilk . Évalué à 2 (+0/-0).
Ce qui pourrait être intéressant c'est que la déclaration de tva se fasse en même temps et sans avoir à la rembourser (en b2b).
C'est un truc que je n'ai jamais compris, pourquoi entre entreprises on doit facturer la tva, l'encaisser pour ensuite la reverser alors qu'elle va être récupérée de l'autre côté…
[^] # Re: Déclaration de TVA quand même
Posté par Pol' uX (site web personnel) . Évalué à 2 (+0/-0).
Par ce qu'elle ne va pas être récupérer intégralement de l'autre coté. Sinon tu ne fais pas de VA. Et pour une entreprise c'est questionnant quant à sa viabilité.
Adhérer à l'April, ça vous tente ?
[^] # Re: Déclaration de TVA quand même
Posté par wilk . Évalué à 2 (+0/-0).
Ben si, entre entreprises on récupère l'intégralité de la tva. Je facture 1000€ HT, le client me verse 1200 et il déduit 200€ sur sa tva et moi je paye 200€ aux impôts…
Il me semble qu'il y a des pays (en Suède ?) où on n'encaisse pas, on déclare simplement.
[^] # Re: Déclaration de TVA quand même
Posté par Pol' uX (site web personnel) . Évalué à 2 (+0/-0).
Beh du coup tu dois le solde excédentaire de la TVA. Je ne vois rien de choquant là dedans. Mais si tu as des détails sur le modèle supposé Suédois et en quoi il simplifie la vie je suis preneur.
Adhérer à l'April, ça vous tente ?
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