Forum général.hors-sujets Recours contre le prélevement systématique d'empreinte génétique/digitales sur simple plainte

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7
10
mai
2022

Bonjour.

Il y a peu, j'ai été convoqué pour une audition libre à la gendarmerie, pour une accusation qui normalement sera classé sans suite.

Ce qui m'a gêné, c'est que suite à cette audition, je me suis fait prendre en photo, et relever les empreintes digitales et génétiques. Le problème c'est que pour les faire effacer c'est limite le parcours du combattant (aussi dissuasf, voir même plus que de se faire rembourser un support soumis à redevance copie privée pour un pro).

Personnellement je trouve que le fait de se faire ficher comme ça sur simple plainte est quand même abusif. A la limite, que l'on prenne ces émléments pour éviter que la personne ne disparaisse dans la nature alors qu'on a une enquête en cours, pourquoi pas, ça peut se comprendre. Par contre ce que je trouve disproportionné, c'est la démarche à faire pour que ces données soient supprimés des fichiers.

J'envisage de me retourner d'une façon ou d'une autre contre l'Etat parce que je trouve qu'a minima, la suppression de ces données devrait être automatique lorsqu'il y a décision de classer sans suite. Auriez-vous SVP connaissance d'un moyen ou d'une association qui pourrait me permettre de mener cette action à bout ?

Merci d'avance.

EDIT : pour info, un lien sur l'audition libre :

https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/consequences-inattendues-de-reforme-de-l-audition-libre

  • # refuser

    Posté par  . Évalué à 6.

    je sais que c'est un peu tard, mais il ne t'était pas possible de refuser tous ces prélèvements qui ne les regarde pas. Quel aurait pu être la conséquence de refuser ?

    Souvent j'ai l'impression qu'il y a des abus de pouvoir dans tous les sens, parce que les gens ont peur de désobéir.

    « Le pouvoir des Tripodes dépendait de la résignation des hommes à l'esclavage. » -- John Christopher

    • [^] # Re: refuser

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

      Il me semble me rappeler avoir lu la chose suivante : au cours d'une manifestation des gens avaient été interpellés sans cause réelle. Ils ont refusé les prélèvements ADN. Jugement : l’interpellation était illégale + Condamnation pour refus des prélèvements. Si quelqu'un proche d'un milieu de manifestant pouvait confirmer avec une source… Google me donne facilement quelques liens 1,2.

      « IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace

    • [^] # Re: refuser

      Posté par  . Évalué à 2. Dernière modification le 10 mai 2022 à 17:23.

      Refuser le prélèvement génétique ou des empreintes te mets en infraction et tu encours une peine (généralement une amende) : article 706-56 et 55-1 du CPP

      Par contre un prélèvement génétique n'est légal que dans certaines circonstances (certains types d'infraction notamment) donc si tu refuses alors que le prélèvement est illégal, le refus devient légitime et il y a moyen de faire sauter cette infraction.

      Problème souvent, au moment ou on te fais le prélèvement tu peux ne pas encore savoir les détails du dossier et savoir si c'est légal ou pas (et même dans le cas ou tu as connaissance du dossier vaut mieux que tu aies eu confirmation de ton avocat).

      Ceci dit seul le prélèvement génétique serait de toute manière concerné, çà n’empêcherait pas ton fichage, photo etc…

      • [^] # Re: refuser

        Posté par  . Évalué à 5.

        Refuser le prélèvement génétique ou des empreintes te mets en infraction et tu encours une peine (généralement une amende) : article 706-56 et 55-1 du CPP

        Il me semble que ça peut aller jusqu'a 3 ans de prison en plus de l'amende, et garde a vue. Si c'était à refaire, je refuserais, quitte à rester en garde a vue pdt 48h.

        Problème souvent, au moment ou on te fais le prélèvement tu peux ne pas encore savoir les détails du dossier et savoir si c'est légal ou pas (et même dans le cas ou tu as connaissance du dossier vaut mieux que tu aies eu confirmation de ton avocat).

        Exactement. C'est pour ça que je trouve que la procédure de relevé quasi systématique est démesurée et déséquilibrée. Si les données étaient automatiquement supprimées en cas de non lieu, ou de classement sans suite, je serais moins gêné, (même si c'est désagréable de se faire prendre les empreintes et photographier).

        Du coup si j'ai un conseil à vous donner : même pour une audition libre, demandez un avocat. Parce que là, dans le cas d'un classement sans suite, je ne peux même pas déposer plainte pour dénonciation calomnieuse (je suis en train de me demander si je n'aurais pas du me taire devant la gendarmerie pour justement rendre des comptes devant un juge).

        • [^] # Re: refuser

          Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

          Non c'est le refus de prélèvement qui est sanctionné, pas le fait que tu sois coupable ou pas derrière ! (enfin c'est ce que j'en ai compris).
          A par le fait que le prélèvement se révèle illégal (ce qui restera à prouver), tu seras coupable de refus de prélèvement : 15 000 € d'amende et 1 an de prison.

          Si tu es entendu pour l'un des cas dans cette liste t'as pas forcément intérêt à jouer au plus malin.

          https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071113/

          La procédure n'a pas l'air si complexe que cela non plus, sauf si il s'avère que tu es coupable auquel cas…. patiente avant de pouvoir les retirer de la BDD.

          PS : Idem dans le cas d'un contrôle d'alcoolémie au volant. Tu peux refuser mais la peine est lourde que tu soit positif ou non.

          • [^] # Re: refuser

            Posté par  . Évalué à 3. Dernière modification le 10 mai 2022 à 19:24.

            C'est le principe meme de devoir demander un retrait en cas de classement sans suite qui me gène … Cela dit la procedure pour les empreintes genetiques semble plus simple que celle pour les empreintes digitales …

            Mais bon, pour pouvoir faire bouger les choses aparamment il faut une procedure judiciaire en cours pour pouvoir faire appel et eventuellement aller jusque la cedh. Et le seul moyen de faire bouger les choses c'est de refuser …

            Perso je suis pret a prendre le risque.

          • [^] # Re: refuser

            Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 4.

            Ça ressemble fortement à de la présomption de culpabilité non ?

            “It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume

    • [^] # Re: refuser

      Posté par  . Évalué à 3.

      Souvent j'ai l'impression qu'il y a des abus de pouvoir dans tous les sens, parce que les gens ont peur de désobéir.

      Posé comme ça c'est un peu simple. Tu ne te poses pas forcément la question en ce sens lorsque tu es dans la situation. De plus, lorsque j'en ai discuté a la gendarmerie, le gendarme m'a indiquué que je pouvais faire supprimer les empreintes digitales et/ou génétiques, du coup c'est pour ça que j'ai accepté de le faire.

      Pour les empreintes génétiques: 

      Vous devez faire une demande au procureur de la République: titleContent de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement: titleContent ou de relaxe: titleContent.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe: titleContent.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

Joignez les document suivants :

    Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
    Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès..."

      Pour les empreintes digitales :

      Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
[ ... ]

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.


En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.


Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

      Il semble plus facile de supprimer des empreintes génétiques que des empreintes digitales. Je vais voir aussi ce qui en retourne des photos .

  • # peut etre une possibilite pour moi de tout recommencer ...

    Posté par  . Évalué à 3. Dernière modification le 10 mai 2022 à 19:31.

    J'ai trouvé un detail interessant dans le lien que j'ai ajouté au post initial.

    Il semble que normalement, lors d'une convocation pour audition libre, le motif de la convocation doit apparaitre sur celle- ci. Or je suis certain qu'il n'aparaissait pas. Du coup je me demande si je ne pourrais pas faire annuler comoletement la deposition pour vice de procedure

    Ça obligerait le procureur et la gendarmerie a tout recommencer, et de mon côté je pourrai me renseigner aupres d'un avocat.

    Mon probleme : je ne me rappelle plus si j'ai garde la convocation

  • # Ciao

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 8. Dernière modification le 10 mai 2022 à 20:05.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124

    Je ne connais pas la procédure, mais d'après ce qui est écrit sur ce site gouvernemental, tu es libre de partir à tout moment. Ce qui inclurait logiquement que tu peux refuser toute prise d'empreinte, photo, en te levant de ta chaise pour sortir. Vous avez une autre interprétation?

    Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr

    • [^] # Re: Ciao

      Posté par  . Évalué à 6.

      d'ailleurs maitre eolas conseille d'aller à son audition libre comme cela :

      bonjour, suis libre de partir ?
      oui
      hop tu pars

      non -> suis je en garde a vue ?
      non -> hop tu pars
      oui -> tu demande un avocat

      il me semble qu'il avait fait un jolie diagramme avec tous cela, sur twitter il y a quelques années.

      meme ne sachant cela lorsque j'y vais je reste :) et on discute mais il ne faudrait pas le faire, il ne faut pas parler à la police dans le cadre judiciaire.

  • # Les empreintes ne sont pas obligatoires

    Posté par  . Évalué à 1.

    Bonjour,

    Il me semble qu'en principe, et selon la loi, les empreintes ne sont pas obligatoires…

    Et vous avez aussi légalement le droit de demander à ce que la police les retire de leur base de donnée.

  • # CNIL

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

    Auriez-vous SVP connaissance d'un moyen ou d'une association qui pourrait me permettre de mener cette action à bout ?

    Ça me semble être du ressort de la CNIL ? https://www.cnil.fr/

    pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.

    • [^] # Re: CNIL

      Posté par  . Évalué à 0.

      ils sont quinze dans les effectifs, ont du mal à faire plier les gafamnt…

  • # alors..

    Posté par  . Évalué à -2.

    normalement tu peux refuser.
    je sais pas comment cela se passe, j'ai jamais été en gav.
    mais refuser tout prélèvement n'est pas impossible, quitte à voir les conséquences encourues : un innocent ne devrait pas voir sa vie changée pour autant..
    après les empreintes, c'est depuis dix ans que le passeport biométrique les exige (auj pas d'empreintes = tu sors pas de l'ue)
    pour l'adn le refus peut se faire. Je pige d'ailleurs pas pourquoi les photos, j'aurais catégoriquement refusé.

    à noter qu'avant une gav le policier est tenu de proposer avocat et médecin au patient, moi j'aurais tout fait pour sécher.. après c'est sur si c'est le sujet d'un ultra venu passer bonjour à ses potes en manif pour démolir du mobilier, faudra pas venir pleurer ;)

    • [^] # Re: alors..

      Posté par  . Évalué à 2.

      Le problème c'est que ce n'est même pas une garde à vue …

      mais refuser tout prélèvement n'est pas impossible, quitte à voir les conséquences encourues : un innocent ne devrait pas voir sa vie changée pour autant..Clairement, si c'était à refaire je refuserais.

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