Après l'adoption de la loi du 13 mars portant adaptation du droit de la
preuve aux technologies de l'information et relative à la signature
électronique, le gouvernement lance une consultation publique en ligne du
25 juillet au 15 septembre pour soumettre le projet de décret
d'application.
Quatre thèmes sont retenus :
Les exigences techniques sur les procédés de signature électronique.
Le régime de contrôle des prestataires de service de certification.
Le schéma de certification des dispositifs de création de signature.
Le schéma d'accréditation volontaire des prestataires de services de
certification.
Il est possible de proposer un autre thème par courrier électronique en
écrivant à : signelec@internet.gouv.fr Les contributions par voie postale
sont également attendues : Ministère de la Justice - DACS Consultation
publique/Signature électronique, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
A partir des contributions, un travail interministériel sous l'égide du
ministère de la Justice et en relation avec le secrétariat d'Etat à
l'Industrie et la Direction centrale de la sécurité des systèmes
d'information (Défense Nationale) permettra la publication du décret au
cours du dernier trimestre 2000
Merci a Internet Actu pour l'info.
NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 28/07/2000 à 08h41, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).
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