Plus que quelques jours pour participer à la consultation sur l'avant-projet de loi français « République numérique » : lancée par le gouvernement, elle se termine ce dimanche 18 octobre 2015.
Certes, personne n'est dupe, chacun reste méfiant et dubitatif, mais puisque cette possibilité est donnée, profitez de ces quelques jours qui restent pour voter, vous exprimer, faire des propositions, soumettre des modifications, des articles, enfin participer.
Le gouvernement s'est engagé à répondre aux propositions qui auront recueilli le plus de votes, et, bien entendu, ces réponses une fois publiées, seront à étudier attentivement.
Comme il reste très peu de temps pour analyser en détail les plus que nombreuses participations que l'on trouve sur le site du gouvernement (près de 5 000 à 6 jours de la clôture), voici regroupées les suggestions faites par les organisations les plus engagées autour des problématiques de libertés informatiques. Votre soutien sera le bienvenu.
Les suggestions (listées en seconde partie de dépêche) de :
Bon courage à tous !
NdM: Ajout des propositions du CNLL (Conseil National du Logiciel Libre) post publication.
Les propositions dans les grandes lignes :
-
l'April :
- la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public ;
- la publication du code source des logiciels par le secteur public ;
- le recours aux systèmes libres et aux logiciels libres dans le secteur public ;
- l'arrêt des racketiciels (vente forcée ordinateur/logiciels) ;
- etc…
-
la Quadrature du Net :
- éviter la légalisation du copyfraud ;
- élargir les possibilités d'action contre les atteintes au domaine commun informationnel ;
- reconnaître les communs volontaires ;
- préciser le périmètre d'application de la Neutralité du Net ;
- services spécialisés et discrimination tarifaire ;
- ajouter la promotion du chiffrement des communications dans les missions de la CNIL ;
- affirmer le droit et encourager l'usage du chiffrement des communications ;
- autoriser les actions de groupe notamment en matière d'atteinte au droit sur les données personnelles et la neutralité du Net ;
- consacrer un droit d'information sur les modalités du stockage des fichiers et données-utilisateur ;
- etc…
-
SavoirsCom1 :
- ne pas exclure les collectivités territoriales de l’obligation de mise en ligne des documents ;
- clarifier l’articulation entre le principe de libre réutilisation des informations publiques, le droit d’auteur des agents publics et le droit des bases de données ;
- intégrer les reproductions fidèles d’œuvres en deux dimensions à la définition du domaine commun informationnel ;
- instaurer des sanctions pénales pour les atteintes au domaine commun informationnel ;
- créer un Registre National du Domaine Public ;
- spécifier les critères de qualité des données libérées ;
- faciliter la réutilisation des données de la recherche ;
- pour une obligation de dépôt et le libre accès assorti de la libre réutilisation des résultats de la recherche ;
- créer un droit de citation audiovisuelle ;
- promouvoir la mise à disposition de livres numériques dans les bibliothèques publiques ;
- etc…
- Wikimédia France sur l'instauration de la liberté de panorama.
-
Conseil National du Logiciel Libre (CNLL)
- Obligation d'utiliser les standards ouverts
- Recommandation d'utiliser le logiciel libre, à coût global, risques et efficacité comparables
- Agir pour préserver la neutralité du Net
- Recommandations relatives au libre dans l'éducation
# merci d'avoir partager ceci
Posté par bobo38 . Évalué à 4.
je n'en avais pas entendu parlé…
# Consultez, consultez, ça fera un alibi
Posté par alex666 . Évalué à 7.
Bidon, quand tu nous tiens…
A quand une publication en ligne du projet Tafta ???
# La mère de toutes les batailles
Posté par rewind (Mastodon) . Évalué à 10.
J'en avais parlé dans un des journaux mais je le remets ici : Enseignement de l'informatique. Pour moi, c'est la mère des batailles. Parce que c'est bien sympa d'avoir l'APRIL ou la Quadrature qui mâche le travail mais si chaque citoyen était formé pour comprendre le monde numérique, on serait encore plus fort quand on a des lois à la con. Et pour ça, pas de miracle, il faut apprendre la science qui sous-tend toutes ces discussions : l'informatique. Plus on aura de gens formés à l'informatique, plus on aura des citoyens aptes à s'opposer aux délires législatifs du genre HADOPI. D'autres explique tout ça bien mieux que moi. Donc, aidez cette proposition, allez voter pour la faire monter et qu'elle soit enfin prise en compte.
[^] # Re: La mère de toutes les batailles
Posté par Wendigo . Évalué à 4.
Éveiller le peuple ? T'es fou ! Qu'adviendra t-il de l'Inquisition sinon ?
C'est justement pour ça que le gouvernement n'initient pas les citoyens, afin pouvoir passer des conneries.
[^] # Commentaire supprimé
Posté par Anonyme . Évalué à -9.
Ce commentaire a été supprimé par l’équipe de modération.
[^] # Re: La mère de toutes les batailles
Posté par rewind (Mastodon) . Évalué à 3.
Jean-Pierre Archambault a également écrit une contribution similaire et qui a plus de vote pour l'instant, donc n'hésitez pas à aller voter également pour celle-ci.
# AFUL ?
Posté par NumOpen . Évalué à 5.
"l'arrêt des racketiciels (vente forcée ordinateur/logiciels)" : ce n'est pas l'AFUL qui s'occupait de cela ? Ils ont disparu ?
# Portabilité des données
Posté par Bruno Michel (site web personnel) . Évalué à 7.
J'encourage les lecteurs de LinuxFr.org à voter pour les suggestions ci-dessus. Il y en a également une, portée par le CNNum, qui me paraît très importante : Consacrer un droit effectif à la portabilité des données.
# Liens
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 10.
Pour info, le site de consultation République Numérique permet d'afficher toutes les propositions d'une personne donnée, donc, pour accéder directement à celles des associations sus-mentionnées, voici :
[^] # Re: Liens
Posté par Chuck #1 . Évalué à 2.
L'ergonomie du site ne facilite pas la recherche de contenus bien écrits au milieu du bruit. Voici quelques auteurs connus dont les contributions ont le mérite d'être étayées et pertinentes (qu'on soit d'accord ou non):
- L'UFC - Que Choisir;
- Le Syndicat national de l'édition;
- Roberto Di Cosmo, chercheur informaticien et auteur de Piège dans le cyberespace (1998) et Le Hold-up planetaire: la face cachée de Microsoft (1998);
- L'INRIA;
- Le Conseil National du Numérique.
Quelques propositions isolées et peu consultées qui ont retenues mon attention :
- Obligation de compatibité avec IPv6 et ma proposition pour indiquer le type de connexion;
- Ajout d'un article proposant une CGU/CGV de référence.
Cette signature est publiée sous licence WTFPL
[^] # Re: Liens
Posté par gasche . Évalué à 4.
J'ai aussi trouvé la proposition Protection des consommateurs, lutte contre l’obsolescence programmée et encouragement de l’innovation extrêmement intéressante. L'argumentation, sous la forme de "soit vous assurez un bon niveau de protection face aux bugs et failles de sécurité, soit vous ouvrez assez vos produits pour que les utilisateurs puissent le faire eux-mêmes" est intelligente.
# Lutte contre l’obsolescence programmée, ossification du net et priorité FOSS
Posté par Hobgoblins Master (Mastodon) . Évalué à 3.
Je me permet de mettre un lien vers la proposition que j’ai soumise, afin d’avoir un retour, si ça se trouve, ce n’est pas approprié et ne mérite pas de soutient, mais au cas où, autant qu’il y ait le maximum de votes (pour, contre ou mitigé) voir de modifications.
TL;DR;
Il s’agit de propositions portées essentiellement sur l’internet des objets et globalement tout équipement comportant du code informatique (rédigé comme tel, ça doit pouvoir s’appliquer aussi à l’informatique « standard » et avoir une influence très légère sur la vente liée) visant :
https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-4-information-des-consommateurs/protection-des-consommateurs-lutte-contre-l-obsolescence-programmee-et-encouragement-de-l-innovation
[^] # Re: Lutte contre l’obsolescence programmée, ossification du net et priorité FOSS
Posté par gasche . Évalué à 4.
Merci pour cette proposition, je l'ai trouvée très intéressante et on voit qu'elle est issue d'un gros travail de préparation.
# Liberté de panorama
Posté par Kerro . Évalué à 6.
Ça fait plusieurs fois que je me pose la question : si une loi existe pour interdire de photographier ou peindre une « œuvre » architecturale, ou une sculpture, etc, c'est qu'il y a une raison. Bonne ou mauvaise.
Or je ne trouve pas le début d'un commencement d'une raison. Et Google ne m'a rien indiqué. Quelqu'un a une idée ?
Ça enlève quoi à l'architecte que le bâtiment qu'il a dessiné soit photographié puis imprimé à des milliards d'exemplaires ?
Ça enlève quoi au sculpteur sa statue qui représente un licorne sans corne soit photographiée puis imprimée à des milliards d'exemplaires ?
Si on n'a pas le droit de faire une peinture avec ces monuments, alors il est logique qu'il soit également interdit d'en faire une description. Ou d'enregistrer le son du vent qui s'y engouffre.
Cela implique également que personne n'a le droit de photographier la magnifique haie de mon voisin qui clame haut et fort être un artiste : c'est lui qui la taille depuis des années, lui donnant ainsi sa forme extraordinaire (un parallélépipède en thuya, une merveille). J'espère que Google va être condamné lourdement.
[^] # Re: Liberté de panorama
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 6.
Ça l'empêche de réclamer du fric dessus. Ce qui est totalement indu, puisqu'il a déjà été payé pour son boulot.
[^] # Re: Liberté de panorama
Posté par Kerro . Évalué à 3.
Ah ok, je ne savais pas que c'était à ce point, ce sont des « artistes ». Donc effectivement il y a une « bonne raison ».
À partir de maintenant, je déclare que mes messages sur ce site sont des œuvres d'art, donc toute reproduction (y compris l'affichage dans un navigateur web) entraîne des sous-sous dans ma po-poche. Je vais enfin pouvoir remplacer ma femme par un modèle plus récent.
Pour le « totalement indu » c'est la même chose pour les graphistes ou les photographes dans l'édition par exemple. Ils sont payés pour le job ET ils ont les droits dessus.
Leur rémunération directe est généralement faible, vu qu'il est attendu qu'ils touchent un pourcentage sur les ventes. Mais au final la plupart gagnent une misère. Ce qui n'est pas le cas des architectes.
Je suppose que l'immense majorité des architectes n'enquiquine pas le monde. Je connais un cabinet d'archi qui fait beaucoup de magasins, par exemple Lidl, et je doute qu'ils demandent de l'argent lorsqu'un magasin est dans les pages économiques de la gazette locale.
# Impossible de voter ?
Posté par NumOpen . Évalué à 2.
Pour ces 2 textes, impossible de voter. Un bug voulu ???
https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/article-1-elargissement-du-champ-de-diffusion-par-l-administration/versions/ne-pas-exclure-les-collectivites-territoriales-de-l-obligation-de-mise-en-ligne-des-documents
https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/article-2-principe-de-libre-reutilisation-des-donnees-pour-les-spic/versions/clarifier-l-articulation-entre-le-principe-de-libre-reutilisation-des-informations-publiques-le-droit-d-auteur-des-agents-publics-et-le-droit-des-bases-de-donnees
Sinon, vous pouvez aussi voter pour :
https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/diffusion-sous-licence-libre-des-oeuvres-numeriques-creees-avec-un-financement-public
https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/imposer-le-chiffrement-par-defaut-des-courriers-electroniques-par-les-divers-prestataires/versions/chiffrement-de-bout-en-bout-insuffisant
https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-competences-et-organisation/droit-a-l-internet/versions/c-est-meme-un-droit-fondamental
https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-recommande-electronique/article-26bis-portage-de-la-plateforme-contribuez-republique-numerique-fr-a-d-autre-projet-de-loi/versions/diffusion-sous-licence-libre-de-la-plateforme-cap-collectif-si-elle-a-ete-financee-en-partie-par-des-fonds-publics
https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-neutralite-de-l-internet/article-11bis-transparence-des-algorithmes-utilises-par-les-services-publiques
https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/amendement-de-la-loi-renseignement-pour-ajout-du-juge-judiciaire
Une proposition dangereuse (flicage) : https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/article-3-dispositions-diverses
Si on veut accéder à ses données personnelles collectées par les services de renseignement : https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/article-16-libre-disposition-de-ses-donnees-a-caractere-personnel/versions/y-compris-les-donnees-personnelles-classifiees
# Lapsus révélateur
Posté par Stéphane Ascoët (site web personnel) . Évalué à 10.
En créant mon compte avec une adresse en @fdn.fr, le site me propose de la corriger en @msn.fr…
# Soutenons les biens communs
Posté par jihele . Évalué à 2.
Je ne crois pas avoir vu passer le lien.
Liste plus complète d'organisations : http://soutenonslesbienscommuns.org/
Leurs contributions : http://soutenonslesbienscommuns.org/contributions/
# "Liste de vote" du CNLL
Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) . Évalué à 2.
Le CNLL a publié une liste de vote qui rejoint les précédentes: http://cnll.fr/news/republique-numerique/
A signaler aussi: http://www.laquadrature.net/fr/propositions-OLN-consultation-republique-numerique
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor
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