Directive européenne sur le droit d’auteur = menace sur la collaboration open source

Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) le 05 septembre 2018 à 22:04. Édité par Davy Defaud et Pierre Jarillon. Modéré par ZeroHeure. Licence CC By‑SA.

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sept.

2018

Le parlement européen s’apprête en septembre à finaliser le texte de la nouvelle directive sur le droit d’auteur en Europe.

Le texte actuel contient de nombreux points qui nous semblent problématiques, notamment (mais pas seulement) l’article 13 sur le « filtrage d’Internet » qui provoque des débats acharnés entre le lobby des industries culturelles et les tenants d’un Internet ouvert (des lunatiques comme Vint Cerf ou Tim Berners‐Lee).

Plus spécifiquement, la rédaction actuelle de l’article 13 préoccupe profondément les utilisateurs de plates‐formes de développement collaboratif ouvertes, type GitHub, GitLab, OW2 Forge, etc. Elle prévoit en effet une exception pour les plates‐formes de développement collaboratif, mais uniquement lorsqu’elles sont à but non lucratif (non‐for‐profit open source software developing platforms).

C’est pourquoi le CNLL est co‐signataire, avec d’autres organisations représentatives des industries et de la recherche dans la filière du logiciel, d’une lettre ouverte visant à attirer l’attention du gouvernement français sur les conséquences que la directive sur le droit d’auteur pourrait avoir pour l’écosystème français et européen du logiciel libre et open source.

Nous avons ainsi solennellement appelé le gouvernement français à soutenir, lors des négociations interinstitutionnelles (ou « trilogue ») qui se tiennent actuellement, l’exclusion pleine et entière des plates‐formes utilisées par les développeurs de logiciels du champ d’application de la directive, y compris lorsque celles‐ci sont à but lucratif.

Aller plus loin

La lettre ouverte sur le site du CNLL (151 clics)
La lettre ouverte en PDF (117 clics)
Des explications simples sur l’article 13 (106 clics)
La lettre ouverte de l’EFF (44 clics)
La campagne « save your Internet » (89 clics)
La campagne « save code share » (89 clics)

# "You can't play Bach on Youtube because Sony says they own his compositions"

Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) le 06 septembre 2018 à 08:37. Évalué à 5.

Un exemple concret de ce qui nous attend (en pire):
The future is here today: you can't play Bach on Youtube because Sony says they own his compositions

"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor
# Même Pascal Nègre est contre !

Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) le 06 septembre 2018 à 08:42. Évalué à 6. Dernière modification le 06 septembre 2018 à 08:43.

Une tribune surprenante de Pascal Nègre dans le Monde hier:

https://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2018/09/05/pascal-negre-ne-sacrifions-pas-la-prochaine-generation-de-musiciens_5350700_3232.html

Le producteur de musique s’élève, dans une tribune au « Monde », contre l’article 13 de la directive européenne sur le droit d’auteur qui menace l’émergence des futurs jeunes artistes.

"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor
- [^] # Re: Même Pascal Nègre est contre !
  
  Posté par liberforce (site web personnel) le 06 septembre 2018 à 10:20. Évalué à 10.
  
  Une tribune surprenante de Pascal Nègre dans le Monde hier:
  
  Pascal Nègre sur wikipédia:
  
  En mars 2017, le groupe M6 et Pascal Nègre annoncent conjointement un partenariat entre M6 Interactions, filiale du groupe, et le label musical 6&7 créé par Pascal Nègre en avril 2016.
  
  Dingue, quand il était chez les gros (Universal Music) pendant près de 20 ans, il défendait le droit d'auteur. Étrangement maintenant qu'il est à son compte, ça l'emmerde sans doute un peu plus.
# Quelques news

Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) le 07 septembre 2018 à 16:16. Évalué à 5.

1) Des explications plus claires sur le calendrier: https://www.limegreenipnews.com/2018/09/new-copyright-directive-tension-rises-in-anticipation-of-european-parliaments-vote/

(Vote du PE le 12 septembre puis négociations tripartites avec la Commission et le Conseil).

2) J'ai envoyé un petit message aux députés européens français via la plateforme https://fr.saveyourinternet.eu/ . J'ai reçu une réponse:

Bonjour,

Merci pour votre email. Je me permets de vous répondre au nom de M. Joulaud, qui a participé aux négociations sur le Directive sur le droit d'auteur au Parlement européen, pour vous rassurer sur l'objet de votre email. Le Parlement européen demande une exclusion générale des plateformes utilisées par les développeurs de logiciels, qu'elles soient à but lucratif ou non-lucratif. Cette question est largement consensuelle au Parlement européen et n'est pas remise en question par le vote de la semaine prochaine en session plénière.

Il appartiendra ensuite au Parlement de négocier avec le Conseil (qui représente les États membres) et de le convaincre, après l'éventuelle adoption de la position du Parlement européen sur la Directive la semaine prochaine, de ne pas faire de distinction entre plateforme à but lucratif et non-lucratif dans le cas que vous évoquez.

J'espère que ces quelques éléments seront de nature à répondre à vos inquiétudes.

3) Julia Reda a un post sur les amendement concernant les 3 articles qui posent le plus de problèmes (art 13 = "upload filters", article 11 = "link tax", article 3 = "data mining").

https://juliareda.eu/2018/09/copyright-showdown/

4) Interview de JM Cavada qui carricature l'opposition à sa position maximaliste comme une manipulation des GAFA:

https://teleobs.nouvelobs.com/actualites/20180906.OBS1943/jean-marie-cavada-les-gafa-siphonnent-les-recettes-de-la-presse.html

"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor
# EU copyright reform: the facts

Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) le 07 septembre 2018 à 16:55. Évalué à 3.

Via Mozilla:
https://blog.mozilla.org/netpolicy/2018/09/07/eu-copyright-reform-the-facts/

"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor
# "Vote for a balanced European copyright law: Statement by EPIP academics"

Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) le 10 septembre 2018 à 12:37. Évalué à 3.
https://www.create.ac.uk/blog/2018/09/10/vote-for-a-balanced-european-copyright-law-statement-by-epip-academics/

Ils recommandent (en anglais):
- that the text and data mining exception under Article 3 should apply to all lawful users (Schaake, in line with ITRE committee opinion and Commission Impact assessment option 4);
- that new consumer facing exceptions for Freedom of Panorama and User-generated content are introduced (Article 5a and 5b, Schaake and Greens);
- that Article 11 is deleted – and if there is no majority for deletion, the Comodini presumption be adopted (amendments by Schaake and Greens);
- that Article 13 is amended to the text proposed by the IMCO Committee (preserving the integrity of the e-commerce directive) – and if there is no majority for the IMCO position, amendments by Schaake or Woelken be adopted.
- A new Article 12a protecting sport event organizers was introduced at a late stage. This is completely unacceptable without conducting an Impact assessment. We recommend deletion.
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor

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