Cette autorité de régulation est une autorité administrative créée par la loi sur les Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information, plus connue sous le nom de DADVSI. La première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée Nationale était intervenue quelques jours avant Noël 2005, et c'est cette fois-ci la veille d'un week-end de Pâques qui a été choisie pour installer discrètement cette autorité, avant la tenue des élections présidentielles françaises.
La suite dans l'article... Cette autorité, introduite par l'article L331-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, a notamment pour mission de «veiller à ce que les mesures techniques [...] n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur». Pour cela, la loi prévoit que «Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité». Le recours à cette autorité ne semble donc pas accessible aux développeurs de logiciels indépendants, et donc en particulier de nombreux développeurs de Logiciels Libres.
Dans son discours prononcé pour l'installation de cette autorité, Renaud Donnedieu de Vabres a déclaré que «Conformément à la loi, la publication d’un code source pour le logiciel libre indépendant bénéficiera d’une présomption favorable». Pourtant le texte du décret instaurant cette autorité indique que le demandeur doit respecter des engagements pour garantir, d'une part, l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, et, d'autre part, les conditions d'utilisation du contenu protégé et les modalités d'accès à celui-ci, et parmi ces engagements figurent les conditions de publication du code source et de la documentation technique, [...] lorsque le demandeur déclare à l'Autorité vouloir publier ces éléments. La loi précisait d'ailleurs déjà que le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. Lorsque l'on connaît le principe de fonctionnement des mesures techniques de protection actuelles, reposant uniquement sur l'utilisation d'un code secret et propriétaire, on comprend rapidement que les auteurs de Logiciels Libres ne pourront pas publier le code source des logiciels interopérant avec ces mesures techniques. De plus, dans un contexte où l'utilisation des mesures techniques de protection commence à être abandonnée par des grands acteurs du marché de la musique, la mise en place d'une telle autorité semble déjà en décalage avec l'actualité.
Dans une interview accordée au 20 Minutes, Christophe Espern, de l'association APRIL et co-fondateur de eucd.info a qualifié l'ARMT de grand machin de plus, une usine à gaz, une plaisanterie de mauvais goût qui va coûter cher au contribuable sans rien lui apporter. À propos du Logiciel Libre, il déclare que «Quand on lit attentivement le décret du 4 avril sur l’ARMT, on se rend compte que ce «machin» pourrait choisir les conditions de divulgation d'une oeuvre en lieu et place de ses auteurs. En clair, elle pourrait imposer à un auteur de logiciel libre de fermer tout ou partie de son code source. C'est une atteinte au droit moral de divulgation de l'auteur. C'est inacceptable et nous allons étudier les voies de recours».
Aller plus loin
- Communiqué de presse du Ministère de la Culture (1 clic)
- Discours du Ministre de la Culture (1 clic)
- Texte de la loi DADVSI (2 clics)
- Texte du décret (2 clics)
- Interview de Christophe Espern dans le journal 20 Minutes (1 clic)
- Article de l'initiative eucd.info sur l'ARMT (1 clic)
# Encore un coup en douce...
Posté par Francois Revol (site web personnel) . Évalué à 8.
Par ailleurs juste au moment ou tout le monde (Apple/EMI au moins) se désengage des DRM. Décidément, on peut même plus racketter les internautes tranquillement! :)
[^] # Re: Encore un coup en douce...
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 6.
http://www.generation-nt.com/actualites/26172/warner-music-a(...)
PS : Warner est plus gros en volume de vente qu'EMI, dommage...
[^] # Re: Encore un coup en douce...
Posté par Calim' Héros (site web personnel) . Évalué à 4.
Le copy protect était mis systématiquement sur tous leur disques même les moins connus. Le changement tant sur les CD que sur le web est récent, et coïncide avec le changement de patron (je ne sais pas qui est à l'origine de quoi par contre).
[^] # Re: Encore un coup en douce...
Posté par liberforce (site web personnel) . Évalué à 5.
# Je l'ai dit!
Posté par Francois Revol (site web personnel) . Évalué à 10.
Je l'ai dit que c'était inconstitutionnel ça, mais personne ne m'a écouté.
Je l'ai écrit dans la lettre que j'ai envoyé au Conseil Constitutionnel, qui ne m'a jamais répondu d'ailleurs:
http://revolf.free.fr/dadvsi/FR_DADVSI_CC_001_Conseil%20Cons(...)
"les MTP (DRM en anglais) sont une atteinte à mes droits en tant qu'auteur de logiciel. Le logiciel en effet, en tant qu'oeuvre de l'esprit humain est protégé au titre des droits d'auteur. [...] Or donc ce texte de loi, sous couvert de protéger le droit d'auteur, veut interdire la publication de certains logiciels ou y rendre obligatoire l'introduction de MTP. Il s'agit ici de nier le droit de divulgation des auteurs de logiciel, ainsi que leur liberté d'expression constitutionnellement garantie,"
[^] # Re: Je l'ai dit!
Posté par Keph (site web personnel) . Évalué à -2.
C'est exactement là dessus qu'intervient la loi DADVSI. Tu as le droit de faire ta création pour la lecture de la musique, mais sous certaines contraintes, pour ne pas nuire aux détenteurs de droits sur la musique.
Je ne suis pas du tout en faveur des DRMs, mais ca ne m'étonne pas que le conseil constitutionnel ne se soit pas inquieté de cet argument.
Maintenant, je ne suis pas juriste...
[^] # Re: Je l'ai dit!
Posté par tekool . Évalué à 4.
Or s'il me semble que l'on peut argumenter sur le fait qu'il est proportionné de limiter la liberté d'expression lorsqu'elle est utilisée pour appeler à la violence, à la haine raciale, religieuse, etc... il me semble plus difficile de justifier qu'interdire la divulgation du code source d'un logiciel permettant la lecture de DVD, la copie privée, la conversion de fichiers est proportionné dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon.
Dans le premier cas, on lutte contre un appel explicite au délit. Dans le second cas, il n'y a que fourniture d'un outil double usage. C'est du présumé coupable en cascade (l'utilisateur est présumé détourner l'outil à des fins illicites et l'auteur du logiciel devient par rebond présumé vouloir qu'il le fasse même s'il n'y a pas explicitement appelé).
Quant au conseil constitutionnel (CC), pour ma part, je n'ai plus aucune confiance en lui. Des profs de droit constit explique mieux que moi pourquoi :
Sur la décision du CC sur la DADVSI par exemple :
http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/08/07/loi-(...)
Ou bien sur sa communication autour du vote électronique :
http://www.guglielmi.fr/spip.php?article71
# Sortez-le.
Posté par Obsidian . Évalué à 8.
Courage, plus qu'une semaine.
[^] # Re: Sortez-le.
Posté par Tian (site web personnel) . Évalué à 1.
N'oublions pas que selon pour qui on vote, ça peut être pire après... Mais j'espère que tout le monde ici est au courant des réponses (ou non-réponses) sur candidats.fr
[^] # Re: Sortez-le.
Posté par Obsidian . Évalué à 2.
[^] # Re: Sortez-le.
Posté par Francois Revol (site web personnel) . Évalué à 1.
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