Le Conseil européen refuse la transparence pour protéger des intérêts commerciaux

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23
13
nov.
2008
Communauté
Marco Cappato, député au parlement Européen, nous apprend que ses requêtes pour l'obtention du contrat conclus entre le Conseil européen et Microsoft, et de l'étude réalisée en 2005 par le Comité Interinstitutionnel de l’Informatique (CII) sur les logiciels Open Source n'ont pas été accordés. Le député avait formulé sa demande après que le conseil ait cité ces documents dans une réponse qui lui avait été adressée alors qu'il posait la question de l'adoption et du déploiement des logiciels Open Source dans l'institution du travail.

La raison du refus avancée est : Because these contracts establish specific terms and conditions for the European institutions, the divulgation of those information could jeopardize the protection of commercial interest of Microsoft. Acknowledging that the divulgations of the records are not backed by a clear public interest, the Secretariat general concludes that the protection of Microsoft's commercial interests, being one of the commercial partners of the European institutions, prevails on the divulgation for the public interest.

Qu'on pourrait traduire par : Du fait que ces contrats établissent des termes et conditions spécifiques pour les institutions européennes, la divulgation de ces informations pourrait compromettre la protection des intérêts commerciaux de Microsoft. Reconnaissant que la divulgation des registres ne sont pas soutenus par un intérêt public évident, le Secrétariat général conclut que la protection des intérêts commerciaux de Microsoft, l'un des partenaires commerciaux des institutions européennes, l'emporte sur la divulgation de l'intérêt public.

La commission soutient donc l'hypothèse que savoir comment et à quelle hauteur l'argent public européen est investi dans une entreprise États-Unienne ne présente aucun intérêt public évident. Savoir combien d'argent ne seront pas plutôt investi dans le développement de solutions Open Source, qui profiteraient à chacun, et dans l'acquisition de compétences qui favorisent l'indépendance du marché vis à vis d'une entreprise, constitue donc probablement un intérêt public trop subtil.

En ce qui concerne l'étude réalisé en 2005, le conseil déclare qu'il «n'a conservé aucune copie de l'étude. Le Secrétariat général suggère de demander une copie aux archives du Comité Interinstitutionnel de l’Informatique ».

NdM : en d'autres termes, l'intérêt public évident c'est l'indépendance informatique des institutions européennes... qui passe après des intérêts commerciaux d'un entreprise, quelle qu'elle soit. Ceci est juste tout simplement inadmissible.

Aller plus loin

  • # Pétition ?

    Posté par  . Évalué à 4.

    Est-ce qu'il y a une pétition en ligne ? Parce que là, j'ai bougrement envie de signer...

    • [^] # Titres provocateurs

      Posté par  . Évalué à 1.

      La cause est noble, et je soutiens la démarche de Marco Cappato. Mais...
      Quand je lis ce genre de titre "Le Conseil européen refuse la transparence", j'ai l'impression d'être dans un mauvais journal : ce titre raccoleur n'apporte rien et ne fera nullement avancer le débat, extremise inutilement DLFP.
      Essayons au moins de prendre un peu de hauteur face aux nouvelles!

      • [^] # Re: Titres provocateurs

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 10.

        Ca n'a rien à voir avec l'extrémisme, on demande juste de voir les documents, et ils nous sortent des excuses ridicules.
        Ils viennent de faire le même coup à la FFII sur l'ACTA, avec les mêmes excuses débiles.
        Surtout alors que Microsoft s'est fait condamner par la Commission pour abus de position dominante, et là le Conseil semble adhérer à ce même monopole, sans s'en cacher... La main gauche et la main droite...

      • [^] # Re: Titres provocateurs

        Posté par  . Évalué à 3.

        Et tu aurais mis quoi comme titre?

  • # Juste après l'histoire de l'ACTA...

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 8.

    Ca fait beaucoup d'un seul coup là...
    Ils se foutent vraiment de notre gueule.
    Je ne pense pas qu'une pétition soit suffisante.
    IMO il faut écrire à nos députés nationaux pour qu'il saisissent le gouvernement de la question. Après tout, le Conseil, c'est les membres des différents gouvernements, même s'ils font tout pour qu'on oublie que ce qui se passe à bruxelles n'est pas de leur faute.

  • # Quel possibilité pour un citoyen lambda ?

    Posté par  . Évalué à 3.

    Je me demande s'il est possible pour un citoyen européen lambda, au hasard moi :) , de demander l'accès à ces documents ?

    Et si oui, quelqu'un sait-il comment faire la demande ?

    Ne serait-ce pas plus efficace que de lancer une pétition en ligne ?

  • # Marché Public

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

    Les règles ne semblent pas les mêmes pour tous !
    http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_(...)

  • # Faute

    Posté par  . Évalué à 2.

    après que le conseil ai cité : soit ait soit a mais pas ai ! :-)

    • [^] # Re: Faute

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 4.

      Et pour pinailler : pas "ait" non plus. « Après que » demande un indicatif et non un subjonctif. Manque de bol, ça ne peut pas être "a" puisque cela casserait la concordance avec le plus que parfait.

      Le seul choix logique parmi les indicatifs "officiels" est le passé antérieur, utilisé pour situer une action passée ponctuelle avant un autre événement passé : « Le député avait formulé sa demande après que le conseil eut cité ces documents [...] »

      Mais ce n'est pas si simple ! Vous me rétorquerez que le passé antérieur a presque disparu du langage courant au profit du passé surcomposé. Tentons donc l'expérience : « Le député avait formulé sa demande après que le conseil a eu cité ces documents [...] »
      Bigre ! la concordance des temps est derechef mise à mal.

      Et si l'on surcomposait le plus que parfait : « Le député avait formulé sa demande après que le conseil avait eu cité ces documents [...] » Cocasse, lourd ou disgracieux ?

      Et vous, que suggéreriez-vous ? Je suis ouvert à toute proposition de correction, tant de la phrase originale que de mon commentaire :-)

      • [^] # Passé surcomposé

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

        C'est quoi, cette horreur ? Je ne l'ai jamais encore vu, mais ça ne passe pas inaperçu.

        Sinon, pour la correction, ça n'a pas forcément besoin d'être un cran plus loin dans le passé, si ? Après que le conseil avait cité…

        • [^] # Re: Passé surcomposé

          Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

          L'exemple typique du passé surcomposé, c'est « quand il a eu fini »

          Pour la correction, il me semble justement que le « après que » indique explicitement un cran plus loin dans le passé, non ?

          Évidemment, on peut aussi le remplacer par un joli "lorsque" qui demandera le plus que parfait que tu proposes.

      • [^] # Re: Faute

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

        Moi je suggère la rédaction d'un bescherelle libre !

      • [^] # Re: Faute

        Posté par  . Évalué à 4.

        Je vote plutôt en faveur du choix logique "après que... eut cité" qui, si on a la chance d'ouvrir un bouquin de temps en temps, est tout à fait utilisé dans ce genre de cas.

      • [^] # Re: Faute

        Posté par  . Évalué à 1.

        Et pour pinailler : pas "ait" non plus. [...]

        Vous remarquerez que je ne me suis pas lancé dans un débat grammatical. Je ne faisais que signaler une véritable faute d'orthographe !

    • [^] # Autre faute

      Posté par  . Évalué à 4.

      tant qu'on y est :

      Ceci est juste tout simplement inadmissible.


      « juste tout simplement » ? vraiment ?

  • # Autre façon de lire cette motivation...

    Posté par  . Évalué à 1.

    Microsoft à payer des voyages à droite et à gauche et une villa ou 2, payé les études de quelques enfants, embauché quelques personnes et dans l'accord il y a le détail de ces arrangements.

    Donc c'est bien normal que ces informations ne soient pas rendues publique car ce que Microsoft fait de son argent regarde ses actionnaires peut-être mais certainement pas les citoyens européens fussent-t-ils élus.

    • [^] # Re: Autre façon de lire cette motivation...

      Posté par  . Évalué à 7.

      Marco Cappato, député au parlement Européen, nous apprend que ses requêtes pour l'obtention du contrat conclus entre le Conseil européen et Microsoft,[...] n'ont pas été accordés.

      Il ne s'agit pas de ce que MS fait de son argent, mais bien de ce que le conseil de l'UE fait de son argent, c'est à dire du tien et du mien. Du notre quoi.


      Il s'agit également, oh trois fois rien, savoir ce que font les dirigeants (ici nos ministres) du pouvoir qu'on leur donne, savoir s'ils n'ont pas oublié qu'ils sont là parce qu'on leur a accordé ce pouvoir. Faire preuve d'un peu de transparence quoi. Un peu comme ce qu'on serait en droit d'attendre si on vivait dans une démocratie, cet espèce de concept désuet que tout le monde tend à oublier et/ou abandonner.

    • [^] # Re: Autre façon de lire cette motivation...

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

      Sauf que "son" argent vient des licences qu'il vend...
      qui sont donc payées par bruxelles, c'est à dire nous.

    • [^] # Re: Autre façon de lire cette motivation...

      Posté par  . Évalué à 5.

      Je crois vu les réactions, que le commentaire n'a pas été compris ....

  • # Les contrats

    Posté par  . Évalué à 2.

    Et si je demande une copie des contrats signés entre le service informatique de l'Assemblée Nationale et les entreprises Unilog et Linagora, et qu'on m'envoie poliment sur les roses, moi aussi je pourrais venir crier au scandale ?

  • # adherer à l'april , l'aful , ffii etc

    Posté par  . Évalué à 3.

    Adhérer aux associations qui défendent les valeurs du libre , c'est encore le meilleur moyen d'obtenir des résultats sur ce type de requêtes . c'est le moyen de financer des permanents et des juristes qui suivent les dossiers sur le long terme et savent dénoncer les dérives avant que les conséquences ne soient subies par les "consommateurs.

    C'est un budget si ont veux adhérer à toutes ces organisations mais ça sera largement remboursé si on obtient ne serait ce l'arrêt de la vente liée ou des dépenses abusives dans l'éducation nationale par exemple :

    http://www.generation-nt.com/education-cle-usb-enseignant-ac(...)

    Les politiques finiront par se rendre compte qu'ils prennent des risques à rendre opaque leurs petites magouilles .

  • # Les institutions communautaires ont encore du progrès à faire...

    Posté par  . Évalué à 1.

    Dire que le site du parlement européen (http://europarl.europa.eu) utilise encore un flux de retransmission vidéo... en WMV (ou asf, je sais pas trop, mais le résultat est le même).

    Remarque, il y a du progrès, ils viennent de virer le controle ActiveX de la page, ce qui veut dire que maintenant c'est à peu près regardable avec Firefox sous Windows (avant il fallait avoir IE pour pouvoir bénéficier des controles de lecture).

    Sous linux, je n'ai pas réussi à le faire marché, malgré tout ce qu'il faut (windows codecs, mediaplayerconnectivity dans firefox).

    Quand on sait que le Parlement se veut "proche des citoyens"...

    Bon remarquez, on va pas se plaindre, chez eux au moins les débats sont publics, pas comme au Conseil européen.

    La page incriminée est ici : http://www.europarl.europa.eu/wps-europarl-internet/faces/vo(...)
    (Il s'agit de la dernière séance plénière)

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