Loi sur la liberté de communication (long mais sérieux)

Beaucoup hurlent à la censure, à la suppression des libertés, la fin de
l'anonymat concernant la révision de la loi de 1986.

Pourtant, lire le fameux texte ne serait pas un mal; lire le compte rendu
de la scéance de hier soir aussi (CR de la 3ème scéance du jeudi 15 juin).

Le texte:

" Art.43-6-3. - Les prestataires de services mentionnés au premier alinéa
de l'article 43-6-2 sont tenus de conserver, dans des conditions et pendant
des délais fixés par décret en Conseil d'Etat :
" 1° Les données relatives à l'identité des abonnés à leur service qui leur
ont été communiquées à l'occasion de cet abonnement ;
" 2° Les données relatives à l'identité des fournisseurs de services de
communication en ligne qui leur sont communiquées en application de
l'article 43-6-4 ;
" 3° Les données de connexion aux services qu'ils hébergent.
" Art. 43-6-4. - Le fournisseur d'un service de communication en ligne
tient en permanence à la disposition du public :
" 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ;
" 2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale et son siège social ;
" 3° Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication du service, au
sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la
communication audiovisuelle.
" Toutefois, les personnes n'exerçant pas à titre professionnel l'activité
de fournisseur d'un service de communication en ligne peuvent ne tenir à la
disposition du public qu'un pseudonyme et le nom, la dénomination ou la
raison sociale du prestataire de services assurant l'hébergement du service
qu'elles fournissent. Elles communiquent alors à ce prestataire les
informations prévues aux 1°, 2° et 3° du présent paragraphe. Ce dernier est
tenu, sauf s'il est saisi d'une demande de l'autorité judiciaire, de
respecter la confidentialité de ces informations sous les peines prévues à
l'article 226-13 du code pénal. "

Que je sache, intervenir sur les news, LinuxFR, nospoon, ou autres ne se
fait pratiquement jamais à titre professionnel; parce qu'il ne s'agit pas
de boulot, là… :-)
De meme, une page web "anonyme" maintenue par une personne quelconque ne
voit pas son existence menacée par cette loi, à moins que son contenu ne
soit illicite.

Le seul defaut qu'on puisse signifier à cette loi, c'est qu'elle englobe
beaucoup trop de choses à la fois (allez jeter un oeil sur le texte pour
vous en rendre compte).

Je ne cherche pas le troll ou la flame war, donc si vous souhaitez
répondre, soyez pondérés, réfléchis et correct.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 16/06/2000 à 10h14, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Aller plus loin

• Les comptes rendus de l'Assemblée Nationale (1 clic)
• Le texte discuté hier (1 clic)