Les deux principaux instigateurs de ce projet de résolution pro-EPLA, l'eurodéputé allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE, conservateurs) et l'anglaise Sharon Bowles (ALDE, libéraux) ont été contraints d'accepter et de négocier un compromis entre le PPE, l'ALDE, et le PSE. Après que plusieurs membres dissidents de ces groupes et d'autres se sont dressés pour déposer un total de 10 amendements au texte de compromis, ils ont dû céder plus avant et on a même vu K-H Lehne lui-même déposer un amendement à son propre texte de compromis devant la menace d'un rejet de la résolution dans son ensemble ; au moment du vote, son groupe, le PPE, a soutenu plus de la moitié des amendements déposés.
Le résultat final est très loin du texte original de la résolution [...]
Le résultat final est très loin du texte original de la résolution qui se résumait à un soutien sans réserves au projet de traité sur les litiges en matière de brevet européen (EPLA). La première version du texte avait suscité une contre-résolution commune des groupes PSE, Verts et GUE/NGL, soulignant les points faibles de l'EPLA tels le coût accru des litiges et le manque de responsabilité et d'indépendance juridique dans le processus d'attribution des brevets.
Les négociations inter-groupes qui s'en sont suivi ont abouti à un texte de compromis sans véritable parti-pris, accepté par les négociateurs du PPE, du PSE et de l'ALDE, à la suite duquel le PSE a retiré son soutien à la contre-résolution anti-EPLA qu'il avait déposée. Enfin, des amendements à ce compromis ont été déposés par les groupes des Verts, du GUE/NGL, du PSE, du PPE ainsi que par un groupe de dissidents du PPE, de l'ALDE et du PSE emmenés par les eurodéputés Zvina, Capatto et Savary. Plusieurs de ces amendements clés ont été adoptés.
« Nous sommes satisfaits du résultat à 80% » commente Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII. « Le seul aspect malheureux du texte retenu est le fait qu'il se prononce en faveur d'une adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le brevet européen, ce qui déléguerait la plupart des responsabilités liées aux brevets à des fonctionnaires de la Commission et des États membres. Mais ce que nous retenons avant tout, c'est que nos principales préoccupations ont été entendues et nous remercions les eurodéputés et leurs assistants qui ont vraiment fourni un gros travail pour obtenir un tel résultat. »
Pour la France, Gérald Sédrati-Dinet ajoute : « Nous remercions les groupes français socialistes, verts, communistes et certains des eurodéputés UDF d'avoir soutenu des amendements qui nous paraissaient importants et nous rendons un particulier hommage au travail considérable effectué par MM. Michel Rocard et Gilles Savary dont l'implication s'est avérée cruciale. »
Erik Josefsson, représentant la FFII à Bruxelles, conclut : « De nombreux eurodéputés se sont montrés heureux que nous les aidions à trouver une position commune. Nous sommes particulièrement fiers de voir que le Parlement européen surveille les agissements de l'Office européen des brevets. Et le message est clair : Ne saccagez pas l'innovation en Europe ! »
À propos de la FFII France http://www.ffii.fr
La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.
URL permanente de ce communiqué : http://www.ffii.fr/article256.html
Aller plus loin
- Dossier de presse EPLA de la FFII France (4 clics)
- Texte adopté (version consolidée non officielle) (2 clics)
- Communiqué du service de presse du parlement européen à propos du (1 clic)
- Détail du vote (1 clic)
- Le Monde Informatique 12/10/06 : (3 clics)
# Ne pas baisser la garde !
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . Évalué à 10.
Il faut remarquer que grâce à leur action, les députés européens semblent de plus en plus conscient des enjeux comme le prouve leur vote et le communiqué officiel.
Les pro-brevets sur les logiciels vont encore essayer de réintroduire leur loi par d'autres voies, il faut en être conscient.
Il y a deux ans, je disais ceci en public à un professionnel du dépôt de brevets et chaud partisan des brevets sur les logiciels : "Monsieur, je comprends que vous défendiez votre affaire mais ce que vous nous dites se résume en ces mots : "Payez nous et nous vous protégerons". Mais de qui ? De vous et de vos semblables... c'est exactement ce que faisait Al Capone. Et savez-vous comment on appelle ça ? Des pratiques mafieuses.
À un député européen qui était présent, j'ai dit plus tard que j'avais peut-être un peu trop forcé. Il m'a répondu : "Non, mais il y a des choses que je ne peux pas me permettre".
J'apprécie vraiment ma liberté de parole et je n'ai plus revu ce marchand de brevets.
[^] # Re: Ne pas baisser la garde !
Posté par Minos . Évalué à 3.
Contre les brevets sur les logiciels : victoire !
Mercredi 6 juillet 2005 : http://lipietz.net/spip.php?breve79
# Le travail de la commission européenne
Posté par euroxers (site web personnel) . Évalué à 4.
Quel est but poursuivi avec la création de Osor ? Cette création se fait surtout dans un souci d’information qui se situe à deux niveaux : dans un premier temps, il s’agit de fournir la documentation qui explique le fonctionnement des logiciels. Puis, dans un deuxième temps, on accorde une grande importance à l’aspect juridique des logiciels en expliquant les différentes licences des logiciels.
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par AlexZl . Évalué à 4.
Cette "bonne action" n'en rend pas moins l'attitude de la Commission irresponsable. A quoi sert en effet de promouvoir l'utilisation de LL là, tout de suite, quand on oeuvre à sa disparition à moyen terme, en poussant à l'adoption des brevets logiciels ?
C'est d'ailleurs la même attitude skizophrène et complètement irresponsable qu'a l'état français (et d'autres en Europe) : les administrations sont de plus en plus nombreuses à avoir recours à des outils libres (en partie comme mesure d'économies, sans doute), mais la France a pris des positions pro-brevets logiciels à chaque fois que la question a été portée devant un conseil européen des ministres (fut-il de l'agriculture) ! Et ce en dépit, rappelons-le, de promesses électorales.
Seul le Parlement européen nous a sauvé du désastre auquel poussaient, et poussent encore, la Commission et une majorité des Etats membres.
Et ça vaut dans d'autres domaines : voyez, en ce moment, les travaux sur le projet REACH (produits chimiques). Les Etats se font les portes-parole de leurs industriels -lesquels, comme dans le dossier des brevets logiciels, ne veulent rien entrendre de ce qui ne va pas dans leur intérêt. Le Parlement européen, lui, pense plutôt à l'intérêt public, général.
Vive la République, vive le Parlement européen.
Aux chiottes la Commission tant qu'elle se sera pas élue et responsable devant le Parlement.
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par - - . Évalué à -1.
>Parlement.
responsable devant le parlement, cela serait bien.
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par peco . Évalué à 2.
De plus, le parlement donne son accord pour la nomination de la Commission (à deux reprises : d'abord pour le président, ensuite pour le collège entier).
En 2004, le parlement a obtenu plusieurs modifications dans la composition du collège et la répartition des postes.
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par Minos . Évalué à 2.
De toute façon quand il y a autant de gouvernements nationaux favorables aux brevets logiciels, la commission n'est que le bras agissant du Conseil ; c'est surtout quand il commence à y avoir des divergeances de vues que la commission européenne joue un rôle politique.
[1] Mon opinion sur le lobbying : http://linuxfr.org/comments/760543.html#760543
PS : la commission est déjà responsable devant le parlement européen. Renseigne-toi auprès d'Edith Cresson. Par contre, j'ai pas souvenir qu'une motion de défiance ait débouché sur quoi que ce soit dans les dernières décennies en France.
Par contre une nomination qui résulterait des élections du parlement européen, ça c'est un vrai objectif.
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par AlexZl . Évalué à 1.
Une chose me dérange dans ta position sur les lobbies : je pense que les entreprises ne devraient pas pouvoir intervenir dans les débats, même en temps que consultants. Tout simplement parce que leur objectif, le profit, me semble incompatible avec l'idée que je me fais d'une décision politique en république (l'intérêt général, toussa).
(Un passionnant documentaire là-dessus, "The corporation" : http://www.thecorporation.com/index.php?page_id=2)
Je suppose bien sur qu'elles se débrouilleraient alors pour faire porter leurs intérêts par des organisations où s'inscriraient certains de leurs salariés, mais on pourrait au moins en contrôler les moyens.
Edith Cresson a été virée pour abus de bien social : c'est de la responsabilité pénale, pas politique. En France aussi on destitue les corrompus, sauf à l'Elysée.
Alors que -d'accord avec toi là-dessus- si la Commission tirait sa légitimité du Parlement européen (je verrais bien des votes de confiance annuels, qui pourraient porter sur le bilan de l'année écoulée et une déclaration de politique générale), on aurait un des meilleurs contrôles démocratiques au monde.
Le sytème français, lui, est essentiellement prévu pour éviter toute instabilité gouvernementale (en réaction à la IVe rep). Et ça fonctionne très bien. Pour ma part, je ne le considère pas digne de porter le nom de république, mais c'est un autre débat.
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par Minos . Évalué à 3.
Donc tu est pour dissoudre la FFII (lobby représentant les PME du secteur informatique) ?
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par AlexZl . Évalué à 1.
Parmi les adhérents de la FFII, on trouve des personnes physiques et des personnes morales (ça peut être des entreprises, comme d'autres assos).
Je serais pour interdire à toutes les associations qui ont des entreprises comme adhérents de faire du lobbying. Attention aussi aux adhésions indirectes : ça ne serait pas mieux si la FFII, ou une autre, avait parmi ses adhérents une association d'entreprises.
Idéalement, les entreprises ne devraient pas avoir de personnalité juridique en dehors de leur domaine d'activité, qui est l'économie, pas le militantisme.
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 3.
Mais X, directeur de la société S, peut-il adhérer à A ?
Ne me réponds pas que X peut le faire en tant que citoyen mais pas en tant que directeur de S, car le conflit d'intérêt demeure.
Et de la même façon,
— Y, salarié de S, peut-il adhérer à A ?
— Z, conjoint de Y, peut-il adhérer à A ?
Je rappelle qu'adhérer revient à avoir un pouvoir de décision, à pouvoir participer aux activités de l'association, à pouvoir en devenir le président, le représentant, etc.
Il reste plus grand monde pour adhérer à l'association…
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par AlexZl . Évalué à 1.
A la lumière de tes questions, je pense que c'est moins le fait de travailler dans une entreprise qui importe que le fait d'avoir des intérêts financiers.
Plein de journalistes pas d'accord avec la ligne éditoriale que Dassault impose au Figaro travaillent bien dans ce journal ; les boulots alimentaires sont loin d'être rares dans l'informatique.
Ca serait une énorme connerie de n a de bonnes raisons de penser que si des salariés militent, c'est bien par opinion personnelle, ce qui ne pose aucun problème (pour garantir leur indépendance, il faudrait penser à une protection de type délégué syndical pour les salariés d'une boite qui ont des responsabilités dans un lobby intervenant dans le même secteur d'activité).
Mais si la même personne a des stock-options dans sa boîte, un doute s'installe. A plus forte raison si elle détient une part significative d'une boîte où elle ne travaille pas.
Les parlementaires anglais doivent établir chaque année une "déclaration d'intérêts" où ils détaillent les salaires, primes et avantages en nature reçus derniers mois. A partir du moment où les lobbies interviennent dans le processus législatif, il me semblerait raisonnable d'étendre ce système à leurs membres.
Avec des aménagements : les députés sont élus, mais n'importe qui peut s'inscrire dans une assoc. Il faut donc une interdiction de s'inscrire à partir d'un niveau de liens financiers qui, à mon avis, devrait être fixé de manière à exclure les cadres, par définition impliqués dans la définition de la politique de leur boîte. Et je pense que le dispositif devrait fonctionner par foyer fiscal, ce qui incluerait donc les conjoints.
Comme il serait trop fastidieux de contrôler tout le monde chaque année, on peut imaginer un contrôle aléatoire par une cour des comptes. Pour les fraudeurs, je préconiserais l'interdiction à vie de s'inscrire dans un lobby : ça devrait être suffisamment dissuasif.
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 2.
Tu vas juste arriver à un truc imbitable, qui empêchera le commun de participer mais avec suffisamment de trous pour laisser passer des mammouths…
(Je ne veux surtout pas t'empêcher d'avoir une opinion ou de réfléchir à ce problème, je veux juste te montrer que c'est très complexe et que les contre-exemples et difficultés générées par tes solutions trop rapides sont très faciles à trouver.)
¹ : Exemple de simplification :
Quand une société a 40000 salariés dont la moitié de cadres, j'ai du mal à concevoir qu'un cadre participe à sa politique.
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par AlexZl . Évalué à 1.
Parce que la loi, contrairement à de simples règlementations techniques qui n'en sont jamais que l'application, peut mettre des limites à l'ensemble des libertés qui font notre société.
On parle ici des lobbies, mais il y aurait des choses à dire sur le statut des élus (le mari de la députée européenne Jannely Fourtou est le p-dg d'Universal : ça me semble tout aussi dangereux).
Et s'il te plaît, ne tombe pas dans la facilité en m'accusant alternativement d'émettre des idées "compliquées" puis de "faire de grosses simplifications".
On parle de ce que pourrait (devrait ?) être la fabrique de la loi dans une société moderne !
Tu le reconnais d'ailleurs toi-même deux paragraphes plus bas :
Et je suis d'accord ! Une réponse à grands traits aurait toutes les chances d'être une connerie. Est-ce une raison pour se satisfaire de ce qui existe ? Pour ma part, je trouve le système actuel dangereux, et accueillerais avec joie la pire usine à gaz, si elle est nécessaire est juste.
Une société de 40.000 pers avec 20.000 cadres ? Trop de chefs, pas assez d'indiens. Je serais curieux de savoir de quelle société il s'agit. Mais ça ne change rien à ma proposition : fixer une somme (salaire compris) à partir de laquelle on considère que quelqu'un a trop d'intérêts financiers dans un débat pour qu'on puisse lui faire confiance pour apporter une contribution honnête. Je ne vois pas pourquoi, le cas échéant, ça ne vaudrait pas aussi pour les boulangers, et tous les artisans que tu voudras.
Une remarque au passage sur la double ambiguïté de ta question : ("un artisan boulanger dépend fortement de la boulange, et il n'aurait pas le droit de s'associer pour défendre sa vision sur la réglementation sur le pain ?")
1/ "Règlementation" : de quoi veux-tu parler ?
Si c'est de la taille des grains de farine, cette règlementation s'appele un décret, qui ne peut que préciser des dispositions législatives. Ca concerne tellement peu le reste du monde que s'il existait un ordre des boulangers, ça ne me gênerait pas qu'il se saisisse de la question.
Mais si il s'agit d'instaurer un "boulanger traitant", il ne peut s'agir que d'une loi, et on voit bien que ça toucherait à quelques principes de fonctionnnement de la société. L'avis des boulangers, forcément partial, ne devrait pas pouvoir influencer la décision qui s'imposera à tous les citoyens. Voilà ce que je veux dire.
2/ "S'associer" : qu'il existe des associations professionnelles qui organisent leur promotion, s'expriment dans les médias et manifestent à l'occasion, ça me va très bien. Ce qui serait grave c'est que, par lobbies interposés, une place leur soit réservée dans le débat législatif. Parce que là, ça deviendrait du corporatisme, c'est-à-dire l'organisation de l'affrontement des intérêts particuliers. Pour moi, ce n'est pas comme ça qu'on peut trouver l'intérêt général, que la loi est censée exprimer. Mais sommes-nous d'accord là-dessus ?
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par Guillaume Rossignol . Évalué à 2.
Et l'égalité des citoyens etc. on n'en fait quoi ? je suis boulanger donc j'ai le droit de m'exprimer sur le sujet 1 mais pas le 2, mais le voisin qui est instit, peut s'exprimer sur le 2 mais pas sur le 1...
Et puis comment tu determines "la décision qui s'imposera à tous les citoyens" ?
D'abord qu'est ce que tu appel le debat législatif ? C'est lorsqu'on se demande ce qu'on va mettre dans la loi à premiere vue. Et donc les entreprise sur lesquelles agit la loi n'aurait pas son mot à dire sur la loi qu'ils vont devoir respecter ?
A titre strictement personnel, je suis persuadé que si on quitte une vue a tres court terme alors :
l'interet particulier <=> l'interet general
Mais sur la question de la loi, je pense plutot qu'elle doit garantir une possibilité de choix dans l'orientation de la societé... mais en fait, je viens de me rendre compte que je ne sais pas encore ce que j'en pense exactement.
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 3.
Il n'y a pas ici de contradiction dans mon propos : les simplifications de la situation font que, au départ, le diagnostic est tranché, à l'arrivée, la solution est sans nuance, et, enfin, cette solution doit être patchée et repatchée, créant une quantité de niches.
Sauf que je pense qu'une usine à gaz ne peut être juste (rien n'est « nécessaire »).
Avec une usine à gaz, des spécialistes des niches de cette usine à gaz apparaissent. Et c'est celui qui a le plus de moyens pour se payer ces spécialistes qui se sert de ces spécialistes pour faire la pluie et le beau temps.
Par contre, celui qui n'a pas les moyens (p.ex. simplement le temps ou la motivation de s'embourber dans la paperasse) ne pourra faire entendre sa voix.
Parce que tu confonds statut et emploi. Un cadre (même si ce devrait être le cas étymologiquement) n'est pas forcément un chef.
Simplement parce que l'artisan est à 100 % dépendant de son métier. Il est à 100 % financièrement intéressé par son entreprise.
De toutes les directives, lois, décrets, et règlements qui concernent la boulange.
Sur ces paragraphes, je suis d'accord avec Lunique, on supprime l'égalité entre les citoyens.
Je l'utilisais dans le sens le plus général qui soit : entrer en association, c'est-à-dire adhérer à une association, une corporation, ou à tout autre forme de groupement à but représentatif.
Pas vraiment : il y a plusieurs formes de corporatisme et il y a pas mal de préjugés dans ce domaine.
P.ex., pourquoi, lorsqu'il s'agit de groupements d'ouvriers (on utilise le terme de syndicat), on pense forcément qu'il s'agit d'une union dans un but de protection et de progrès sociaux, et lorsqu'il s'agit de groupements de « professionnels libres » (membres d'une profession libérale), on pense forcément qu'il s'agit d'une union dans le but de fermer la profession, de protéger un pré carré, des avantages indus, etc. ?
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par AlexZl . Évalué à 1.
- L'inégalité, pour moi, c'est justement l'existence des lobbies, auxquels on demande leur avis en élaborant une loi (qui, une fois votée et promulguée, s'impose à tous), qui représente une inégalité. Car les membres de ces groupes sont déjà représentés par les élus (certains font mal ce travail, c'est une faute) : il y a doublon.
- par "membres", j'entends des citoyens : les entreprises n'en étant pas, je ne leur reconnais aucun droit à intervenir dans un quelconque débat. Quant aux artisans, ils ont le droit de vote et sont donc représentés au Parlement, tout comme chacun des instits, etc. Je ne vois pas comment faire mieux en termes d'égalité.
- par contre, des lobbies de citoyens (boulangers compris) désireux de promouvoir certains sujets (la liberté du logiciel, le besoin d'abolir ou de rétablir la peine de mort, celui de protéger la biodiversité...) me semblent légitimes, parce qu'ils joueraient alors un rôle qu'on pourrait qualifier de partis politiques thématiques. Mais comme ils ne prétendraient pas s'occuper de tous les aspects le l'intérêt général, je serais hostile à ce qu'ils puissent avoir des élus.
Pas de lobby "boulange" dans mes exemples, parce que je vois mal qui, à part les boulangers et les meuniers, pourrait avoir des propositions particulières sur la boulange. Et si, comme je le propose, ils n'ont pas le droit de s'organiser en lobby sur le sujet, personne d'autre ne ressentira le besoin d'en créer un.
- Sylvain, tu définis "s'associer" par "adhérer à une association, une corporation, ou à tout autre forme de groupement à but représentatif". Justement, je conteste à tout groupement professionnel le plus petit début de représentativité ! La République est, par essence, représentative, sinon à quoi sert le Parlement, aussi appelé "représentation nationale" ? Toute autre organisation qui se prédendrait représentative (de quoi, d'ailleurs ?) est un doublon porteur d'inégalités.
Je suis mille fois d'accord pour dire que la représentation parlementaire déconne profondément en France -les députés européens me semblent travailler beaucoup mieux. On pourrait discuter des manières de l'améliorer. Mais ce n'est pas une raison pour changer complètement de système, en passant à une "démocratie participative" où, comme son nom l'indique, ce serait ceux qui "participent" le plus qui auraient le plus de pouvoirs. Là sont les "niches" que tu crains tant, et en l'occurence moi aussi. Comme je crains qu'il s'agisse précisément de la direction dans laquelle la France dérive actuellement.
- Avant que vous posiez la question : non, je ne pense pas non plus qu'il soit pertinent de consulter les syndicats dans l'élaboration d'une loi. Ils ne représentent guère que leurs adhérents, ce qui créerait donc un nouveau doublon.
Sylvain, "on" parle bien de syndicats de médecins, et je suis convaincu que, comme les syndicats de cheminots, ils ne cherchent rien d'autre que des avantages pour eux-mêmes, qu'il nomment "progrès sociaux" dans le but de masquer cet égoïsme au reste de leurs contemporains, puisque d'une manière ou d'une autre, ce sont eux qui paieront.
Je remarque d'ailleurs que ceux qui s'en tirent le mieux, dont les médecins, les cheminots et d'autres occupants de "niches", se débrouillent pour qu'on leur demande leur avis (la co-gestion de la sécu, un scandale) ou pour le donner si fort que personne ne peut faire semblant de ne pas l'entendre (les grèves des transports).
Accessoirement, tous ces groupes, organisés par entreprise et par métiers (corporations, donc) se réunissent dans des confédérations (le C de la plupart des syndicats nationaux) qui tentent de donner une cohérence idéologique à l'ensemble et lui donner une coloration politique afin de tenter de légitimer l'influence qu'ils souhaitent avoir sur les lois. Ma définition du corporatisme, ce serait précisément si on leur donnait un rôle institutionnel : ce système légitimerait la captation du "progrès social" par les mieux organisés.
Egalement à Sylvain : je me demande toujours quelle est cette entreprise si bien "encadrée"
A lunique : Pour ma part, je ne crois pas que les intérêts particuliers, une fois satisfaits, conduisent miraculeusement à l'intéret général : je crois même le contraire. Notre intérêt particulier à chacun, qui est de continuer à consommer beaucoup d'énergie et à ne rien changer à notre mode de vie, est quand même en train de bouleverser suffisamment le climat pour remettre en cause tout l'écosystème. Quel intérêt plus général, pourtant, que de garantir le maintien de conditions favorables à la continuité de l'espèce humaine ?
[^] # Re: Le travail de la commission européenne
Posté par Guillaume Rossignol . Évalué à 2.
Bon maintenant, prenons un probleme comme la polution. il semble à la majorité que son interet, c'est de prendre sa voiture, c'est plus rapide, on choisit les horaires etc. bon, mais si on faisait en sorte de baisser la pollution aujourd'hui, sa serait sa de gagner pour nos vieux jours.
Je suis persuadé que l'interet general sert les interets particuliers (meme si ce n'est pas immediat)
Soit dit en passant, je ne prone pas l'interet general pour les generations future (qu'est ce que j'en ai a faire que l'espece humaine survive ? ) mais pour mon futur a moi ^ ^
# Titre
Posté par MrLapinot (site web personnel) . Évalué à 3.
Il faut donc comprendre :
"Parlement européen : la résolution de soutien à l’EPLA tourne au vote de défiance envers l’OEB"
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