Le premier septembre, la ministre de la Justice, Elizabeth Guigou,
présente en Conseil des ministres le projet de loi qui vise à adapter le
droit de la preuve à la signature électronique.
Jusqu'à présent, ce droit se fondait sur le support papier. Ce projet
permettrait donc de reconnaître la valeur juridique des documents
électroniques signés. De plus, le signataire doit pouvoir être identifié et
le document conservé avec des garanties d'intégrité.
NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 10/09/1999 à 11h20, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).
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