Code de la Propriété Intellectuelle
Titre II - Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-5
L'oeuvre est réputée achevée.
Il est interdit de détruire la matrice de cette version.
http://neverland.net/bellamy/mc/cpi/cpi2_1.html
Journal où sont mes droits ?
28
juin
2003
# Re: où sont mes droits ?
Posté par Boa Treize (site web personnel) . Évalué à 2.
Ils sont là (entre autres) : http://neverland.net/bellamy/mc/cpi/cpi2_1.html(...)
Il est interdit de détruire la matrice de cette version.
Ah, on dirait qu'il y a des devoirs aussi.
Vu que cela concerne les productions audiovisuelles, où typiquement plusieurs auteurs interviennent, ce devoir me semble être frappé du bon sens.
# Re: où sont mes droits ?
Posté par Moby-Dik . Évalué à 1.
[^] # Re: où sont mes droits ?
Posté par cornofulgur . Évalué à 1.
[^] # Re: où sont mes droits ?
Posté par Moby-Dik . Évalué à 0.
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