L'accès à internet est une liberté publique. Seul un juge peut prononcer une sanction privant d'accès à internet.
Telle est l'importante décision du Conseil Constitutionnel, censurant la Loi HADOPI. Il ne peut donc y avoir de peines de suspensions automatiques, et la Loi HADOPI est vidée de sa disposition la plus controversée.