Prélude
Rappelons que début mars, le rapporteur David Martin (S&D, UK) avait demandé à la commission de se prononcer sur la question de la saisine de la Cour de justice en raison d'un manque apparent de soutien des autres groupes politiques au sein de l'Assemblée.
Yannick Jadot (Verts, FR) s'est alors plaint des excuses procédurales utilisées et a fait remarquer que les députés avaient appris par la presse la décision de la Commission européenne de saisir la Cour de justice.