Journal Symphonie en un ACTA

Prélude

Rappelons que début mars, le rapporteur David Martin (S&D, UK) avait demandé à la commission de se prononcer sur la question de la saisine de la Cour de justice en raison d'un manque apparent de soutien des autres groupes politiques au sein de l'Assemblée.

Yannick Jadot (Verts, FR) s'est alors plaint des excuses procédurales utilisées et a fait remarquer que les députés avaient appris par la presse la décision de la Commission européenne de saisir la Cour de justice.

Helmut Scholz (GUE/NGL, DE) a également souligné que les pays victimes de la majorité du piratage n'étaient pas soumis à l'ACTA et a insisté sur le fait que la lutte contre le piratage devrait plutôt passer par le biais de structures internationales existantes.

Inese Vaidere (PPE, LV) regrette que la Commission ai fait peu de choses pour expliquer les avantages de l'ACTA, alors qu'il y a beaucoup à expliquer, comme la définition des termes "contrefaçon" et "échelle commerciale".

Le commissaire De Gucht a déclaré que "La règle de la riposte en trois temps est en vigueur dans la loi française, et c'est une loi qui a été adoptée pour mettre en vigueur les directives européennes. Au contraire, l'ACTA stipule explicitement que vous ne pouvez pas imposer quelque chose de similaire à cette règle à l'échelle internationale" rappelant que la saisine de la Cour de justice pour le dossier de l'ACTA était la bonne décision, qu'il s'agit de "notre responsabilité d'hommes politiques d'établir les faits et de ne pas suivre la foule"

Ces déclarations font échos aux centaines de manifestations civiles contre l'accord anti-contrefaçon ACTA* et à la pétition coordonnée par l’organisation de la société civile Avaaz déposée au Parlement européen le 28 février . Celle-ci regroupe près de 2,4 millions de signatures et doit encore être soumise à examen par la Commission européenne quant à sa recevabilité.

Fugue

La proposition recommandant que le Parlement soumette l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) à la Cour européenne de justice a été rejetée en commission du commerce international, mercredi, par 21 voix contre, 5 voix pour et 2 abstentions.

Le coordinateur du groupe PPE, Daniel Caspary (DE): “Si le Parlement soumet l'ACTA à la Cour, il ne pourra plus se prononcer sur le dossier”

Le porte-parole en charge des échanges commerciaux pour le groupe S&D, Bernd Lange (DE): “ Depuis le début, mettre les produits contrefaits et le contenu d'Internet dans le même accord était une erreur.”

Le rapporteur fictif sur l'ACTA pour les Verts, Amelia Andersdotter (SE): “Soumettre l'ACTA à la Cour ne remplace pas la procédure politique nécessaire pour contrôler cet accord et déterminer démocratiquement si son entrée en vigueur est dans l'intérêt de l'UE”

Le groupe ECR a également voté contre la saisine de la Cour en ce qui concerne l'ACTA.

Le seul groupe politique à avoir voté en faveur de la saisine de la Cour est le groupe ADLE. Leur rapporteur fictif sur le dossier, Niccolò Rinaldi (IT): “Même si la saisine de la Cour n'aurait pas permis de répondre à toutes les questions politiques que pose l'ACTA, elle aurait donné au Parlement la possibilité d'avoir des clarifications juridiques sur les inquiétudes des citoyens […].”

David Martin (S&D, UK) : “"Certains pensaient que ma proposition de soumettre l'ACTA à la Cour était une combine politique pour retarder la décision. Mon intention était, au contraire, de faire la lumière afin d'aider les députés à prendre leur décision.“

Postlude

Selon le calendrier convenu précédemment, M. Martin présentera, lors de la prochaine réunion de la commission, les 25-26 avril, sa recommandation sur l'opportunité pour le PE d'approuver - ou non - l'ACTA.

Le vote final de la commission du commerce international est prévu pour les 29-30 mai et le Parlement dans son ensemble devrait se prononcer sur la question lors de sa session plénière de juin.

Quand à la pétition contre l'accord anti-contrefaçon ACTA, elle sera déclarée irrecevable si elle ne concerne pas l'un des domaines de compétence de l'UE. Si la pétition est au contraire jugée recevable, la commission des pétitions aura le choix entre plusieurs options:

• Demander à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire concernant la conformité du texte avec la législation communautaire ou contacter SOLVIT : grâce à ce réseau de résolution de problèmes en ligne, les États membres coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques.

• Transmettre la pétition pour information à une autre commission.

• Dans les cas exceptionnels, préparer et transmettre un rapport complet au Parlement qui devra être voté en session plénière.

Liens utiles:
http://www.laquadrature.net/
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/search?q=acta

Inscriptions aux manifestations au “Jour de l’Action contre ACTA, IPRED” https://docs.google.com/spreadsheet/ccc?key=0AolqWqLcyaGadC1OS19vakFUY21ITjNHS1BxWU4wOVE#gid=0``

Sources:
http://wiki.stoppacta-protest.info/MainPage#Demo_Overview.2F_.C3.9Cberblick
http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20120228.FAP1141/une-petition-contre-l-acta-remise-au-parlement-europeen.html
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/02/11/contrefacon-des-centaines-de-manifestations-contre-le-traite-acta-dans-le-monde-entier_1642166_651865.html
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/content/20120223STO39230/html/24-millions-de-signatures-contre-ACTA
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bIM-PRESS%2b20120327IPR41978%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fEN&language=EN
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20120222IPR39135/html/ACTA-le-rapporteur-du-PE-se-f%C3%A9licite-de-la-saisine-de-la-Cour-de-justice