Je ne suis pas juriste, mais je ne vois pas de mention des peines de prison. (et amende de 4ème classe c'est 750¤)
Bientôt les premiers procès pour la lecture de DVD sous Linux ?
(Info lue sur le blog de Bertrand Lemaire: http://blog2.lemondeinformatique.fr/management_du_si/2006/12(...) )
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret no 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
NOR : MCCA0600979D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 601-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1 . - Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté, après l'article R. 335-2, deux articles R. 335-3 et R. 335-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 335-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.
« Art. R. 335-4. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Par le Premier ministre :
DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le ministre de la culture
et de la communication,
RENAUD DONNEDIEU DE VABRES
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PASCAL CLÉMENT
Le ministre de l'outre-mer,
FRANÇOIS BAROIN
# alors là je m'insurge !
Posté par B16F4RV4RD1N . Évalué à 10.
même les petits Tux n'ont plus le droit de profiter des DVD sous leur OS favoris !
Dehors les colonisateurs !
Only wimps use tape backup: real men just upload their important stuff on megaupload, and let the rest of the world ~~mirror~~ link to it
# esenrurx
Posté par sirrus . Évalué à 5.
En revanche, pas de références au fait, avec l'aide de ce contournement au prix à payer en cas de copie de l'oeuvre dans un nombre supérieur à ce qui est prévu par le dispositif et dans ce cas ce serait assimilable à de la contrefaçon (trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros).
Le second artivle du décret pointe du doigt le fait je crois d'effacer la mention de droit d'auteur ou de porter atteinte au dispositif avec un coup de feutre par exemple (pas de critère d'efficacité comme dans le premier article donc je pense que le coup de feutre est admissible). Il s'agit ici d'un adoucissement car il me semblait à la base qu'il était prévu que l'amende soit bien plus élevée (délit -> plus de 3000 dans ce cas il me semble, le pénal ce n'est pas mon fort).
En gros c'est ce que j'ai compris, je n'ai pas du tout suivi les épisodes précédetnts de dadvsi en fait...
# le vent des élections
Posté par vat . Évalué à 3.
On écoutait 'Radio Caroline", radio dite "pirate" qui émettait librement depuis un bateau au large de l'Angleterre dans les eaux internationales.
Ce qui était impensable, (l'abandon du monopole sur la radiodiffusion) pour la majorité politique de l'époque est devenu la norme grâce aux électeurs. Une histoire à méditer pour ceux qui nous ont concocté cette loi étrange. Le vent va souffler.
extrait de http://www.lesnumeriques.com/article-249.html
du 22 mars 2006 sur le vote de la loi
"Finalement le texte a été adopté hier à l'assemblée. Ont voté pour les députés de l'UMP dont 7 ont quand même voté contre (dont Christine Boutin et Nicolas Dupont-Aignan), 14 se sont abstenus. Ont voté contre les députés UDF, PS et PCF. A noter que les 286 voix "pour" représentent moins de la moitié de 577 membres de l'assemblée, ce qui aux dires des spécialistes politiques serait le scrutin le plus serré de la législature débutée en 2002."
[^] # Re: le vent des élections
Posté par sirrus . Évalué à 9.
[^] # Re: le vent des élections
Posté par vat . Évalué à 5.
[^] # Et une charte ? c'est dans l'air du temps.
Posté par Florent Zara (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 7.
Pourquoi ne pas établir une "charte de la vie numérique" ? Surfer sur les mécontentements actuels avec les DRM, multiplication des standards, perte de contrôle de son PC, brevets logiciels, etc. des choses assez médiatiques. Pour avoir une certaine persuasion et force de frappe, il faudrait que les organisations qui ont su s'illustrer et marquer des points dans les combats récents (EUCD.INFO, FFII, APRIL, FSF, etc) s'entendent sur une "charte" et la médiatisent pour la proposer aux politiques.
Après, je sais, "yaka faukon", mais ces structures ont l'expérience et sont bien mieux organisées que ma petite personne. Maintenant, si je peux leur donner un coup de main pour lancer le truc et plus affinités, pourquoi pas...
En vous remerciant, bonsoir.
[^] # Re: Et une charte ? c'est dans l'air du temps.
Posté par tiot (site web personnel) . Évalué à 6.
Nicolas Hulot avait derrière toutes les inquiétudes écologiques qui sont réelles et concernent toute la population.
Les sans-logis concernent tout le monde vu que plus de 50% des Français pensent qu'ils pourraient un jour être SDF... et puis ils ont réussi à faire de l'image et à avoir un échos médiatique fort.
Mais la vie numérique ça intéresse qui ? Cela ne tue pas, ne fait pas d'image et ne fait pas peur... alors bon... je trouve que tu rêves. Le sujet ne peut pas rentrer dans la campagne présidentielle, par contre tu dois pouvoir aider l'April.
[^] # Re: Et une charte ? c'est dans l'air du temps.
Posté par vat . Évalué à 1.
Ca dépasse la "vie numérique" puisqu'il s'agit de l'accès à la culture pour tous, au même titre que les bibliothèques, médiathèques, etc..
(en fait la "vie numérique" n'est qu'un outil permettant d'accéder à la culture)
Quand je dis "pour tous", je pense à tous ceux qui peuvent avoir accès à un ordinateur personnel ou pas. J'ai vu des gens dès pauvres venir dans les médiathèques. On pourrait très bien venir télécharger des biens culturels comme on vient y emprunter des livres. Et la culture, ça permet d'éviter d'être manipulés et c'est pour ça que certains la délaissent ou l'attaquent.
"je trouve que tu rêves"
C'est un compliment. Il y a mille et une raisons de vouloir se projeter dans l'avenir.
Les inquiétudes écologiques, la conscience écologique, ne sont pas venues sur le devant de la scène médiatique par hasard. Elles sont le résultat de l'action de milliers de "rêveurs", depuis les années 60, qui ont d'abord été considérés comme des illuminés avant qu'on s'intéresse à ce qu'ils disent. Le médiatique n'existe que par ceux qui créent l'évènement, cad, les citoyens, les militants de tous bords. Les média ne font que mettre en scène ce qui existe déjà.
# 750 ¤ ?
Posté par koxinga . Évalué à 2.
Là le montant va être fixé par le juge ou par le Ministère Public et ils sont toujours loin des maximums, pour les cas que j'ai vu, surtout s'ils ne comprennent rien à l'affaire et qu'ils ont affaire à quelqu'un de normal. Pour faire péter le score, il faut alors faire opposition, demander à passer un tribunal devant le juge de proximité et se montrer le plus désagréable possible, d'une mauvaise foi absolue, voire si le c½ur y est, insulter le juge et l'officier du ministère public. Ca devrait suffire.
[^] # Re: 750 ¤ ?
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
[^] # Re: 750 ¤ ?
Posté par koxinga . Évalué à 2.
C'est un cas assez particulier, ce que je dis plus haut s'applique plus aux contraventions "normales", qui n'intéressent personne. Mais même pour cette infraction, si elle est vraiment constatée et que des gens sont verbalisés régulièrement, une fois passé l'effet de nouveauté, une fois que les juges ont fixé leur position sur le sujet, ils ne vont pas mettre tout le monde à l'audience. Cela va être des ordonnances pénales[1], à bien moins de 750 ¤ (il faut garder de la marge pour punir les gens qui font opposition sans que cela soit justifié ...)
[1] une ordonnance pénale est un jugement simplifié, qui se déroule sans que l'accusé soit présent, utilisé pour accélérer le traitement des cas simples. Cependant il peut faire appel une fois notifié de la décision du juge.
[^] # Re: 750 ¤ ?
Posté par briaeros007 . Évalué à 3.
On a pas le droit à la plainte au tribunal international pour non respect des droits de l'homme ?
Article 11
1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
/me aime bien chercher la petite bête :D
[^] # Re: 750 ¤ ?
Posté par koxinga . Évalué à 2.
En fait, si les deux parties ne font rien, on considère qu'elles sont d'accord mais si quelqu'un estime que l'ordonnance pénale n'est pas juste, il peut demander à passer devant un vrai tribunal. La culpabilité n'est donc pas décidée sans laisser à l'accusé une possibilité de se défendre, ouf ! ;o)
# et la copie privée?
Posté par alice . Évalué à 3.
La copie privée c'est une mesure de "sécurité informatique", non?
# Lecture de DVD sous Linux
Posté par eon2004 . Évalué à 4.
DVD, WMV, etc...?
Va t on etre obligé de passer par POWERDVD et consort pour lire un simple DVD?
[^] # Re: Lecture de DVD sous Linux
Posté par Guillaume D. . Évalué à 6.
avec laquelle je peux voir les sillons du DVD !!!
puis recopier les trous sur du papier
pour les envoyer par la poste a un ami
qui pourra les assembler en paquet de 8
pour en faire un fichier binaire, clone de l'image du DVD !!!
-> tous ceux qui on lu ceci ou qui possèdent au moins l'un des éléments suivant : loupe, crayon, papier, enveloppe, boite à lettre, éditeur hexadécimal => EN PRISON SALE VOLEUR !!!
[^] # Re: Lecture de DVD sous Linux
Posté par MrLapinot (site web personnel) . Évalué à 6.
Soit on le lit : Ces dispositions ne s'appliquent pas (aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits) et ({aux actes} qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie).
Dans ce cas, c'est bon.
Soit on le lit : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes ((qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits) ET (qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie)).
Dans ce cas, c'est mort.
Un juriste dans la salle ?
[^] # Re: Lecture de DVD sous Linux
Posté par qdm . Évalué à 1.
[^] # Re: Lecture de DVD sous Linux
Posté par sirrus . Évalué à 1.
Mon commentaire plus haut n'était peut-être pas assez clair. Si ta question revient à dire : est-ce que je peux regarder LOTR avec VideoLan ? La réponse est non : illégal --> passible de la contravention de quatrième classe.
La jurisprudence confirmera cette interprétation si elle est amenée à le faire à moins d'aller à l'encontre de l'esprit du législateur (autant dire impossible sur un texte pareil).
[^] # Re: Lecture de DVD sous Linux
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
*cough*cough*
Rddv a dis plusieurs fois ) la fin que c'était pour favoriser l'interopérabilité (c'est dans les minutes)
Ca serait allé a l'encontre de l'esprit du legislateur que d'interdire l'interopérabilité amha.
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