http://linuxfr.org/2007/06/28/22671.html
La CNIL revient une nouvelle fois à la charge contre la décision de justice établissant qu'une adresse IP ne serait pas une donnée à caractère personnel.
L’adresse IP est une donnée à caractère personnel pour l’ensemble des CNIL européenneshttp://www.cnil.fr/index.php?id=2242
02/08/2007 - En bref (Dernière modification : 06/08/07)
La CNIL s’inquiète de deux décisions de la Cour d’appel de Paris considérant que l’adresse IP n’est pas une donnée à caractère personnel. Elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts.
Dans deux arrêts récents relatifs à des actes de contrefaçon commis à l’aide de logiciels permettant la mise à disposition de fichiers musicaux sur internet la cour d’appel de Paris a considéré que les adresses IP collectées à l’occasion de la recherche et de la constatation des actes de contrefaçon sur internet ne permettent pas d’identifier, même indirectement, des personnes physiques et que, dès lors, elles ne constituent pas des données à caractère personnel..
Cette analyse remet profondément en cause la notion de donnée à caractère personnel qui est très large. En effet, l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 qui la définit, vise toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres. Ce qui est le cas d’un numéro de plaque d’immatriculation de véhicule, d’un numéro de téléphone ou d’une adresse IP.
L’ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne a d’ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l’adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.
La Commission européenne elle-même a rappelé l’utilité de ces travaux pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données : « Le groupe de travail des autorités européennes de protection des données a déjà mené des travaux utiles en cherchant à obtenir une mise en oeuvre uniforme au niveau national de certaines dispositions clés, telles que le concept de données à caractère personnel.»
En outre, la Cour de justice des Communautés européennes est actuellement saisie d’une affaire relative aux conditions dans lesquelles le rapprochement entre une adresse IP et l’identité des internautes peut s’effectuer et il pourrait être opportun, dans ce contexte, de lui adresser une question préjudicielle concernant la nature des adresses IP.
Enfin, la CNIL s’inquiète des répercussions qu’une telle jurisprudence pourrait avoir sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles sur internet, de plus en plus largement utilisé par tous, dans notre société
En conséquence, la Commission a demandé au garde des sceaux de bien vouloir examiner la possibilité d’intenter un pourvoi dans l’intérêt de la loi contre ces deux arrêts.
Au dela de la pertinence de la question posée par la CNIL, ce nouvel épisode mérite notre attention pour voir quel accueil va être réservé à cette démarche. J'espère me tromper, mais je penche pour une approche du type «coucouche panier, papattes en ronds, pas bouger».
En tout cas, la CNIL a tout mon soutien (moral, à défaut d'autre chose) dans cette démarche! D'ailleurs, si vous avez une idée de comment matérialiser ce soutien à une échelle visible, je suis preneur. La CNIL est le dernier rempart institutionnel contre les inepties technoliberticides qu'on nous promet. Espérons juste qu'il tienne bon ... mais ce n'est pas gagné.
# Le lien :/
Posté par Alexandre . Évalué à 6.
# Et c'est pas pret de finir...
Posté par chimrod (site web personnel) . Évalué à 10.
Sachant que la numérisation des données en tout genre ne fait qu'augmenter, eyt que c'est justement la CNIL qui est censé s'occuper de tout ça, je pense que cette institution va de plus en plus devenir un obstacle dérangeant, que ce soit pour l'état comme pour l'ensemble des services ayant besoin de collecter ou stocker les données.
En France, les statisticiens ont toujours été perçus comme étant des vieux barbus à lunettes plongés dans leurs calculs et n'ont jamais réellement fait peur, et c'est malheureusement un public très restreint qui a les connaîssances techniques pour se rendre compte du danger que ça représente, mais pour le reste de la population, le risque n'est pas si visible que ça..
[^] # Re: Et c'est pas pret de finir...
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 3.
Ben, c’est pas tellement des statisticiens (et encore moins de la statistique) dont j’ai peur. Et pour atteindre le point G., une petite comparaison : ce n’est pas Oppenheimer ou Fermi qui m’auraient fait peur, c’est plutôt Truman…
[^] # Re: Et c'est pas pret de finir...
Posté par syntaxerror . Évalué à 6.
(point G, tout ça... désolé )
# Rappelle-moi
Posté par seeschloss . Évalué à 3.
Ah oui... c'est bien ce que je pensais, donc ce communiqué va simplement être ignoré.
À part ça, le bon lien c'est http://www.cnil.fr/index.php?id=2244
[^] # Re: Rappelle-moi
Posté par Olivier Guerrier . Évalué à 10.
[1] http://fr.wiktionary.org/wiki/coin
PS: mille excuses pour le lien foireux, je me suis trompé d'onglet pour mon copier/coller. Dommage qu'on ne puisse pas éditer les journaux ;-)
[^] # Re: Rappelle-moi
Posté par fleny68 . Évalué à 4.
La CNIL, qu'il préside, a autorisé la biométrie un peu partout:
http://ticeblog.ycombe.net/index.php/2006/06/02/48-biometrie(...)
Et ensuite il se préoccupe des menaces sur notre capital d'identitée et de vie privée:
http://rewriting.net/2007/01/19/alex-turk-ou-le-nicolas-hulo(...)
C'est bien gentil tout ça.
# Ok
Posté par Nelis (site web personnel) . Évalué à 10.
Ah, on me fait signe que ça ne marchera pas, qu'ils veulent que l'IP puisse identifier des gens comme une donnée personnelle mais ne bénéficie pas de la protection des données personnelles.
[^] # Re: Ok
Posté par Olivier Guerrier . Évalué à 5.
[^] # Re: Ok
Posté par tuiu pol . Évalué à 3.
Ensuite si tu prêtes ta voiture à un voisin et qu'il fait un excès de vitesse tu as la possibilité de te dédouaner en le dénonçant.
[^] # Re: Ok
Posté par kowalsky . Évalué à 4.
[^] # Re: Ok
Posté par tuiu pol . Évalué à 3.
[^] # Re: Ok
Posté par Gniarf . Évalué à 8.
[^] # Re: Ok
Posté par Mouns (site web personnel) . Évalué à -1.
si elle est personnelle ... il faut que tu puisse l'anonymiser et ne la divulguer que quand bon te semble ... il faut que tu puisse garder ton IP et changer d'ISP ... donc coller un firewall/proxy devant ... donc autoriser un équivalent du grand firewall chinois ... donc tu donnes le droit de censurer internet dans ton pays.
si ton IP n'est pas personnelle mais est tracable comme etant une cabine telephonique que tu utilise ... il faut pouvoir identifier la cabine téléphonique pour identifier la cabine et son gestionnaire pour pouvoir lui demander ( quand c'est possible ) d'agir à l'encontre de l'usager malveillant et harcelant ... donc tu ne peux pas mettre de grand firewall chinois ... car ainsi tu viendrait contrevenir à la tracabilité des services et donc permettrait la cyberdélinquance en toute impunité.
l'enfer n'est il pas essentiellement pavé de bonnes intentions ? ( vous avez 4h ;) )
[^] # Re: Ok
Posté par alice . Évalué à 4.
[^] # Re: Ok
Posté par Mouns (site web personnel) . Évalué à -1.
Donc pour cela, il faut un fichier contenant les IP et les personnes et ce que veulent les personnes avec ... sinon, tout à chacun peut accuser n'importe quel site ayant des statistique de faire de la rétension d'information personnelle.
[^] # Re: Ok
Posté par briaeros007 . Évalué à 5.
numéro de téléphone (donnée personelle)
plaque d'immatriculation (donnée personelle)
adresse (donnée personelle)
...
Je pense que la cnil a tres bien expliqué c'est quoi une donnée personelle, et que ca n'a rien a voir avec pouvoir l'anonymiser.
[^] # Re: Ok
Posté par Mouns (site web personnel) . Évalué à -4.
on interdit la liste rouge et les appels caché par téléphones ?
tu aimes la pub dans ta boite au lettre postale ?
on interdit les boites postales qui anonymise les adresses ?
tu connais le fichiers de plaques d'immatriculation pour emmerder le proprio de la voiture ( ou est ce uniquement un fichier au niveau du ministere de l'interieur ) ?
donc, une donnée personnelle doit pouvoir être anonymiser non ?
[^] # Re: Ok
Posté par briaeros007 . Évalué à 4.
C'est quoi le rapport avec la choucroute ?
Le spam est illégal.
La loi définis ce qu'il est légal de faire, pas ce qu'il est illégal de faire.
Je pourrais TOUJOURS, techniquement, récupérer des adresses mails, meme de gars qui ont 'anonymiser' leur mail. (mais ca sera pas légal, et sans doute passablement compliqué).
on interdit la liste rouge et les appels caché par téléphones ?
C'est quoi le rapport avec la choucroute ?
Le numéro appelant sera toujours vu par les != opérateur. D'ailleur si tu appele , meme en étant sur liste rouge ou orange (numéro caché) le 17, ils ont ton numéro de téléphone.
Tu ne rale pas que tu ne puisse pas 'l'anonymiser' la ?
Ah en fait , niveau 'anonymizer', meme niveau que pour une adresse mail :
Si tu ne veux pas qu'un site web particulier ait ton ip, tu passe par le proxy de ton fai...
(je sais qu'une ip ne sert pas que pour le mail, mais les anonyzer de mail c'est aussi que pour du smtp ).
tu connais le fichiers de plaques d'immatriculation pour emmerder le proprio de la voiture ( ou est ce uniquement un fichier au niveau du ministere de l'interieur ) ?
Tu es donc auparavant en train de dire qu'il existe des utilisations frauduleuse des données privées ? Voui, c'est connu. Et voui il y a en a aussi pour les plaques d'immatriculations (fausses immatriculations par exemples).
Je vois pas ce en quoi que ce soit un 'fichier' y change quoi que ce soit.
Et comme tu parlais d'exemple de spam, ca pourrait etre donc quelqu'un qui s'infiltre frauduleusement dans cette bd, pour spammer avec de fausses contraventions \o/.
Ah ben tiens ca marche aussi quand on part dans l'illégal.
Ou encore attaquer directement au niveau des opérateurs téléphoniques...
Donc comme il y a des utilisations frauduleuse avec des données privées facilement récupérable (anonyzables ou pas), considérons que ces données soient publiques ?
Donc par conséquent rendont l'utilisation , auparavant frauduleuse, de ces données tout a fait légal. Quel grand pas en avant dis moi.
donc, une donnée personnelle doit pouvoir être anonymiser non ?
Dans tes rêves peut etre. Mais
1°) il n'y a aucun lien logique avec tes exemples (pas d'arguments ?) et ta conclusion. Donc un 'donc' ne signifie pas grand chose.
2°) comme fait remarquer plus haut, ca n'a rien a voir.
[^] # Bon angle
Posté par guix77 . Évalué à 3.
En tous cas chapeau à la CNIL et en particulier à Alex Türk son président, se positionner de cette façon est courageux. La balle est dans le camp de l'opinion publique maintenant...
[^] # Re: Bon angle
Posté par freeze . Évalué à 2.
L'opinion publique va faire ce qu'elle sait le mieux faire:
1) fermer sa gueule
2) râler une fois que ce sera appliqué, et il faudra 10 fois plus de temps pour revenir en arrière
Note: je suis optimiste pour le '10 fois plus'
[^] # Re: Bon angle
Posté par guix77 . Évalué à 2.
[^] # Re: Bon angle
Posté par fleny68 . Évalué à 4.
[^] # Re: Bon angle
Posté par guix77 . Évalué à 2.
On pourrait ajouter d'autres composantes à cette façon de concevoir l'opinion publique : leaders d'opinion (politique, journaliste, blogger...). A chaque fois ça revient à dire que l'opinion publique est faite par les autres, pas par soi.
Le berger existe grâce aux moutons ou les moutons existent grâce au berger ? Les deux, je pense, et l'opinion publique est à mon sens une mauvaise notion qui recouvre tout et n'importe quoi.
Page Wikipédia sur l'opinon publique : http://fr.wikipedia.org/wiki/Opinion_publique
[^] # Re: Ok
Posté par GPH (site web personnel) . Évalué à 2.
Après à toi de porter plainte contre X ou contre la personne qui a commis l'infraction si tu sais qui c'est. Enfin c'est mon avis de comment ca devrait fonctionner. Oui c'est complexe mais ça me parait logique ce soir.
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