Bonjour,
À la veille de la publication de la seconde version du Référentiel Général d'Interopérabilité qui devrait donner la préférence à ODF, il m'avait semblé que ce document, approuvé par arrêté le 9 novembre 2009 servait, comme dit l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 à fixer les règles relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.
Wikipedia me dit même ici que le RGI "a force d'obligation" d'après cette même ordonnance.
Enfin, dans la version du (…)