Deuxième épisode dans l'affaire Ouvaton ! celui-ci porte sur la communication des données d'identification des éditeurs du site stopub.ouvaton.org. Le juge a décidé que l'hébergeur (Ouvaton) n'avait pas l'obligation de communiquer le journal des connexions à la régie publicitaire Métrobus.
La société Ouvaton opposait dans cette affaire le fait que, en l'absence de parution du décret d'application de l'article 43-9 de la loi du 1er août 2000, la portée de l'obligation de communiquer les données d'identification des éditeurs de site fait l'objet d'une contestation sérieuse. Elle a obtenu gain de cause.
Il y avait déjà eu un précédent, moins remarqué, avec l'affaire OVH dans une affaire rendue le 23 mai 2003.
L'affaire Ouvaton confirme donc qu'il n'y a pas d'obligation faite à l'hébergeur de délivrer le journal des connexions à la personne dont les droits ont été lésés par un éditeur de site.
L'ordonnance du 2 février 2004 :
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=426(...)
La première ordonnance ''Ouvaton'' :
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=387(...)
L'affaire OVH :
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=233(...)
Journal L'hébergeur n'a pas l'obligation de délivrer son journal de connexions
3
fév.
2004
# Re: L'hébergeur n'a pas l'obligation de délivrer son journal de connexions
Posté par free2.org . Évalué à 1.
mauvaise nouvelle: ça va pas durer avec la LEN
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