Les bénévoles de l'association GlobeNet [1] ont tenté de faire une synthèse des obligations légales qu'amène la LCEN [2] et la LSQ [3]

On précise "tenté" car à l'heure ou j'écris cette news :
1- les décrets n'ont jamais été publiés, ce qui place les hébergeurs et FAI dans l'insécurite.
2- les lois se multiplient et s'additionnent sans arrêt, pendant que de nouvelles se préparent.

vous trouverez la synthèse ici :

http://www.globenet.org/144.Globenet-et-les-internautes-face(...)

Yoann
équipe bénévole Globenet/No-log

[1] http://www.globenet.org
[2] Loi (…)