http://news.zdnet.co.uk/business/legal/0,39020651,39194303,00.htm(...)
L'office des brevets anglais a fait des tables roundes avec des avocats et des industriels en appliquant différentes propositions sur des brevets fictifs.
Il en ressort comme prévus que la proposition du conseil permet de breveter tout et n'importe quoi. La proposition de la FFII est très strict mais est vu comme la plus clair et la plus simple à appliquer.
FFII definition of technical contribution:
"Technical contribution" means a contribution made by a claimed invention, considered as a whole, to the state of the art in a field of technology. "Technical" means belonging to a field of technology.
New teaching about the use of controllable forces of nature under the control of a computer program, beyond the implementation of the data processing procedure itself, is technical. The processing, handling, and presentation of information by a computer program is not technical, even where technical devices are employed for such purposes.
(ps: j'apprécies de plus en plus google alert)
Journal brevet logiciel : des avocats apprécient la définition de l'effet téchnique de la FFII
10
avr.
2005
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Posté par fabb . Évalué à 6.
1- les brevets logiciels actuellement proposés ne sont pas totalement appréciés par les avocats.
2- la proposition faite par la FFII (ou le parlement ?) est appréciée par les professionnelles de la profession.
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