En quoi ça tue la GPL ? Si j'ai bien compris, ça pourrait rendre inopérante une clause qui dit qu'on ne peut pas ajouter des restrictions. Ça permettrait à des éditeurs hashier de privatiser des logiciels, mais comme ils le font déjà avec des licences plus simples (BSD, MIT…). Ça ne tue pas pour autant ces licences.
Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.
Est-ce que vous savez si des juristes dont c'est le boulot ont déja explicité qui est en droit de faire respecter les licences? Si je comprends bien, c'est particulièrement complexe dans le cas ici.
A publie un logiciel X1 sous licence libre. B modifie ce logiciel et publie X2 sous licence libre + restrictions. C reprend X2 et republie X3 sous licence libre sans restrictions, parce que la licence de X1 lui en donne le droit. Sauf que B n'est pas content et porte plainte contre C pour contrefaçon. Comment C peut-il faire valoir ses droits? Le droit de retirer les clauses supplémentaires ne lui est pas donné dans la licence de X2, il faut donc se référer à la licence de X1. Clairement, la licence de X2 est en violation de la licence de X1, mais seul A a le droit de poursuivre B pour contrefaçon, pas C, puisque B n'a jamais violé les droits d'auteur de C. En conséquence, je me demande comment C peut être légalement fondé à ignorer les restrictions de la licence X2 sans attenter une action conjointe avec A.
Je trouve la situation assez problématique, surtout si A a disparu (l'entreprise a coulé, le type est Bronsonisé ou est passé à autre chose). Dans le fonctionnement du droit d'auteur, seul l'auteur ou ses ayant-droits ont le droit de poursuivre les auteurs de contrefaçon, ne serait-ce que parce que si l'auteur s'en fout ou qu'il est corruptible, il peut très bien céder ses droits contre quelque chose (ou rien s'il s'en fiche) au contrefacteur, ce qui fait qu'un tiers éventuel qui se plaint pourrait se retrouver lui-même à être accusé de poursuites abusives.
En conséquence de quoi, il me semble qu'il n'est pas légitime de forker un logiciel qu'on estime ne pas respecter une licence libre, en partant du principe que ce logiciel est "en réalité" sous licence libre. C'est pourtant parfois le raisonnement pour Wikipédia (on copie un document considéré comme "propriétaire" par son auteur parce qu'on a de bonnes raisons de penser qu'il est en réalité sous licence libre parce que dérivé d'un truc libre). Peut-être une forme d'incompréhension sur la nature du pouvoir "contaminant" des licences libres?
Probablement pas, mais c'est pour ça que je pose la question. En fait, je ne suis même pas certain que la GPL ait le même statut dans tous les pays (contrat commercial vs. cession des droits d'auteur?). En France par exemple il semble être beaucoup plus facile de faire sauter des clauses illégales dans un contrat, parce que le consommateur est protégé. Mais du coup ça voudrait aussi dire que certaines clauses de la GPL sont valides pour un professionnel mais pas pour un particulier, des choses comme ça, c'est vraiment pas évident.
Mais bon, dans tous les cas, il faudra m'expliquer par quel mécanisme on peut imaginer ne pas respecter les clauses d'une licence sur la base qu'un tiers (l'auteur initial) s'est fait léser. La "contagiosité" n'a pas d'existence légale, le principe est plutôt que soit ta copie d'un logiciel GPL est sous GPL, soit la copie est une contrefaçon. Est-ce qu'en fonction du contexte un juge pourrait considérer que la contrefaçon d'une contrefaçon est légale? Peut-être, mais ça ne me semble pas du tout évident.
Cette licence n'est pas un contrat pour la plupart des juridictions et notamment étasunienne :
La GPL a été conçue comme une licence, plutôt que comme un contrat. Dans les juridictions de droit commun (Common Law, notamment les pays anglo-saxons, membres ou issus du Commonwealth), la distinction entre une licence et un contrat est importante : les contrats relèvent du droit des contrats, tandis que les licences (et donc la GPL) relèvent du droit d’auteur (copyright)
Ça dépends des pays; en France typiquement ce serait au procureur de la république de lancer des poursuites contre B. Et C peut le saisir justement, tu ne peux porter plainte pour autrui, mais tu peux faire un signalement.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
Tu es sûr pour la contrefaçon de droit d'auteur? D'après https://www.inpi.fr/valoriser-vos-actifs/faire-face-la-contrefacon , pour le droit d'auteur, seul l'auteur est en droit d'agir. Le consommateur d'un produit acheté contrefait peut signaler à la répression des fraudes, mais je ne suis pas sûr que les poursuites s'apparentent à des poursuites pour contrefaçon, là ça serait plutôt au niveau du code de la consommation (tromperie, vice caché, etc).
Concrètement, j'imagine de toutes manières que les chances que le procureur engage des poursuites si tu lui signales qu'un logiciel a ajouté ces clauses à la licence originale sont assez proches de 0.
C'est un principe du droit Français, tu ne peux porter plainte pour autrui, (en gros si tu n'es pas lésé), mais l'état, peut, au nom de l'ordre publique, intérêt général, agir.
Typiquement dans le cas d'abus de faiblesse, ou de personne battue par leur conjoint/conjointe où la victime ne veut pas agir en justice, le procureur le peut; et ce même si la victime clame que c'est sa faute, que l'autre n'est pas responsable. Toujours dans ce genre de cas les héritiers peuvent directement saisir la justice s'il y'a dilapidation de leur héritage, un/une amie n'a d'autre choix que de faire un signalement.
pour plus de détails le mieux est de se référer à un article plutôt que mes vieux souvenirs de lecture de blog d'avocats
« Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 4015constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : »
« 1° Soit d'engager des poursuites ; »
« 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; »
« 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. »
Concrètement, j'imagine de toutes manières que les chances que le procureur engage des poursuites si tu lui signales qu'un logiciel a ajouté ces clauses à la licence originale sont assez proches de 0.
Je confirme que dans ce cas vaut mieux être dans les petits papier du procureurs :
Il convient de constater que, dans le système judiciaire français, en vertu du principe d'opportunité des poursuites, le procureur de la République est seul juge des suites à donner à une infraction, sous les réserves du pouvoir propre du procureur général de la cour d'appel du ressort.
Mais oui si tu achètes ou récupère le logiciel de B ayant ajouté des clauses à la GPL il t'as remis une contrefaçon, et donc tu peux l'attaquer en justice dessus. Cependant il faut pour cela lui demander les sources sous la licences GPLv3 comme indiquée dans la licence.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
Ben si on peut se torcher avec les clauses de la GPL, la GPL n'a plus d'intérêt. Les éditeurs de Neo4J sont quand même assez culottés pour considérer que les clauses de la GPL sont sans valeur mais leurs CGU faut les respecter à la lettre.
L'article oublie par contre que les états unis d'Amérique ne sont pas le monde.
# Précédemment
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 4 (+1/-0).
2020
Mars 2022:
Février 2023:
Janvier 2025 :
# Un gpl killer? TAN !
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . Évalué à 6 (+3/-0).
En quoi ça tue la GPL ? Si j'ai bien compris, ça pourrait rendre inopérante une clause qui dit qu'on ne peut pas ajouter des restrictions. Ça permettrait à des éditeurs hashier de privatiser des logiciels, mais comme ils le font déjà avec des licences plus simples (BSD, MIT…). Ça ne tue pas pour autant ces licences.
Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.
[^] # Re: Un gpl killer? TAN !
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 8 (+5/-0).
L'opinion d'un collègue qui connaît bien le sujet (genre, corédacteur de la GPL v3) est qu'en effet, l'article semble hyperbolique.
[^] # Re: Un gpl killer? TAN !
Posté par arnaudus . Évalué à 5 (+2/-0).
Est-ce que vous savez si des juristes dont c'est le boulot ont déja explicité qui est en droit de faire respecter les licences? Si je comprends bien, c'est particulièrement complexe dans le cas ici.
A publie un logiciel X1 sous licence libre. B modifie ce logiciel et publie X2 sous licence libre + restrictions. C reprend X2 et republie X3 sous licence libre sans restrictions, parce que la licence de X1 lui en donne le droit. Sauf que B n'est pas content et porte plainte contre C pour contrefaçon. Comment C peut-il faire valoir ses droits? Le droit de retirer les clauses supplémentaires ne lui est pas donné dans la licence de X2, il faut donc se référer à la licence de X1. Clairement, la licence de X2 est en violation de la licence de X1, mais seul A a le droit de poursuivre B pour contrefaçon, pas C, puisque B n'a jamais violé les droits d'auteur de C. En conséquence, je me demande comment C peut être légalement fondé à ignorer les restrictions de la licence X2 sans attenter une action conjointe avec A.
Je trouve la situation assez problématique, surtout si A a disparu (l'entreprise a coulé, le type est Bronsonisé ou est passé à autre chose). Dans le fonctionnement du droit d'auteur, seul l'auteur ou ses ayant-droits ont le droit de poursuivre les auteurs de contrefaçon, ne serait-ce que parce que si l'auteur s'en fout ou qu'il est corruptible, il peut très bien céder ses droits contre quelque chose (ou rien s'il s'en fiche) au contrefacteur, ce qui fait qu'un tiers éventuel qui se plaint pourrait se retrouver lui-même à être accusé de poursuites abusives.
En conséquence de quoi, il me semble qu'il n'est pas légitime de forker un logiciel qu'on estime ne pas respecter une licence libre, en partant du principe que ce logiciel est "en réalité" sous licence libre. C'est pourtant parfois le raisonnement pour Wikipédia (on copie un document considéré comme "propriétaire" par son auteur parce qu'on a de bonnes raisons de penser qu'il est en réalité sous licence libre parce que dérivé d'un truc libre). Peut-être une forme d'incompréhension sur la nature du pouvoir "contaminant" des licences libres?
[^] # Re: Un gpl killer? TAN !
Posté par uso (site web personnel) . Évalué à 4 (+3/-0).
Question conne, mais c'est vrai dans tous les pays ça ?
Parce que si il y a une chose que j'ai compris du droit, ce n'est que chaque pays à le sien.
[^] # Re: Un gpl killer? TAN !
Posté par arnaudus . Évalué à 3 (+0/-0).
Probablement pas, mais c'est pour ça que je pose la question. En fait, je ne suis même pas certain que la GPL ait le même statut dans tous les pays (contrat commercial vs. cession des droits d'auteur?). En France par exemple il semble être beaucoup plus facile de faire sauter des clauses illégales dans un contrat, parce que le consommateur est protégé. Mais du coup ça voudrait aussi dire que certaines clauses de la GPL sont valides pour un professionnel mais pas pour un particulier, des choses comme ça, c'est vraiment pas évident.
Mais bon, dans tous les cas, il faudra m'expliquer par quel mécanisme on peut imaginer ne pas respecter les clauses d'une licence sur la base qu'un tiers (l'auteur initial) s'est fait léser. La "contagiosité" n'a pas d'existence légale, le principe est plutôt que soit ta copie d'un logiciel GPL est sous GPL, soit la copie est une contrefaçon. Est-ce qu'en fonction du contexte un juge pourrait considérer que la contrefaçon d'une contrefaçon est légale? Peut-être, mais ça ne me semble pas du tout évident.
[^] # Re: Un gpl killer? TAN !
Posté par Voltairine . Évalué à 6 (+4/-0).
Cette licence n'est pas un contrat pour la plupart des juridictions et notamment étasunienne :
Réfs :
The GPL Is a License, not a Contract
et
https://lwn.net/Articles/61292/
[^] # Re: Un gpl killer? TAN !
Posté par fearan . Évalué à 4 (+1/-0).
Ça dépends des pays; en France typiquement ce serait au procureur de la république de lancer des poursuites contre B. Et C peut le saisir justement, tu ne peux porter plainte pour autrui, mais tu peux faire un signalement.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Un gpl killer? TAN !
Posté par arnaudus . Évalué à 5 (+2/-0).
Tu es sûr pour la contrefaçon de droit d'auteur? D'après https://www.inpi.fr/valoriser-vos-actifs/faire-face-la-contrefacon , pour le droit d'auteur, seul l'auteur est en droit d'agir. Le consommateur d'un produit acheté contrefait peut signaler à la répression des fraudes, mais je ne suis pas sûr que les poursuites s'apparentent à des poursuites pour contrefaçon, là ça serait plutôt au niveau du code de la consommation (tromperie, vice caché, etc).
Concrètement, j'imagine de toutes manières que les chances que le procureur engage des poursuites si tu lui signales qu'un logiciel a ajouté ces clauses à la licence originale sont assez proches de 0.
[^] # Re: Un gpl killer? TAN !
Posté par fearan . Évalué à 4 (+1/-0).
C'est un principe du droit Français, tu ne peux porter plainte pour autrui, (en gros si tu n'es pas lésé), mais l'état, peut, au nom de l'ordre publique, intérêt général, agir.
Typiquement dans le cas d'abus de faiblesse, ou de personne battue par leur conjoint/conjointe où la victime ne veut pas agir en justice, le procureur le peut; et ce même si la victime clame que c'est sa faute, que l'autre n'est pas responsable. Toujours dans ce genre de cas les héritiers peuvent directement saisir la justice s'il y'a dilapidation de leur héritage, un/une amie n'a d'autre choix que de faire un signalement.
pour plus de détails le mieux est de se référer à un article plutôt que mes vieux souvenirs de lecture de blog d'avocats
Procureur_de_la_République_(France)
« Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 4015constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : »
« 1° Soit d'engager des poursuites ; »
« 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; »
« 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. »
Je confirme que dans ce cas vaut mieux être dans les petits papier du procureurs :
Mais oui si tu achètes ou récupère le logiciel de B ayant ajouté des clauses à la GPL il t'as remis une contrefaçon, et donc tu peux l'attaquer en justice dessus. Cependant il faut pour cela lui demander les sources sous la licences GPLv3 comme indiquée dans la licence.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Un gpl killer? TAN !
Posté par ted (site web personnel) . Évalué à 6 (+4/-0).
Ben si on peut se torcher avec les clauses de la GPL, la GPL n'a plus d'intérêt. Les éditeurs de Neo4J sont quand même assez culottés pour considérer que les clauses de la GPL sont sans valeur mais leurs CGU faut les respecter à la lettre.
L'article oublie par contre que les états unis d'Amérique ne sont pas le monde.
Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr
[^] # Re: Un gpl killer? TAN !
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 5 (+2/-0).
Il n'y a pas que l'article qui l'oublie.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
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