Journal Politiques publiques et droit d'auteur, quels points de réforme essentiels ?

Sommaire

• Intro
• Conserver le droit moral
• Bannir les verrous numériques
• Créer un droit de courte citation et de remix audiovisuel
• Enregistrer les œuvres tous les cinq ans
  • Qu’est-ce qu’une œuvre orpheline ?
  • Le trou noir du vingtième siècle
  • Une mesure plus rapide à appliquer que la réduction de la durée de protection
  • Un registre bénéficierait à tous
• Dépénalisation du partage non-commercial
  • Il faut s’adapter au sens de l’histoire
  • La différence entre le lucratif et le non-lucratif
• Vingt ans de monopole commercial
  • À productions différentes, durées différentes ?
  • Une durée rationnelle pour un investisseur
  • Pourquoi pas moins ?
• Préserver et promouvoir le domaine public
  • Le domaine public est un bien commun qui a besoin d’être défendu
  • Quatre mesures pour que rien ne puisse être soustrait au domaine public
• Reconnaître et promouvoir les licences libres
  • Inscrire la définition d’une licence libre dans la loi
  • Rendre accessibles les données libérées
• Sources

Intro

Bonjour tous, je fais appel à l'incubateur d'excellence qu'est la moulosphère et à ses commentaires avisés pour critiquer le texte ci-dessous et lui demander ce qu'il faut y rajouter ou y enlever. Les contributeurs volontaires seront ravis de disposer d'un dépôt github le permettant outre les commentaires ci-dessous.

J'ai voulu récupérer les principaux points de critiques que l'on fait au droit d'auteur ou aux politiques publiques le concernant directement et les synthétiser. La plupart des morceaux de ce texte sont des traductions ou articles de blog que j'ai plus ou moins remaniés et réarrangés à ma manière.

Vous pourrez trouvez la liste des sources à la fin ou dans la version pdf si ça vous intéresse. Mais je crois que même sans savoir d'où les textes viennent exactement ils peuvent être critiqués et modifiés avec pertinence.

Au cas où, je précise que le pdf original comme ce journal sous CC-BY-SA. Citez de préférence le dépôt github comme source pour qu'on puisse contribuer facilement.

Merci pour vos retours et vos commits amicaux !

Conserver le droit moral

« Rendre à César ce qui est à César » est une maxime qui met tout le monde d’accord.

Dans les faits, les convenances sont souvent plus strictes sur le sujet que n’importe quelle législation relative au droit d’auteur.

Les scientifiques ou les blogueurs ont tendance à citer leurs sources d’une façon qui fait bien plus que respecter le minimum légal. Il y a plusieurs raisons à cela. Cela rend votre article plus crédible si vous donnez les liens vers vos sources afin que vos lecteurs puissent en vérifier l’origine s’ils le souhaitent. Les personnes que vous citez sont contentes, elles seront donc plus enclines à citer vos propres articles si l’occasion se présente et votre influence augmentera.

Il y a aussi le sentiment humain que si vous avez trouvé quelque chose d’intéressant de votre point de vue, vous souhaitez en retour manifester votre gratitude.

Le droit d’être reconnu en tant qu’auteur sur Internet n’est pas menacé. Nous proposons donc de laisser inchangé ce point de la législation du droit d’auteur.

Bannir les verrous numériques

Les MTP ou Mesures Techniques de Protection, plus connues sous le sigle anglais DRM pour Digital Rights Management, visent à restreindre les usages possibles des consommateurs d’œuvres «achetées» légalement et sur lesquelles ils devraient donc pouvoir exercer tous leurs droits.

Il devrait être systématiquement légal de passer outre les MTP et nous devrions bannir les MTP qui empêchent des usages légaux. Les grandes multinationales ne devraient pas avoir le droit d’écrire leurs propres lois d’utilisation des fichiers.

La législation doit bénéficier à la société toute entière, y compris les consommateurs. En même temps avoir le droit de faire quelque chose selon la loi n’a que peu de valeur en soi si vous n’avez pas les moyens pratiques de le faire.

Il n’y a aucun intérêt à ce que nos parlements introduisent une législation équilibrée et raisonnable sur le droit d’auteur si en même temps nous permettons aux multinationales d’écrire leurs propres lois et d’obliger à leur respect par des moyens techniques.

Dans son livre Culture Libre, le professeur de droit Lawrence Lessig donne l’exemple d’un livre numérique publié par Adobe. Le livre était Alice au Pays des Merveilles. Il a été publié la première fois en 1865 et son copyright a expiré depuis longtemps. Puisqu’il n’est plus sous copyright, chacun devrait pouvoir faire ce qu’il veut du texte de Lewis Carroll.

Mais un éditeur auquel il a acheté le texte a décidé de régler les verrous DRM de telle sorte qu’il ne pouvait pas en extraire une copie ni l’imprimer ni le louer et encore moins le donner à un ami.

Les aveugles et malvoyants qui ont besoin de convertir les livres numériques dans des formats audio qui leurs soient accessibles sont souvent entravés par les verrous DRM. Même s’ils ont légalement le droit de changer de format, les verrous les en empêchent en pratique.

Un autre exemple est le zonage régional sur les DVDs qui empêche de regarder des films légalement achetés s’ils sont achetés dans une autre zone que celle où a été acheté le lecteur.

Créer un droit de courte citation et de remix audiovisuel

La législation très restrictive d’aujourd’hui est un obstacle majeur pour les musiciens et cinématographes.

Nous voulons introduire des exceptions claires de droit au remix ou à la parodie et des droits de citation pour les matériaux audiovisuels qui se calquent sur la législation existante pour les textes.

Les ordinateurs, les téléphones mobiles et autres technologies interactives sont en train de modifier notre relation avec les médias. Cela rend floue la limite entre producteur et consommateur et change radicalement la notion de créativité. Les artistes trouvent des façons toujours plus inventives d’incorporer d’anciennes influences dans de nouvelles créations mais celles-ci sont le plus souvent illégales.

En même temps les majors revendiquent la propriété sur des sons individuels et de très courts extraits. Si vous êtes un musicien hip-hop, attendez vous à payer des centaines de milliers d’euros par avance pour avoir le droit d’utiliser des samples si vous souhaitez toujours rendre votre musique accessible au public.

C’est clairement une restriction du droit de créer de nouvelles cultures.

Les réalisateurs et autres artistes, qui souhaitent créer de nouvelles œuvres en réutilisant des parties d’œuvres préexistantes, font face au même problème.

Enregistrer les œuvres tous les cinq ans

Les œuvres orphelines sont un vrai problème. Bien souvent il est difficile de localiser le propriétaire d’une œuvre mais celui-ci se manifeste quand l’œuvre dérivée est publiée. De plus la majorité des œuvres orphelines ont peu ou aucune valeur commerciale mais il est quand même impossible de les diffuser sans risquer des poursuites.

La protection du droit d’auteur devrait être accordée automatiquement dès la publication comme aujourd’hui, mais si les propriétaires veulent continuer à jouir de leurs droits après les cinq premières années de publication, ils devraient se manifester régulièrement de sorte qu’ils soient facilement trouvables.

Qu’est-ce qu’une œuvre orpheline ?

Une œuvre orpheline est une œuvre encore protégée par le droit d’auteur mais pour laquelle le détenteur des droits n’est pas connu ou ne peut être retrouvé. Cela peut être un livre, une chanson, un film, une photo ou tout autre création qui tombe sous le coup de la législation relative au droit d’auteur.

Les œuvres orphelines représentent un important problème pour quiconque souhaite les utiliser. Si vous le faites sans en avoir obtenu la permission, vous courez le risque que le détenteur des droits s’en souvienne soudainement, vous intente un procès et vous réclame beaucoup d’argent. Comme nous le savons tous, les tribunaux peuvent être assez enclins à attribuer des réparations même pour des violations mineures de droits d’auteur et à condamner à des sommes astronomiques. Dans la plupart des cas, le risque n’est tout simplement pas acceptable.

Puisqu’il n’y a pas de détenteur de droits à qui s’adresser pour demander une licence, vous ne pouvez rien faire. Peu importe combien vous trouvez important de partager cette œuvre avec le reste du mond, il n’y a aucun moyen de le faire sans enfreindre la loi et sans vous exposer à un grand risque financier. Les œuvres orphelines sont de fait bloquées par le droit d’auteur.

Le trou noir du vingtième siècle

Ce n’est pas un problème marginal. Une grande partie de notre héritage culturel commun du 20siècle tombe dans cette catégorie. Environ 75% des livres que Google souhaite numériser dans le cadre de leur « Google Books initiative » sont épuisés mais toujours sous droit d’auteur.

Même s’il est théoriquement possible de retrouver le détenteur des droits pour beaucoup de ces livres en entreprenant une investigation pour chaque cas individuel, cela devient en pratique infaisable lorsque vous voulez numériser en masse.

Google Books n’est pas le seul projet qui numérise des œuvres et les rend disponibles même si c’est celui qui a attiré le plus d’attention dernièrement. Il y a un projet européen appelé Europeana avec un objectif similaire, ainsi que l’initiative ouverte du Projet Gutenberg. Tous ces projets sont freinés par le problème des œuvres orphelines.

Si nous n’agissons pas, une grande part de notre héritage culturel commun du 20siècle risque de se retrouver perdue avant qu’il ne soit légal de la sauver pour la postérité.

Une mesure plus rapide à appliquer que la réduction de la durée de protection

Réduire la durée de protection du droit d’auteur à 20 ans résoudrait la plupart de ces problèmes, mais pour des raisons légales techniques, cela n’arrivera pas de sitôt. Afin de réduire la durée de production, nous devrons renégocier un certain nombre de traités internationaux relatifs au droit d’auteur, tels que la Convention de Berne.

Bien que cela représente une tâche difficile, l’Europe possède le pouvoir politique et économique pour le faire une fois la volonté politique acquise. Mais cela prendra du temps, même dans le meilleur des cas. Nous avons besoin de quelque chose qui puisse être instauré plus rapidement.

Un registre bénéficierait à tous

Dans le même temps, l’existence de bases de données publiques, dans lesquelles les détenteurs des droits en questions peuvent facilement être retrouvés par tous ceux intéressés par l’obtention d’une licence commerciale d’une œuvre, sera bien évidemment bénéfique aux détenteurs de droits. Si vous voulez vendre quelque chose, rendre votre identité connue de potentiels acheteurs est bien sûr dans votre propre intérêt.

Inversement, cette base de donnée permettra de savoir quelles œuvres appartiennent au domaine public ou de connaître les licences sous lesquelles les auteurs veulent placer leurs œuvres. Elle permettra donc aux auteurs de savoir rapidement quelles œuvres ils peuvent réutiliser facilement ce qui facilitera les processus de création.

Dans la dynamique de libération des données recommandée plus bas, cette base de donnée devrait être sous une licence libre et facilement cherchable via un portail sur Internet ou indexable par des moteurs de recherche externes.

De telles bases de données existent déjà partiellement pour les œuvres du domaine public. Europeana par exemple se veut être un portail d’accès libre au domaine public européen.

Dépénalisation du partage non-commercial

Jusqu’il y a 20 ans, le droit d’auteur concernait à peine le commun des mortels. Les régulations visaient les acteurs commerciaux, comme les labels ou maisons d’édition.

Les citoyens qui voulaient copier un poème et l’envoyer à leur amoureux ou enregistrer une chanson sur une cassette et la donner à un ami n’avaient pas à s’inquiéter des poursuites judiciaires.

Mais aujourd’hui, le droit d’auteur a évolué de telle sorte qu’il impose de graves restrictions sur la vie quotidienne des individus. Alors que la technologie a rendu le partage de plus en plus simple, la législation a évolué dans le sens inverse, vers une criminalisation croissante de ce partage.

Nous voulons que le droit d’auteur redevienne ce pourquoi il a été conçu et rendre clair qu’il ne doit réguler que les échanges commerciaux. Copier ou utiliser un travail protégé sans but lucratif ne devrait jamais être interdit. La persistance du piratage sans but lucratif est une bonne raison pour cette légalisation.

Cette mesure peut être ajoutée comme une restriction dans la législation relative au droit d’auteur, en conformité avec les traités internationaux tels que la convention de Berne ou celui de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Il faut s’adapter au sens de l’histoire

Une telle réforme est :

• inéluctable

  Si vous pensez que ce serait une bonne chose si tous les échanges illégaux de fichiers disparaissaient, c’est votre droit. Mais ça ne change rien à la réalité.

  La limitation du partage de fichiers par les lois et la répression ne fonctionnent pas. Le partage de fichier est là pour durer, que vous l’approuviez ou non.

• indispensable

  Les tentatives d’imposer l’interdiction du partage de fichiers mettent en danger les droits fondamentaux en Europe et ailleurs.

  Cela serait une solution inacceptable même si ça fonctionnait ou si le secteur de la culture était réellement en train de mourir. Ni l’un ni l’autre ne sont vrais.

• inoffensive

  Les artistes et le secteur de la culture se portent bien malgré le partage de fichiers (ou peut être grâce à lui), il n’y a donc pas de réel problème à résoudre.

• facile à mettre en place

  La raison est très simple. « Suivre l’argent » suffit aux autorités pour leur permettre de garder une trace des activités commerciales.

  Si un entrepreneur souhaite gagner de l’argent, la première des choses qu’il doit faire, c’est faire connaître au plus grand nombre possible ce qu’il a à proposer. Mais s’il propose quelque chose d’illégal, cela arrivera aux oreilles de la police avant qu’il ait eu le temps d’attirer une clientèle importante.

  Aucune restriction supplémentaire des droits fondamentaux n’est nécessaire. Les systèmes de contrôle déjà en place pour d’autres raisons suffisent pour garder une trace des activités commerciales.

La différence entre le lucratif et le non-lucratif

Il est vrai qu’il y a une zone d’ombre entre les activités commerciales et non commerciales, mais c’est un problème que les tribunaux ont déjà résolu à de nombreuses reprises dans des domaines différents.

Nous possédons déjà un arsenal juridique qui fait la distinction entre intention commerciale et non commerciale, incluant la législation sur le droit d’auteur telle qu’elle existe aujourd’hui. C’est une bonne chose que les tribunaux aient déjà établi une jurisprudence afin de déterminer ce qui est commercial ou pas.

De façon générale, la limite entre activité commerciale et non commerciale est grossièrement à l’endroit où vous vous y attendiez. Si en tant que personne privée vous possédez un blogue sans aucune publicité, c’est non commercial.

Si vous percevez quelques euros par mois de Google Ads, votre blogue est probablement encore non commercial, du moment que c’est un montant
restreint et que votre but premier n’est pas de gagner de l’argent avec. Mais si c’est un blogue important qui génère des revenus substantiels de la publicité, il franchit sûrement la ligne et devient commercial.

Il y a plusieurs licences basées sur le droit d’auteur, y compris les licences Creative Commons Attribution Non Commerciale, qui font usage de cette définition déjà existante.

Même s’il est vrai que tracer la ligne de démarcation peut parfois poser problème, cela a déjà été résolu de façon raisonnable.

Vingt ans de monopole commercial

L’essentiel de l’industrie du divertissement actuelle est bâtie sur l’exclusivité commerciale des travaux protégés. Nous voulons sauvegarder cette activité. Mais les durées d’exclusivité actuelles sont absurdes. Aucun investisseur ne voudrait attendre un retour sur investissement aussi long.

Nous souhaitons raccourcir les durées de protection à quelque chose de raisonnable à la fois du point de vue de la société et des investisseurs et nous proposons vingt années à partir de la publication.

Nous souhaitons la même période de protection pour tous les types de création.

À productions différentes, durées différentes ?

Ne serait-il pas judicieux d’avoir des durées de protection différentes pour les différents types de création ? Vingt années de protection pour un programme informatique a certainement différentes implications que vingt années pour un morceau de musique ou un film. Ne serait-il pas mieux d’adapter les durées de protection selon ce qui est raisonnable pour chaque type de création ?

Le chiffre sur lequel il faut se prononcer est arbitraire. Cela pourrait être quinze ans ou vingt-et-un ans ou dix-huit ans sans changer grand chose. C’est donc partiellement une affaire de sensibilité personnelle et chacun va vouloir une durée de protection longue pour le type de création qui est le plus proche de sa sensibilité personnelle. Devoir définir des valeurs semi-arbitraires pour chaque catégorie de production réduit donc les chances de trouver une solution que l’on peut défendre de façon objective.

Une durée rationnelle pour un investisseur

Si vous regardez la question du point de vue d’un investisseur, les choses deviennent différentes. L’industrie de la musique a beau être très différente du secteur du logiciel, ils ont quelque chose en commun. L’argent c’est de l’argent, quelque soit le secteur dans lequel vous choisissez d’investir.

Lorsqu’un investisseur prend la décision d’investir dans un projet, quelle que soit l’industrie – cela peut être la musique, le cinéma, le logiciel grand public, ou tout autre chose – cet investisseur établira sa stratégie avec une limite de temps pour obtenir un retour sur investissement. Si le projet se développe selon les prévisions, il est supposé couvrir ses coûts et dégager des bénéfices dans les x années. Si tel n’est pas le cas, c’est un échec.

X est toujours petit dans ce genre de prévisions. Que quelqu’un établisse une stratégie de développement concernant un projet culturel dont le délai de retour sur investissement est supérieur à trois ans est hautement improbable. Les personnes qui construisent des ponts, des réacteurs nucléaires et autres infrastructures effectuent évidemment des investissements à plus long terme, mais en dehors de ces industries les stratégies de développement de plus de trois ans ne sont vraiment pas courantes.

C’est encore plus vrai dans le domaine de la culture. Qui peut prédire ce qui sera à la mode dans deux ou trois ans, dans un paysage aussi changeant que celui de la culture ? On attend de la plupart des projets culturels qu’ils s’autofinancent et génèrent des bénéfices dans l’année.

En considérant les durées de protections du point de vue d’un investisseur, on peut justifier le fait d’avoir les mêmes durées pour toutes les créations. Le but de l’exploitation exclusive du droit d’auteur est d’attirer les investisseurs vers le marché de la culture. Les investisseurs pensent la même chose sans tenir compte de ce dans quoi ils sont en train d’investir.

Un projet doit s’autofinancer et dégager des bénéfices dans l’année ou les suivantes, autrement c’est un échec. La faible probabilité que le projet que vous avez financé se révèle indémodable et continue de générer des profits pendant des décennies est une chance pour l’investisseur, mais ça n’a pas sa place dans un projet de développement sérieux.

Pourquoi pas moins ?

L’important c’est de se débarrasser des durées de protection actuelles d’une vie ou plus. Ces longues périodes sont clairement néfastes pour la société puisqu’elles gardent la plupart de notre héritage culturel commun bloqué même longtemps après que la majorité des productions aient perdu toute valeur commerciale pour les ayants-droits. C’est une perte sèche économiquement parlant et un scandale culturellement parlant.

Si les durées de protections étaient réduites à 20 ans, cela résoudrait la plupart des problèmes « du trou noir du 20siècle », et permettrait aux bibliothécaires et archivistes de commencer l’urgente tâche de préservation des créations du 20siècle qui se dégradent dans les archives, en les numérisant. Cinq ou dix ans seraient plus appropriés pour favoriser l’archivage, mais 20 ans devraient convenir.

Dans le même temps, 20 ans est encore suffisant pour nourrir le rêve plaisant (mais hautement improbable) de créer un succès majeur indémodable qui génère des revenus durant des décennies. Si votre prochain projet trouve le bon filon et vous propulse soudainement sous les feux des projecteurs pour longtemps tel Paul Mc Cartney ou ABBA, 20 ans devraient être plus que suffisants pour que vous deveniez très riche et que vous n’ayez plus jamais jamais à vous soucier d’argent.

Préserver et promouvoir le domaine public

Le domaine public est un bien commun qui a besoin d’être défendu

Depuis des siècles, les bibliothèques, les archives et les musées ont été, partout en Europe, les gardiens de notre riche et diversifié patrimoine culturel. Qu’il s’agisse de sculpture, de peinture, de musique ou de littérature, ces institutions ont su préserver nos trésors de connaissance, de beauté et d’imagination et en donner l’accès au plus grand nombre.

La numérisation apporte un souffle nouveau aux œuvres du passé et les transforme non seulement en une source d’intérêt pour les utilisateurs individuels mais aussi en matériau précieux pour construire l’économie numérique de demain.

Nous sommes convaincus que la mission de rendre accessible en ligne notre patrimoine culturel et de le préserver pour les générations futures est d’abord et avant tout du ressort des institutions publiques. Il est inconcevable d’abandonner cette responsabilité à un ou plusieurs acteurs privés, au risque de le(s) voir imposer une forme de contrôle. Mais cela ne signifie pas que les entreprises privés ne doivent pas s’impliquer en matière de numérisation : bien au contraire, nous considérons qu’elles ont un rôle et souhaitons qu’elles renforcent leurs investissements dans le cadre de partenariats équilibrés et profitables.

Or ces partenariats sont rarement équilibrés faute de politique nationale forte. Il est donc essentiel de le consacrer et de le protéger par la loi. On ne peut plus laisser une question aussi essentielle relever du ressort des seuls établissements culturels et des collectivités dont ils dépendent, qui sont souvent mal armés pour aborder la question et engagés dans des logiques de dégagement de ressources propres qui peuvent les pousser à marchandiser le domaine
public. Le domaine public doit être le même pour tous les citoyens en France, car derrière cette notion, c’est la liberté fondamentale d’accès à la Culture et le droit de créer à partir des oeuvres du passé qui sont en jeu. Le défendre impliquera donc la création de nouvelles peines pour infraction aux règles du domaine public.

Quatre mesures pour que rien ne puisse être soustrait au domaine public

Inscrire le domaine public dans la loi. Au terme du délai de validité du droit d’auteur, l’œuvre est réputée appartenir au domaine public.

Cette précision permet de faire référence par la suite à des règles particulières attachées aux œuvres dans le domaine public pour le protéger.

Les reproductions fidèles d’oeuvres appartenant au domaine public doivent aussi être dans le domaine public.

Ce point permet d’interdire les pratiques des très nombreux musées, bibliothèques et services d’archives en France qui estiment qu’ils bénéficient d’un droit d’auteur sur les reproductions numériques d’oeuvres élevées dans le domaine public. Ce principe a déjà été consacré dans la jurisprudence aux États-Unis à l’occasion de la décision Bridgeman Art library v. Corel Corp. La mesure s’appliquera principalement aux œuvres photographiées ou intégrées à des bases de
donnée.

Exclure que les œuvres du domaine public puissent être considérées comme des informations appartenant à l’État.

Plusieurs institutions culturelles considèrent qu’en numérisant des oeuvres du domaine public, elles produisent des données (des suites de 0 et de 1) relevant du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 sur les informations publiques.

Cette interprétation a un effet redoutable, car cette loi de 1978 , si elle n’autorise pas en principe les administrations à s’opposer à la réutilisation des informations, leur permet de la soumettre au paiement d’une redevance, notamment pour les usages commerciaux (exemple). La loi de 1978 permet d’installer un système de domaine public payant. De plus, les institutions culturelles bénéficient d’un régime dérogatoire complexe, dit exception culturelle, qui leur donne une plus grande marge de manœuvre pour poser des restrictions à la réutilisation.

Permettre aux auteurs de renoncer à tous leurs droits sur leurs œuvres pour enrichir le domaine public.

On devrait permettre aux auteurs qui le souhaitent de verser par anticipation leurs oeuvres dans le domaine public. La renonciation inclurait les droits patrimoniaux comme moraux.

Enfin les oeuvres créées par les agents publics dans le cadre de leurs missions de service pourraient être versées automatiquement dans le domaine public, comme c’est le cas actuellement aux Etats-Unis pour les œuvres produites par les agents fédéraux.

Reconnaître et promouvoir les licences libres

Inscrire la définition d’une licence libre dans la loi

Les licences libres relèvent actuellement purement du droit contractuel. La loi ne définit pas ce qu’est une licence libre. De même que le domaine public doit être défendu par la loi, nous proposons de sanctuariser par la loi la définition d’une licence libre afin de pouvoir y référer dans des lois en faveur de la culture de la culture libre et des données libres.

Inscrire dans la loi sur le droit d’auteur la définition suivante :

Une œuvre est réputée libre lorsque sa licence confère à toute personne morale ou physique, en tout temps et en tout lieu, les quatre possibilités suivantes :

• La possibilité d’utiliser l’œuvre, pour tous les usages ;

• La possibilité d’étudier l’œuvre ;

• La possibilité de redistribuer des copies de l’œuvre ;

• La possibilité de modifier l’œuvre et de publier ses
  modifications.

Libérer toutes les données qui peuvent l’être

Nous proposons aussi de rendre obligatoire la libération des données produites par les services de l’État ou subventionnés par l’État et ses services. Par exemple, un logiciel développé sur commande de l’administration devrait être libre, tout comme des cartes, des travaux de recherche ou un catalogue des métadonnées des œuvres enregistrées. Le rôle de l’État est de favoriser la diffusion de la connaissance et l’initiative individuelle, non de marchander cette connaissance déjà financée par les impôts des Français ou d’accorder des monopoles à quelques entreprises en bonne grâce avec ses agents.

Toutes les œuvres immatérielles produites sur commande de l’État ou de ses services ou au moins financées à hauteur de 50% par ceux-ci doivent être publiées sous licence libre gratuitement ou pour un coût d’accès marginal. Seules les données confidentielles ou critiques pour la sécurité publique ne peuvent être publiées.

L’État a tout intérêt à travailler en co-création avec ses citoyens plutôt que contre eux. Le service de l’État Étalab a déjà publié une licence libre aux termes définis ci-dessus, appelée simplement Licence ouverte. Cette licence pourrait être la licence standard des publications de l’administration, sauf précisions spécifiques.

Si nous insistons sur la nécessité de publier le plus grand nombre de données possibles, c’est parce qu’il n’est pas possible à l’État de prévoir quelles données seront utiles ou non. Bien souvent, c’est justement en reliant plusieurs bases de données individuellement anodines que l’on extrait des informations utiles. L’État ne peut pragmatiquement pas imaginer tous les liens qui peuvent être faits avec les données publiées. De plus, imposer que toutes les données doivent être publiées interdit de publier des bases de données volontairement incomplètes et oblige à publier les données sources.

Il faut noter qu’une telle loi n’oblige pas les chercheurs à publier dans des revues en accès libre. Elle les oblige seulement à mettre leurs travaux dans des sites de dépôt pour la postérité. Cette obligation n’est pas réellement contraignante puisque bien souvent les chercheurs réalisent eux-mêmes la démarche quand ils le peuvent. En revanche elle permet de protéger les travaux des chercheurs contre les maisons d’édition qui cherchent à se les approprier et à empêcher leur diffusion.

Il est possible que certains artistes ou certains corps de l’État comme l’Enseignement supérieur veuillent absolument conserver le monopole de l’exploitation commerciale de leurs œuvres et qu’il faille trouver un compromis. Dans ce cas instaurer une courte durée après laquelle les contenus sont automatiquement libérés est une solution acceptable. Celle-ci pourrait être d’un an après la production ou la première publication.

Cette mesure n’empêche pas les laboratoires publics de breveter leurs innovations pour les rentabiliser. Un brevet est une description d’un produit, d’un procédé de fabrication ou d’une technique d’exécution. L’objet décrit doit être nouveau, inventif et posséder une application industrielle. En France, les brevets sont automatiquement publiés au plus tard dix-huit mois après leur enregistrement. La seule différence avec le système actuel sera que les brevets déposés par l’administration et les produits de l’administration qui mettront en œuvre des brevets devront être publiés sous licence libre. Comme les brevets protègent les idées qu’ils décrivent et non leur description ou leur réalisation, ceux-ci resteront valides.

Rendre accessibles les données libérées

Publier des données sous licence libre n’est pas suffisant si celles-ci ne sont pas facilement accessibles parce que leur accès est onéreux, parce que le format de diffusion n’est pas utilisable informatiquement ou est non-standard et nécessite de payer des licences logicielles élevées pour être lu.

Les données produites et publiées par l’administration sous licence libre doivent respecter les contraintes suivantes :

• Entières : Les bases de données sont intégralement publiées.

• Brutes : Leur format est directement utilisable par un ordinateur.

• Documentées : Elles sont accompagnées de leurs métadonnées dans un
  format documenté.

• Interopérables : La documentation du format de fichier est aisément
  accessible et complète.

• Actuelles : Elles sont les plus récentes possibles.

• Permanentes : Leurs adresses d’accès sont durables.

• Gratuites ou peu coûteuses : Le coût d’accès est nul ou marginal.

Le moyen technique le plus simple de remplir ces contraintes est de mettre en place via Internet des portails de dépôt qui les recensent et les mettent à disposition via des protocoles standards comme ceux utilisés pour afficher les pages web. Le gouvernement français a déjà lancé le processus via le site Étalab mais les ressources humaines, juridiques ou informatiques du portail doivent être renforcés pour améliorer la qualité de service.

Sources

Les œuvres que j’ai utilisées sont :

• le billet I Have A Dream : une loi pour le domaine public en
  France ! disponible à
  https://scinfolex.wordpress.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/
  et dans le domaine public de Lionel Morel alias Calimaq

• l’article Licence libre de Wikipedia disponible à
  http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_libre sous licence
  CC-BY-SA et
  l’article Définition de Actions Open Data disponible à
  http://actionsopendata.org/l-open-data/definition/ sous licence
  CC-BY-SA pour

• le rapport Lescure disponible à
  http://culturecommunication.gouv.fr/Actualites/A-la-une/Culture-acte-2-75-propositions-sur-les-contenus-culturels-numeriques

• ma traduction du livre du Parti Pirate Suédois The Case for
  Copyright Reform disponible à
  http://reformedroitauteur.sploing.fr/ sous licence
  CC-BY-SA.