Lors des débats sur une loi Consommation dans l'Assemblée générale au mois de novembre dernier, le Secrétaire d'État auprès de la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme Luc Chatel a fortement minimisé pour ne pas dire nié la portée et l'impact de la vente liée entre des ordinateurs et des logiciels préinstallés. Ce qui a fait réagir les trois associations défenseurs du logiciel libre AFUL, APRIL et SCIDERALLE en co-signant un communiqué de presse qui s'attaque au c½ur du problème.

Depuis longtemps, la DGCCRF justifiait la vente liée par un intérêt du consommateur et Luc Chatel n'a pas manqué de ressortir cet argument. Or, cet argument est entièrement basé sur une confusion dissipée par le communiqué. La confusion est entre la constitution d'un lot qui est effectivement dans l'intérêt du consommateur surtout novice et la vente liée. Constituer un lot n'est pas encore une infraction. Cela va le devenir si on refuse de vendre ses éléments séparément sur le même lieux de vente à des prix affichés d'avance.

Il est pourtant relativement aisé de dissocier le lot de la vente liée, ne serait-ce que via l'utilisation d'un code d'activation des logiciels préinstallés de manière à rendre ceux-ci inopérant dans le cas où ils seraient inutiles à l'acheteur.

Il est grand temps que le scandale de la vente liée cesse enfin ! Ce que réclament les trois associations en demandant appliquer la loi au nom de leur adhérents et au nom des 26.000 signataires de la pétition contre des racketiciels.

Récemment, le tribunal de proximité de Puteaux a fini la rédaction de son jugement rendu le 23 juillet 2007. Ce jugement spectaculaire condamne SARL ACER Computer France à rembourser à un particulier la somme de 311 ¤ pour les licences de logiciels préinstallés. Notez que le prix du portable en question, acheté en ligne, est de 599 ¤. Et ce n'est pas tout. Pour une résistance abusive, Acer est obligé de débourser 500 ¤ de plus sans compter le remboursement des frais du procès.

Cette brillante victoire a été obtenue par Antoine Gutzwiller qui ne s'est pas découragé devant un an de procédure lourde et éprouvante. Membre du groupe détaxe de l'AFUL, signataire de la pétition contre des racketiciels, Antoine ne s'est pas lancé dans la bataille la fleur au fusil. En soignant son argumentaire, il a pu convaincre le juge du bien fondé de sa démarche et démontrer la mauvaise foi d'Acer qui a tantôt prétendu que le Contrat Licence Utilisateur Final (CLUF) a été accepté en toute connaissance de cause, tantôt était d'accord pour rembourser mais pas plus de 30 ¤.

Cette victoire est très importante pour le dossier français de la détaxe car d'autres procès sont en cours de préparation (dont un de l'UFC-Que choisir). Face à cette prise de conscience de plus en plus large que nul n'est obligé de payer des logiciels, préinstallés ou pas, si on n'en pas besoin, on ne peut que regretter l'inertie de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui tarde à défendre les intérêts des consommateurs et tolère un abus manifeste de la part du trio "éditeurs logiciel" - "fabricant du matériel" - "distributeur grand public" dans la vente liée. Espérons que le dénouement favorable pour les consommateurs de ce dossier n'est pas si lointain.