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Je trouve ça pas mal. En tout cas que certaines décisions, dans certains autres pays, qui ne visent qu'à interdirent un maximum de choses…
Journal Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée
17
déc.
2003
# Re: Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 3.
Du coup ça ne change pas grand chose pour ceux qui diffuse ("même à un ami"). Et comme si j'ai bien compris le système des p2p actuels quand on télécharge quelque chose on le diffuse automatiquement en même temps .... ben ça n'aide en rien ceux qui téléchargent
[^] # Re: Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée
Posté par philz . Évalué à 5.
En particulier, cela restreint considérablement les moyens de preuves que peuvent avoir les ayants droits vis à vis des internautes abusant du P2P.
Auparavant, le simple fait de *détenir* une copie d'une oeuvre faite à partir d'un réseau de P2P constituait potentiellement un délit de contrefaçon. Et c'était très facile à prouver (il suffisait de saisir le disque dur et de comparer les signatures des fichiers aux signatures des fichiers trouvés sur le réseau de P2P).
Maintenant, c'est le seul fait de *mettre à disposition* les fichiers qui constitue un délit.
Et c'est *beaucoup* plus difficile à prouver.
Sans compter que la plupart des utilisateurs de P2P n'ont pas vraiment conscience du fait que leur outil partage les fichiers dès le début du téléchargement. Or lorsque qu'on commet un délit sans en avoir conscience, la justice est en général plus clémente.
En gros, si cette décision est adoptée, les seules personnes qui auront à craindre les foudres de la justice sont celles qui partagent un grand nombre de fichiers. Ceux qui se contentent de télécharger en ne partageant pas plus longtemps que le temps nécessaire au téléchargement peuvent dormir sur leurs deux oreilles.
C'est globalement un grand pas en avant.
[^] # Re: Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée
Posté par cornofulgur . Évalué à 1.
Et c'est *beaucoup* plus difficile à prouver.
C'est assez simple à prouver. Tant que les réseaux cryptés ne contiennent pas une masse suffisante d'oeuvres, la preuve est facile. Et les innombrables procés qui ont eu lieu se sont *toujours* attaqués aux gens qui mettent à disposition et qui se placent donc en concurrence avec les vendeurs officiels.
La politique canadienne est donc une clarification utile. Le vrai problème n'est pas de savoir si moi j'abuse en téléchargeant et à quel niveau on place l'abus. Le vrai problème est de trouver dans quelle mesure je peut être un acteur non professionnel responsabilisé dans la diffusion de *ma* culture.
Arriver à formuler un problème, c'est déjà avancer beaucoup dans sa résolution. :-)
[^] # Re: Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée
Posté par philz . Évalué à 2.
Pas si simple que ça. Il faut :
1. utiliser un logiciel de P2P pour se connecter chez un utilisateur donné,
2. télécharger chez cet utilisateur une partie significative (*) du fichier recherché,
3. faire une requête auprès du FAI pour obtenir l'identité de l'utilisateur à partir de son IP,
4. prouver que l'utilisateur partageait sciemment le fichier.
Les points 1 et 2 devraient être effectué en présence d'un huissier ou d'un officier de police judiciaire sinon ça ne vaut rien.
(*) : par exemple, plusieurs secondes consécutives du morceau de musique ou du film.
[^] # Re: Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée
Posté par cornofulgur . Évalué à 1.
4. prouver que l'utilisateur partageait sciemment le fichier.
Ceci n'est pas requis. La propriété n'a pas a s'occuper de la conscience qu'ont les gens des limites. C'est comme une infraction au code de la route. Le fait qu'on te surprenne en flagrant délit de piétinage de la pelouse de ton voisin suffit au juge pour trancher.
Je conseille de ne pas trop essayer de jouer au finaud là dessus parce qu'ils aiment rarement qu'on se foute de leurs gueules. Un outrage à magistrat est si vite arrivé.
Nombreux sont les procés qui ont puni des uploaders. A ma connaissance aucun n'a réussi à piéger un téléchargeur. Il faut bien comprendre aussi que les majors s'en moquent qu'on télécharge du moment que leur monopole est incontesté.
[^] # Re: Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée
Posté par philz . Évalué à 1.
Certes, mais c'est quand même 100 fois plus compliqué que de saisir un disque dur ou une pile de CDR.
Ceci n'est pas requis. La propriété n'a pas a s'occuper de la conscience qu'ont les gens des limites. C'est comme une infraction au code de la route. Le fait qu'on te surprenne en flagrant délit de piétinage de la pelouse de ton voisin suffit au juge pour trancher.
Non, cela n'a rien a voir. Dans le cas des infractions au code de la route, la sanction maximale prévue est extrêmement faible (quelques centaines d'euros d'amende, quelques mois de suspension de permis) et donc elle est appliquée systématiquement.
Dans le cas du téléchargement, la sanction théorique est énorme (plusieurs années de prison, plusieurs centaines de milliers d'euro d'amende) car la législation a été écrite avec comme cible les bandes criminelles organisées (mafia, etc).
Aucun juge ne peut raisonnablement mettre en prison quelqu'un qui a seulement téléchargé quelques MP3/divx, ni condamner à 200000 Euros d'amende quelqu'un qui laisse des gens télécharger des films gratuitement chez lui. Et d'ailleurs aucun juge ne l'a fait alors que la législation le permet.
Je conseille de ne pas trop essayer de jouer au finaud là dessus parce qu'ils aiment rarement qu'on se foute de leurs gueules. Un outrage à magistrat est si vite arrivé.
Il ne s'agit pas de jouer au finaud mais juste de constater que lorsqu'on a pas conscience de la gravité d'une infraction, la sanction est moindre.
J'ai bien dit «lorsqu'on a pas conscience», je n'ai pas dit «lorsqu'on prétend ne pas avoir conscience».
C'est au juge d'apprécier votre bonne foi.
[^] # Re: Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée
Posté par cornofulgur . Évalué à 1.
Supposons que je sois un gamin intéressé par le p2p et que je n'ai pas trop envie d'avoir des histoires. Que me conseillerais tu ? Ignorer la réalité des sanctions est ce bien raisonnable ?
- saisie de mon matos
- prison avec sursis
- amendes salées genre 1000 euros
- baffes énormes des parents et gros points d'interrogations quand mon entourage verra ma tête à la télé
[^] # Re: Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée
Posté par Chris K. . Évalué à 1.
Et c'est *beaucoup* plus difficile à prouver.
C'est assez simple à prouver. Tant que les réseaux cryptés ne contiennent pas une masse suffisante d'oeuvres, la preuve est facile. Et les innombrables procés qui ont eu lieu se sont *toujours* attaqués aux gens qui mettent à disposition et qui se placent donc en concurrence avec les vendeurs officiels.
La politique canadienne est donc une clarification utile. Le vrai problème n'est pas de savoir si moi j'abuse en téléchargeant et à quel niveau on place l'abus. Le vrai problème est de trouver dans quelle mesure je peut être un acteur non professionnel responsabilisé dans la diffusion de *ma* culture.
Arriver à formuler un problème, c'est déjà avancer beaucoup dans sa résolution. :-)
Arriver à lire ce que tu as ecrit, c'est pas forcement plus simple quand tout est ecrit en italique.
Mais... moi aussi j'aime ca, l'italique...
ok, -..-..-..->[]
[^] # Re: Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 1.
Pour toi c'est une avancée pas parce que ça résoud le problème mais parce que ça rend difficile l'application de la loi (ie "plus difficile à prouver"). Perso je n'appelle pas ça un gros pas en avant, c'est presque un pas en arrière.
Si la loi est mauvaise faut changer la loi, pas la rendre impossible/difficile à appliquer
[^] # Re: Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée
Posté par philz . Évalué à 1.
Non. C'est une avancée parce que cela autorise explicitement la détention de fichiers auparavant illégaux.
download autorisé + upload plus difficile à punir = deux pas dans la bonne direction.
La "bonne solution", ce serait l'abandon du monopole de la distribution, mais je ne pense pas que cela arrive dans un futur proche...
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