Lien France : le Sénat adopte la prétranscription du DSA, régime de responsabilité des plateformes Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) le 06 avril 2021 à 11:21. Étiquettes : responsabilité vie_privée digital_services_act plateforme 1 6avr.2021 https://www.nextinpact.com/lebrief/46666/le-senat-adopte-pretranscription-dsa
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