Forum général.général Garantie logiciel

Posté par  . Licence CC By‑SA.
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1
9
fév.
2016

Bonsoir,

Avec mes collègues nous nous sommes posés la question de savoir quelle "garantie" le droit Français imposait sur les logiciels.

Car je ne crois pas que les licences type "As is" soit légales chez nous.
Et je ne sais même pas s'il existe quelque chose de clair sur le sujet.

Par exemple : Est ce que, si je livre un logiciel maintenant, quelque chose m'oblige à corriger un bug dans 2 ans ?

Est ce que la licence (ou contrat) qui accompagne le logiciel fait foi ? Et que peut on y mettre comme limite ?

La discussion est ouverte et le sujet vaste, mais cela me cultivera un peu :)
Merci.

  • # bof

    Posté par  . Évalué à 2. Dernière modification le 09 février 2016 à 23:09.

    Et https://duckduckgo.com , il en pense quoi ?

    je te file un début de piste, n'étant pas juriste http://www.zdnet.fr/actualites/la-premiere-licence-francaise-de-logiciel-libre-depla-t-aux-createurs-de-la-gnu-gpl-39160467.htm

    • [^] # Re: bof

      Posté par  . Évalué à 3.

      Je me permets d'ajouter un "moteur de recherche" plus sémantique: wikipedia, ainsi qu'une autre source de licence intéressante mais pas nécessairement libre dans toutes ses variantes, je suis, comme toi, d'humeur généreuse ce soir.

    • [^] # Re: bof

      Posté par  . Évalué à 2.

      Sur la caractéritisque de la "langue française", la licence GNU GPL est en cours de traduction. Elle sera disponible dans les semaines à venir, indique le responsable.

      Article de 2004. Elle a été officiellement traduite en français la GNU GPL depuis ?

      • [^] # Re: bof

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

        La Licence_CeCILL en est la transposition en droit français et la CeCILL-C la transposition pour la LGPL. Bon, en réalité, c'est plutôt de la compatibilité…

        Pour qu'une traduction ait valeur légale dans une autre langue d'une part, dans un autre pays d'autre part, ce n'est pas très simple (surtout que copyright et droit d'auteur sont « similaires », mais c'est la convention de Berne qui définit ce qui est au minimum applicable, et là ça commence à devenir compliquer :D).

    • [^] # Re: bof

      Posté par  . Évalué à 1.

      Je ne l’utilise pas celui là, faudra d’ailleurs que je le teste … un jour.

      Gaston : M'enfin ! Si un moteur de recherche répond à tout pourquoi maintenir un forum ?

      Ma question avait pour but une discussion autour du café afin d'avoir un retour d'expérience du réel.
      Sinon je peux aussi faire appel à un avocat spécialisé mais ce n'était pas du tout le but.
      Sachant que le sujet se voulait général pas seulement "Libre".

      Pour situer, on en est venu à se poser la question en parlant de la politique de branchage du gestionnaire de source …

      J'ai une connaissance qui a eu un procès parce que son logiciel métier hyper spécifique n'avait pas d'aide en ligne quand tu appuyais sur la touche F1 … et il a été obligé de le faire considérant que même si ce n'était dans pas le cahier des charges cela fait parti des bonnes pratiques évidentes !
      Bon je n’étais pas dans le jury et je suis dubitatif …

      Je reformule un peu ma question donc : Combien de cas tordus dans ce style avez vous rencontré ?

      • [^] # Re: bof

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

        J'ai une connaissance qui a eu un procès parce que son logiciel métier hyper spécifique n'avait pas d'aide en ligne quand tu appuyais sur la touche F1 … et il a été obligé de le faire considérant que même si ce n'était dans pas le cahier des charges cela fait parti des bonnes pratiques évidentes !

        Il aurait dû faire comme le prestataire de Pôle Emploi! ( source ).

      • [^] # Re: bof

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

        il a été obligé de le faire considérant que même si ce n'était dans pas le cahier des charges cela fait partie des bonnes pratiques évidentes !

        oui, cela tombe sous le coup du devoir de conseil du professionnel envers le non professionnel. Il aurait dû le recommander (et le chiffrer en option, au besoin), après c'est le client qui choisit.

        Bon je n’étais pas dans le jury

        Je doute que tu aies pu en faire partie ;-) Je cite « en France, seules les juridictions criminelles que sont la cour d’assises, le tribunal criminel et le tribunal aux armées comprennent des jurés populaires. » d'après https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d%27assises_%28France%29#Autres_cours_d.27assises

        • [^] # Re: bof

          Posté par  . Évalué à 2.

          cela tombe sous le coup du devoir de conseil du professionnel envers le non professionnel

          Ça veut surtout dire que pour aller jusqu'au procès l'éditeur a refusé encore et encore d'ajouter de quoi rediriger vers l'aide lorsqu'on utilise la touche F1.
          C'est du genre économiser 1h30 de travail (ou 10 minutes, ça dépend si les développeurs sont corrects ou pas. Mais vu le comportement du patron, j'ai mon idée).

    • [^] # Re: bof

      Posté par  . Évalué à 0.

      duckduckgo = mauvais
      google= bon :)

  • # LPRAB

    Posté par  . Évalué à 5. Dernière modification le 09 février 2016 à 23:30.

    Je te propose la LPRAB. En français et sans clause "as is" !

  • # Travaillant en SSII...

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

    … et vu le nombre de daubes que j'ai livrés, je pense qu'il n'existe aucune forme de garantie sur le logiciel. :D

  • # suffit de prendre un exemple

    Posté par  . Évalué à 5.

    une société americaine, du nom de M…….T, fournissant un systeme d'exploitation preinstaller sur des milliers de machines,
    fournissant un ecosysteme bureautique…

    et bien si tu lis la licence, tu verras qu'il n'y aucune garantie de bon fonctionnement, que la société ne pourrait etre tenu responsable pour la perte des données resultant de l'usage de ses logiciels, etc …

    et cela n'empeche pas l'etat francais de signer des accords avec cette société.

    donc si la clause "as is" etait vraiment illegale, je doute que l'etat francais signerait un tel accord.

    maintenant nous ne sommes pas non plus à l'abri d'une ineptie de la part de l'etat.

    • [^] # Re: suffit de prendre un exemple

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

      donc si la clause "as is" etait vraiment illegale, je doute que l'etat francais signerait un tel accord.

      Pourquoi ? Dans un contrat, une clause illégale est tout simplement considérée comme nulle et non écrite, donc ça ne pose aucun problème de signer un tel contrat.

      • [^] # Re: suffit de prendre un exemple

        Posté par  . Évalué à 2.

        Est-ce que ça ne peut pas même rendre carrément tout le contrat caduc ?

        • [^] # Re: suffit de prendre un exemple

          Posté par  . Évalué à 3.

          Non, la clause ne s'applique pas, mais le reste du contrat si. Par contre, ça peut être un argument pour annuler le contrat si tu veux, mais ça n'est pas automatique.

          • [^] # Re: suffit de prendre un exemple

            Posté par  . Évalué à 2.

            D'ailleurs, il y a quand même des trucs hallucinants dans les contrats, notamment des clauses qui semblent ostensiblement illégales. L'opérateur de mon contrat "garantie valeur d'achat" sur ma baraque vient d'annuler le contrat, pour la raison que les prix de l'immobilier stagnent. J'imagine avoir loupé la petite ligne en police 7 page 157 qui disait qu'il pouvait le faire, mais si une telle clause existe, je n'imagine pas qu'elle puisse être inattaquable : en fait l'assureur n'assure aucun risque puisqu'il fait sauter le contrat dès que tu es en situation potentiellement de faire jouer l'assurance. Tant que les class action ne se multiplient pas sur ce genre de trucs, les arnaques vont continuer…

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