Deuxième épisode dans l'affaire Ouvaton ! celui-ci porte sur la communication des données d'identification des éditeurs du site stopub.ouvaton.org. Le juge a décidé que l'hébergeur (Ouvaton) n'avait pas l'obligation de communiquer le journal des connexions à la régie publicitaire Métrobus.
La société Ouvaton opposait dans cette affaire le fait que, en l'absence de parution du décret d'application de l'article 43-9 de la loi du 1er août 2000, la portée de l'obligation de communiquer les données d'identification des éditeurs de site (…)
Journal L'hébergeur n'a pas l'obligation de délivrer son journal de connexions
3
fév.
2004