Cependant des amendements doivent encore être votés pour transformer cette faible résolution en un clair refus des parlementaires européens d'abandonner la politique de l'innovation aux mains du cercle des professionnels des brevets.
La suite dans l'article... L'accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA) est un traité inter-étatique, initié par l'Organisation européenne des brevets. Cependant, la quasi-totalité des États susceptibles d'adhérer à l'EPLA sont également membres de l'Union européenne (UE). Aussi, en raison de possibles superpositions avec l'acquis communautaire, la Commission européenne soumettra bientôt une proposition de directive à ce sujet. Le Parlement européen donnera donc demain, jeudi 12 octobre 2006, un signal politique fort sur la position qu'il entend soutenir quant à l'avenir de la politique européenne des brevets. Rappelons que l'EPLA créerait un nouveau système de tribunaux qui serait contrôlé par une instance extérieure à l'Union européenne, renforçant le système de l'Office européen des brevets (OEB) au détriment de l'UE. Cet accord avaliserait les décisions de l'OEB en faveur d'un champ extrêmement large des matières susceptibles de faire l'objet d'un brevet, notamment dans son acceptation de brevets sur logiciels ou sur des méthodes intellectuelles. Qui plus est, l'EPLA s'avérerait augmenter les coûts de la plupart des contentieux concernant les brevets, au détriment des PME. Les plus farouches partisans d'une brevetabilité illimitée au Parlement européen, M. Klaus-Heiner Lehne, conservateur allemand, et Mme Sharon Bowles, libérale britannique, espéraient saisir l'occasion pour autoriser la Commission européenne à s'engager sur la voie de l'EPLA. Cependant, grâce à l'opposition de nombreux parlementaires, emmenés notamment par les socialistes Michel Rocard et Gilles Savary, mais également à cause de divergences au sein de leurs propres groupes politiques, ils ont dû se résoudre à accepter une motion de compromis. Toutefois, ce compromis contient toujours des dispositions ne répondant pas aux inquiétudes soulevées par l'EPLA quant au contrôle démocratique, à l'indépendance du pouvoir judiciaire et aux coûts des litiges. Fort heureusement, des eurodéputés de tous les groupes politiques confondus, sont parvenus à déposer des amendements corrigeant ces lacunes. Gérald Sédrati-Dinet, vice président de la FFII et président de la FFII France, commente : « M. Lehne et Mme Bowles étant professionnellement impliqués dans le commerce des litiges en matière de brevet, ils connaissent parfaitement les intérêts en jeu dans ce dossier. Leurs collègues pouraient hésiter à s'opposer à la ligne qu'ils tentent d'imposer à leurs partis. Il s'agit cependant pour les parlementaires européens de décider d'abandonner ou non la politique de l'innovation aux mains du cercle des professionnels des brevets. Nous restons confiants dans le fait que les responsables européens élus démocratiquement voteront en privilégiant l'intérêt général de la société et de l'économie européennes comme ils ont déjà su le faire par le passé en rejetant à la quasi-unanimité la directive brevets logiciels en 2005 » Pieter Hintjens, président de la FFII, ajoute : « Le Parlement européen est préoccupé du fait que l'EPLA pourrait consolider une jurisprudence qui n'est pas dans la ligne des positions exprimées à différentes occasions par des majorités parlementaires sur le droit substantiel des brevets. Nous les encourageons par conséquent à voter les amendements corrigeant ce texte en s'assurant que la future politique des brevets reste ouverte, démocratique et loyale. » Liens
- Dossier sur l'EPLA
- Motion et amendements devant être votés
- Recommandations de vote de la FFII
- Indignations, communiqué de presse des socialites européens
- Le projet de litiges sur les brevets serait un camouflet pour les PME européennes, communiqué de presse des Verts européens
- La proposition sur les brevets est antidémocratique et dangereuse, communiqué de presse des communistes européens
- Une association de multinationales informatiques prévient les Eurodéputés à propos des dangers du projet de tribunal européen des brevets
- Décision de la chambre de recours technique de l'OEB de maintenir un brevet sur les formats de données
- Règlement de procédure des chambres de recours montrant le manque d'indépendance judiciaire de l'OEB lorsqu'il s'agit de changer son interprétation de la Convention sur le brevet européen, article 15, page 97
- La politique et les affaires se mélangent allègrement au Parlement européen, article du Wall Street Journal du 5 juillet 2005 exposant les conflits d'intérêts de M. Lehne
- Gérald Sédrati-Dinet
Président de la FFII France et Vice-président de la FFII
gibus@ffii.fr - 06 60 56 36 45 - Philippe de Tilbourg
Responsable relations médias de la FFII France
tilbourg@ffii.fr - 06 77 266 265
Aller plus loin
- Dossier sur l'EPLA (2 clics)
- Motion et amendements devant être votés (2 clics)
- Recommandations de vote de la FFII (2 clics)
# Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne
Posté par Minos . Évalué à 9.
Voir : http://linuxfr.org/comments/760417.html#760417
EPLA, c'est pas l'Union européenne. Et c'est bien là le problème. On en revient au droit international classique qui n'a rien de démocratique - c'est la diplomatie qui règne en maître, ce qui est très différent ; il n'y a que dans l'Union européenne, malgré toutes ses imperfections, que ce genre de sujets supranationaux peuvent être abordés de manière démocratique.
Je confirme donc mes attaques contre ATTAC qui bien que valides avaient connu l'opprobre des moinsseurs (pas grave !) : l'association avait à l'époque tenté de compenser son inquiétant retard à l'allumage sur les brevets logiciels (plusieurs mois après que les eurodéputés aient commencé de bosser dessus) en cherchant à taper plus fort que les autres.
Dans cette optique, ATTAC s'était illustré par cette formidable sortie :
Toute cette affaire et ses suites (rejet du parlement européen par 640 voix contre 20 et quelques) met en effet en évidence de façon édifiante la réalité du positionnement d'ATTAC à l'époque qui avait pu échapper à des yeux non avertis (il faut dire que tout le monde tombe un peu de haut vu la confiance initiale qui a été placée dans cette association) ...
... souverainiste sur le plan politique car se battant contre l'extension de la procédure de codécision et des prises de décisions à la majorité qualifiée. Prenez bien conscience des implications de ce positionnement : ça veut dire qu'ATTAC a favorisé les prises de décisions
- où l'on accorde un droit de véto à chaque gouvernement contre l'intérêt général des citoyens européens (ex: on garde les pavillons de complaisance parce que Malte est pour, on garde les paradis fiscaux parce que le Luxembourg et l'Angleterre sont pour, on garde une PAC obsolète et on canarde les oiseaux migrateurs parce que la France est pour, ...)
- où le parlement européen a au choix
1) a seulement un droit de véto en fin de parcours (procédure de l'avis conforme) sans possibilité d'amendements
2) est seulement consulté
3) est totalement squizzé comme dans le cas de l'EPLA où les pro-brevets profitent de la faiblesse de l'Union européenne pour faire signer un traité inter-étatique mettant carrément hors jeu le parlement européen.
... stalinien en matière de démocratie, aucun autre terme n'étant plus adapté à la dérive qu'on a pu constater par la suite de la direction d'ATTAC, celle-là même qui avait multiplié les outrances souverainistes et mensongères contre le TCE (cf la tribune de Nikonoff contre ces connards de pays du Sud qui, gavés de subventions européennes sont prêts à dire OUI à tout, la formidable pub d'ATTAC sur "Anna la jeune slovaque" obligée à se prostituer à cause de la constitution européenne ou bien encore ce torchon souverainiste et mensonger http://www.france.attac.org/article.php3?id_article=4961 pour ceux qui ont la mémoire courte)
Bref, l'ancienne direction d'ATTAC avait à affronter une forte opposition interne. En jeu, la trahison de l'objectif initial - et noble - d'éducation populaire au dépens d'une logique partisane d'efficacité maximale (en gros on prend les gens pour des cons pour en mobiliser un maximum au lieu de leur donner une information honnête, condition indispensable pour qu'ils puissent faire un choix en connaissance de cause), et qui a préféré truqer les élections - c'est avéré maintenant voir http://linuxfr.org/comments/761902,1.html - pour réussir à se maintenir au pouvoir comme à la belle époque où le PCF commençait à perdre trop de terrain dans les banlieues rouges. (Nikonoff est d'ailleurs un ex du PCF, ceci explique peut-être cela).
Triste histoire quand même contée tout en sobriété par Eddy Fougier :
http://www.telos-eu.com/2006/09/attac_cardiaque.php
[^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne
Posté par gde . Évalué à 5.
dans certains pays, réputé pour leur démocratie (*cough*US*cough*), le président est encore en place 6 ans après les élections truqués (et 2004 semble louche également : http://www.gregpalast.com/cranks-and-kooks-kerry-won-in-04-h(...) )
[^] # [Squattage]
Posté par Minos . Évalué à 5.
http://linuxfr.org/~Minos/22889.html
[^] # Un peu HS
Posté par lolop (site web personnel) . Évalué à 8.
Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN
[^] # Re: Un peu HS
Posté par Minos . Évalué à 4.
Et bien triomphe sur toute la ligne, voilà qui est fait : l'autre Europe qu'ils nous avaient promis et qu'ils s'étaient bien gardé de définir, c'est précisément (pour l'instant) l'EPLA. Je ne veux pas accabler ceux qui n'avaient pas venu venir cette évolution, ayant la même geule de bois qu'eux je compatis, mais ce dur retour à la réalité s'impose si on veut pouvoir rebondir.
[^] # Re: Un peu HS
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 2.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Un peu HS
Posté par lolop (site web personnel) . Évalué à 5.
Personnellement je pense qu'on n'a pas pire que ce que contenait la constitution (dans son ensemble - c'était pas je, prend l'article X et pas l'article Y, c'était un lot complet, avec la définition des modes de décision pour tout un tas de domaines - et tout n'était pas en codécsion, loin de là).
Par contre, on a un gros bordel dû à l'extension du nombre de pays membres... sans modification des règles de décision AVANT que les nouveaux pays soient admis - et là le fonctionnement actuel n'est pas adapté.
Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN
[^] # Re: Un peu HS
Posté par erik_lallemand . Évalué à 4.
[^] # Re: Un peu HS
Posté par lolop (site web personnel) . Évalué à 6.
Tu m'excuseras, mais tu limites juste un tout petit peux les éléments qui ont fait que les gens ont voté contre le TCE - quelques uns se sont peut-être basés sur les procédures de codécision dont ils ne voulaient absolument pas, mais beaucoup plus se sont basés sur les éléments figeant toute la politique économique dans le texte et bridant toute possibilité d'avancée sociale.
Les gouvernements et les lobbyings profitent de la situation actuelle, ce n'est pas nouveau. Mais faudrais pas non plus nous dire que c'est la faute aux "nonnistes" - on a demandé l'avis des citoyens français sur un texte, et il ne correspondait pas à leurs attentes (au vu de l'évolution de l'europe et du contenu du texte - les français avaient pourant voté oui pour Maastricht).
L'autre europe... reste à construire.
[/hs]
Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN
[^] # Re: Un peu HS
Posté par Yusei (Mastodon) . Évalué à 7.
De là à accuser ses "adversaires" d'avoir pourri le monde, il n'y a qu'un tout petit pas.
[^] # Re: Un peu HS
Posté par Minos . Évalué à 7.
Je ne sais pas où tu as bien pu vouloir lire que j'accusais tous les nonnistes
Après vérification, je ne l'ai pas fait et pour cause ce serait une absurdité totale tant les motivations pour voter NON ont été totalement opposées. Certains ont voté NON parce que le traité étrait trop fédéraliste, d'autres parce qu'il ne l'était pas assez. Certains parce qu'ils n'aiment pas Raffarin et les éditorialistes-ennemis-du-peuple, d'autres parce qu'ils n'aiment pas le texte. Certains ont voté NON parce que le TCE était à leurs yeux ultralibéral ; beaucoup d'ultralibéraux ont aussi voté NON mais parce que le TCE était à leurs yeux antilibéral. cf par exemple ce compte-rendu délicieusement paradoxal :
http://paris.liberte-cherie.com/a811-Cafe_Liberte_-_Comptes-(...)
Au contraire, j'ai été précis, j'ai réservé mes foudres à ceux qui comme ATTAC ont fait campagne contre l'extension de la procédure de codécision et contre les évolutions sur la majorité qualifiée (son extension + la forte diminution des blocages issus de la règle byzantine de la triple majorité du traité de Nice).
Sur ce point capital à mes yeux je suis farouchement en désaccord avec ces gens là : qu’il s’en rendent compte ou non, ce souverainisme nationaliste, en désarmant le politique (impuissant sur de nombreux sujets au niveau national et paralisé au niveau européen) face au libre jeu du marché (qui lui s'est échappé de la Nation et n'a aucunement besoin du TCE pour fonctionner à plein régime, merci pour lui), est en fait un libéralisme, en tout cas certainement pas une position de gauche.
Mon théorème : à l’heure de la globalisation du capital, le souverainisme national est le premier ennemi de la souveraineté populaire.
.
http://lipietz.net/spip.php?article1141
[^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne
Posté par Yusei (Mastodon) . Évalué à 5.
En survolant l'article, j'ai eu l'impression que le parlement allait voter au sujet de l'EPLA. Or, tu dis qu'ils ont été squizzés ; j'ai raté un épisode ?
[^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne
Posté par Minos . Évalué à 3.
[^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne
Posté par alice . Évalué à -3.
Ce n'est pas parce que tu n'es pas d'accord, qu'il faut aller chercher le point Godwin en les traitant de stalinien.
[^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne
Posté par sirrus . Évalué à 3.
En quoi ? Parce qu'il fallait l'unanimité ? Comme aujourd'hui. Tant qu'on ne sera pas complètement dans une fédération, ce sera toujours l'unanimité pour réviser de telles procédures et cera également l'unanimité dans beaucoup de domaines.
Et surtout qu'est-ce que ça aurait changé par rapport à aujourd'hui ? Aujourd'hui, c'est l'unanimité, demain ça aurait été pareil.
Je dirais en dernier point que l'emploi de la dénomination constitutionnelle a été très trompeuse. C'est constitutionnel dans le sens où ça constitue mais les traités précédents constituaient déjà. On a voulu donner cet adjcetif mais ça été une erreur. Le TCE ne grave pas plus dans le marbre qu'avant, la hiérarchie normative n'a en rien changé, le TCE est un traité international point final. Quant au positionnement des traités internationaux dans la hiérachie des normes, cela varie dans la doctrine pour savoir s'ils sont supérieurs ou égaux à la constitution (entendre ici celle de 1958) mais le TCE ne diffère pas des autres sur ce point.
Sur le contenu du TCE, des procédures étaient à la limite simplifiées donc c'est en fait du marbre plus mou qu'avant.
[^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne
Posté par sirrus . Évalué à 7.
Je ne vois pas l'intérêt de revenir là-dessus. ATTAC a dit beaucoup de bêtises, c'est un fait mais laissons les faire leur ménage. Je pense et j'espère que d'ici peu cette association saura recouvrir l'honnêteté intellectuelle qu'elle avait perdue.
Ça ne sert pas à grand chose de revenir sur le débat, c'est fait et point final.
[^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne
Posté par Minos . Évalué à 2.
Ben désolé mais le status-quo européen me déplait férocement, donc autant j'ai cessé depuis bien longtemps de défendre le TCE[1] autant le débat sur quels changements à apporter aux institutions européennes est toujours aussi urgent. Alors s'il reste des gens autres que les souverainistes purs et durs que le communiqué d'ATTAC a convaincu que : le problème c'est la procédure de codécision !, et bien désolé je continuerai à faire la lumière là-dessus !
[1] je suis d'accord que le TCE est mort même si en fin de compte il y a 16 pays pour sur 18 et sur les 4 référendums (dans l'ordre : Espagne, France, Pays-Bas, Luxembourg) au toal 26 662 958 (52,30%) europénes pour, 22 667 823 (44,46%) contre et 3,22% de bulletins blancs. Le "peuple" ne l'a pas donc autant rejeté que ça non plus et ça aussi il faut en tenir compte.
[^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne
Posté par alice . Évalué à 4.
- Attac a du convaincre au maximum 12 personnes donc on s'en fout.
- le processus d'adoption était complètement idiot: pourquoi demander à chaque pays un par un avec un coup un choix du gouvernement, un coup un référendum?
Bref le TCE est mort, vivement un nouveau texte!
[^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne
Posté par Minos . Évalué à 2.
Mais j'y pense, j'y pense même depuis quelque temps déjà, je pense que c'est une idée révolutionnaire et raisonnable qui pourrait contribuer à nous tirer d'affaire. Je suis même allé jusqu'à demander à Lionel Jospin ce qu'il en pensait (il a un peu botté en touche mais néanmoins répondu).
Quelques liens sur la question :
http://lipietz.net/spip.php?article1311 ( 14 mai 2004 ! La question a été posée par Daniel Cohn-Bendit avant que le TCE ne soit finalisé. C'est difficile d'avoir raison trop tôt, pas vrai ?)
http://www.taurillon.org/Un-referendum-europeen-pour-la
http://www.taurillon.org/article.php3?id_article=796
http://lioneljospin.parti-socialiste.fr/2006/09/26/reponse-a(...)
[^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne
Posté par lolop (site web personnel) . Évalué à 1.
Sûr que ça aurais été plus clair (moins lié aux politiques nationales).
Par contre, est-ce que à cette époque les gouvernements avaient fait leurs amendements (lourds) au texte, ou bien est-ce que c'était encore la production du groupe de travail autour de VGE ?
Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN
# Résultat du vote
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . Évalué à 6.
Voici le contenu de
http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/052(...)
Industrie - 12-10-2006 - 13:02
Politique des brevets en Europe : les députés veulent des procédures plus démocratiques
Les députés ont décidé jeudi, en adoptant une résolution, de reporter toute décision concernant l’approbation de l'adhésion communautaire à l'Accord européen sur les litiges en matière de brevets (EPLA) et de demander des "améliorations significatives" du texte.
La résolution proposée sur la future politique des brevets en Europe a été approuvée par 494 voix pour, 109 contre et 18 abstentions.
Lors du débat du 28 septembre à Strasbourg, le commissaire Charlie McCREEVY avait préconisé la ratification de l'accord, estimant qu’elle rendrait le système de brevet européen plus efficace.
Le débat sur la manière d’améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'UE continue. Avec le blocage du dossier du brevet communautaire au Conseil, faute d'accord sur le régime de langue, la Commission a formulé une proposition d'adhésion à l’EPLA. Cette instance instituerait une Cour concernant les brevets européens avec une juridiction chargée de traiter les infractions. L'adhésion de la CE à l'accord permettrait donc à cette Cour de statuer sur les brevets dans tous les États membres de l'UE.
La plupart des députés n'ont pas rejeté l'idée de l'adhésion EPLA, mais ont exprimé leurs inquiétudes à propos de la forme actuelle de projet de texte. Ils ont notamment exprimé des préoccupations au sujet de "l'absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus". En effet, ils demandent une révision significative des dispositions de l'accord pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges.
En outre, les députés sollicitent l'avis du service juridique du Parlement sur les éventuels chevauchements entre l’EPLA et l'acquis communautaire.
Pendant le débat qui a eu lieu lors de la session dernière à Strasbourg, les députés ont également convenu que la meilleure façon d’améliorer la protection des brevets dans l'UE était de disposer d’un brevet communautaire. Néanmoins, ils ont admis qu'il était peu probable que la proposition soit approuvée dans un proche avenir.
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