Licence de diffusion des textes publics

Posté par  . Modéré par Fabien Penso.
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15
août
2002
Justice
Le gouvernement, en instaurant un "service public de la diffusion du droit par l'internet", confié au site Légifrance, impose désormais de demander une licence pour diffuser les textes publics !

Seuls les gens/entreprises "sérieuses" pourront désormais publier des textes publics. Voilà un bel exemple de la volonté du gouvernement de diffuser et de démocratiser le savoir.

NdM: allez lire l'article, j'ai l'impression qu'avoir une licence sera cependant assez facile.

Aller plus loin

  • # c'est pas ce que j'ai compris

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 10.

    D'après ce écrit la :
    http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX0205835(...)

    [...]C'est pourquoi il a semblé nécessaire de prévoir un dispositif d'expertise particulier destiné à garantir la qualité de l'actualisation de ces documents[...]

    En gros ca permet a certains éditeur d'avoir une sorte de garantie sur la qualité du contenu par un accés aux babases de legifrance, attesté par un certif, j'vois pas ou est le probléme, il n'est
    marqué nul par que cela interdisait une quelquonque citation ailleur.

    En plus on toujours accès a la totalité des "textes de loi" gratuitement. Encore faut il pouvoir comprendre quelquechose a ce charabia (la vulgarisation de la loi est un autre débat, nul n'est censé ignorer la loi, mais la comprendre c'est une autre paire de manches).

    Bien sur pour les Enrechissements des textes (j'ai compris explications), et l'analyse de la jurisprudence faudra sans doute raquer chez des organismes privés. C'est une activité de services normale non ?

  • # à étudier au cas par cas...

    Posté par  . Évalué à 5.

    Il y a plusieurs catégories de textes dans tout ca. Il faut étudier chaque cas séparément.

    les journaux officiels, les textes de loi, la jurisprudence.

    En ce qui concerne les textes de lois, j'estime que la licence suivante est simple, adaptée. Tout autre restriction serait donc abusive.

    Everyone is permitted to copy and distribute verbatim copies of this document, but changing it is not allowed.

    Nul n'est censé ignorer la loi, parait-il ? ;)

    • [^] # Re: à étudier au cas par cas...

      Posté par  . Évalué à 8.

      Hihi, tu lis trop de licenses de logiciels (c'est aussi bien d'ailleurs).
      Je suppose que pour avoir une quelconque valeur, la phrase doit être écrite en français, non?
      Genre "Tu copies, tu revends, mais tu touches pas!"

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