Quelles libertés défend la Commission Nationale Informatique et Libertés ?

Posté par  . Modéré par Nÿco.
Étiquettes :
0
17
déc.
2007
Justice
Alors que les annonces se succèdent dans l’actualité à propos de filtrage d’Internet et de surveillance des communications électroniques, il peut être légitime de s’interroger sur la place de la Commission Nationale Informatique et Libertés dans tout cela.

Crée en 1978 par la loi du 6 janvier 1978, cette instance a été crée après le scandale du premier grand projet de fichage informatique par l’État (SAFARI) en 1974. Financée par l’État, avec des commissaires issus en grande partie du gouvernement, son rôle déjà souvent limité à celui de consultation a été encore plus limité par la récente modification de la Loi Informatique et Liberté.

En effet, en 2004, Alex Türk, actuel président de la CNIL, a rendu cette dernière impuissante face aux fichiers concernant la sûreté d’État (Défense, Sécurité Publique) — ce pour quoi elle avait été initialement créée. Depuis cette légalisation de tous les fichiers de police jusque-là hors la loi, la CNIL a par ailleurs déclaré « compatible avec la liberté » des projets comme les fichiers de prescription des assurés médicaux (AXA en 2004, Groupama et SwissLife en 2005), le passeport biométrique, la biométrie faciale « à des fins de recherche » (février 2007), la pose de mouchards éléctroniques par les compagnie d’assurance dans les véhicules des assurés (septembre 2007).

En plus de ses « avis », la CNIL est censé nous permettre de faire respecter nos droits à la connaissance et à la rectification des données personnelles. Mais avec des délais de consultation allant jusqu’à 2 ans pour les 4,7 millions de fiches du fichier de police STIC et l’explosion générale du nombre de fichiers informatiques nominatifs, ce droit n’existe quasiment plus que sur le papier.

Afin de relancer un nouveau débat, plusieurs collectifs ont décidés de prononcer le matin du 14 décembre la dissolution de la CNIL et ont appelé toute personne souhaitant discuter informatique et liberté à venir au 8 rue Vivienne, à Paris (métro Bourse ou Pyramides).

Aller plus loin

  • # Quelles libertés défend la Comission Nationale Informatique et LibertÃ

    Posté par  . Évalué à 2.

    La liberté du gouvernement.

    [] <=
    • [^] # Re: Quelles libertés défend la Comission Nationale Informatique et Lib

      Posté par  . Évalué à 1.

      Ce n'est pas propre à un gouvernement... la gauche non plus n'a pas été très rose sous Mitterrand...
      Et j'attends de voir la Gauche retirer toutes ces lois si jamais elle revient au pouvoir...

      M'est d'avis qu'elle ne le fera pas.

      Ce n'est pas le gouvernement qui nous espionne, c'est l'Etat.

      C'est pire.

      :/
      • [^] # Re: Quelles libertés défend la Comission Nationale Informatique et Lib

        Posté par  . Évalué à 1.

        > Ce n'est pas propre à un gouvernement... la gauche non plus n'a pas été très rose sous Mitterrand...

        Oui, ce qu'a fait "tonton" était moche. Mais ce qu'il a fait n'était pas à "grand échelle". C'est seulement pour lui (et ça reste moche).
        Il faut regarder avec de la distance. Avant 1981 il y avait vraiment de la censure en France. C'est "tonton" qui a arrêté ça.

        > M'est d'avis qu'elle ne le fera pas.

        Et pourquoi ?
        Il y a plus à douter de la droite dans ce domaine que de la gauche. Les derniers développements le montre.

        PS : j'ai horreur du "tous pourris" en politique, même qu'en ça ne concerne que la droite :-)
        • [^] # Re: Quelles libertés défend la Comission Nationale Informatique et Lib

          Posté par  . Évalué à 2.

          je n'adhère pas non plus au tous pourris


          si le PS n'était pas un parti parfait, j'ai des yeux et des oreilles pour VOIR et ENTENDRE (et VIVRE bon dieu!) la différence avec l'UMP.


          l'ump c'est pas simplement le RPR bis. Il s'est passé quelque chose en france dans les années 90 : une radicalisation des idées de droites.

          que vous vouliez le croire ou non, en 7 ans, il y a une accélération flagrante de la prise de contrôle du pays par des idées très différentes de nos dernières 30 années.


          je ne m'attends pas à ce que les notables du PS fassent des miracles si par un extraordinaire et délirants concours de circonstances ils reprenaient le pouvoir. Non ils ne détricoteraient pas l'appareil d'Etat en quelques années, mais oui, je suis persuadé qu'ils relâcheraient ces lois progressivement.

          mais il est Inimaginable de voir le PS se relever de si tôt et encore plus farfelu d'imaginer que les gens se tournent vers le PC ou les verts.

          la gauche a été laminé. certains pour de bonnes raisons, d'autres par un grand mouvement médiatique et culturel de fond.

          en gros, il est affirmé, convaincu, imposé, dialectisé, diagnostiqué, répété et absolu pour les médias de masse que les idées de gauches sont anachroniques, stupides et NEFASTES pour leurs intérêts.

          faudra bien une génération de gens et de gros problèmes sociaux pour se laver de ce qui nous fut répétés pendant 10 ans par TF1.

          donc non, je ne vois pas à court terme les choses changer. la CNIL est elle même un reliquat. qu'on la dissolve ! au moins ça sera honnête !
          • [^] # Re: Quelles libertés défend la Comission Nationale Informatique et Lib

            Posté par  . Évalué à 2.

            il y a une accélération flagrante de la prise de contrôle du pays par des idées très différentes de nos dernières 30 années.
            Enfin mitterand était loin d'être tout blanc non plus. Il est assez proche d'une certaine frange de la politique de drotie actuelle (petits cadeaux entres amis, actions "illégales" pour raison d'états (écoutes téléphoniques pour mimi par ex) etc...)

            Mais j'ai peut etre mal compris les idées que tu essayait de souligner ;)

            mais il est Inimaginable de voir le PS se relever de si tôt et encore plus farfelu d'imaginer que les gens se tournent vers le PC ou les verts.
            Si le PS arrêtait d'enchaine connerie sur connerie depuis 10 ans (j'exagère, mais pas tant que ça) il pourrait se relever rapidement. Mais visiblement veulent pas. Allez pour se marrer : à un moment ou le ps aurait du etre en cohésion pour etre en opposition à sarko, ben non, une de ses anciennes têtes de files en profite pour régler ses comptes.

            PS (elle est bien bonne celle la) : je suis ni pour le PS ni pour sarko, mais plutot centriste risque tout : "On est une très petite minorité" XD
    • [^] # Re: Quelles libertés défend la Comission Nationale Informatique et Lib

      Posté par  . Évalué à 1.

      La CNIL n'a qu'un avis consultatif pour les décisions du gouvernement. En gros le gouvernement fait ce qu'il veut et la CNIL n'y peut rien.
      Le seul pouvoir de la CNIL est dans le privée où elle peut obliger (et sanctionner si besoin) les entreprises à respecter la loi Informatique et Libertée.
      La biométrie est par exemple très encadrée dans les entreprises: obligation d'un dispositif personnel pour stocker la référence biométrique en lieu et place d'une base de donnée centralisée (sauf cas particulier).

      D'autre part la CNIL doit faire avec des moyens très limités (sans commune mesure avec ceux de son homologue allemande) et croule sous les demandes.

      S'il s'agit de défendre notre intérêt de citoyen, c'est pas sur la CNIL qu'il faut casser du sucre mais bien sur l'Etat (de droite comme de gauche) qui ne lui donne pas les moyens de sa mission.
      • [^] # Re: Quelles libertés défend la Comission Nationale Informatique et Lib

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

        Noooôtre président (attention ça se prononce la main sur la poitrine !), lui, s'est engagé à améliorer les moyens de la CNIL.

        Voir http://www.u-m-p.org/propositions/index.php?id=cnil

        Sans protection des libertés, il n’y a pas de liberté. L’univers du numérique ne doit pas perdre en atteintes aux libertés ce qu’il gagne en intelligence, en innovation, en accès de tous au savoir.
        [...]
        je moderniserai la CNIL qui est en première ligne de défense des libertés.
        [...]
        Je garantirai l’indépendance de la CNIL en la dotant d’un financement plus important et autonome, voté par le Parlement. J’ouvrirai le débat de l’extension de ses missions et de ses pouvoirs afin de mieux garantir les libertés numériques et la protection des données personnelles.


        Quoi ? Comment ? hum ... on me souffle dans mon oreillette qu'il aurait bien pu le faire, depuis 2002 qu'il est au Gvt ...

        Adhérer à l'April, ça vous tente ?

        • [^] # Re: Quelles libertés défend la Comission Nationale Informatique et Lib

          Posté par  . Évalué à 2.

          Je l'avais entendu dire, lors d'un débat télévisé juste avant les élections présidentielles, que de toutes façons il fallait bien des fichiers pouvant être recoupés et des moyens de surveillances des citoyens, car cela permettait de retrouver les méchants violeurs, avec l'argument massue "C'est ça, vous voulez que les méchants violeurs continuent à agresser nos gentilles jeunes filles françaises ?", en s'adressant à quelqu'un qui avait posé la question du flicage de plus en plus poussé que l'on subit.

          Alors bon, la bonne volonté de M. Sarkozy sur ce point, permet moi d'en douter. C'est encore une fois un bon exemple de sa maîtrise de la manipulation de l'opinion.
          • [^] # Re: Quelles libertés défend la Comission Nationale Informatique et Lib

            Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

            Le flicage généralisé est effectivement, entre autres, un moyen efficace de mettre tout le monde au pas : qu'il s'agisse du nazi pédophile, de l'étudiant contestataire, ou d'un ouvrier exploité un peu trop "rebelle" aux yeux de certains.

            C'est Dostoïevski qui disait, je crois, "Dans une société de verre, on ne fait vivre que des fourmis." Ça illustre assez bien le fond de ma pensée.

            Un effet similaire est le "little brother" : la délation citoyenne, comme décris là : http://passouline.blog.lemonde.fr/livres/2006/01/la_dlation_(...)
            Perso, je connais des gens dont les parents étaient juif en 40, et la "délation citoyenne", on peut dire que ça leur a laissé un goût amer dans la bouche ... il faudra dire ça au ministre de l'expulsion nationale.

            > la bonne volonté de M. Sarkozy sur ce point, permet moi d'en douter.
            Arf, permet moi de te dire que je ne t'ai pas attendu. ;-)
            Et il ne s'agit pas que de ce point...

            Adhérer à l'April, ça vous tente ?

      • [^] # Re: Quelles libertés défend la Comission Nationale Informatique et Lib

        Posté par  . Évalué à 2.

        > S'il s'agit de défendre notre intérêt de citoyen, c'est pas sur la CNIL qu'il faut casser du sucre

        Oui, oui, oui.


        Mais, il faut bien admettre que la CNIL ne cesse de perdre de son influence (à son grand désespoir et au mien entre autre).
        • [^] # Re: Quelles libertés défend la Comission Nationale Informatique et Lib

          Posté par  . Évalué à 2.

          La CNIL ressemble de plus en plus à une coquille vide. Comme de nombreuses commissions, bureaux parlementaire ou institutions, ils servent d'alibi plus qu'autre chose.

          La prononciation de la dissolution de la CNIL est bon début pour une prise de consience qu'un bureau étatique n'est pas ce qu'il faut pour défendre les citoyens.

          La liberté est sans doute trop précieuse pour être laissée aux mains des sous fifres des gouvernements et personne là bas se ne battra pour défendre NOS libertés.

          Bon, maintenant, on fait quoi ? :)
  • # Le but ?

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

    sur indymedia (site d'info au ton agaçant mais pas forcément sans info)

    http://grenoble.indymedia.org/index.php?page=article&id=(...)

    On peut lire la motivation des gens présents:

    - le bannissement de la biométrie et des puces RFID,
    - l’abolition de la vidéosurveillance sous toutes ses formes,
    - le démantèlement des fichiers de police (STIC, FNAEG, JUDEX, etc),
    - l’abolition de la carte d’identité


    Ils posent les bonnes questions mais de là à tout interdire... (concernant la biométrie, les fichiers d'empreinte digital existe depuis 1 siècle ou presque)

    Concernant les fichiers, la situation actuelle semble détestable. Mais on en a besoin pour les habilitations (aéroportuaire par exemple).

    Donc, il faut enregistrer qui consulte, quand et dans quel but, que les fiches soient à jour et ne contienne que ce qui est nécessaire. Ou alors, il faut plusieurs fichiers qui sont à croisé ensuite, lors des enquètes (il faut donc rajouter un fichier des décisions judiciaires)

    Et surtout, comme il ne peut y avoir de contrôl à priori, il faut que la CNIL ait les moyens de contrôler à posteriori !

    "La première sécurité est la liberté"

  • # L'orthographe.

    Posté par  . Évalué à 3.

    Elle garanti la liberté de pouvoir écrire Commission avec un seul 'm'.
    • [^] # Re: L'orthographe.

      Posté par  . Évalué à 3.

      Garantir, v. du deuxième groupe, donc « elle garantit ».

      On vérifie encore la règle : « Tout commentaire sur l’orthographe ou la grammaire comporte lui-même une faute de grammaire ou d’orthographe. »¹ ;o)

      Sinon, il y a aussi « la CNIL est censé » et « plusieurs collectifs ont décidés »…

      ¹ : ce commentaire parlant à la fois de grammaire et d’orthographe devrait donc comporter une faute de grammaire _et_ une faute d’orthographe (ou aucune ?).
      • [^] # Re: L'orthographe.

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

        ¹ : ce commentaire parlant à la fois de grammaire et d’orthographe devrait donc comporter une faute de grammaire _et_ une faute d’orthographe (ou aucune ?).

        Ah, la récursivité... Un truc d'informaticiens !
    • [^] # Re: L'orthographe.

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

      Merci de ton aide pour l'orthographe.

      Pour autant que je sache, cette dépêche a été écrite dans l'urgence en plein milieu de la nuit vendredi. Elle comporte effectivement plein de fautes, si quelqu'un veut aider c'est possible d'envoyer une version corrigée aux modos.

Suivre le flux des commentaires

Note : les commentaires appartiennent à celles et ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.