La Cour des comptes a ouvert, jusqu'au 4 octobre 2024, une plateforme de consultation afin de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de proposer des thèmes nouveaux sur lesquels l'institution pourrait exercer sa mission de contrôle de l'action publique.

La Cour des comptes considère, dans un récent rapport de juillet 2024 sur le pilotage de la transformation numérique de l'État, qu'« une véritable stratégie numérique avec des objectifs et jalons ne peut faire l’économie d’une consolidation, actuellement inexistante, des dépenses numériques de l’État et de leur projection. ».

L'April a donc soumis une proposition sur la plateforme de consultation sur « L'évaluation des dépenses logicielles de l'État et des administrations centrales ».

Plus la proposition sera soutenue et commentée, plus elle aura de chance d'être reprise. Nous invitons donc toute personne soucieuse d'une meilleure prise en compte du logiciel libre par la puissance publique à soutenir, voire à commenter, la contribution de l'April.

La proposition est disponible ici sur la plateforme. Ainsi que dans cette actu de relais de l'April, où elle est davantage mise en forme que ne le permet la plateforme.

HCW@Home (Healthcare Worker @Home) est un logiciel opensource (licence GPL-3.0) permettant la gestion des téléconsultations médicales. Doté d’une gamme complète de fonctionnalités, son objectif principal est de permettre aux professionnels de la santé de mener des appels vidéo sans tracas, en envoyant simplement un lien aux patients.

HCW@Home est le fruit d’une collaboration passionnante avec les Hôpitaux Universitaires de Genève, soutenue par la Fondation Privée des HUG, ayant abouti à un logiciel qui a su briller pendant la crise du COVID en permettant des dizaines de milliers de consultations à distance. Dans la continuité de cette réussite, la société Iabsis derrière le développement a choisi de libérer le code source il y a environ un an, ouvrant de nouvelles perspectives pour les esprits créatifs du domaine informatique.

Dans l'objectif de « renforcer les liens des juridictions financières avec les citoyennes et citoyens », la Cour des comptes a ouvert une plateforme de consultation afin de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de proposer des thèmes nouveaux sur lesquels l'institution pourrait exercer sa mission de contrôle de l'action publique. L'une des propositions, de Stéfane Fermigier, est d'« évaluer les dépenses de logiciels et de services en ligne des administrations centrales ». Une excellente proposition que l'April appelle à largement soutenir.

L'objectif de la proposition est de couvrir le plus large spectre possible des dépenses informatiques de l'État, notamment en ventilant ces dépenses selon plusieurs critères (type d'acquisition, type de logiciels, taille des fournisseurs, etc.). Une telle évaluation semble en effet très pertinente pour mieux appréhender la réalité des dépendances de l'État à certaines solutions privatrices, et en tout état de cause, un prérequis à la mise en œuvre d'une politique un tant soit peu ambitieuse pour un plus plus grand usage du logiciel libre au sein des administrations publiques.

La plateforme de consultation, basée sur le logiciel libre Decidim, est ouverte à toute personne jusqu'au 20 mai 2022. Il est nécessaire de se créer un compte pour participer, il est possible de s'inscrire sous pseudonyme et la seule donnée personnelle demandée est une adresse courriel.

La cour des comptes précise que la consultation aura deux utilités ; « pendant et à l’issue de la consultation, l’ensemble des contributions seront étudiées par la Cour. Les contributions éligibles seront intégrées dans une base de données rendue publique. » Puis, dans un second temps, elle sélectionnera six thèmes parmi les contributions éligibles sur la base de six critères : nouveauté, auditabilité, plus-value de la Cour, popularité, diversité des sujets, adéquations des moyens. « À l’issue de ses délibérations, la Cour communiquera les contributions sélectionnées et inscrites à son programme de travail pour l’année suivante. Les rapports élaborés sur cette base seront rendus publics. »

Dans le cadre de la mission parlementaire démarrée en juin 2020 par le député Éric Bothorel ayant pour objet la politique de la donnée et des codes sources, une consultation est ouverte jusqu’au 9 novembre. La consultation vise à récolter des avis sur les freins actuels à l’ouverture des données, des codes sources et des données d’intérêt général, et les solutions à mettre en œuvre pour libérer le potentiel de la donnée et des codes pour la société et l’économie française.

Le CNLL a rédigé plusieurs propositions, notamment un constat et une solution :

• constat : l’article 16 de la Loi République Numérique n’est pas appliqué, c’est l’article qui prévoit un « encouragement à l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de [leurs] systèmes d’information » ;
• solution : créer une mission indépendante chargée du suivi de la politique open source de l’État (OSPO — open source programme office) : pour assurer le « SAV » de l’article 16 de la loi Lemaire, il faut une organisation dédiée, avec un mandat stratégique clair (à l’instar de ce que la Commission européenne a décidé récemment dans sa stratégie open source 2020-2023) et composée de personnes compétentes et motivées.

Vous êtes donc invités à participer, à voter pour les propositions du CNLL si elles vous semblent opportunes (ou pour d’autres, ou de rédiger vos propres propositions), afin de mettre le sujet du logiciel libre au cœur de cette mission.

N. D. M. — Dépêche sur le même sujet avec les propositions de l’April.

Le 27 juin 2017, LaTeleLibre.fr mettait en ligne un court reportage intitulé La Guerre des Civic Tech.

Reportage pour lequel j’avais eu le plaisir d’être interviewé en tant chargé de mission affaires publiques pour l’April. Nouvelle occasion de rappeler que seul le logiciel libre apporte des garanties intrinsèques suffisantes pour que l’utilisation d’outils informatiques puisse réellement renforcer la participation citoyenne dans l’élaboration des lois.

La consultation publique en ligne initiée par MM. les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin‐Lalande (LR) sera clôturée mardi 17 janvier 2017. Elle porte sur leur proposition de loi « généralisant la consultation publique en ligne, par l’Internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement ».

Au vu du calendrier parlementaire, cette proposition de loi ne sera vraisemblablement pas présentée au Parlement, cependant elle a le mérite de faire avancer le débat sur les consultations publiques en ligne. D’autant qu’il est tout à fait probable que la prochaine majorité se saisisse de ce sujet tant il semble populaire : nombreux sont ceux qui semblent considérer ces consultations comme un pilier d’un « renouveau démocratique ». C’est le cas des députés à l’origine de la proposition qui voient dans ces consultations un moyen de « retisser le lien de confiance distendu ».

La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.

Sommaire

• [Libération.fr] Plus de 140 000 votes pour la consultation en ligne sur la «République numérique»
• [Maghreb Emergent] Le logiciel libre une option encore méconnue dans l’administration algérienne
• [LeMagIT] PaaS Open Source: les principales difficultés rencontrées
• [Le Journal de Montréal] Le centre du libre éclate
• [Techniques de l'Ingénieur] Les avions à la merci des pirates?
• [Next INpact] L'EFF s'érige contre la possibilité d'inclure des DRM dans le format JPEG
• [Numerama] 260 experts exigent l'Open Source pour les firmwares importants
• [Le Monde.fr] Si vous n’avez rien suivi au Tafta, le grand traité qui effraie