La Cour des comptes a ouvert, jusqu'au 4 octobre 2024, une plateforme de consultation afin de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de proposer des thèmes nouveaux sur lesquels l'institution pourrait exercer sa mission de contrôle de l'action publique.

La Cour des comptes considère, dans un récent rapport de juillet 2024 sur le pilotage de la transformation numérique de l'État, qu'« une véritable stratégie numérique avec des objectifs et jalons ne peut faire l’économie d’une consolidation, actuellement inexistante, des dépenses numériques de l’État et de leur projection. ».

L'April a donc soumis une proposition sur la plateforme de consultation sur « L'évaluation des dépenses logicielles de l'État et des administrations centrales ».

Plus la proposition sera soutenue et commentée, plus elle aura de chance d'être reprise. Nous invitons donc toute personne soucieuse d'une meilleure prise en compte du logiciel libre par la puissance publique à soutenir, voire à commenter, la contribution de l'April.

La proposition est disponible ici sur la plateforme. Ainsi que dans cette actu de relais de l'April, où elle est davantage mise en forme que ne le permet la plateforme.

Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l’April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l’April.

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Dans l'objectif de « renforcer les liens des juridictions financières avec les citoyennes et citoyens », la Cour des comptes a ouvert une plateforme de consultation afin de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de proposer des thèmes nouveaux sur lesquels l'institution pourrait exercer sa mission de contrôle de l'action publique. L'une des propositions, de Stéfane Fermigier, est d'« évaluer les dépenses de logiciels et de services en ligne des administrations centrales ». Une excellente proposition que l'April appelle à largement soutenir.

L'objectif de la proposition est de couvrir le plus large spectre possible des dépenses informatiques de l'État, notamment en ventilant ces dépenses selon plusieurs critères (type d'acquisition, type de logiciels, taille des fournisseurs, etc.). Une telle évaluation semble en effet très pertinente pour mieux appréhender la réalité des dépendances de l'État à certaines solutions privatrices, et en tout état de cause, un prérequis à la mise en œuvre d'une politique un tant soit peu ambitieuse pour un plus plus grand usage du logiciel libre au sein des administrations publiques.

La plateforme de consultation, basée sur le logiciel libre Decidim, est ouverte à toute personne jusqu'au 20 mai 2022. Il est nécessaire de se créer un compte pour participer, il est possible de s'inscrire sous pseudonyme et la seule donnée personnelle demandée est une adresse courriel.

La cour des comptes précise que la consultation aura deux utilités ; « pendant et à l’issue de la consultation, l’ensemble des contributions seront étudiées par la Cour. Les contributions éligibles seront intégrées dans une base de données rendue publique. » Puis, dans un second temps, elle sélectionnera six thèmes parmi les contributions éligibles sur la base de six critères : nouveauté, auditabilité, plus-value de la Cour, popularité, diversité des sujets, adéquations des moyens. « À l’issue de ses délibérations, la Cour communiquera les contributions sélectionnées et inscrites à son programme de travail pour l’année suivante. Les rapports élaborés sur cette base seront rendus publics. »

La Cour des comptes a publié il y a quelques semaines un rapport de deux cents pages consacré à « l’accès à l’enseignement supérieur », et notamment à son application emblématique, Parcoursup.

Le rapport contient notamment de longs passages consacrés à la qualité du code publié.

On peut retenir à ce sujet deux points cruciaux et plutôt désolants :

• seul environ 1 % du code source de l’application a été publié (en 2018), contrairement à la décision des pouvoirs publics annoncée en 2017 de « permettre une totale transparence sur l’affectation des candidats » ;
• la qualité du code audité est qualifiée par la Cour des comptes de « médiocre », avec « un niveau de risque élevé et de nombreuses violations critiques identifiées », la Cour évoque un code qui « n’a pas été produit selon les standards professionnels » et d’un « processus de développement [qui n’a pas été] mené dans les règles de l’art ».

D’un point de vue technique, on apprend dans le rapport que l’application est constituée de 858 752 lignes de SQL (!) et 11 331 de Java.

Plus d’extraits du rapport en cliquant sur « lire la suite ».