Vers une loi interdisant le démarchage
Hier lundi 27 janvier deux mil vingt-cinq, les députés siégeant à l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité le troisième article de la Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui contient en particulier les alinéas suivants pour le Code de la consommation :
Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire (…)