Posté par ted (site web personnel) .
Évalué à 1.
Dernière modification le 15 octobre 2021 à 23:21.
La mise en demeure est l'étape avant l'engagement de poursuites. L'entreprise a deux mois pour se mettre en conformité. Donc pour l'instant pas d'amende.
# Le plus important
Posté par GG (site web personnel) . Évalué à 2.
Il y a une amende?
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html
[^] # Re: Le plus important
Posté par ted (site web personnel) . Évalué à 1. Dernière modification le 15 octobre 2021 à 23:21.
La mise en demeure est l'étape avant l'engagement de poursuites. L'entreprise a deux mois pour se mettre en conformité. Donc pour l'instant pas d'amende.
edit: des détails ici:
https://www.cnil.fr/fr/la-procedure-de-mise-en-demeure
Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr
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