Une décision intéressante de la commission Hadas-Lebel.
C'est la commission qui décide des tarifs de contrepartie pour l'exception de copie privée.
Article 2 de la décision du 20 septembre 2010, 3e alinéa
« Ne sont pas assujettissables les supports de stockage externes appartenant à des systèmes présentant l'une des caractéristiques suivantes :
― systèmes de stockage qualifié(s) et certifié(s) pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d'exploitation ;
― systèmes de stockage utilisables exclusivement dans le cadre d'un (…)
Journal Plus de taxes pour copie privée pour les supports qualifiés pour 3 systèmes d'exploitation
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nov.
2010