Le Monde.fr vient de publier une enquête sur des amendements déposés au Parlement Européen, dans le cadre de l'examen des directives du Paquet Télécom. Des représentants du film et du disque (SACD, GESAC) y confirment l'analyse publiée par le collectif Quadrature du Net.
Leurs amendements visent à abaisser le niveau de protection de la vie privée, à évacuer l'autorité judiciaire et à imposer aux internautes des mouchards les dénonçant s'ils suspectent une atteinte à un droit d'auteur. Pascal Rogard, directeur général de la SACD explique ainsi que « la protection de la vie privée porte atteinte à d'autres libertés », tandis que sa représentante à Bruxelles précise qu'« il faut passer par un juge pour associer une adresse IP [qui identifie un ordinateur sur les réseaux] à un individu », ce qui empêche la mise en oeuvre de la riposte graduée.
Les propos de la représentante du GESAC sont encore plus clairs : « Je ne vois pas un grand problème à mettre l'Internet sous surveillance ; on doit pouvoir soit filtrer, soit disposer d'une sorte d'alarme qui indiquerait que telle adresse IP fait quelque chose d'illicite. »

La Quadrature du Net annonce le soutien de 14 organisations non gouvernementales françaises, européennes et internationales. L'April, Big Brother Awards France, Creative Commons France, French Data Network, Globenet, MarsNet, Musique Libre et Qwartz, une association allemande, une danoise, une anglaise, une espagnole mais aussi l'Electronic Frontier Foundation, l'Open Society Institute et Privacy International soutiennent le collectif français.

La nature des soutiens montre l'importance des enjeux qui dépassent largement l'Hexagone. Le collectif craint particulièrement que la France pousse la riposte graduée pendant sa présidence de l'Union Européenne, qui débute le 1er juillet. Il faut dire que l'industrie du disque s'est récemment félicitée dans l'International Herald Tribune que Nicolas Sarkozy soit son meilleur porte-parole à l'international, et que la ministre de la Culture, Christine Albanel insiste pour faire adopter la riposte graduée avant l'été, malgré l'avis défavorable du Parlement européen.

Le collectif a donc écrit au Premier Ministre pour qu'il ne dépose pas le projet de Christine Albanel devant le Parlement Français et fasse en sorte que les Assises du numérique récemment lancées soient réellement utiles. Les fondateurs du collectif appellent toutes les associations et entreprises à les rejoindre. Ils invitent les citoyens à contacter les élus pour qu'ils interpellent le Premier Ministre, et à afficher sur leurs sites les logos, bannières et dessins de la semaine du collectif.

François Bayrou (UDF) et Olivier Besancenot (LCR) ont répondu à candidats.fr. Les deux candidats à la présidentielle française se positionnent sur tous les sujets du questionnaire : brevets, vente liée, mesures techniques de protection, standards ouverts, éducation, etc. Quelques extraits de leurs réponses sont proposés dans l'article ci-dessous.

À huit jours du premier tour, sur les douze candidats en lice, seuls Phillipe De Villiers (MPF), Frédéric Nihous (CNPT), Nicolas Sarkozy (UMP) et Gérard Schivardi (PT) n'ont pas répondu à candidats.fr. Arlette Laguillier (LO) avait, elle, signalé en mars qu'elle n'était pas en mesure de répondre par manque de ressources.

NdM : Merci également à Pierre-Matthieu pour nous avoir signalé cette nouvelle.

Le 31 janvier 2007, Philippe Bas, Ministre délégué à la Famille, a annoncé la création d’une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne, officiellement destinée à classer les contenus accessibles depuis les téléphones mobiles (« tous publics », « déconseillé aux moins de douze ans »...) [1]
Le 7 février, la Ligue ODEBI divulguait un projet de décret « créant la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne », visant un champ d'application bien plus large que la protection de l'enfance et les contenus des services multimédia mobiles.[2]
Ce jour, l'APRIL, membre du conseil d'orientation du Forum des Droits sur Internet, qui avait déjà exprimé publiquement ses inquiétudes sur ce projet,[3] a publié un communiqué de presse [4] et un avis argumenté. [5]
L'APRIL a appelé dans son communiqué, et via candidats.fr, les candidats à la présidentielle 2007 ou leur entourage à prendre position publiquement sur le projet de décret dont la signature est imminente. J'en profite pour vous inviter à signer la déclaration candidats.fr si vous ne l'avez pas encore fait.

Mise à jour : « Dans un document confidentiel, que s'est procuré lemonde.fr, le Forum des droits sur l'Internet (FDI) déplore l'absence de concertation (...). Le FDI qualifie le projet de "construction 'baroque', par certains aspects inquiétante", son "objectif de régulation excédant la seule préoccupation de protection de l'enfance annoncée au préalable". »

IP Watch nous apprend qu'une délégation du Secrétariat d'État au Commerce américain a rencontré récemment le gouvernement français pour évoquer la loi DADVSI. Cette rencontre a eu lieu alors que les décrets d'application de la DADVSI sont annoncés pour fin janvier, début février (après avoir été annoncés pour la rentrée 2006 puis pour la fin de cette même année).

Si l'avant-projet de décret visant à créer l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) a été mis en ligne par le ministère de la Culture, il n'en va pas de même pour le projet de décret visant à rendre illégal le fait d'utiliser un logiciel dédié au contournement de mesure technique comme DeCSS (NdM: algorithme destiné à déchiffrer les contenus d'un DVD brouillés à l'aide du système CSS). Nulle fuite de ce projet de décret pour l'instant.

À l'inverse du représentant des États-Unis interviewé par IP Watch, "Radio Couloirs" laisse entendre que les États-Unis menacent de poursuivre la France devant l'OMC en fonction du contenu des décrets, et précise que le décret visant à rendre illégal l'utilisation d'un logiciel dédié au contournement est déjà sur le bureau du Conseil d'État.

Développeurs et utilisateurs de logiciels libres, responsables de LUGS, d'associations ou d'entreprises utilisant du libre, créateurs et amateurs de contenus libres/ouverts désireux de les diffuser ou d'y accéder avec des logiciels libres : des responsables d'EUCD.INFO et d'associations soutenant l'initiative (AFUL, APRIL, CC France, FSF France, ...) seront, le 1er décembre (aujourd'hui), au First Jeudi (réunion mensuelle traditionnelle des amateurs franciliens de logiciels libres).

Venez discuter des dernières actualités et des actions susceptibles d'être mises en oeuvre ensemble. Les responsables de LUG sont par ailleurs invités à contacter EUCD.INFO (contact(at)eucd(dot)info) pour voir comment organiser des rendez-vous avec les élus de leur circonscription et assurer le suivi.

L'initiative EUCD.INFO vient de publier un communiqué de presse. On y apprend que le gouvernement a finalement déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA. Il menace la copie privée, le logiciel libre, la libre concurrence, la mission des bibliothèques, le domaine public, la liberté d'expression des chercheurs en sécurité informatique, le droit au respect de la vie privée et j'en passe.

La déclaration d'urgence sur ce texte signifie qu'il n'y aura pas de navettes entre l'Assemblée et le Sénat, c'est à dire qu'il n'y aura pas de débat parlementaire digne de ce nom et que tout peut être plié en un mois, un mois et demi. On attend une première lecture par l'Assemblée début décembre.

Dans un premier temps, EUCD.INFO demande aux citoyens de téléphoner au cabinet du ministre (numéro dans le communiqué) ou de lui écrire pour lui demander de retirer l'urgence, et de faire de même avec les députés pour leur demander de s'y opposer publiquement.

Le 13 juillet 2005, la Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de trois États membres, dont la France, pour garantir l'application de la directive 2001/29CE plus connue sous le nom d'EUCD (European Union Copyright Directive). Dans un communiqué paru ce jour, EUCD.INFO s'interroge :

Qu'est ce qui peut rendre si urgent la transposition d'une directive qui pose deux problèmes majeurs (double paiement, interopérabilité), certes identifiés par la Commission mais pour lesquels elle n'a pas actuellement de solution ?

Au regard de l'incohérence de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur, de l'examen annoncé pour octobre du projet de loi français de transposition de l'EUCD, et de la proposition de directive IPRED II visant à créer un délit pénal européen d' "incitation" à la contrefaçon, proposition rendue publique par la Commission ce 12 juillet - l'initiative EUCD.INFO annonce avoir contacté des parlementaires nationaux et européens pour qu'ils se saisissent de ces questions.

EUCD.INFO a également publié un argumentaire expliquant, grosso modo, pourquoi l'attitude de la Commission est incohérente et anti-démocratique, et pourquoi le projet de loi français tel que rédigé actuellement et la proposition de directive IPRED II sont inacceptables.

Le 31 mai, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA (loi américaine). L'examen du projet de loi, sans cesse reporté depuis trois ans, est apparemment prévu pour les 11 et 12 juillet (quand la France sera à la plage donc).

En substance, le projet de loi DADVSI autorise les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques de contrôle de la copie privée, et plus largement de contrôle de l'usage privé. Assimilant la neutralisation de tels dispositifs à de la contrefaçon, le projet de loi prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, fera connaître ou utilisera un outil permettant une telle neutralisation.. Il prévoit la même peine pour la suppression des informations électroniques rattachées aux oeuvres (licence électronique, tatouage numérique, ...) et pour la mise à disposition de moyens visant cet objectif.

En plus de déséquilibrer complètement le droit d'auteur français aux dépends du public et de fausser la libre concurrence sur le marché du logiciel dans son ensemble, ce projet de loi est bien évidemment une menace majeure pour les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres. Certains auteurs de lecteurs multimédia libres ont ainsi été menacés sur la base de l'EUCD. En effet ce projet de loi, interdit de facto la publication d'un code source permettant de récupérer une oeuvre protégée sous une forme non chiffrée. Ce dernier point est d'ailleurs clairement précisé dans le rapport du député-rapporteur de la commission des lois.

Dans un communiqué de presse faisant suite aux propos d'un faucon de l'industrie du disque agissant clairement en service commandé, l'initiative EUCD.INFO, qui informe depuis plus de deux ans et demi sur ce projet de loi, a écrit à plusieurs responsables politiques pour leur demander de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les acteurs du logiciel libre. EUCD.INFO leur a également communiqué des amendements visant cet objectif. Certains de ces amendements ont normalement été déposés ce jour en prévision du second examen par la commission des lois, examen qui doit avoir lieu la veille ou, "en tout état de cause," le jour même de l'examen en séance plénière (art 88 du règlement interieur de l'Assemblée).

Hier, la Fondation Temps Nouveaux a organisé un débat sur la brevetabilité des logiciels à l'Assemblée Nationale française. Intervenaient Gérald Sédrati-Dinet, représentant de la FFII, Jean-François Abramantic, vice-président R&D d'Ilog et ancien président du W3C, et deux représentants de Microsoft France : Thaima Samman, Directeur des Affaires Juridiques et Publiques et Olivier Ezratty, Directeur de la Division Développeurs et Plate-Forme d'Entreprise.

Le débat fut assez intéressant dans la mesure où Thaima Samman a déclaré à plusieurs reprises que ce qui importait avant tout, c'était de définir ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas et que les fonctionnaires de la Commission européenne avaient sans doute sous-estimé les enjeux et l'importance d'un vrai débat sur cette question. Mme Samman n'a toutefois pas su nous éclairer sur ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas, tout en repoussant la définition proposée par le parlement (pourtant vrai lieu de débat si il en est).

Quant à M. Ezratty - interrogé sur le fait de savoir si Microsoft était pour un redémarrage de la procédure à zéro à l'instar de la FFII (afin que justement ait lieu ce « vrai débat » et que soit clairement défini ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas) - il déclara, à deux reprises : c'est ce que nous poussons à Microsoft France auprès de la corporation.

Alors que la transposition de la directive européenne EUCD en droit français n'en finit pas d'être annoncée, l'UFC-Que Choisir a décidé de poursuivre Apple et Sony pour tromperie et vente liée. L'UFC reproche principalement à ces sociétés l'incompatibilité entretenue de leurs « dispositifs de contrôle de copie », incompatibilité qui leur sert pour faire de la vente liée matériel/service (ex : iPod/iTMS pour Apple).

Le même jour, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait poursuivre son enquête sur le rachat par Microsoft et Time Warner du fournisseur de mesures techniques Content Guard et ce, indépendamment de l'entrée en scène de Thomson dans la procédure de rachat.

La Commission européenne avait ouvert une enquête approfondie en août car elle estimait que "cette acquisition conjointe [de Content Guard par MS et Time Warner] pourrait également freiner le développement de normes d'interopérabilité, de sorte que le marché des solutions DRM pourrait basculer en faveur de l'actuel fournisseur numéro un, à savoir Microsoft."[4]

À quelques jours de l'examen prévu par la Commission des lois du projet de loi transposant la directive européenne 2001/29 CE dite EUCD, la FSF France a écrit au Premier Ministre pour exprimer sa plus grande inquiétude.

La lettre propose, arguments à l'appui, de reporter l'examen du projet de loi et de faire préciser, à l'occasion de la revue des transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en décembre 2004, la définition de ce qu'est une mesure technique de protection (MTP). La FSF France demande également au Premier Ministre son soutien concernant sa demande de siège au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).

Des citoyens, un mur du son et des pingouins marchent sur la Bastille pour libérer le Net
Par Eloise Cerrenentaut - Pour le Collectif 29 mai - Mercredi 2 juin 2004 - Redistribution encouragée

Pendant près de trois heures et sous un beau soleil, c'est un joyeux cortège coloré et festif qui s'est déplacé le long du canal Saint-Martin ce samedi. Accompagné d'un sound-system monté sur un camion bleu et signalé par un parasol blanc et rouge, plus d'un millier de manifestants regroupés derrière une bannière « Contre la LEN et pour l'Internet Libre », ont scandé des slogans spontanés comme « Raffarin, t'es foutu, les pingouins sont dans la rue », « Liberté de communiquer » ou encore « Pas de censure sur mon disque dur ». (...)

Note du modérateur : quelques photos sur paris.indymedia.org, ici, là et encore là.

La directive EUCD, sera transposée en France durant la première quinzaine de mai dans le cadre du projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information).[1] D'après des sources sûres, la majorité compte intégrer des amendements transposant la directive IP Enforcement (directive Fourtou récemment adoptée par le parlement). [2]

La deuxième lecture du projet de loi transposant la directive 95/46 CE, modifiant la loi Informatiques et Libertés (LIL) est elle aussi annoncée dans la même quinzaine. Ce projet de loi contient l'amendement Turk voté par le Sénat qui risque d'être modifié pour autoriser la SACEM, la SCPP, l'APP, voire le BSA, à faire du traitement automatisé d'infractions, c'est à dire à exercer des missions autrefois réservées à la police, la justice et aux personnes morales exerçant une mission de service public.[3]

La LEN, elle, sera discutée au Sénat le 7 avril. [4] À noter également que la loi Perben II a étendu la peine pour contrefaçon de deux à trois ans de prison et de 150 000 à 300 000 euros d'amende, et à 5 ans et 500 000 euros quand le délit est commis en bande organisée.[5]

Chargé de mission internet Ecole Famille au Ministère délégué à l'enseignement scolaire, Bernard Benhamou a publié en août, un rapport qui propose de créer une architecture de soutien aux projets collaboratifs développés par les établissements scolaires. L'auteur insiste sur le fait que ce projet, intitulé Proxima, devra reposer sur "des systèmes ouverts et interopérables qui respectent l’architecture d’échange de l’Internet."

Logiquement, ce rapport souligne donc les dangers que représente les lois comme l'EUCD et le DMCA en signalant que "en protégeant les œuvres mais aussi les technologies de protections des œuvres, elles [ces lois] pourraient avoir un impact sur le développement de l’ensemble des technologies de l’Internet" et que "ces technologies de gestion numérique des droits soulèvent de nouvelles questions sur la diffusion du savoir dans nos sociétés. Pour la première fois en effet, la circulation et surtout la consultation des œuvres pourraient faire l’objet d’un contrôle absolu par les ayants droit." - Trouvé via transfert.net
Ndm : il semble que l'article de transfert ne soit disponible que sur abonnement. L'url a été modifiée