Posté par volts .
Évalué à 9.
Dernière modification le 16 février 2024 à 18:36.
Ouch, c'est sournois. C'était en accessible libre cet après-midi o_O
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La cour a ensuite examiné les trois violations du contrat de licence GNU GPL v2 invoquées par Entr’Ouvert. D’abord, la cour considère qu’Orange avait violé l’article 2 du contrat de licence, en procédant à des modifications de Lasso sur lequel est fondé IDMP, en ne concédant pas IDMP comme un tout gratuit auprès de l’Etat. Ensuite, elle juge qu’Orange n’a pas davantage respecté l’article 3 en ne communiquant pas le code source modifié. Enfin, la cour constate qu’Orange a copié, modifié et distribué Lasso sans respecter l’ensemble des conditions du contrat de licence, notamment l’article 4. Elle estime aussi que Lasso a été incorporé dans la plate-forme IDMP, dont les conditions de distribution sont différentes et sans demander l’autorisation à la société Entr’Ouvert, ce qui constitue également une violation de l’article 10 du contrat de licence.
violation de l'article 2, 3, 4 et 10
En gros Orange aurait dû donner la solution gratuitement à l'état car basé sur GPL et aussi communiquer le code source.
Ça c’est bizarre, non ? Normalement, rien n’interdit de vendre un logiciel sous licence GPL. On est juste obligé d’en donner les sources au récipiendaire sous GPL également. Me tromperais-je ?
Oui, mais n'est-ce pas justement le problème, l'État aurait dû recevoir le code car il avait payé Orange pour le développement de cette plateforme.
Entr’ouvert a porté plainte pour non respect de la licence, et du préjudice subi suite à cela, mais j'imagine que l'État peut également porter plainte de son côté.
En fait c'est très mal compris et/ou mal écrit de la part de la cours d'appel ça fait référence à l'article 2.b :
b) You must cause any work that you distribute or publish, that in whole or in part contains or is derived from the Program or any part thereof, to be licensed as a whole at no charge to all third parties under the terms of this License.
b) Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que tout ouvrage que vous distribuez ou publiez, et qui, en totalité ou en partie, contient ou est fondé sur le Programme - ou une partie quelconque de ce dernier - soit concédé comme un tout, à titre gratuit, à n'importe quel tiers, au titre des conditions de la présente Licence.
Dans la FAQ de la FSF ça veut dire que dans le cas où l'état aurait voulu redistribuer le logiciel dérivé pris comme un tout (IDMP/LASSO), Orange aurait du garantir à tout tiers recevant le logiciel de l'état, ou d'une distribution suivante d'un tiers à un autre tiers, une licence équivalente à la GPL gratuitement. La première distribution peut-être payante pour le premier distributeur pour les suivantes le distributeur initial doit garantir une licence gratuite, sinon celui qui a reçu le logiciel en premier ne peut pas appliquer la GPL. C'est juste un point pour rendre le tout cohérent. S'il ne distribue pas les sources il doit en plus donner à tout tiers une garantie écrite de pouvoir le contacter pour récupérer les sources du logiciel dérivé (le plus simple étant de directement distribuer les sources avec les binaires, ou juste les sources, ça évite d'avoir à donner cette garantie).
Mais de toute façon ça n'a pas été respecté, qu'on lise comme la cours d'appel on qu'on lise ça correctement à l'aune de la FAQ de la FSF. Orange n'a respecté aucune des obligations de la licence, les livrables à la DGME contenaient une simple mention "GPL".
Il me semble que votre manière de l’écrire est ambiguë : toute entité recevant le logiciel (que ce soit à titre onéreux ou pas) doit pouvoir recevoir le code sous GPL gratuitement de la part du distributeur (par exemple le vendeur) du logiciel. Est-ce bien ça ?
Posté par Benjamin Dauvergne .
Évalué à 5.
Dernière modification le 17 février 2024 à 21:00.
C'est tout à fait ça. C'est le coté transitif de la licence, Orange a bien le droit de vendre à l'état son logiciel, mais elle doit lui donner en plus une licence GPL sur ce logiciel (pour avoir le droit de distribuer Lasso avec). L'état a son tour a donc le droit de le distribuer à un tiers. Ce tiers doit recevoir gratuitement d'Orange, qui a toujours le copyright sur la partie dans elle est l'autrice l'état n'ayant qu'une licence de distribution, une licence de distribution compatible avec la GPL; et ce même si l'état avait décidé de faire payer cette distribution à un tiers.
Je reconnais que le schéma est un peu compliqué à faire dans sa tête et que personne n'y pense parce que personne ne fait rien payer en général dans la distribution de logiciel sous GPL; mais c'est bien ce que dit la clause 2.b. de la licence GPL v2.
PS: ce n'est pas une question de vendeur ou pas c'est une question de détenteur du copyright, ici il y en a que 2, nous, Entr'ouvert et Orange.
# Paywall
Posté par Jérôme FIX (site web personnel) . Évalué à 7. Dernière modification le 16 février 2024 à 18:07.
Sérieux … même pas paywall. Un site réservé aux membres !
[^] # Re: Paywall
Posté par TuxMips . Évalué à 5.
Ce doit être la suite de l'arrêt de la Cour de Cassation. Mais l'arrêt de la Cour d'Appel de renvoi n'a visiblement pas encore été publié.
[^] # Re: Paywall
Posté par volts . Évalué à 9. Dernière modification le 16 février 2024 à 18:36.
Ouch, c'est sournois. C'était en accessible libre cet après-midi o_O
Heureusement qu'une main innocente ait eu le réflexe de faire un geste pour les générations futures.
[^] # Re: Paywall
Posté par alkino . Évalué à 4.
violation de l'article 2, 3, 4 et 10
En gros Orange aurait dû donner la solution gratuitement à l'état car basé sur GPL et aussi communiquer le code source.
[^] # Re: Paywall
Posté par ǝpɐןƃu∀ nǝıɥʇʇɐW-ǝɹɹǝıԀ (site web personnel) . Évalué à 5.
Ça c’est bizarre, non ? Normalement, rien n’interdit de vendre un logiciel sous licence GPL. On est juste obligé d’en donner les sources au récipiendaire sous GPL également. Me tromperais-je ?
« IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace
[^] # Re: Paywall
Posté par lejocelyn (site web personnel) . Évalué à 5.
Oui, mais n'est-ce pas justement le problème, l'État aurait dû recevoir le code car il avait payé Orange pour le développement de cette plateforme.
Entr’ouvert a porté plainte pour non respect de la licence, et du préjudice subi suite à cela, mais j'imagine que l'État peut également porter plainte de son côté.
[^] # Re: Paywall
Posté par Benjamin Dauvergne . Évalué à 6.
En fait c'est très mal compris et/ou mal écrit de la part de la cours d'appel ça fait référence à l'article 2.b :
ou dans la traduction française non officielle (https://fsffrance.org/gpl/gpl-fr.fr.html) :
Dans la FAQ de la FSF ça veut dire que dans le cas où l'état aurait voulu redistribuer le logiciel dérivé pris comme un tout (IDMP/LASSO), Orange aurait du garantir à tout tiers recevant le logiciel de l'état, ou d'une distribution suivante d'un tiers à un autre tiers, une licence équivalente à la GPL gratuitement. La première distribution peut-être payante pour le premier distributeur pour les suivantes le distributeur initial doit garantir une licence gratuite, sinon celui qui a reçu le logiciel en premier ne peut pas appliquer la GPL. C'est juste un point pour rendre le tout cohérent. S'il ne distribue pas les sources il doit en plus donner à tout tiers une garantie écrite de pouvoir le contacter pour récupérer les sources du logiciel dérivé (le plus simple étant de directement distribuer les sources avec les binaires, ou juste les sources, ça évite d'avoir à donner cette garantie).
Mais de toute façon ça n'a pas été respecté, qu'on lise comme la cours d'appel on qu'on lise ça correctement à l'aune de la FAQ de la FSF. Orange n'a respecté aucune des obligations de la licence, les livrables à la DGME contenaient une simple mention "GPL".
[^] # Re: Paywall
Posté par ǝpɐןƃu∀ nǝıɥʇʇɐW-ǝɹɹǝıԀ (site web personnel) . Évalué à 3.
Il me semble que votre manière de l’écrire est ambiguë : toute entité recevant le logiciel (que ce soit à titre onéreux ou pas) doit pouvoir recevoir le code sous GPL gratuitement de la part du distributeur (par exemple le vendeur) du logiciel. Est-ce bien ça ?
« IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace
[^] # Re: Paywall
Posté par Benjamin Dauvergne . Évalué à 5. Dernière modification le 17 février 2024 à 21:00.
C'est tout à fait ça. C'est le coté transitif de la licence, Orange a bien le droit de vendre à l'état son logiciel, mais elle doit lui donner en plus une licence GPL sur ce logiciel (pour avoir le droit de distribuer Lasso avec). L'état a son tour a donc le droit de le distribuer à un tiers. Ce tiers doit recevoir gratuitement d'Orange, qui a toujours le copyright sur la partie dans elle est l'autrice l'état n'ayant qu'une licence de distribution, une licence de distribution compatible avec la GPL; et ce même si l'état avait décidé de faire payer cette distribution à un tiers.
Je reconnais que le schéma est un peu compliqué à faire dans sa tête et que personne n'y pense parce que personne ne fait rien payer en général dans la distribution de logiciel sous GPL; mais c'est bien ce que dit la clause 2.b. de la licence GPL v2.
PS: ce n'est pas une question de vendeur ou pas c'est une question de détenteur du copyright, ici il y en a que 2, nous, Entr'ouvert et Orange.
[^] # Re: Paywall
Posté par orfenor . Évalué à 7.
Absolument pas, la GPL l'autorise à la vendre.
[^] # Re: Paywall
Posté par Julien.D . Évalué à 2.
Décidément, que nous cache-t-on ?!
[^] # Re: Paywall
Posté par Luc-Skywalker . Évalué à 2.
ça marche ce soir en tout cas
"Si tous les cons volaient, il ferait nuit" F. Dard
# Voir aussi l'article de zdnet
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 7.
C'est ici :
https://www.zdnet.fr/blogs/l-esprit-libre/non-respect-de-la-licence-gpl-orange-condamne-en-appel-39964312.htm
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
[^] # Re: Voir aussi l'article de zdnet
Posté par nico4nicolas . Évalué à 7.
13 ans !
# Communiqué de l'April
Posté par Frederic Couchet . Évalué à 3.
Bravo à Entr'ouvert pour la tenacité sur ce dossier.
L'April vient de mettre en ligne un communiqué de presse en réaction à la condamnation d'Orange.
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