Les députés écologistes ont déposé un amendement au projet de loi de financement 2014 visant à ne pas appliquer la TVA réduite de 5,5% sur les livres numériques « comport[a]nt des mesures techniques de protection […] ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert[…]. ».
Vous allez me dire que cet amendement a juste le mérite d'exister, mais se fera bouler en moins de 2. Et bien figurez-vous que… il vient de passer ! Et ce, malgré l'avis défavorable du rapporteur et du gouvernement.
Pour info, cela deviendra applicable au 1 janvier 2015, pour se coordonner avec la date à partir de laquelle la TVA sera payée dans le pays de l'acheteur et non plus dans le pays du vendeur (cf. l'exposé sommaire de l'amendement)
# bravo
Posté par Professeur Méphisto . Évalué à 4.
selon la formule consacrée : «tout est dans le titre»
[^] # Re: bravo
Posté par Eric P. . Évalué à 10.
Et merci les ecolos !
On peut les critiquer sur d'autres sujets, mais cote reglementation des nouvelles technologies, garantie de l'interoperabilite, des formats ouverts, les verts font generalement un sans-faute. C'est bien de les avoir au parlement.
Excusez l'absence d'accents dans mes commentaires, j'habite en Australie et n'ai pas de clavier francais sous la main.
[^] # Re: bravo
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 10.
Alors, l'histoire de cet amendement.
[^] # Re: bravo
Posté par windu.2b . Évalué à 2.
Le règlement de l'Assemblée Nationale, en contradiction avec l'Académie française comme aime à le rappeler le député Gilbert Collard, dit (mais je n'ai pas retrouvé l'article à ce sujet) que les titres doivent être féminisés.
[^] # Re: bravo
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 1. Dernière modification le 15 novembre 2013 à 15:21.
Rien à cirer. J'obéis à ma conception de la langue française, qui colle généralement à celle de l'Académie, et certainement pas à des règles non écrites de l'Assemblée.
Ceci dit, « députée » ce n'est pas moche, je me refusais surtout à écrire « la député » qui me semblait affreux. Pourquoi pas.
[^] # Re: bravo
Posté par windu.2b . Évalué à 1. Dernière modification le 15 novembre 2013 à 15:40.
Si on devait suivre toutes les recommandations de l'Académie française, on se gargariserait de
CD-ROMcédéroms,de Wifid'ASFI et autressmartphonesordiphones…J'ai dit que je n'avais pas trouvé l'article dans le règlement de l'AN, je n'ai pas dit que ce n'était pas écrit… D'ailleurs, c'est la présidente elle-même qui parle du règlement de l'AN (cf. la retranscription de l'échange entre Gilbert Collard et la présidente de l'AN, dans le lien que j'ai cité précédemment).
[^] # Re: bravo
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 1.
Les deux termes étant parfaitement inutiles, puisqu'on comprend très bien en parlant simplement de CD, de disque laser ou de disque compact. La précision « ROM » n'a aucun intérêt sémantique.
Je préfère parler de réseau à micro-ondes.
Les deux termes n'ont que peu d'intérêt en général, puisqu'on peut parler de téléphone, le contexte suffisant à déterminer qu'on ne parle pas d'un simple téléphone plus ou moins passif. Par exemple :
Bref. Comme je disais, je n'en fais qu'à ma guise, en essayant de respecter des règles raisonnables pour faire en sorte que ce que je dis et que j'écris soit perçu comme du français correct.
[^] # Re: bravo
Posté par Professeur Méphisto . Évalué à 2.
ça passera pas dans le grand public :
- ça fait trop cuisine
- ça va être la panique chez ceux qui comprendront : «internet va me griller le cerveau comme un vulgaire poulet»
Réseau à ondes décimétriques, c'est plus hype.
[^] # Re: bravo
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 6.
# Pas encore…
Posté par Nahuel . Évalué à 6.
«cela deviendra applicable au 1 janvier 2015»… «Deviendrait» plutôt. C'est pas parce que l'amendement est passé que la loi va passer.
Mais, si ça passe, c'est bien, pour les petits éditeurs qui font des trucs biens.
Mais n'oublions pas que la fiscalité du monde du livre est une énorme usine à gaz, entre les différentes TVA, les prix uniques (oui oui, «les»), les rabais autorisés par les librairies, et maintenant que Aurélie Filippetti veut aussi réglementer la vente de livres d'occasion. Autant dire qu'on est pas sortis de l'auberge.
[^] # Re: Pas encore…
Posté par windu.2b . Évalué à 2.
La loi en question étant le projet de loi de financement, on peut être sûr qu'elle sera votée à l'AN (la majorité et l'opposition se définissent principalement par le vote pour ou contre le budget).
Par contre, comme le fait remarquer un commentaire plus bas, ledit amendement peut se faire retoquer au Sénat, ou le PLF ne pas être adopté au Sénat (le PS n'y ayant pas la majorité absolue, ce n'est pas impossible) et donc le PLF serait représenté à l'AN et là, l'amendement pourrait sauter.
Bref, rien n'est définitif pour l'instant, mais c'est une première victoire.
# Reste encore à passer le sénat.
Posté par davenouille . Évalué à 9.
Je crois qu'on peut compter sur l'industrie des biens de consommations basés sur l'écriture pour aller faire des pieds et des mains au sénat, où l'amendement peut encore être lui-même amendé.
# encore faut-il que le decret d'application soit publié
Posté par NeoX . Évalué à 10.
oui, une loi peut etre votée sans etre appliquée ensuite,
je ne retrouve pas le lien mais y avait eu une liste comme ca, d'exemple de loi debattue, votée, mais dont le decret d'application n'avait jamais été publié.
et du coup la loi ne pouvait etre appliquée.
[^] # Re: encore faut-il que le decret d'application soit publié
Posté par windu.2b . Évalué à 6. Dernière modification le 14 novembre 2013 à 23:10.
Sauf qu'une loi n'a pas forcément besoin de décrets d'application pour s'appliquer !
Là, par exemple, je ne vois pas quels décrets il faudrait attendre : la loi actuelle dit que les livres sont taxés à 5,5%. L'amendement exclut de cette taxation réduite les livres numériques avec DRM ou dans un format non-ouvert. L'amendement précise sur quelle définition se baser (articles de loi cités dans l'amendement). Donc c'est le taux normal (19,6%, prochainement 20%) qui s'appliquera.
Ceci dit, tu as tout à fait raison sur le fait que de nombreuses lois (et pas juste une, comme ça) sont en attente de la parution des décrets d'application !
[^] # Re: encore faut-il que le decret d'application soit publié
Posté par Renault (site web personnel) . Évalué à 7.
Le Conseil d'État peut condamner l'État si ce dernier met trop de temps à sortir un décret d'application.
Mais là encore, un décret d'application ne signifie pas que c'est appliqué. Il suffit que la justice ou la police s'en foute pour que ça n'avance pas non plus.
[^] # Re: encore faut-il que le decret d'application soit publié
Posté par Anthony Jaguenaud . Évalué à 2.
Reste à définir ce qu’est un format « ouvert » aux yeux de la loi…
[^] # Re: encore faut-il que le decret d'application soit publié
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 4. Dernière modification le 16 novembre 2013 à 11:12.
Définition légale en France
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour « la confiance dans l’économie numérique » définit ainsi l’ouverture des formats :
« On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre5. »
[^] # Re: encore faut-il que le decret d'application soit publié
Posté par Anthony Jaguenaud . Évalué à 2.
Merci. Je ne savais pas que la définition existait.
[^] # Re: encore faut-il que le decret d'application soit publié
Posté par windu.2b . Évalué à 2.
L'amendement cite bien évidemment l'article de loi le définissant, ainsi que celui définissant ce qu'est une mesure technique de protection.
# La vidéo
Posté par windu.2b . Évalué à 4.
Voici la vidéo de l'Assemblée Nationale, lors de la défense de l'amendement par 2 de ses co-signataires (Noël Mamère et Eric Alauzet, Isabelle Attard ayant été retenue hors de l'Assemblée Nationale et ne pouvant donc le défendre).
La vidéo finit sur le vote d'adoption.
# Un commentaire bookmark
Posté par \o/ . Évalué à 2.
Parce qu'il y a déjà plein de livres dans le domaine public et que des gens font un site qui a l'air bien pour les retravailler et distribuer: http://www.bibebook.com beaucoup de classiques apparemment mais pas que. Il y en a d'autres mais je viens de tomber dessus…
# Amendement supprimé
Posté par _seb_ . Évalué à 10.
L'amendement a été supprimé en deuxième délibération par le gouvernement :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1395D/AN/8.asp
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