Le parlement italien a voté le 7 août 2012 une modification du code des marchés publics stipulant que :

L’acquisition de logiciel propriétaire n’est autorisée que dans le cas où une analyse comparative, technique et économique, aura démontré l’impossibilité d’adopter des solutions open source ou toute autre solution déjà développée (à un coût inférieur) au sein de l’administration publique.

Cette modification ne peut qu’encourager fortement l’utilisation des logiciels libres dans l’administration publique italienne, et devrait servir d’exemple au nouveau gouvernement français pour prendre une initiative similaire, 13 ans après la proposition de loi du sénateur Laffitte qui proposait, de manière encore plus radicale, l’interdiction du logiciel propriétaire à partir de 2002 dans l’administration française, et qui avait suscité 337 (!) commentaires sur LinuxFr.org.

Les statistiques de téléchargement du lecteur audio/vidéo multiformat VLC le montrent : toutes versions confondues, le logiciel a été téléchargé plus d'un milliard de fois.

Malgré cette popularité (essentiellement sur des systèmes propriétaires), VLC rencontre encore des problèmes légaux de taille, notamment en ce qui concerne les DRM et le Blu-Ray. Une saisine a été déposée par VLC auprès de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ; cette dernière issue de la loi éponyme a succédé à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) mise en place par la loi DADVSI.

L'objectif du projet Videolan est d'éclaircir la position légale de VLC concernant le droit de lire des Blu-Ray verrouillés par DRM (l’Advanced Access Content System (AACS) et la machine virtuelle BD+). La saisine évoque les articles du code français de propriété intellectuelle L122-6-1 IV sur la non-nécessité d'avoir l'autorisation de l'auteur pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante (sous conditions), L331-5 et suivants concernant la définition des mesures techniques de protection, L331-31 et suivants concernant le rôle de l'HADOPI, L331-36 concernant la possibilité de saisine, R331-56 et R331-74 sur les modalités de saisine.

NdM : VLC, un des projets majeurs du libre, est évoqué fréquemment ici-même. Petite plongée dans le temps : version 0.3.1, 0.4, 0.4.3, 0.5, 0.5.3, 0.6, 0.6.2, 0.7.0, 0.7.1, 0.7.2, 0.8, 0.9.2, 1.0, 1.1, 2.0, l'histoire du code de VLC dans le rootkit Sony, le Conseil d'État qui statuait sur un décret DADVSI, etc.

Pour ceux qui n'ont pas suivi, la proposition de loi sur le secret des affaires vient d'être adoptée. Le problème est qu'en l'état du texte, elle semble permettre d'apposer le secret sur des codes sources GPL pour éviter leur rediffusion (si on est sanctionné devant un tribunal correctionnel pour avoir diffusé un logiciel libre où va-t-on maintenant...).

Reste qu'il est encore temps de se manifester pour faire changer la loi et s'assurer qu'il n'y aura pas de conflits avec les logiciels libres.

Google et Google France ont été condamné ce 31 janvier par le tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante. La société était opposé à l’entreprise Bottin Cartographes, qui estimait que « Google ruine le marché, ils offrent quelque chose qui leur coûte. » (tandis qu'eux vendent plans et itinéraires).

Google est condamné à 500 000 euros de dommages et intérêts pour préjudices subis et 15 000 euros d’amende, pour avoir faussé la concurrence avec ses services gratuits d'API de cartographie. Google annonce faire appel.

On notera la réaction du porte-parole de Google France : « Nous demeurons convaincus qu’un outil cartographique de haute qualité, libre (sic), et gratuit est bénéfique tant pour les internautes que pour les propriétaires de site web. ». Contrairement à OpenStreeMap, Google Maps n'est pas libre (ni le code ni les données).

Il faudrait sans doute avoir plus de détails sur les attendus du jugement (ou l'avis d'un juriste qui serait d'accord avec lui-même) pour savoir si cette décision est problématique ou non pour OpenStreetMap.

NdM : le texte du jugement est disponible. La revendication porte sur l'API Google Maps (hors version premium).

Une expérimentation sur 18 mois est en cours depuis le 1er janvier pour l'utilisation des licences Creative Commons non commerciale (CC-by-nc) pour le partage, l'échange et l'usage de leurs oeuvres dans un but non lucratif. C'est à la fois une avancée pour la culture libre car cela permet d'officialiser ces licences dans le monde très fermé de la perception des droits musicaux français et un coup d'arrêt aux besoins de réformes du droit d'auteur.

La SACEM communique a minima sur ce sujet qui pourrait modifier la manière de créer de la musique si l'expérimentation de 18 mois porte ses fruits : l'utilisation des licences Creative Commons est autorisée dans le cadre d'un usage non commercial des oeuvres que ce soit pour le partage, l'échange ou leur usage. Les auteurs ne perdront pas leurs droits sur une oeuvre en CC-by-nc. Cela facilitera la création de sites de culture libre et la diffusion des oeuvres.

Pour l'instant, la communauté manque de recul par rapport à cette annonce et manque d'exemples pratiques d'utilisations réelles de cette possibilité. Par contre, cette reconnaissance fait sauter un argument dans la lutte contre les lois Hadopi puisque maintenant les oeuvres libres sont reconnues et rentrent dans le cadre de la loi actuelle.

Bref un pas en avant (licence libre reconnue par la SACEM) pour deux en arrière (plus possible de dire que la SACEM ne reconnaît pas le droit au partage et de critiquer HADOPI pour manque d'offre légale).